CAS

« Chaque mois un nouveau classement aura lieu et la jeune personne montera ou baissera suivant son mérite. Ce classement aura pour base l'ensemble de la conduite, la quantité et la qualité du travail, la docilité ct l'application. he

&« ART. 12.-— Les gages ne sont dus qu’à la fin de l’année, il seront payés dans le mois qui suivra son expiration. Les étrennes, primes d’encouragement et bonifications pour surplus de tâches seront payées chaque mois.

& ART. 13. — Toute apprentie qui quitterait l'établissement avant la fin de son temps, ou qui aurait mérité son renvoi pour cause de mauvaise conduite, coalition, rébellion, paresse ou infraction grave au règlement, perdra ses droits aux gages de l’année courante; en outre, dans ce cas, le père ou tuteur de l'élève s'engage à compter au directeur de l'établissement la somme de 100 francs pour le dédommager de la non-exécution du présent engagement ; la moitié de cette somme sera versée au bureau de bienfaisance de la paroisse de l'élève.

« ART. 14 — Si dans le courant de la première année l'apprentie est reconnue incapable, malgré les engagements et dans l'intérêt des deux parties, le directeur se réserve le droit de la renvoyer sans indemnité.

« ART. 15. — L'apprentie qui quittera l'établissement au bout d’un mois, sous prétexte qu'elle ne peut pas s’habituer à la maison, payera £0 centimes par jour. pour une partie des frais qu’elle aura occasionnés et les frais de voyage en plus.

« ART. 16, — L’apprentie sera soumise à son arrivée à linspection du

= j - A F DE L'ABOLITION DES CORPORATIONS A 1874 51

salariée suffisamment nombreuse et fortement organisée, que cette dernière loi était restée lettre morte. Le même sort était forcément réservé à la loi de 1851, qui ne s'était même pas préoccupée de faire observer ses prescriptions et qui s’en remettait sur ce point au système organisé par la loi de 1841. Les jeunes apprentis continuèrent donc, comme par le passé, à fournir un travail exagéré.

Pour citer un exemple emprunté à notre ville, on constatait encore à Lyon, en 1860, que dans le tissage et les industries similaires, des enfants de douze à quatorze ans travaillaient treize heures par jour et même plus, comme leurs maîtres. Les lois de 1874 et de 1892, nous le verrons plus loin, viendront successivement abroger toutes les dispositions de la loi de 1851 concernant la limitation de la durée du travail et le travail de nuit, et leur substituer des dispositions plus favorables à l'apprenti. |

En ce qui concerne la seconde partie de la loi qui règle les conditions du contrat d'apprentissage, elle fut sans aucune influence sur le nombre des contrats.

En effet, en 1850, l'enquête industrielle faite par la Chambre de commerce constatait, dans les diverses industries de Paris, l'existence de 19.114 apprentis, dont 4.077 étaient liés par des

médecin de l'établissement ; celle qui serait atteinte d’une maladie de peau ou qui serait d’une constitution maladive, ne sera pas reçue et sera renvoyée immédiatement à ses parents.

Convention

Les soussignés , manufacturiers d’une part, et . d'autre part ont fait la convention qui suit :

M. , après avoir pris entière connaissance des conditions d'apprentissage ci-dessus stipulées en seize articles, déclare les accepter pour agée de ici présente et consentante et s’engage à les exécuter et faire exécuter dans leur contenu par ladite M. , manufacturier, s'engage de même à exécuter et faire exécuter, dans tout leur contenu les susdites conditions en ce qui le concerne:

Le présent engagement est consenti pour trois ans, à partir de

Fait et signé double ; le P. S; — On n'admet pas les jeunes filles les dimanches et jours de fête;

contrats, D’après la statistique des industries parisiennes dressée en 1860 par la même autorité, le nombre d’apprentis recensés à Paris était de 19.742. Sur ce nombre il y avait seulement 4523 contrats écrits.

