SECTION II

Réglementation de l'apprentissage.

Les mesures de protection organisées en faveur de l’enfant où de l’adolescent par la loi de 1841 ne visaient que le jeune ouvrier employé dans la grande industrie, et laissaient complètement de côté, comme nous venons de le voir, le jeune apprenti travaillant seul ou avec un tout petit nombre d'ouvriers chez un patron, à charge par ce dernier de lui apprendre son métier. Et cependant, si les apprentis devenaient de jour en jour moins nombreux, par suite

é $ DE L'ABOLITION DES CORPORATIONS A 1874 39

de la facilité qui était donnée aux parents de tirer un profit de leur enfant en le plaçant dans une usine, leur condition était bien plus triste que celle des jeunes ouvriers, à en croire Adolphe Blanqui. Voici en effet ce que disait cet économiste : « Si le jeune ouvrier des fabriques est une espèce de paria que l’on enrégimente, du moins la discipline à laquelle il se voit soumis n’a rien de particuliérement arbitraire, et c'est quelque chose que d’avoir une règle si dure qu’elle soit. Ajoutons qu'il n’appartient au manufacturier qui le paye que pour un certain nombre d’heures; la journée finie, il reprend une liberté dont ses parents lui abandonnent trop souvent la direction. L’apprenti, au contraire, est livré au maître corps et âme ; il entre dans cette famille étrangère, non pour y apprendre un métier, en donnant par compensation quelques années de son travail, mais pour y remplir les plus humbles, les plus pénibles et Les plus dégoûtantes fonctions de la domesti- CRUE. 4: Aucune espèce d'éducation ne leur est réservée, ils ne recoivent ni habitudes religieuses, ni instruction primaire ; on ne s’occupe ni d’en faire des hommes ni d’en faire des ouvriers. L'entretien et la nourriture sont loin de les dédommager du défaut de toute instruction ; trop heureux lorsque la brutalité des maitres n’agerave pas cette misère par des châtiments quotidiens, administrés le plus souvent sans cause et habituellement sans modération. Pour les enfants employés dans les manufactures, qui sont les élèves externes de l’industrie, le travail, si impitoyable qu'il soit, a ses bornes; pour les apprentis, qui sont les élèves internes de l'industrie, le travail ne s’arrête même pas à l’épuisement des forces et ne connaît ni règle ni frein. »

L'auteur concluait en disant qu'une loi déterminant les conditions générales de l'apprentissage était le besoin le plus impérieux du siècle,

- Déjà bien avant lui, l'intérêt que lon doit porter à l’apprentissage et la nécessité de le réglementer au point de vue technique comme au point de vue moral, avaient été mis en relief par l’auteur d’un projet de loi relatif aux manufactures et aux gens de travail, présenté en fructidor an IX à Chaptal, alors ministre

de l’intérieur. Ce projet est en quelque sorte la transition dé Pancien au nouveau régime de Pindustrie*.

Dans l'exposé des LE l’auteur déclare en ce qui concerne

l'apprentissage :

« L'apprentissage a fixé nine manière particulière l’attention des auteurs du projet : ils ont considéré que c’est par le moyen de l'apprentissage que les traditions des arts sont transmises d’une génération à l’autre; que c’est par lui que la jeunesse, renonçant à la légèreté naturelle, prend l'habitude de tendre avec constance vers la production d’une chose demandée et de se ployer au travail, principe des bonnes mœurs comme de la richesse publique : ils ont senti qu'une institution qui influe si essentiellement sur le développement de l’industrie de la nation méritait toute la faveur des lois; mais poussera-t-on cette faveur jusqu'au point de donner à ceux qui auront fait apprentissage le privilège exclusif du travail? C’est une question qu’on ne songerait pas à proposer si d'anciennes lois n'avaient décidé l’affirmative. C’était un étrange renversement de toutes les idées de justice, digne des siècles grossiers où il fut conçu, et qui ne s’est maintenu jusqu à nos jours que parce que l'habitude a le pouvoir de faire tolérer les choses les plus intolérables. Le droit de travailler dérive de celui de vivre. et si cette propriété n’est pas sacrée, comment concevoir qu’il y en ait une sur la terre qu’on doive respecter. Au milieu des vicissitudes dont nous avons êté témoins, il s’est trouvé des individus qui, nés avec une grande fortune, s’étaient par goût exercés à la pratique des arts ; lorsqu'ils eurent tout perdu, l’industrie, qu'ils n’avaient regardé jusqu'alors que comme une récréation, devint leur ressource : n’eût-il pas été aussi ridicule qu’atroce de leur en interdire l'exercice, pour la raison qu’ils n’avaient pas été en apprentissage? Quand un homme se propose de pourvoir à ses besoins par son travail, il faut que l’état le laisse faire ou qu’il lui donne léquivalent de tous les avantages que son industrie lui eût procurés.

