SOUS L'EMPIRE

CONSTITUTION IMPÉRIALE, Sénatus organique du 18 mai (a8 floréal an un).

Il n'est point question de la liberté de la presse dans la formule du serment que s'est imposé Napoléon pour la ganmtie des différentes libertés ; mais an titre viii sur le sénat, il est dit , art. 64 : c Une commission de sept membres A nommés par le sénat et choisis dans son sein , est chargée « de veiller à la liberté de la presse. Ne «ont point compris « dans ses attributions les owrageB^i s'impriment et se « distribuent par abonnement et à des époques périodiques. « Cette commission est appelée Commission sénatoriale de la « liberté de la presse, — Art. 65. Les auteurs, imprimeurs « ou libraires qui se croient fondés à se plaindre dempé- « chement mis à leur impression ou a. la circulation d'un « ouvrage peuvent recourir directement et par voie de pé- « tition à la Commission sénatoriale de la liberté de la « presse , etc. y etc. » Il serait difficile de qualifier comme il le mérite le ridicule de pareilles dispositions ; celles des articles 67 et 68 sont dans le même genre.

SUR LÀ LIBBKTi 9E LÀ PRESSE. iSç

DECRET impérial du 22 mars (1^' germinal an xiii), rdatif aox droits des propriétaires d'ouvrages posthumes.

Ces oavrages doivent être publiés séparément de ceux du même i^uteuri qui» d^à imprimés» seraient devenus du domaine pubUc»

Décret impérial du 28 mars (7 germinal an xiii)» concernant l'impression des livres d'église , des Heures , des Prières.

Ces sortes d'ouvrages ne peuvent se publier sans la permission de l'évéque diocésain.

Décret impérial du 5 février , contenant règlement de l'imprimerie et de la librairie.

Ce décret est divisé en huit titres : i^. De la direction de rimprimerie et de la librairie; 11°. De la profession d'imprimeur; m**. De la police de l'imprimerie; iv*. Des libraires; v\ Des livres imprimés à l'étranger; vi*. De la propriété et de sa garantie ; vii^. Des délits en matière de

l6o ESSAI HISTORIQUE

librairie, et du mode de les * constater et de les punir; Titi^. Dispositions générales.

L'art. 3 de ce décret porte qn'à dater du i" janyier 1811, le nombre des imprimeurs dans chacpie département sera ûiéy et celui des imprimeurs à Paris réduit à soixante. ( Foyez notre Tableau ci- dessus , p. 127-141. ) — L*art 6 prescrit à chaque imprimeur de Paris d'avoir ( au moin»*) * quatre presses , et dans les départemens deux. — L*art. 3g porte que le droit de propriété est garanti à Tauteur et à sa ▼euYe pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs en fans pendant vingt ans. — L'art. 48 ordonne le dépôt de chaque ouvrage imprimé, à la Préfecture , dans les départemens, et à la Préfecture de police, à Paris, au nombre de cinq exemplaires : un pour la Bibliothèque impériale , un pour le Ministre de l'intérieur, un pour la Bibliothèque du Conseild'État , un pour le Directeur général de la librairie.

Décret impérial du 6 juillet , portant défense à toutes personnes d'imprimer et débiter les senatus-consultes, codes, lois et réglemens d'administration publique^ avant leur publication par la voie du Bulletin des Lois au chef-lieu de département.

Les éditions faites en contravention de ce décret seront confisquées*

Décret impérial du 3 août y relatif aux journaux des departemens.

Il n^y aura qu'un seul journal par chaque département, autre que celui de la Seine. Ce journal sera sous Tautorité du préfet , et ne pourra paraître que sous son approbation.

Décret impérial du 18 novembre ^ concernant les presses y fontes, caractères et autres ustensiles d'imprimerie 9 qui, h dater du i*"' janvier .181 1, se trouveront en la possession d'individus non brevetés.

Ils sont assujettis à faire leur déclaration dans le délai d'un mois ; et l'on verra s'ils peuvent être continués dans l'exercice de l'état d'imprimeur.

Décret impérial du i4 décembre, qui fixe les droits à percevoir sur les livres imprimés à l'étranger, ou revenant dç l'étranger.

Ce droit est .fixé à i5o francs '^our cent kilogranttnes pesant , etc. ^ etc.

l8tO.

Déchet ifnpëtial du i4décembrey qui donne âux censeurs de l'imprimerie lé titre dé censeurs impériaux , et qui leur accorde un traitement fixé ( de 1 noô francs ) , et Uûé rétribution proportionnelle.

