SOUS CHARLES X

Charles X succède à Louis XVIII, le 16 septembre.

Ordonnance du Roi , du 29 septembre , qui porte que la loi du 1 5 août précédent cessera d'avoir

son effet.

Qrdqnsavcb du Roi , du !%8 mai, portant amnistie pleine et entière pour toute condamnation à des peines correctionnelles en fait de délits politiques j en vertu de la loi du 1 7 mai 1819, et de celle du !à5 mars iSiis. IMais les saisies d'écrits et de gravures, en exécution desdites lois et de celle du a5 mai 1819, auront toujours leur effet.

Orookhance du Roi, du 3i jnîXietfsMirles postes J,

relative à Taffiranehissement des lettres et im-

primés pour difFérens Etats de l'Europe.

Ordonnance du Roi, du i5 mars, sur les journaux , etc.

L'article 8 porte que le port des feuilles périodiques sera

de 5 centimes.

Ordonnance du Roi , du 24 juin , qui remet en vigueur les lois du 3i mars 1820, et du 26 juillet i8ai.

l88 E3SAI HISTOUQ13E

Ordonnance du Roi , du même jour !i4 j^^° f portant qu'en exécution de Tordonnance précédente, il y aura près du ministère de Tintérieur un bureau composé de six censeurs, chargé de Texamen préalable des journaux, etc.; de plus , un conseil de neuf membres , chargé de la surveillance de la censure, etc.

Deux ordonnances, da même jour a4 juin, ont nonuné, l'une , les neuf membres du conseil de surveillance de la censure, et Tantre, les six membres de cette censure. Quatre autres ordonnances, du 4 , du 8, du ift juillet^ pnis du i^i^ septembre, ont pourvu au remplacement de plusieurs membres du conseil et de la censure, démissionnaires.

Obdonnancb du Roi, du i*' septembre, portant que la peine de la contravention à Tart* 1 1 de la loi du 2 1 octobre 1 8 1 4 est celle de l'amende de 5oo francs , etc.

Oboonnance du Roi, du 19 janvier, qui réduit à

SUB LA MUEIITÉ DB là PRESSE. iPQ

deux exemplaires le dépôt pour les livres imprimés , et à trois les épreuves des gravures ou

lithographies»

Loi du 18 juillet^ sur les journaux et écrits périodiques.

Cette loi, assez étendue « quoique 18 articles seulement, porte que , tout Français majeur , jouissant de ses droits cîyils , pourra publier un journal , etc. Il 7 aura cautionnement pour les journaux politiques seulement, pub un ou plusieurs gérans responsables, etc., etc.

Ordomnance du Roi^ du aq juillet ^ relative au cautionnement à fournir, et qui doit être versé d'avance, ete« , etc.

Qrdonn AUGE du Roi , du 1 3 septembre , qui supprime les quatre inspecteurs de la librairie «listatit à Paris , et investit les commissaires de police de leurs attributions.

Ordonitange du Roi , du 26 juillet*

Cette fatale ordonnance n'est plas qu'une pièce historique f dont les terribles résultats tiendront une grande place dans l'histoire ; nous croyons donc qu'elle doit figurer en entier dans notre ouvrage, destiné à renfermer cie qui tient à l'histoire de la liberté de la. presse. Mais cette ordonnance serait un monument incomplet si nous ne la faisions précéder de la partie du rapport dont le ministère d'alors a cru devoir l'appujer^ ou plutôt la motiver. Nous donnerons donc de ce rapport le passage où il est question, de la presse , parce que c'est le seul qui coïncide avec notre travail. Nous n'accompagnerons cette citation d'aucune ré-

flexion , depuis long-temps le public a jugé , et d'ailleurs . iVoâ nostrén. . . . ^ tatUas tompouite tàesl : ; i

Toici ce passage 9 où la'hbérté de la presse périodique, comme on doit s'y attendre, est -séVèremcfiit liiîltél»^'

« A toutes les époques la presse périodique n'a été, et il est dans sa nature de n'être qu'un instrument de désordre et de sédition.

« Que de preuves nombreuses et irrécusables à l'appui de cette vérité! C'est par l'action violente et non interrompue de ' la; (pteÉtôt que s'expliquent • les variations' titop subites , trop fréquents 4^ niot|re politique intérieure. JEIle n'a pas permis qu'il s'établit en France un système régulier et stable de gouvernement , ni qu'on s*occapàt avec quelque

si|ite d*ifttrediiire' daps tontes f<;s branches de radmimstra- Ijoa publique le» améliorations dont elle» sont »nscep«> tib]es« Tons iea ministères depuis 1^149 !]uoiqne formés #0Qi9 des-inflneneeaditrerses^et soumis à des direétions opptMé^s-V'Ont été en bntte ans* mêmes traits, 'aux mêmes ^tlaqnes et an même déoknnemient de patllotis. Les sacri^^ 4cas de tout gbnre^.lek; concessions de pouToir', Iteis al<fUanceà die partiyiien n*a pu les soustraire à cette commune