! [l'est rapporté par M. Sauzet. Essai historique sur la législation industrielle en France. (Revue d'économie politique, 1892.)

On dit, à l'appui du sentiment contraire, que celui qui n’a pas fait apprentissage n’est pas présumé doué de l’habileté nécessaire ; mais cela importe très peu, pourvu qu'on ne force personne d'acheter ses ouvrages ou de l’employer comme ouvrier.

« Cependant on ne prétend point qu’une administration sage doive beaucoup compter sur cette instruction spontanée pour remplir les vides que le temps et les accidents de la vie font dans la population industrielle : on ne devient ouvrier que par un travail assidu, et1l est très peu d’hommes, surtout de jeunes gens, capables de s’y assujettir volontairement ; c’est l’apprentissage qui formera toujours les ouvriers les plus habiles et les plus diligents et qui en fournira le plus grand nombre, parce que, dans cette position, l’élève est stimulé par le besoin de se faire un état, et qu’il est continuellement sous les yeux d’un surveillant intéressé à son activité et à ses progrès. »

Passant en revue les différentes clauses de rémunération des contrats d'apprentissage, l’auteur du projet, au sujet de l’équivalent fourni par l’apprenti au maître pour ses peines et soins, déciare : « Cet équivalent pourrait être représenté par une somme payable le jour où l'instruction serait terminée, mais dans les usages établis il n’en est pas ainsi : la famille n’est presque jamais. en état de dépenser cette somme; c’est pourquoi l’on convient que l’élève demeurera chez son maître plus de temps qu'il n’en faut pour achever son instruction et que, pendant ce temps, il travaillera pour le compte du maître sans en recevoir de salaire. Cet arrangement doit être vu avec faveur par cela même qu’il s’'accommode aux petites fortunes; mais, outre cet avantage, il a celui de garantir que l'instruction de l’élève sera soignée : en effet, plus elle sera hâtive, complète, plus le travail du jeune homme rapportera de profit au maître. Ge dernier avantage est tellement évident, qu’un père éclairé devrait préférer cette manière de contracter pour l'apprentissage de son fils, quand même sa fortune lui permettrait de payer tout ei argent. »

Et cherchant à donner à l'apprentissage l'extension nécessaire, question qui se pose de nos jours avec une réelle opportunité,

l’auteur de la proposition demande : « Ne conviendrait-il pas, en imitant ce qui a été pratiqué autrefois dans plusieurs corporations, d’obliger les chefs de manufactures à former des apprentis en proportion des ouvriers qu’ils emploient? Enfin n'est-il pas néces-

saire que le Gouvernement prenne des moyens directs quelconques ponr multiplier les apprentissages?

« Pour répondre à ces questions, il faut examiner ce qui se passe dans la classe industrielle lorsque le nombre d’ouvriers y devient trop faible ou trop fort, relativement à la quantité d'ouvrage qu’il faut exécuter. » Suit une démonstration de l’influence de la quantité croissante ou décroissante du travail sur l'augmentation ou la diminution du nombre des ouvriers ; l’auteur déclare que ce libre jeu des faits suffit à attirer à une profession ou à en éloigner les ouvriers. Désormais il serait absurde d’enjoindre aux fabricants de former des élèves lorsqu'ils ne peuvent occuper tous les ouvriers déjà formés : ce serait follement accroître une partie de population que l’état du commerce expose à la mendicité et que le malaise peut exaspérer et pousser à des excès contraires à l’ordre public.

Ainsi le Gouvernement, s’il est raisonnable, n’interviendra pas pour former des apprentis. Son intervention serait inutile dans les professions où les ouvriers ne sont pas assez nombreux, elle serait dangereuse dans les autres. La sagesse lui conseille de laisser les choses s’arranger d’elles-mêmes, par l'effet de cet intérêt toujours éveillé et toujours actif qui pousse continuellement les hommes à porter leur travail vers les professions où il est le plus utile; car ce sont ces mêmes professions qui offrent les chances les plus lucratives.