La raison en était que la violation du contrat se traduisait le plus souventen dommages-intérêts que personne ne pouvait payer, les patrons dans les petites industries étant aussi pauvres que leurs apprentis. À quoi bon, dans ces conditions, passer un contrat, puisqu’il sera dépourvu de sanction.

En résumé, au début du siècle, avec le développement de lindustrie qui coïncidait avec la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie, les conditions du travail ont changé pour l'enfant. Jusque-là, son seul avenir professionnel était dans l'apprentissage ; désormais il trouvera dans Pusine, sans aucun stage, avec trop de facilité puisqu'on le prend dès l’âge le plus tendre, une place qui deviendra de plus en plus grande avec les progrès de l’industrie. Recevant comme jeune ouvrier une rémunération minime, mais immédiate, il désertera de plus en plus le métier demandant un apprentissage.

La loi qui jusqu'alors, par les règlements et ordonnances, n’avait visé que l’apprenti, a dû soumettre à sa surveillance les jeunes ouvriers, et sa tutelle à leur égard ira sans cesse se faisant plus étroite, l’industrie devenant sans cesse plus exigeante.

Nous trouverons dans notre conclusion générale le résumé de cette législation protectrice du jeune ouvrier.

Pour l'apprenti, la situation ne saurait plus être améliorée, tout au moins d’une façon appréciable ; la loi de 1851 régit leur contrat spécial, celle de 1892 exerce à leur égard une protection générale, matérielle et morale. Et, de la sorte, comme dans les anciens règlements, l’âge d'admission à l’apprentissage est fixé; si la durée de cet apprentissage n’est pas stipulée dans la loi, elle est inscrite dans les recueils d’usages locaux et vient de l’expérience et non plus, comme autrefois, de la tradition établie au début du

métier, alors que tous ses procédés n’étaient pas connus. Sous l'ancien régime, les maîtres gardes assistaient à la passation du contrat et s’inquiétaient de la moralité et de la situation pécuniaire et professionnelle du maître qui engageait un apprenti. La loi de 1851 a édicté des clauses générales d'incapacité, nous connaissons ceux qui sont exclus du droit de prendre apprenti. L’énumération de la loi est limitative; à ce point de vue, l'intervention des maîtres gardes était plus protectrice, car ils avaient un pouvoir souverain d'appréciation, dont il était à craindre, il est vrai, qu'ils n’abusassent. Ce rôle, dans certains centres où le mode d’industrie familiale a fait survivre diverses traditions corporatives ou tout au moins en à conservé l'esprit, a été repris par les Conseils de prud'hommes ; nous avons vu jusqu'où allaient, à ce sujet, les attributions de surveillance qu’ils se sont arrogées, notamment celui de Lyon. Ils ont fort heureusement suppléé aux Commissions de patronage que la loi avait sagement établies et dont l’intervention a été presque nulle.

Malgré la loi, malgré les commissions et les Conseils de prud'hommes Re cutens ze décline pour disparaître peut-être un jour.

Nous l’avons vu, avec le développement du machinisme, au lieu d’être obligé de faire un stage quelquefois assez long pour acquérir les connaissances techniques de son métier, l’ouvrier n’a plus besoin que de quelques jours, où même souvent de quelques heures, pour apprendre à actionner sa machine et à la diriger. Aussi les parents préférent-ils tirer le plus tôt possible parti de leur enfant en le plaçant dans une usine où il peut produire immédiatement un travail utile et rémunéré, plutôt que de lui faire apprendre un métier où l’apprentissage est le plus souvent long et coûteux. D’autre part, et nous reviendrons sur ce point un peu plus loin, les patrons sont un peu portés à voir dans leur APDODE un domestique ou un petit ouvrier à bon marché a qu’un élève à instruire’.

1 M. Pic (Traité élémentaire de droit industriel, p. 437) a mis en relief avec une très grande netteté les causes de la décadence actuelle de l’apprentissage.

