LX PIÈCES JUSTIFICATIVES

le cas où le traitement de leur emploi serait supérieur, ils ne jouiront que dudit traitement.

XXXI. Les successions des curés réguliers et celles des religieux sortis de leur maison, qui sont décédés depuis le 13 février dernier, seront réglées conformément à l'article llï du décret des 19 et 20 mars dernier, et seront en conséquence recueillies par leurs parents les plus proches , conformément auxdits articles.

XXXII. Il sera dressé sur le tableau des religieux qui seront envoyés par les directoires des départements un état général de tous les religieux, dans lequel seront distingués ceux qui auront préféré la vie commune et ceux qui l'auront quittée : sera ledit état rendu public par la voie de l'impression.

XXXIII. Les municipalités seront tenues de donner avis au directoire du district, du décès de chaque religieux, soit qu'il ait quitté, soit qu'il ait continué la vie commune, et ce dans la quinzaine dudit décès. Le district instruira tous les trois mois le directoire du département, des religieux qui pourraient être décédés dans son arrondissement ; le directoire du département enverra tous les ans au corps législatif les noms desdits religieux, pour en être dressé une liste qui sera rendue publique.

XXXIV. Tous les religieux, sans distinction, avant de toucher leur pension, seront tenus de déclarer s'ils ont pris ou reçu quelques sommes, ou partagé quelques effets appartenant à leur maison ou à leur ordre, autres que ceux mentionnés en Tart. VIII ci-dessus, et d'en imputer le montant sur le quartier, ou sur les quartiers à échoir de leurs pensions ; ne pourront les receveurs de district payer aucune pension religieuse que sur le vu de ladite déclaration ; laquelle sera et demeurera annexée à la quittance de chaque religieux, et seront, ceux qui auront fait une fausse déclaration , privés pour toujours de leurs pensions.

XXXV. Les religieux sortis de leur maison depuis le 29 octobre dernier, ou qui désireront en sorlir avant le 1'' janvier 1791 recevront provisoirement, jusqu'à cette époque, un secours qui sera fixé par le directoire des départements , sur l'avis du directoire des districts et d'après la demande des municipalités , sans néanmoins que ledit secours puisse dans aucun cas excéder la proportion des traitements fixés par le décret des 19 et 20 février dernier,, et sauf à compter, ainsi qu'il a été réglé par l'article l'"^ du présent titre.

XXXVI. Ne pourront néanmoins les religieux actuellement occupés à l'éducation publique et au soulagement des malades,

PIKCES JUSTIFICATIVES. lAÏ

quitter leurs maisons sans au préalable avoir prévenu les municipalités six mois d'avance , ou sans un consentement par écrit (lesdites municipalités.

XXXVII. 11 sera pareillement accordé pour la lin de la présente année , par les directoires de déparlement , sur l'avis des directoires de district, et d'après la demande des municipalités, des secours aux maisons qui ne jouissent d'aucun revenu, ou dont les revenus sont notoirement insuffisants pour l'entretien des membres qui les composent, et sauf à compter, conformément à l'article l*"^ ci-dessus.