Il est néanmoins un cas où le Gouvernement doit prendre des mesures directes pour former des apprentis : c’est lorsqu'il s’agit de propager une nouvelle industrie, de répandre l’usage d’une machine utile trop peu connue ; mais alors il doit plutôt opérer par primes ou par d’autres moyens d'encouragement, que par des ordres qui sont toujours mal exécutés quand ils contrarient l'intérêt particulier ; mais il doit s’arrêter lorsque le nombre des individus instruits de la nouvelle industrie est assez considérable pour que

ses avantages soient connus des spéculateurs ; à cette époque, on peut raisonnablement se reposer du soin de sa propagation sur les causes développées ci-dessus.

Et le titre I du projet de loi, qui traite des obligations réciproques des apprentis ou élèves et de leurs maîtres et instructeurs, est ainsi conçu :

ARTICLE PREMIER. —— La loi reconnaît et garantit les conventions librement consenties pour raison d'apprentissage.

ART. 2. — Le contrat d'apprentissage ne peut être ni consenti ni résolu par un mineur sans le concours de son pêre ou de son tuteur.

ART. 8. — Tout contrat d'apprentissage est résolu par le consentement libre et mutuel des parties.

ART. 4. — Le contrat d'apprentissage peut être résolu pour les causes suivantes, sur la demande de l’élève majeur ou, s’il est mineur, sur celle de son père ou de son tuteur : 4° en cas d’excès et mauvais traitements de la part du maître; 2° dans tous les cas où le maître ne remplit pas les obligations auxquelles il s’est soumis par le contrat d'apprentissage, soit pour les instructions à donner à l'élève, soit pour le genre d'occupation à lui fournir.

ART. ©. — Le contrat d'apprentissage sera résolu sur la demande du maitre ou instructeur si l'élève ne remplit pas les obligations auxquelles il s’est soumis par ce contrat.

ArT. 6. —- Les faits qui justifient la demande en résolution d’un contrat d'apprentissage sont constatés par la notoriété publique ou par témoins. L'acte de notoriété publique et l’enquête se font devant le juge de paix.

ART. 7. — Si la résolution du contrat d'apprentissage accordée sur la demande de l’une des parties donne lieu à des dommages-intérêts, ils sont réglés par le juge de paix, à moins qu'ils n’aient été prévus et fixés par le contrat d'apprentissage.

ART. 8. — Si l'élève s'évade de chez son maître ou instructeur avant d’avoir satisfait aux charges de son contrat d'apprentissage, celui-ci a droit à une indemnité proportionnée au préjudice que lui cause l’absence de l'élève. Cette indemnité est réglée par le juge de paix, à moins qu'elle n'ait été prévue et fixée par le contrat d'apprentissage.

ART. 9. — Le juge de paix peut, suivant l’exigence des cas, décerner l’ordre de ramener l'apprenti fugitif.

Arr. 10. — Lorsque l'apprenti ou l'élève a rempli les engagements qu’il

avait pris envers le maître ou instructeur, soit relativement au temps à travailler chez lui, soit relativement à la somme à lui payer, le maître ou instructeur est tenu de délivrer à l’apprenti ou élève un congé portant acquit,

ART. 11. — Les difficultés qui s'élèvent relativement à la délivrance de cet acquit sont jugées par le juge de paix.

ART. 12. — Toute manufacture, fabrique, entreprise et généralement tout individu faisant travailler des ouvriers sous quelque dénomination que ce soit, qui emploie un ouvrier sortant d'apprentissage non muni de son congé d’acquit, est tenu du paiement des dommages-intérêts résultant de l’inexécution du contrat d'apprentissage consenti par l’ouvrier.

Nous avons cité in extenso ce projet et partie de l'exposé des motifs, parce qu’il nous a paru présénter de réelles qualités pratiques et être en même temps très caractéristique des idées répandues sur l'apprentissage à l’époque où il a été conçu.

S'il nous faut aller jusqu’à la loi de 1851 pour trouver une réglementation de l'apprentissage, il ne faut pas croire que dans la plupart des grands centres industriels, l'apprenti ait été à la merci des exigences du maître. Eu effet les conseils de prad’hommes avaient dans leurs attributions le règlement des différends entre patrons et apprentis.

