SOUS LE GOUVERNEMENT IMPÉRIAL
LES CBHT-IOUBS.
Retour de Napoléon Bonaparte à Paris ^ le ao mars.
Déchet impérial du a4 mars, qui supprime Ja direction générale de l'imprimerie et de la librairie, ainsi que les censeurs rovaux.
174 ESSAI HI»TOBIQU£
L'article 64 porte : « Tout citoyen a le droit d'imprimer « et de p«â>lier ses pensées , en les signant , sans aucune cen- « sure préalable ^ sauf la responsabilité légale , après la pu- «blication, par jugement par jurés, quand même il n'y « aurait lieu qu'à l'application à^nne peine correctionnelle. »
Quanium mutatus ab illo
INSTRUCTION du mimstre de la police générale ( Foocbé ) , du 3 mai.
Elle porte que , malgré la suppression de la censure , les lois sur l'imprimerie et la Ubrairie continueront à être exé* cutées.
Dëcrët impérial du 1 1 mai , portant suppression des inspecteurs de la librairie, et création de neuf commissaires â)]iéciaux de la librairie.
La destiaaJion de ce» -commissaÎAes l^t aîa^ anoétée.: 3 à Paris ^ 1 à Strasbourg, i à Lyon^ 1 à Avignon , 1 à Toulouse , I à Bordeaux , et 1 à Lille.
Projet de p09Stitutiy(Hi présenté par ia tomitiît-
sion centrale de la Chambre des Députés, le 29 juin, en dix chapitres.
Il est qoeitioD , dan* le premier cbâpitte , dei droits comiDiuiB à tons les Français , et l'art. 5 porte au nombre de ces droits " la liberté d'iaipriner et de publier ses pensées , t sans que les écrits soient soumis à aucune censure ni ïns- • peclion avant leur publication, sauf, après la publication,
■ ta responsabilité Mgale , et te jugement parjurés , quand
■ nrine il n'y annùl liam qu'à r^ptktKon d'une peine «or- ° rectionnelle. »
Ce n'est qu'une répétition del'uticle de l'acte additionnel précédemment eité. Cette constitution n'a jamais existé qu'en
et aux préfets )a surveillance de la publication des ouvrages de ao feuilles d'impression et au-dessous, que leur donnait la loi du ai octobre iSi^.he reste de la loi est maintenu.
Oadonnânge du Roi^ du 8 août^ qui assujettit tous les journaux à une nouvelle autorisation du ministre de la police générale, et soumet tous l^es. écrits périodiques à l'examen, d'une commission.
Loi du 9 novembre , relative à la répression des écrits séditieux et des provocations à la révolte.
L'art. 5 déclare séditieux tout écrit imprimé qui aura cherché à affaiblir Tautorité du Roi.
Loi du ^28 avril , qui défend aux imprimeurs de
se servir, pour les affiches dés particuliers , du
commerce, etc., du papier de couleur blanche.
Ce papier est réservé pour les actes du gou-
> vemement, des administrations, etc.
Ordonnance du Roi, du 4 septembre, qui révo-
fjS < ! ESSAI HISTORIQUE
t qm en gnr^ulisse .la jouissanc^ç» par ce^jLa même qu'elle en « réprime les abus...* » Voilât certes, des principes dont la
théorie séduisante a dû charmer tous les partisans d'une liberté placée sur la plus large base ; et ils n'ont jamais cessé d'en appeler de tous leurs yœux l'exécution. Maintenant que nous possédons cette loi si désirée; que depuis la révolution de juillet i83oy la liberté de la presse, soit pour les journaux, soit pour les écrits en tons genres, s'est exe|Bcée avec unç telle latitude , qu'il s'est passé , et qu'il se passe encore peu de semaines que le ministère public ne soit obligé d'invoquer l'application des lois de répression ; et enfin, maintenant que le jury, appelé à prononcer sur ces sortes de délits , a donné maintes et maintes décisions , q^ui, convenonS'-ei), ont causé quelque surprise dans le public , nous demandons , dans le cas où M. de Lally-Tolendal vitratrèncôre , rf^ Soutiendrait aujouM'huî sa théorie précédente avec autant de confiance qu'il le faisait en 1817?