Doit-on regretter cette décadence de l'apprentissage? Dans une certaine mesure oui, car il développait de précieuses qualités tech niques ; toutefois il faut reconnaître aussi que tout ouvrier intelligent et actif peut les acquérir rapidement par la pratique. Mais il a l'inconvénient de spécialiser un ouvrier à l'heure où l’évolution industrielle n’est pas terminée et où le machinisme peu à peu envahit les professions les plus diverses, même celles où l’on pouvait croire qu'il ne pourrait être employé. Ge qu’il importe, et c’est là croyons-nous l’avenir de la classe ouvrière, c’est de développer chez elle l'instruction générale, laissant à chacun, suivant ses goûts et ses aptitudes, le soin de se spécialiser. Et il le fera alors sciemment avec l'application qu’on met au travail qui vous plait. IL n’est pas exagéré de dire que l’aprentissage est la plupart du temps imposé par les parents et subi parles enfants sans aucun profit pour leur instruction professionnelle.

Il est intéressant de voir combien, à l'heure actuelle, on a conscience de l’utilité de l’enseignement professionnel. La loi du 11 décembre 1880 donne le nom d’écoles manuelles d’apprentissage aux écoles publiques ou libres fondées en vue de développer chez les jeunes gens qui se destinent aux professions manuelles la dextérité nécessaire et les connaissances techniques.

Elle assimile à ces écoles les écoles publiques d'enseignement primaire supérieur ou complémentaire, dont le programme com prend des cours ou des classes d'enseignement professionnel, et les écoles libres à la fois primaires et professionnelles. Les écoles publiques de ces deux catégories sont placées sous la double autorité du ministre de l'instruction publique et du ministre du commerce.

La loi du 11 décembre 1880 a été inspirée à ses auteurs par la remarque que nous faisions plus haut, qu’en France l'apprentissage n'existe pour ainsi dire plus et que, par suite, la valeur professionnelle des ouvriers de presque tous les corps d’étatparaittendre à s’abaisser. On a voulu remédier à cette situation en provoquantla création dans les centres industriels d’écoles professionnelles spéciales pour chaque branche d'industrie, pouvant remplacer avec avantage ce qu'était pour les jeunes gens l'apprentissage d’autrefois,

L’utilité de la création de pareils établissements n’était d’ailleurs plus à démontrer : nombre de villes industrielles l'avaient reconnu et avaient pris à cet égard une louable initiative. De son côté, l’Etat a voulu créer (9 juillet 1881) une école nationale d’enseignement primaire supérieure et d'enseignement professionnel préparatoire à l'apprentissage, destinées à servir de type pour les établissements de même nature qui seraient fondés par application de la loi de 1880. Il a établi cette école à Vierzon (Cher). L'année suivante ont été créées sur le même type les écoles nationales d’Armentières (Nord) et de Voiron (Isère). Enfin en 1898 (loi du 7 avril), l'Etat a acheté l'institution Livet à Nantes pour en faire une quatrième école nationale professionnelle.

Il existe en France 13 écoles primaires supérieures professionnelles, 14 écoles publiques d’industrie et de commerce ! avec 2522 élèves, 11 écoles pratiques d'industrie avec 1351 élèves, 1 école pratique de commerce avec 100 élèves.

Enfin, on compte à8 écoles publiques d'enseignement technique. Il existe en outre deux écoles nationales d’horlogerie, à Cluses, fondée en 1848, et à Besançon.

De multiples cours professionnels sont en outre organisés dans toutes les villes, par les syndicats ou des groupements d'initiative privée.

Toutes ces organisations, dues à initiative des pouvoirs publics ou à l'initiative privée, doivent être de plus en plus développées ; elles ont un retard très marqué, leur accroissement devant coïncider avec la diminution de Papprentissage. L’utilité d’une étude professionnelle préalable est trop évidente pour que nous ayons à la démontrer, mais nous insisterons sur la supériorité de l’ensei- : gnement technique dans les écoles.