"«^Ge râpprocheiiient seul , si fertile en réflexions y suffît rait pour as^îgtièr'à'ia'ptcf^se son yéritable, son invariable caractèrjç. £lle s'applique par des efforts soutenus 9 perséyérans^ , répétés cha^e jour, â f>elàcli0r tons les liens ..d'pbéis(Kmce et dç suborflimition ^ à, ;user les ressorte de jl'l^ltprité publique 9 a. la rabaisser» à Tayilir dans i*opinidn ^es peuples, et. à. l^i créer partout des. embarras et des résistances. '

' it Son art consiste non pas à substituer k une -trop facile •4ouit(îsskin d'esprit , une sage liberté d'examen , mais à ré- .d«ire en problème les:vérités les plus positives!; non pas a '[provoquer sur les - questions politiques une controrerse

franche et utile , mais à les présenter sous un faux jour et

i te^i^MKndre par des sophisnies.

« La presse a jeté ainsi le désordre dans les intelligences les plus' droites i ébranlé les conyictions -les plus fei'mes,

; et produit au 'milieu de la société une confusion de principes qui se prête aux tentatives les plus funestes. C^ést par l'anarchie dans les doctrines qu'elle prélude è l'anar-

. el»Âe dans l'État.

19^ EiSAl nrSTORIQtE

« fi est digne dé remarque que la preste périodique n^â pas même rempli sa pitis essentielle eonditioiii celle de la pablioité* Ce. qui est étrange $ mais ce qui est vm à dire, c'est qu'U n!f a pas de publicité en Franee^ en prenant ce mot dans tajuste et rigonrcnse acception. Dans rétatdei jAqses ^ tes. faits» quand ils ne èont pas entièremettt sn^ posés 9 ne parrienneat à la comuûsàance de plusieurs mll^ lionss de lecteok's que tronqués y défigurés et muliiés de la manière la plus odieuse. Un épais nuage, élevé parles journaux , dérobe la yérité et ia^rcepte in> quelque sorte la lumière entre le gouvernement et les peuples. •• . •

« La presse ne tend pas moins qù^à subjuguer la sonve- «aineté et à envahir les pouvoirs dé fÉtat. Organe prétendu de l'opinion publique^ elle aspire à diriger les dâ>ats des deux €luttnbreà , et il est incontestable quelle y appof te le pbids d'une infhience non moitié A^bense que décisive. Cette domination a pris , surtout depuis deux ou trois ans' y dani la Chambre des Députés va caractère mattifeste d^op- .pre$si!N» e.t de lyrasiiôe. On a v«i dans cet intervalle de tewips les journaux poursuivre de leurs insultes !et de leurs jptttrages les membres doot le vote leur paraissait incertain ou suJipeclv Trop souvent la libcbtfé des délibérations dans cette Chambre a succombé sous les ooap9 red^yubtés'dé la presse»». ...

« lia pi^sse périodique n'a pas mis moins d'ardeur à poursuivre dé ses traits envenimés la religion et le prêtre ; elle veutf elèe voudra toujours défuciner dans le cœur des peuples jusqu'au dernier germe des sentimens religieux» Ne doutez pas qu'elle j parvienne en attaquant le» fondemens

SUR LA. LIBBRTE DE LA PRESSE. Jq3

de la foi , en altérant les source» de la morale publique, et en prodiguant à pleines ^lains la dérision et le mépris aux ministres des autels.

« Nulle force 9 il faut l'avouer, n'est capable de résister à un dissolvant aussi énergique que la presse. A toutes les . époques où elle s'est dégagée de ses entraves , elle a fait irruption , invasion dans TÉtat. On ne peut être que singulièrement frappé de la similitude de ses effets depuis quinze ans , malgré la diversité des circonstances, malgré le changement des hommes qui ont occupé la scène politique. Sa destinée est, en un mot, de recommencer la révolution dont elle proclame hautement les principes. Placée et replacée à plusieurs intervalles sous le joug de la censure, elle n'a autant de fois ressaisi la liberté que pour reprendre son ouvrage interrompu.' Afin de le continuer avec plus de Succès , elle a trouvé un actif auxiliaire dans la presse départementale , qui mettant aux prises les jalousies et les haines locales , semant Teffrôi dan^ Tâme des hommes timides, harcelant l'autorité par d'interminables tracasseries,

a exercé une influence presque décisive sur les élections.