L'expérience est un grand maître 1 mais ses leçons coûtent parfois un peu cher; et malheureusement.ee n'est pas une raison pour que l'on en profite toujours.
I" ' r ' • . i lO.I7« •
hoï ^^ imors fsur las JmancesJ, conceroant
' les'dufVMijes pef icidi<j[iies relatifs aux sciences ,
arLs , etc. i'quî sont exempts diî timbre , ainsi
. ^. aue^lçs ânuoncesy prospectus et catalogues de
i libnaiveSt.: -
l80 ESSAI HlSVOlIlQtJE
délits commis par la voie de la presse , ou par tout autre moyen de publication.
Cette loi est en 6 chapitres et en 26 articles. Cbâe. it^. De la provocation publique aux crimes et délits. — Chap. 11. Des outrages à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs. •— Chip. iu. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ->- Cbap. iy. Des offenses p^bl|que^ envers les membres de la Famille royale , les Chambres » les souverains et les chefs de gouyernemens étrangers. — Châp, y. De la diffamation et de Tinjure publique, r- Cbap. yi. Dispositions générales.
Loi du ti6 mai, en 3i articles, relative à la pour-
suite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication.
Cette loi détermine la manière de procéder pour chaque cas. Le dernier article abroge la loi du a8 février 18 17.
Loi du g juin, en i3 articles, relative à la pid)li« cation des journaux tnx écrits périodiques.
Efle c^îgè k ^éda^ioà ptéAM» de H part àa pro^
SUE LA LimTi >R U;'PRESSS. tSi
priéudre on éditeur mpOBMble, l'utreint i nn untùm-
OiDOHMAHCE du Roi, do 9 juin, en 8 artides, coocerDanA l'exécniion de la Im précédente.
OuNuntÂiiCK du ft<n, do 13 janTÏer, en 3 titres et 30 articles , rdative à Hniprimerie rojale.
i8ao.
Mort tragique du dnc de Berrj, le i3 feVrier.
Vwu citons cette mort) parce qu'elle a influé mr quelqoei changemeas nurenns dani la législation de la liberté de Uprewe.
Loi du 3i mars, sur les journaux et écrits pério* diqttes.
Cette loi nuptod l«iiipoc«îre«ifBt i» ciroplftliaB ita jonrluiix poliiiqnet; aacnn ne poorr* être publié uns l'autorisation da Roi. Cette loi cesse» d'avoir son efiFet è la fin de la cession de 1820.
] 8a ESSAI VISTORTQUE
Ordoiyvange du Roi^ dui^'^ayril^ relative à l'exécution de la précédente loi.
Elle est divisée en 3 litres.- Le premier, sut rautorisation des journaux et écrits périodiques ; le second , sur la censure ; une commission de douce censeurs est établie près du ministère de rintérieur, et une commission de trois censeurs Test près du préfet dans chaque département : le treisième titre regarde les dessins , estampes et gravures.
Ordonnaivce du Roi, du,i*' avril, qui nomme huit censeurs.
Une autre ordonnance du 5 nomme les quatre autres censeurs. ;
i8ao.
Ordo VNAircE du Roi , du i *' avril , cpii nomme un
conseil de surveillance de la censure pris parmi les membres de la Cour de Cassation, de la Cour des G>mptes> et de la Cour royale.
i8ao. .1
Ordonnance du Roi, du a3 juin , qui autorise le
SDK LA. LIBBRTii DE LA PRESSE. l83
sâeur PkDckoacke k donaer une réimpres^on du grand ouvrage de la description de VËgypte.
Loi du a6 juillet, relative jil> censure des journaux.
Elle porte qae U loi dn 3i mars contionera k avoir ion effet jnsqu'â la fin du troisième mois qui laivra l'onvertare de la seuion de iSai .