Que voit-on, en effet, pour l’apprentissage dans l'atelier ? Dans la petite industrie, qui se spécialise de plus en plus pour pouvoir se

1 Signalons plus spécialement l’école Supérieure de commerce de Lyon, l’école de la Martinière, l’école Centrale lyonnaise. Ces trois écoles, avec des organisations créées par des initiatives publiques et privées, réalisent à Lyon, dans des ordres différents, l’enseignement technique et professionnel,

maintenir, l'apprenti n’apprend pas un métier, mais une partie de celui-ci. Souvent, le patron, pour gagner de l’argent ou simplement pour faire une économie de main-d'œuvre, prend quatre ou cinq apprentis, qui remplacent pour lui deux ouvriers ; comment pourrait-il les instruire avec soin ? L'apprentissage, dès lors, n’est plus établi en faveur des élèves, mais tout en faveur des maîtres. 11 semble que ce soit une servitude temporaire, dont le maître devra tirer le plus d'avantages possible.

D'autre part, l'instruction technique, comme l’éducation, doit être méthodique, pour porter tous ses fruits et arriver rapidement à un résultat ; comment un ouvrier avec sa simple expérience, avec ses méthodes empiriques, avec ses routines, pour la petite industrie surtout, pourra-t-il former l’apprenti d’une façon satisfaisante ? Du reste, fût-il très instruit, qu’il n'aura aucune envie de se préparer dans son élève un compétiteur, un rival redoutable. Et les conditions de moralité, les soins nécessaires à l’enfant, qui les lui assurera d’une façon certaine dans l'apprentissage ? Dans la grande industrie, pour n’être pas aussi nombreux et aussi frappants, les inconvénients de l’apprentissage n’en sont pas moins réels. C’est d’abord le défaut de surveillance patronale : l’apprenti est adjoint à un contremaître, souvent à un ouvrier, et il ne dépend que de lui ; la tendance est presque fatale, pour celui-ci, de se servir de son apprenti comme d’un petit domestique, comme d’un aide qui fait passer les outils, va et vient pour transporter des pièces, qui rarement, au début tout au moins, met la main à l'ouvrage, et qu'on rudoie et brutalise souvent. Pour tel ouvrier, l'adjonction de Papprenti est simplement l’occasion d’une augmentation de salaire au détriment dela force et de l’instruction de ce dernier. Et là aussi, les conditions de moralité sont souvent déplorables, l’enfant est au milieu d'hommes et d'adolescents, recueillant toutes les conversations, suivant son maitre d'apprentissage au cabaret.

L'école professionnelle pare, heureusement, à tous ces inconvénients. L’apprenti y trouve des maîtres sûrs, éclairés et n’ayant aucun intérêt à retarder ses progrès ; son instruction est dirigée progressivement, d’après des méthodes sagement et mûrement

établies ; il est en compagnie de jeunes gens de son âge et l’émulation le pousse à l'étude. Enfin, son instruction générale est aussi complète, et il sort de l’école avec un bagage professionnel très complet et une éducation plus qu'ébauchée. Ce sont là d’autres éléments de réussite.

La question de l’apprentissage s’est posée dans tous les pays.

En Allemagne l'apprentissage est régi par la loi du 26 juillet 1897*. Celle-ci prévoit l’organisation de corporations de deux sortes, libres et obligatoires. Les premieres peuvent être établies entre personnes qui exercent une industrie pour leur propre compte; les secondes, en principe réservées aux artisans, sont constituées quand la majorité des artisans indépendants le demande et lorsqu'il y a dans la circonscription les éléments de vitalité nécessaires : les corporations obligatoires ne peuvent exister qu'entre personnes du même métier ou de métiers similaires. Leur existence est décrétée par l'autorité.