Pour la période antérieure à 1851, quelques détails nous per mettront de nous faire une idée exacte de la portée de l’intervention des prud hommes en ce qui concerne l’apprentissage. En 1845, ils ont 1409 causes à juger entre chefs d'ateliers et apprentis, en 1846, 1252; 1170 en 1847, et 450 en 1848. La jurisprudence établie à ce sujet est instructive à consulter. Elle est affirmative sur les questions suivantes. Ainsi :

Le Conseil peut, contrairement aux conventions des parties qui ont stipulé elles-mêmes la quotité des dommages-intérêts en cas de résiliation desdites conventions, réduire le taux de ces dommages-intérêts en prononçant dans l'intérêt des mœurs la résiliation desdites conventions (14 mars 1832).

Lorsqu'un apprenti a été maltraité par son maître et a contracté une maladie grave par la faute de son maître, le Conseil a le droit de résilier l'engagement fait entre les parties et de réduire l’indemnité stipulée (15 avril 1833).

Le Conseil a le droit de réduire une indemnité stipulée dans un acte d'apprentissage (25 avril 1833).

Lorsqu'un élève ne veut rien faire et que cela est constaté par le prud'homme chargé de la surveillance de l’atelier, le maitre a le droit de résilier l’engagement sans être astreint au payement de lindemnité stipulée dans la convention (2 mai 1833).

Le maître qui, a raison de‘la mauvaise conduite de son élève, constatée par un des membres du Conseil chargé de la surveillance de latelier, demande la résiliation de l'engagement contracté entre lui et cet élève et fait abandon d’une année restant à courir, est dispensé de restituer tout ou partie de ce qu’il a reçu (2 mai 1333). |

Lorsqu'un chef d'atelier ne remplit pas ses devoirs envers l'apprenti, que notamment il s’absente presque tout le jour, l'engagement doit être résilié sans indemnité (6 juin 1833). |

Lorsque aucune convention n’a eu lieu entre le chef d'atelier et Papprenti qui est chez lui à l’essai depuis un certain temps, le Conseil a le droit de fixer le temps de l’apprentissage ou de condamner le père de l’apprenti au remboursement de la nourriture fournie? Et, pour compléter cette décision, le Conseil fixait le temps de lapprentissage à quatre ans, à compter du jour de l'entrée dans l'atelier, et, à défaut, le remboursement du prix dela nourriture à 90 centimes par jour (7 novembre 1833).

Déjà une décision du 1° août 1833 avait fixé à 75 centimes par journée pendant le temps d'essai, le logement et la nourriture d’un apprenti, abaissant le chiffre à 50 centimes pour les professions de dévideuses et d’ourdisseuses.

Dans une autre espèce, le Gonseil décidait (22 janvier 1835) qu'une absence de huit jours pour un apprenti était un motif suffisant pour le maître de se refuser à le reprendre et, par suite, de résilier la convention, mais qu’en ce cas le maître ne pouvait exiger une indemnité.

Il jugeait aussi (9 octobre 1834) que lorsque, par suite du décès de la femme du maître, il n’y avait plus que des jeunes gens dans l'atelier, une fille apprentie avait le droit de faire résilier son engagement; dans ce cas elle devait une indemnité au maître si elle savait travailler, mais cette indemnité ne pouvait

être que proportionnelle et ne devait pas atteindre la totalité de celle stipulée au contrat.

Enfin, le 16 juillet 1835, le Conseil décidait que, dans le cas d’indiscipline grave, il pouvait condamner un apprenti à l’emprisonnement, que cet emprisonnement pouvait aller jusqu’à trois jours, et que le jugement qui prononçait une peine pouvait être exécuté séance tenante.

Le Conseil des prud'hommes, comme nous l’avons vu dans certaines décisions qui précèdent, ne se bornait pas à trancher les différends, il exerçait encore une surveillance sur les ateliers où se trouvaient des apprentis qui, soit en raison de leur conduite, soit en raison des agissements des maitres, avaient besoin d’une direction ou d’un appui. Et cette surveillance n’était pas une sinécure, car en 1843, 280 apprentis y étaient soumis, en 1844, 277, et sur ce dernier chiffre, ensuite des visites des prud'hommes, 434 conventions d’apprentis ont été résiliées.

Malheureusement :l n’y avait pas des prud'hommes partout ; il importait done que le législateur intervint pour fixer les conditions essentielles du contrat d'apprentissage, c’est ce qu’il fit par loi du 22 février au 4 mars 1851.