« Ces derniers effets sont passagers ; mais des effets plus durables se font remarquer dans les mœurs , dans le caractère de la nation. Une polémique ardente > mensongère et passionnée , école de scandale et de licencie, y produit dei chaiigemens graves et des altérations profondes ; cite donne une Crasse direction aux esprits, lés remplit de préventions et de préjugés , les détourne des études sérieuses , nuit aussi aux progrès des arts, et des [sciences, excite parmi n,4>U5 une fermentation toujours croissante, entretient jusque dans le

ig4 F.SSA1 HlSTORIQDf:

itin àtB finmlleA de fttueâtes dlisetiâiotift , e« pooitaît par d«grés nous ramener k la barbarîe.

« Contre tant de maux enfantés par la presse périodique, la loi et la justice sont également réduites à confesset leur imptii^èance.

« Il serait superflu de rechercher les causes qui ont atténué la répression et en ont fait insensiblement une arme inutile dans la main du pouvoir. Il jious sufËt d'interroger rexpérience et de constater Tétat présent des choses.

« Les mœurs judiciaires se prêtent difficilement à une répression efficace. Cette vérité d'observation avait depuis long-temps frappé les bons esprits : elle a acquis nouvellement un caractère plus marqué d'évidence. Pour satisfaire aux besoins qui l'ont fait instituer, la répression aurait dû être prompte et forte : elle est restée lente , faible , et à peu près nulle. Lorsqu'elle intervient, le dommage est commis; loin de le réparer y la punition y ajoute le ^scandale du débat.

«c La poursuite juridique se lasse, la pressé séditleuae ne se lasse jamais; l'une s'arrête , parce qu'il j a trop à sévir; l'autre multiplie ses forces en multipliant ses délits.

« Dans des circonstance^ diverses « la poursuite, a eu ses périodes d'activité oH de relàdbement ; mais aèle ou tiédeur de la part du ministère publie , qu'importe à la presse? elle cherche dans le redoublement de ses excès la garantie de kmr impunité.

À L'insuffisance , on plutôt l'inutilité dés précatitiôns établies dans les lois en vigueur, est démontrée pai^ les ftîts.

SUR LA USmïFS DU Ul PRESSE. IqS

c>0l qvff la lùreté pttbU^ esl c^mpp^mise p«r U lieence de U prefse. Il est teinp* « il est pla& q«e temps d'en aTréleir le» ravages* ••.. •

Passons maintenant au texte de l'ordonnance :

« A&T. i*'. La liberté de la presse périodique est suspendue.

« a. Les ,dispositions des articles i, 2 et 9. du titre I'*^ de la loi du ai octobre 1814, sont remises en vigueur.

« En conséquence , nul journal et écrit périodique ou semi-périodique , établi ou à établir , sans distinction des matières qiii y seront traitées , ne pourra paraître , soit à Paris y soit dans les départemens , qu'en vertu de l'autorisation qu'en auront obtenue de nous s^arétttént les auteurs et rimpiimenr. Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois nioîi: lÉIfé pourra étté ipévoquée.

«S; Ltantoiisation.pDtttva 'être provis^irbi&eiit accordée et provisoirement retirée p*ar les piié&ts aux journaux qt ouvrages périodiques ou semi- périodiques publiés ou à piitlTer dans les départemens. • '

« 4. Les journaux et écrits publiés en contravention a l'art, a, seront immédiatement saisis. Les pressés et caractères qui auront servi à leur impression , seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

« 5. Nul écrit au-dessous 'dç vingt feuilles d'impression lie pourra p,ai:aitre qu'avec l'autorisation de notre ministre •eclféteitfed'État de'l'iiiiériettr à:Pam, et de» préfets daiis

196 ESSAI HISI^RIQUE

les dëpartemens. Tout écrit de plus de yingt feuilles d*impression , qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage, sera également soumis à la nécessité de l'autorisation. Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis» Les presses et caractères qui auront servi à leur impression, seront placés dans un dépôt public et sous scellés , ou rais hors de service. '

« 6. Les mémoires sur procès , et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires , sont soumis à l'autorisation préalable, s'ils traitent en tout ou en partie des matières politiques , cas auquel les mesures prescrites par l'article 5 leur seront applicables.

« 7. Toute disposition contraire aux présentes restera sans effet.

« 8. L'exécution, d^. la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'ar^ 4 ^^ rordonnan«e du 28 novembre 1 8 1 6 , et de ce qui esf, prescrit par celle du 18 janvier 1817.

« 9. Nos ministres secrétaires-d'État sont chargés de l'exécution des présentesi » • .

I > . ' « Contresigné par les sept ministr,es , MM. de Poligit^g ,

CHàNTXLAUZEy d'HaUSSEZ, nE PETaOKlTET, MoNTBEL ,

DE GuEEHOir DE Ranville , Capelle (i). '

(i) Ces sept ministres ont été mis en jogement, comme coupables de hante trahison. Les débats solennels de ce procès ont eu lieu à la Chambre des Pairs pour quatre de ces ministres seulement , les autres étant hors de France. Les séances bnt commencé léi i5 déwmbre' i83d. H. de P<dtgn«c