La mission des corporations s’étend spécialement à l’apprentissage, au soin de l’éducation morale, intellectuelle et technique des apprentis. Une statistique de 1895 constatait dans une région donnée que, pour 61.199 maîtres et 42.043 compagnons, il y avait 21.729 apprentis. C'était là un chiffre très élevé, et on en a déduit qu'il y avait un danger, des apprentis trop nombreux ne pouvant recevoir l'instruction professionnelle nécessaire et suffisante. Des garanties sont dès lors exigées par la loi. Il faut que le maître ait un minimum d'âge, qu’il ne soit pas indigne : ainsi tout maître qui aura manqué gravement et itérativement à ses devoirs sera privé du droit d’avoir des apprentis. En outre, le maître doit avoir subi l’examen professionnel qui termine l’apprentissage, ou bien avoir cinq ans d'exercice du métier, ce qui est une garantie de capacité. Car la loi veut que l’apprentissage soit sérieux, qu'il soit une véritable instruction professionnelle, et que les apprentis

1 V. Brants. Le régime de la petite industrie et l’apprentissage en Allemagne suivant la loi du 26 juillet 1897. (Réforme sociale des 16 avril et 15 mai 1898).

ne soient pas simplement de jeunes ouvriers dont on exploite les forces.

La durée de l’apprentissage est fixée à trois ans environ, quatre au plus, maisiln’y a pas de minimum légal, car il y a lieu de tenir compte de la difficulté du métier et il ne faut pas encourager l'exploitation des ouvriers déjà formés en les obligeant à rester comme élèves. |

Le maître doit laisser à ses apprentis les moyens de remplir leurs devoirs religieux aux jours prescrits, il doit les exhorter aux bonnes mœurs, au travail, les protéger, les engager à la fréquentation des écoles techniques et professionnelles, laquelle n’est pas rendue obligatoire dans l'empire. M. Brants fait à ce sujet une remarque qui contient une part de vérité, c'est que, au point de vue technique, l’utilité de la fréquentation généraleet obligatoire des écoles professionnelles est contestée sérieusement, un petit nombre de bons élèves faisant plus pour le progrès de l’industrie qu’une masse de paresseux forcés. Remarquons cependant que pour sélectionner cette élite, 1l importe d’englober la masse entière dans laquelle elle se révèlera.

La sanction de Papprentissage est l'examen professionnel. Il y a deux sortes d'examens dont s’occupent les métiers. La preuve de capacité qui termine l’apprentissage et fait l’ouvrier, et, en second lieu, la preuve de capacité supérieure qui fait le maître.

L’examen d'apprentissage n’est pas obligatoire, mais le devoir des maîtres est d'encourager les apprentis à le passer. Dans les corporations obligatoires une Commission d'examen est organisée. Dans les corporations libres, la Chambre des artisans y pourvoit. Le but de l’examen est non seulement de prouver l’aptitude du sujet, mais surtout de le rendre apte à avoir lui-même plus tard des apprentis.

De cette organisation de l'apprentissage en Allemagne on peut rapprocher celle qui est établie en Autriche-Hongrie.

La loi autrichienne du 15 mars 1883, modifiant la loi sur lin: dustrie du 20 décembre 1859, établit des associations professionnelles ou corporations entre les artisans, L'article 114 définit ainsi,

en ce qui concerne l'apprentissage, le rôle des corporations : elles doivent pourvoir à l'établissement d’un système d'apprentissage bien ordonné, par un ensemble de règles qui, avant de devenir obligatoires, doivent être soumises à l'autorité administrative. Ces règles portent notamment sur l’éducation professionnelle, morale et religieuse des apprentis, sur la durée de l’apprentissage pour les professions ne rentrant pas dans la catégorie des métiers (les industries sont, d’aprésla loi autrichienne, divisées en 8catégories), sur les examens et épreuves à subir durant le cours de cet apprentissage et autres objets du même genre, ainsi que sur les moyens d'assurer l'exécution de semblables dispositions, et enfin sur les conditions de validité des contrats d'apprentissage. Elles se réfèrent en outre aux garanties à fournir pour avoir des apprentis, ainsi qu’à la proportion numérique de ces derniers par rapport au nombre des ouvriers proprement dits.