Cette loi définit le contrat d'apprentissage, celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s’oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s’oblige en retour à travailler avec lui : le tout à des conditions et pendant un temps convenu 1.

Au sujet de cette définition de l’apprentissage, M. Pic déclare : « Cette définition est trop restrictive à un double point de vue : 1° L'engagement d'enseigner le métier peut être valablement contracté par un fabricant, chef d'atelier ou ouvrier ayant cessé l'exercice de sa profession; 2° le maître n'est pas toujours rémunéré sous forme de travail presté par l'apprenti; il peut aussi recevoir, à titre de rémunération, une somme d’argent de la famille ou de l'apprenti. Aussi, préférons-nous donner du contrat d’apprentissage la définition suivante : « Le contrat d'apprentissage est un contrat Synallagmatique par lequel une personne, exerçant ou ayant exercé un

On appelle encore quelquefois brevet d'apprentissage l’acte écrit servant à constater les conditions du contrat. Cet acte n’est taxé, quelles que soient les stipulations y contenues, qu’à un droit fixe de 1 franc (actuellement 1 fr. 50).

Pour la forme, le contrat d'apprentissage est soumis aux règles générales des contrats. Il peut être fait par écrit, par acte public ou sous seing privé, où même verbalement, mais dans ce dernier cas, la preuve n’en cst admise que conformément aux dispositions du Code civil concernant la preuve testimoniale. Passé en acte public, 1l peut être reçu soit par les notaires, soit par les secrétaires des Conseils de prud'hommes, soit par les greffiers de Justice de paix. Leurs honoraires sont fixés à 2 francs. Comme on le voit, les plus grandes facilités ont été accordées dans l’intérêt des apprentis.

L’acte d'apprentissage doit contenir : 1° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du maître ; 2° les nom, prénoms, âge et domicile de lapprenti; 3° les nom, prénoms, profession et domicile de ses père et mère, de son tuteur ou de la‘ personne autorisée par les parents ou, à leur défaut, par le Juge de paix; 0 la date et la durée du contrat ; 5°les conditions de logement, de nourriture, de prix et toutes autres arrêtées entre les parties. Il doit être signé par le maître et par l’apprenti.

Le contrat a lieu d'ordinaire pendant la minorité de l'apprenti : pour être valable, il doit être fait avec le concours des personnes sous l’autorité desquelles le mineur se trouve placé; quelquefois

métier, s'engage à l'enseigner à une autre personne, moyennant une rémunération, soit en argent, soit en travail à prester par cette dernière. »

Paul Pic, Traité élémentaire de législation industrielle, p. 465 : du contrat d'apprentissage ; Hayem et Perin, Traité du contrat d'apprentissage, commentaire de la loi de 1851 ; Millon, Le Contrat d'apprentissage, commentaire de la loi du 22 février 1851; Constant, Code manuel de l'apprenti; Nouveau Dictionnaire d'économie politique, v. Apprentissage, par Hubert Valleroux,

c'est une société de bienfaisance qui stipule les conditions du contrat avec le maître et s’engage à lui payer les frais d’apprentissage. Une telle convention est valable (article 1121 du Code civil) à condition que la société soit autorisée par les parents où le Juge de paix.

Le prix d’apprentissage consiste soit dans une somme d’argent à payer au maître, soit dans un temps de travail que l'apprenti doit donner au maître. Il est laissé aux libres conventions des parties. Toutefois, lorsque le prix consiste en un temps de travail pendant lequel l'apprenti s'engage à rester au service du maitre, la loi permet de faire prononcer la résiliation du contrat si ce temps excède le lemps maximum consacré par les usages locaux C’est aussi. l'usage local qui sert à déterminer la durée du contrat de l'apprentissage lorsque les parties ont négligé de le faire.

En disposant ainsi, la loi reconnaît, dit M. Vachez, la force des usages locaux.

Nous retrouvons cette règle dans plusieurs recueils des usages locaux, et notamment ceux du département de l'Hérault d’après lesquels est faite la distinction suivante : la durée de l'apprentissage est fixée dans ce département à trois années pour les articles mécaniques exigeant non seulement une adresse manuelle, mais encore certaines connaissances scientifiques, tels que : l’horlogerie, l’ébénisterie, etc.; et à dix-huit mois, pour les métiers ou la force physique, ou l'adresse de la main suffisent et tiennent pour ainsi dire lieu de science, tels que la boulangerie, la pâtisserie, etc, etc.