DÉCRET impérial du 14 décembre > <|ui autorise la puUication des feuilles d'annonces et de journaux de littérature , sciences et arts dans diverses villes de l'Empire.

Il y a eu encore de pareils décrets du %6 septembre 1 6 1 1 , et du 2a mars i8i3. ,

idl I.

Décret impérial du a février , qui fixe l'indemnité accordée aux imprimeurs supprimés à Paris.

Les soixante imprimeurs conservés sont tenas d*àciièter les presses des imprimeurs supprimés ; ils paieront en outre chacun 4,000 ]&., pour,.la somme totale (3409000 fr.), être disliitttuée proportiomMÉlement ewtre les im^riiMors sop* primés.

SUR LA tilDSIini DE tii4 PRESSE.

Dégaët impérial du 2 février^ relatif a«ii^ breiristsi à délivrer aux imprimeurs.

La taxe pour ces brevets a été de 5o francs à Parié « «t de a5 francs pour les autres viU^s.

«8ti.

Décret impérial du 1 1 février , qui statue que le nombre des imprimeurs de la ville de iParîs , fixé à soiixaotejr, est ppr^é à qii^tre-yiqgt^.

DicRET impérial du ag avril, qui établit un droit

sur les oàvrdgbs cttlitiulffeil'kii^rimeriestftiS'Iè

Cei droit est fixé à un centime par feuille d'impres&ion. Un centime y c'est bien peu de chose, dira-t-on. Un seul exemple appliqué à un ouvrage souvent réimprimé (les CEupres de Voltaire)^ va prouver que ce droit d'un centime pouvait produire une somnie assez raisonnable. Supposons qu'un imprimeur ait publié les Œuvres de Voltaire en 70 ^oltimes in-ë^, qtie chaque volume soit , ^rme moyen ,

ESSâJ HISTORIQUE

de 3o feailles, et qae l'éditiou soit tirée à SyOoo exemplaires , se douterait-on de la somme qai serait revenue à la direction de la librairie , pour le droit du centime par lîmille? £h bien , cette somme', ni plus ni moins 9' ne monte qu*au modique total de i oS^ooc francs. Aussi n*a-t-on tu aucune grande entreprise en librairie tant que ce droit a subsisté.

Décret impérial du 3 join , qui règle le mode d'exécution du décret précédent du ag avril.

En effectuant le dép6t des cinq exemplaires exigés par 1 article 48 du règlement du 5 février 1810, on l'accompagnera de la remise d'une obligation personnelle de payer dans trois mois le centime par feuille.

P4qBi^ impérial du ig juip f qui fipfiord^ i#<:î~ proquement aux auteurs français et it^ens, dans rétendue de l'empire et du royaume

d'Italie 9 les droits d'auteur assurés par Particle 3q du décret du 5 février 1810.

T)iGhw impçrial du 12 septei^iibre ^ relatif aux

SUR LÀ LIBERTE DE LA PRESSE. l65

droits d'entrée à percevoir sur les ouvrages en langue française ou autres langues vivantes, imprimés à l'étranger.

Le droit de 1 5o francs par quintal métrique ne sera perçu à l'aveoir que sur les ouvrages en langue firançaîse. Un droit de 75 centimes sera perçu par kilogramme pesant , sur les ouvrages en langues vivantes étrangères.

Décret impérial du 14 octobre , qui autorise la : Direction de l'Imprimerie et de la Librairie à publier un journal de la librairie.

L'article 3 de ce dëcx«t défend , conformément à l'article 1 a de l'arrêt du conseil du 1 6 avril 1785,8 tons auteurs, éditeurs y journalistes, etc., d'annoncer a^cun ouvrage imprimé ou gmvé , avant qu'il n'ait éié poirt^ dana ie journal de la librairie.

Ce journal, dont la rédaction est confiée à l'un de nos plus savans , de nos plus exacts et de nos plus consciencieux bibliographes , M. Beuchot , a paru , pour la première fois, sous le titre de Bibliogruphie de t Empire français ^ ou'JoitrruU de V Imprimerie et de la Librairie^ le Tendredi 1*' novembre 181 1 (i) , et dès-lors il a continué et continue

(i) j^vvit ce jojorniJ , il en existait an rédigé à peu près dans le même genre, par M. Pierre Rotix; mais ce laborienz rédactenr et ses succès-