En outre, les corporations sont constituées en Sociétés de secours mutuels devant s’appliquer à assister les apprentis en cas de maladie. LA

En Hongrie, l'apprentissage est réglé par la loi du 21 mai 1884. Les enfants qui n’ont pas achevé leur douzième année ne peuvent être reçus apprentis, sauf autorisation spéciale de l’autorité industrielle, Lepatron, dans ce cas, est tenu de faire suivre régulièrement l’école primaire à l'apprenti jusqu'à l’accomplissement de sa douzième année. Les apprentis quin’ont pas achevé leur quatorzième année ne peuvent être tenus de travailler plus de dix heures par jour, et ceux qui ont dépassé cet âge ne peuvent être astreints à plus de douze heures de travail, heures d’école comprises. Dans les deux cas, il doit leur être accordé dans l’après-midi et dans la matinée un repos d’une demi-heure, et à midi un repos d’une heure. Les apprentis de moins de seize ans ne peuvent être employés à des travaux de nuit (9 heures du soir à 5 heures du matin).

En ce qui concerne les obligations du patron, il est tenu d’enseigner à l'apprenti le métier qui a fait l’objet du contrat et qu’il exerce lui-même, de le former aux bonnes mœurs, à l’ordre, au travail, de lui donner le temps nécessaire pour qu'il puisse, aux

jours de fête de sa religion, assister au service divin et de veiller à ce qu’il y assiste, d’obliger l'apprenti à fréquenter l’école et; là où il existe une école d’apprentissage (les communes sont obligées d’en établir une dans certains cas) de l'y envoyer, de lui faire donner les soins nécessaires en cas de maladie. Il doit, en outre, avertir les parents de tout événement grave de nature à les intéresser.

Dans les autres pays, l'apprentissage est un contrat de droit commun réglé par les lois civiles. Ainsi en Belgique, en Espagne, en Italie, en Angleterre. En ce qui concerne ce dernier pays, il est à noter qu'il existe un apprenti d’un genre tout spécial, l’apprenti de paroisse. Elisabeth, qui avait fixé uniformément pour toutes les professions la durée de l'apprentissage à sept ans, en même temps qu’elle obligeait les paroïsses à nourrir leurs pauvres, décidait que tout enfant auquel ses parents ne pourraient faire apprendre un métier, serait, même contre son gré, mis en apprentissage ou en service jusqu’à vingt et un ans, chez quelque personne honorable choisie par les administrateurs des paroisses. Les personnes choisies étaient forcées d’accepter. Aujourd’hui cette obligation n’existe plus. D’après l’act. 15, Vict. ch. II, tout individu de moins de seize ans recueilli dans un voorkhouse, doit être engagé par les administrateurs des paroisses et périodiquement visité. Tout ce qui concerne les apprentis relève du local board government lequel à autorité pour faire des règlements sur la matiere et décider, par exemple, que l’on fera de ces enfauts des mousses ou des artisans.

Aïnsi on peut grouper en deux sections les pays, suivant les solutions qu'ils ont apportées à la question de l’apprentissage. Certains en sont revenus à l'ancienne conception corporative, qui : réglementait avec soin la durée et les conditions de l’apprentissag'e donnant à la corporation un droit tres large de surveillance et d'intervention. D’autres pays, et ce sont les plus nombreux, laissent l'apprentissage libre, sauf certaines dispositions législatives fixant les conditions juridiques du contrat et certaines mesures de bonne et saine police.

À la vérité, l'avenir ne nous semble ni d’un côté ni de l’autre, il est dans le développement de plus en plus grand de l'école professionnelle. Nous avons tout lieu d’espérer que le jour est prochain où le salaire suffisant du père de famille lui permettra de donner à son fils l’éducation nécessaire, car il y a toujours contre l’école cette objection : elle est coûteuse et en admettant même qu’elle soit gratuite, elle ne présentera pas pour les parents les mêmes avantages que l’apprentissage. En effet, grâce à celui-ci, au bout de quelques mois, l'enfant peut recevoir un maigre salaire et, en tous cas, ne dût-1l rien toucher pendant toute la durée de ce stage, il est toujours nourri et logé ; c’est une lourde charge de moins à la maison. |

Développement incessant des écoles professionnelles, augmentation des salaires des adultes hommes, voilà, nous semble-t-il, 1& meillezre solution à la question de l'apprentissage.