De même, un jugement du tribunal de paix de Pessac, du 18 octobre 1887, constate que la durée de l'apprentissage du métier de cordonnier est de deux ans dans le département de la Girondet.

. * À Lyon, dit M. Vachez, dans son Recueil des usages locaux, la durée de l'apprentissage est réglementée comme il suit par le Conseil des prud'hommes en ce qui concerne le métier de tisseur dans l’industrie de la soierie :

€ ART. 40. — Les deux premiers mois d'apprentissage sont considérés

En cas de maladie de l’apprenti, le maître exige une prolongation de l’apprentissage pour remplacer le temps perdu par lui, surtout lorqu’il ne reçoit pas de prix en argent ; il en est de même pour les absences de l'apprenti non autoriséés par le maître.

comme un temps d'essai, pendant lequel le contrat peut être annulé, sans indemnité, par la volonté de l’une des parties.

« Néanmoins, si le chef d’atelier a nourri l'apprenti, il a droit au remboursement de la nourriture, dont le chiffre est habituellement fixé par le Conseil. ;

« ART, 4l. — Après l'expérience des deux premiers mois et pendant tout le cours de l'apprentissage, le chef d’atelier qui renvoie son apprenti doit en prévenir les parents; s’il néglige de le faire ou s’il ne justifie de motifs légitimes, non seulement il perd ses droits, mais il peut être dans certains cas passible d'une indemnité.

« ART. 45. — La durée de l’apprentissage est de quatre ans pour les articles façonnés et armures à dispositions, trois ans et demi pour tous les articles unis, taffetas, salins, velours et armures, trois ans seulement pour le devidage et l’ourdissage. Le gage annuel donné aux apprenties devideuses et ourdisseuses est ordinairement de 50 francs.

« ART. 50. — L'apprentissage des liseuses est de trois ans, la tâche est de vingt portées, l’excédent des tâches se règle par moitié. « ART. 57. — L'apprentissage des remetteuses pour tous les articles à

lisses, .est de deux ans ; le cinquième du travail fait par l’apprentie lui est attribué comme gages.

« Arr. 58. — Pour le montage des métiers façonnés, l'apprentissage est de quatre ans lorsque les apprentis sont nourris par les patrons; ils reçoivent pour salaire 10 centimes par mille la première année, 15 et 20 centimes les suivantes.

« Tout apprenti est tenu de remplacer à la fin de l’apprentissage le temps qu’il n’a pu employer, par suite de maladie ou d’absence ayant duré plus de quinze Jours.

« ART. 59. — L'apprentissage terminé, le patron doit délivrer à son apprenti un congé d’acquit au moyen duquel celui-ci peut se pourvoir d’un livret.

« ART. 60. — Dans aucun cas le livret d’un mineur ne peut être chargé d’une dette contractée pendant l’apprentissage.

& L'action du maître contre l’apprenti se prescrit par un an.»

Ajoutons que, d’après les mêmes usages, les articles 40, 41, 58 ci-dessus sont applicables aux apprentis guimpiers et fileurs d'or.

Les deux premiers mois de l’apprentissage ne sont qu’un femnps d'essai pendant lequel le contrat peut être librement rompu.

La loi ne fixe pas d'âge au-dessous duquel il n’est pas permis de prendre un apprenti, mais elle limite la durée de son travail effectif, Elle édicte que les apprentis âgés de moins de quatorze aus ne pourront travailler plus de dix heures par jour, ceux de quatorze à seize ans plus de douze heures. Le travail de nuit, c’est-à-dire celui fait entre 9 heures du soir et 5 heures du matin est interdit à ceux qui ont moins de seize ans, et ils ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et jours de fête. Enfin, si l'apprenti âgé de moins de seize ans ne sait pas lire, écrire et compter ou n’a pas terminé sa première éducation religieuse, le maître est tenu de lui accorder pour compléter son éducation, deux heures par jour.

Considérant, ainsi que cela résulte des travaux préparatoires de la loi, que l'apprenti recoit non seulement l’éducation professionnelle, mais encore l’éducation morale qui doit influer sur le reste de sa vie, le législateur édicte l'incapacité de recevoir des apprentis contre les individus condamnés une fois pour crime, ceux condamnés pour attentat aux mœurs, ceux qui ont fait plus de trois mois de prison pour certains délits déterminés. Cette incapacité n’est cependant pas absolue : elle peut être levée par le préfet sur l'avis du maire. D’autre part, les célibataires ou veufs ne peuvent loger chez eux des jeunes filles mineures.