Loi du 17 mars, relative à la police des journaux.
Cette loi porte qne nnljonroal ne peut paraître un»l'aa> torisalion dn Roi , mais que cette dispositioa ne regarde pas les journaux existant an i" janner iSai. L'art. 3 attribne ani procurenrs généraux le droit de poorsuivre les journaux dont l'esprit , par one succession d'articles , serait de porter atteinte à la tranquillité publique , etc.
i8aa.
I<oi du 25 mars , relative à la répression et; à la poursuite des délits commis par la voie.de la
l84 KfiSAI HISTORIQUE
presse, ou par tout autre moyen de publication.
Cette loi est divisée en a titres : i^. de la répression ; 11^. de la poursuite. Elle a pour but Teiécution de la loi précédente du 17 mars, et détermine les peines selon les dâiférens genres de délits^
Okdojxnitxce du Roi^ du i*' mai, relative à Tautorisation dont doivent être pourvus les graveurs et les lithographes.
Elle indique où ces artistes doiyent se pourvoir de cette autorisation.
Ordonnance du Roi, du aôjuin^ qui retire le brevet de libraire au sieur J.-Fr. Terry, libraire à la résidence de Paris.
Cette ordonnance est motivée sur ce que le sieur Terr j a été condamné à six mois de prison et 1,000 £r. d*amende pour vente et distribution d'écrits séditieux , etc.
Il existe beaucoup d'ordonnances du même genre contre des libraires ou imprimeurs auxquels on a retiré le brevet. Nous en citerons quelques unes : Du a5 septembre i8a^, contré le sieur J.-F. Leroux^ libraire à Paris. — De même date , contre le sieur Al. Corréard , libraire k Paris. — < Du
SUR LA LIBBRT^ DE LA. PRESSE. t85
aa janvier i8a3, contre le sieur Jean-Érasme Kieffer , libraire à Paris. — Du aa février i8a3 y contre le sieur J.-P. Oddont y libraire à Avalon. -^ De inénie date» contre le sieur J.-B. Ferret, libraire à Bordeaux. — Du 5 mars i8a3, contre le sieur P.-Fr. Dupont , imprimeur à Paris (i). — Du 19 mars i8a3, contre le sieur J.-M.-A. Niogret , libraire à Paris. —Du 3o avril i8a3y contre le sieur Frédéric^Charles HeitZy imprimeur à Strasbourg, pour avoir traduit et imprimé en allemand une brochure de M, Kœchlin, sur les événemens qui ont eu lieu à Colmar les a et 3 juillet i8aa. — Du 14 mai i8a3 , contre le sieur Et. Despierris aîné , imprimeuivlibraire à Niort. — Du 18 juin i8a3, contre le sieur J.- B. Cousot, imprimeur à Chaumont. -» Du 19 nor vembre i8a3, contre le sieur L.-J. Godefroy, libraire à Avignon. — Du a4 décembre i8a3 « contre le sieur Constant Cluitttpiey imprimeur à Paris.
U y a également eu beaucoup de condamnations devant les tribunaux , mais qui , toutes , n'ont pas été suivies d'ordonnances de révocation des brevets.
Ordonnance du Roi^ du 5 mars, relative à la dimension du papier employé pour les journaux et à Taugmentation du port , à raison de cette dimension.
(x) On a délivré un hreret d'imprimeur au ûenr Dupont le x*' mara i83i, en remplacement dn sieur Gaulthier-Laguionie , Bon prédéceiieur et son •nceessenr.
l36 ESSAI HISTORIQUE
Ordonnance du Roi^ du ^3 juillet, qui ordonne
que rimprimerie royale soit administrée en
régie , etc.
Ordonnance du Roi, du iS août, qui remet eh
vigueur les lois du 3i mars 1820, et du 26
juillet 1821.
Ordonnance du Roi , du 1 6 août , qui forme jprès le ministère de l'intérieur une commission chargée de Fexamen préalable des journaux , en exécution de la précédente ordonnance du i5 août.