ESSjil HISft>RlQO£

encore »y^c nu» succès soutenu et bien mérité ; de 9orte qu'il en existe maintenant 2 1 années ou volumes, gros in-8^y non compris Tarinée courante. Chaque volume est terminé par une triple table, alphabétique des ouvrages , alphabétique des noms d'auteurs , et méthodique pour la classification des ouvrages. Ces tables sont tvès commodes pour faciliter les recherches. Outre la liste exacte de tous les ouvrages annoncés avec les détails nécessaires sur le nombre de feuilles , sur le nom de Timprimcur, sur l'adresse du libraire , et souvent sur le prix de chaque ouvrage , on trouve encore souvent dans cet intéressant recueil des notices bibliographiques > philologiques, historîco - littéraires , etc. , dues à Térudition du rédacteur« Chaque numéi*o de ce Journal officiel est sigtié de M. Beuchôt et de M. Pillct , imprimeur et pt-opriéUriinQ.

C'est en suivant la publication de cette vaste collection qu'on peut se faire une idée dé l'itbdndance de^ productions

«eiirs, M.' Dnjarain-Siailiy, puis M. de VUléVielte, étaient bieù élolgàëi de ^oiftéâef les coilùàiètlùlBés H le* tailetié de celai tfA lètir â kaosédé. •Oê recueil , qui a paru soas le titre de Journal typographiqmf et iMiografi^w0% 4 çQim»enc^ l« |ia septeinhr^ 17^7, ,ft a fini le d 6 octobre 1810 ; il a donc subsisté pendant treize ana. Depuis le lundi a6 mars 1810, il avait été souscrit par M. Pillet; et le mardi 4 décembre 18 10, â paru chez lé même Til. t^itlet le iàéiÂe JèArâal sotts lé titre de Sourml générai de Vhhfiirtierie \et dé té îa^ni, pKtÉ&hr^ «ffisée^ IT* !•>} eelnt-ti a «onliMié jà^pifan tandi 3ovMpWBllrevtdn, rwSnwwA oSit srtldts. C«6i àaa Kuite qu*a,partt l^. journal officiel de la librairie, dont le premier Numéro est, comme nous l'avons dit, daté du i«' novembre 1811. Il est donc bon de joindre le recueil commencé par M. Roux , au Journal de ta Librairie , ce' qui ^orme, jusqu'à ce ttbmeul', une collection dé 34 ^<^^< ttt-8** , fort ut^le aux bibliographes.'

SUR Ik. LIBERTÉ DE LA PRESSE. 167

que tel preises françaUea fonmÎMeot chaque année à la curiosité, à l'utilité, aux passiont, audëHeuTrement, et quelquefois , disoDs-le, au commerce de l'épicerie et de !■ Iieurrière ; car tout le monde tire parti de cette branche in- <liia[rielle, qui, snrtont depuis 1817, a pris une extension l't une actiTÏlé telle, que l'excès de ses produits a failli la dessécher entièrement. On pourra ju^er de cette activité {irogressive par le petit relevé suivant dn nombre d'^i*' ticles que, chaque année, \e Journal de la Librairie a enregistrés d'après l'envoi et le dépAt des imprimeurs.

■ 3749 . ï5rf7 .4*37

Voili donÇrpoiir ces vingt et uqe «nnées, un total de cent quatorze mille deux articles de librairie , qui ont été portés au journal officiel (non compris les parties de la gravure et de la TBOiique); il est vrai que chaque article n'qmionM pas lononn un onmft ; ovfs retrsaehtmf^en *in liera pour annonce» de Uvrai»m» isolas , is çbangemens de frofitispices , pour prospectus et antre* bagatelles de cette nature, il en restera encore assez pour n'être pas surpris des plaies profondes que la surabondance des produits a Alites aa commerce de la lïbrairi depuis trois ou quatre ans.

Tom.IetlI.

Siietia

-Ton. m. .

Tom.IV. .

Tom. V. . .

Tom.VI. .

lom. VÏI .

Tom. VIII.

Tom. IX. .

Tora.X.. .

Tom. XI. .

Tom. XII. .

Tom. Xni.

Tom. XIV.

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Tom. XV..

iSiS .

Tom. XVI.

Tom. XVII.

Tom.XVIH

Tom. XIX .

Tom. XX. .

Tom. XXI,

. fiiSo

l68 ESSA.I HISTORIQUE

Décret impérial du a juillet , concernant le dépôt des ouvrages imprimés à Paris.

Des cinq exemplaires 9 un seul sera déposé à la Préfecture de police , et les quatre autres à la Direction générale de la librairie.

DECRET impérial du 1 1 juillet , qui déclare communes aux libraires les dispositions de celui du 2 février 1 8 1 1 , relatives aux brevets des imprimeurs.