L'objet principal du contrat d'apprentissage étant l’éducation professionnelle, l’obligation première du maitre est de donner à l'apprenti cette éducation. Ce sera une question de fait laissée à l’appréciation des tribunaux que de savoir si l’éducation professionnelle doit comprendre aussi l’enseignement des procédés de fabrication. Mais le maître ne devra employer l’apprenti qu'aux travaux de sa profession et ne pas lui imposer ceux qui ne seraient pas en rapport avec ses forces physiques ou qui seraient insalubres.

Si le maitre s’est engagé à fournir le logement et la nourriture à l’apprenti, l’un et l’autre doivent être convenables et, dans ce cas, si l'apprenti tombe malade et que la maladie ne paraisse pas

devoir être de longue durée, le maître est obligé de le faire soigner chez lui.

Le maître doit délivrer à la fin de l'apprentissage un congé d’acquit ou certificat constatant l’exécution du contrat. C’est ce congé qui permettra à l’apprenti d'entrer chez un nouveau patron. Si le maître le lui refusait, le Conseil des prud'hommes pourrait autoriser l’apprenti à travailler ailleurs.

Les maîtres ont le droit de prendre autant d’apprentis qu’ils le veulent, toutefois ils doivent remplir à l'égard de tous les devoirs qui leur sont imposés relativement à la nourriture, au logement, à l’enseignement. Pendant tout le séjour de l'apprenti dans l'atelier, ils doivent se conduire vis-à-vis de lui, dit la loi, « en bon père de famille » ; ils en exercent du reste l'autorité puisqu'ils doivent surveiller sa conduite et ses mœurs, soit au dedans soit au dehors.

En retour, l’apprenti doit à son maître une aide constante dans son travail, obéissance et soumission, respect et fidélité. Tout manquement grave de sa part envers lui peut être puni d’un emprisonnement qui n’excédera pas trois jours.

Le contrat d'apprentissage est résolu de plein droit : 1° Par la mort du maitre ou de l'apprenti; 2° si le maître ou l'apprenti est appelé au service militaire ; 3° si le maître où l’apprenti vient à être frappé d’une des condamnations prévues à l’article 6 de la présente loi; 4° pour les filles mineures dans le cas de décés de l'épouse du De ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à l’époque du contrat. A ces quatre causes prévues par la loi, il faut en ajouter deux qui découlent de la nature même du contrat, savoir : l’arrivée au terme fixé par les parties et, en second lieu, l'accord des parties, qui peut même être tacite.

A côté de ces causes de résolution de plein droit, la loi a prévu certaines causes de résolution judiciaire. Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l’une d’elles : 1° Dans lé cas où l’une des parties manquerait aux stipulations du contrat ; 2 Pour cause d'infraction grave et habituelle aux prescriptions de la loi; 3° Dans le cas d’inconduite habituelle de la part de l’apprenti; 4° Si le maître transporte sa résidence dans une autre

commune que celle qu’il habitait lors de la convention. Néanmoins, la demande en résolution de contrat formée sur ce dernier motif, n’est recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maitre aura changé sa résidence ; 5° Si le maître ou l'apprenti encourt une condamnation emportant un emprisonnement de plus d’un mois de prison ; 6° Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage.

: Parmi les infractions graves et habituelles aux prescriptions de la loi, il faut noter le fait du maître d’avoir envoyé en course son apprenti sur des points plus ou moins éloignés, pour des causes étrangères à son apprentissage, surtout si ces courses ont été exigées le dimanche et jours de fêtes légales. (Tribunal de paix de Boos, 31 oct. 1869.) Les statuts des corporations avaient déjà pris soin de réprimer cet abus, qui ne s’en est pas moins perpétué jusqu’à nos Jours.

Remarquons que ces causes de résiliation sont facultatives pour le juge, qui est libre, dans chaque espèce, de maintenir ou de réserver le contrat suivant les circonstances !

! Dans les grands établissements industriels de la région lyonnaise, les contrats d'apprentissage sont faits sur un modèle uniforme, et les apprentis placés sous une étroite surveillance, qui supplée dans une certaine mesure celle du Conseil des prud'hommes. Tel est le contrat cité par Reybaud, en 1859, et que nous reproduisons, car il présente un réel intérêt.