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Pour être membre de ce conseil, un franc-tenancier devait avoir résidé un an dans le territoire et n’avoir aucun emploi sous le gouvernement fédéral. Diverses restrictions furent mises au pouvoir de la législature. Entr’autres, elle ne pouvait passer aucune loi contraire à la constitution des Etats- Unis et à l’entière liberté du culte. Elle ne pouvait disposer du sol en aucune manière et taxer les terres des Etats-Unis. Le gouverneur avait la faculté de convoquer et de proroger le conseil législatif à son gré. Il était chargé de la publication des lois et devait en transmettre des copies fidèles au congrès qui pouvait les frapper de nullité en les désapprouvant.

Le président des Etats-Uni:, désirant connaître Ja population qui venait d’étre annexée au peuple américain, chargea le gouverneur d’en étudier les mœurs, les coutumes et le caractère, et de lui iaire part de ses observations. Le rapport que fit Claiborne à ce sujet doit être extrémement curieux, mais sa nature est tellement délicate, qu’il n’est pas extraordinaire qu’il n’ait jamais été publié. Le pouvoir judiciaire fut partagé entre une cour supérieure et telles autres cours inférieures qu’il conviendrait à la législature territoriale d'établir. Les juges n’étaient nommés que pour quatre ans. La cour supérieure était composée de trois j5::mais il en suffisait d’un pour constituer lacour, Ce tribunal avait juridiction en matière criminelle et

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la.connaissance des crimes qui entrainaient la peine capitale lui était exclusivement réservée. Il avait rusy* juridiction de première instance ‘et d’appel juur toutes. les causes dont le montant était de cent piastres ou au dessus. Les sessions avaient lieu tous les mois. Dans les affaires criminelles et capitales le procès ne pouvait s’instruire sans un juri, Mau }-: utres affaires criminelles moins graves et dans toutes les affaires civiles, le juri n’était pas de rigueur, mais pouvait être demandé par l’une des parties.

Le privilége du writ de l’habeas corpus était ‘accordé aux habitans, ainsi que celui de fournir caution dans tous les cas où l’accusation n’emportait pas la peine capitale.

Les juges, l’avocat de district, le marshall des Etats-Unis et les officiers généraux de la milice devaient être nommés par le ;::£sident des Eiuts- Unis, avec l’avis et le consentement du sénat,

Le salaire du. gouverneur était fixé à S5000:; celui du secrétaire du territoire et des juges de la cour supérieure, à $2000 et celui des membres du da conseil législatif, à $4 par jour, pendant la session.

L’importation des noirs fut défendue; cependant tout propriétaire d’esclaves dans les Etats-Unis pouvait les introduire dans le territoire, pourvu que ce fut avec J’intention de s’y établir.

Depuis !: traité de cession fait à St. Ildefonso, le 4€ Octobre 1800, entre la France et l’'Es-

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pagne, cette dernière puissance n’en avait pas moins contribué à faire des concessions de terre. Les Etats-Unis qui en 1803 avaient succédé à tous les droits que la France avait acquis sur ce territoire en 1800, prétendirent que le gouvernement espagnol n’avait pas pu légitimement diminuer le domaine public par des donations, là où il avait perdu tous ses droits de propriété,et dé ‘larèrent que tout titre de concession qui n’aurait pas une date antérieure au 20 Décembre 1803, et qui n’aurait pas été corroboré par une prise de possession et une culture du sol, serait considéré comme nul.

Le président des Etats-Unis fut autorisé à nommer des officiers publics chargés d’enrégistrer tous les titres de propriétés foncières provenant de concessions du gouvernement français et du gouvernement espagnol. Des commissaires nommés aussi par le président devaient prendre connaissance de toute réclamation de terre et décider de leur validité d’une manière sommaire. Les actes des commissaires devaient être soumis au secrétaire de la trésorerie, et présentés ensuite au congrès où ils devaient être finallement adoptés ou rejetés.

Une cour fédérale fut établie dans le territoire, sous le nom de cour de district des Etats-Unis et fut revêtue des mêmes pouvoirs que ceux des autres tribunaux du gouvernement général dans les autres parties de l’Union.

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