LE

« bon droit et hastifs us des foires » (1). Aux foires de Lyon, l’une des raisons principales que le consulat invoque pour demander que l’on substitue des juges marchands (juges de robe courte) aux juges de robe longue, c’est précisément la lenteur de la procédure, que ces derniers regardaient comme une condition essentielle de leur prestige (2); il demande que le roi enjoigne au conservateur « d’expédier les procès des marchands sommairement el sur le champ, sans formalité ny longueur, et sans ministère de procureurs ny d’avocats, Comme faisoient anciennement les conservateurs de robe courle ...» (3). Et c'était bien là en effet ce qu'avait voulu Louis XI dans l’édit de 1463, lorsqu'il avait déclaré que le conservateur aurait « authorité et commission de juger sans longs procès et figures de plaids.. » La procédure sommaire est du droit commun des foires (4).

(1) Goldschmidt, op. cit., p. 230, note 157.

(2) Vaesen, op. cit., p. #1.

(3) Cahier présenté aux Etats de Blois (1576). Vaesen, op. cit., p. 42. Voy. aussi le texte de l’Edit de :1583, qui prescrit « la briefve expédition... des procès sans longueur de formalité de justice ». Vaesen, op. cit., Pièces just., n° 3, p. 199.

(4) En Angleterre, il existe dans les foires des juridictions connues sous le nom de courts of piepowder ; curiae pedis pulverisati ; cours de pied puldreaux, et les auteurs anciens attribuent cette dénominalion à ce fait que la justice y était rendue aussi vite que la poussière peut tomber du pied. Walford, op. cit., p. 26. Comp. Silberschmidt, op. cit., p. 18. Si cette allégation n’a pas la valeur d’une étymologie sérieuse, tout au moins montre-t-elle le caractère de la procédure que l’on suit dans ces cours. Sur les pieds poudreaux, voy. Glasson, Hist. du droit et des institutions de la France, VI, p. 481 (note). Livre des droiz et des commandemens, t. II, nos 481 et 780. Pour les marchés de Bologne, voy. Statuta communis Bononiae de 1250, lib. IV, rubr. 19 a : « quod ius fori et mercati reddatur secundum consuetudinem fori sive mercati, non servala sollempnitate statutorum communis Bononiae ». Goldschmidt, op. cit., p. 173 et note 105. Pour la foire de Caen, voy. Raulin, op. cit., p. 38. À Genève, l’art. 4er des franchises porte que les causes de foire seront jugées « non selon la rigueur du droit, mais sommairement et sur le champ, sans strepitus ni formalité de jugement, et non autrement ». Borel, op. cit., p. 65. A Chälon-sur- Saône, le conservateur jugera « sommairement et de plain, sans forme ou figure de procès de jour à autre ». Ordonnance de 1465, art. 6. Léonard Bertaud, L’Illustre Orbandale, 1 (appendice), p. 46. Pour les foires allemandes de Brunswick (1681), voy. Philippi, Beitraege, p. 24; pour celles

. Nous pouvons, au moins pour certaines grandes foires, préciser davantage ce qu'il faut entendre par procédure sommaire, et voir quels étaient les traits distinctifs du sfyle des cours de ces foires. Le plus clair des textes que nous possédions sur ce point est l’article 203 des Coutumes de Châtillon (en Bourgogne) (1) ; il est ainsi conçu : « Les procès des foyres: la congnoissance en appartient au prévost et requiert célérité que les adjournements se doivent faire pié à pié et du matin au soir et du jour au malin. A l’eurre de l’adjournement, les parties se doivent présenter. Qui ne se présente,

il est en défault, et vault VII sols tournois ; s’ilz se présen-

tent, l'acteur doit faire sa demande et le ree doit respondre par n’y ou par congnoissance ou par perentoire sanz avoir dilatoire ne declinatoire, se le fait resgarde fait de foyre et litiscontestalion faite, à prouver au soir ou au matin au jour de prouvée ; qui veult dire, il fault dire avant examen de prouver les contredits, et jour à oïr droit... »

La procédure s'ouvre, comme de droil commun, par une semonce ou ajournement. La semonce est faite par le ministère des sergents des foires (2). Le délai de l’ajournement est bref, puisqu'il a lieu « du matin au Soir et du jour au matin »; il n’est donné de plus long délai que de l’accord des paries (3). Au jour fixé, les parties doivent se présenter (sauf

de Leipzig, le texte de 1681. La nécessité d’une procédure sommaire y est expressément mentionnée ; la procédure doit être réglée à l’exemple de celle qui est suivie dans les foires de Plaisance, Lyon, Gènes, Botzen, Nuremberg, Francfort-sur-le-Mein, Breslau et Brunswick. Hasse, op. cit., p. 466. Adde

Pertile, op. cit., VI, p. 125, note 40, (1) Ces coutumes ont été écrites vers 1371. Comme elles relatent d’ailleurs

un état de choses antérieur, elles sont sensiblement contemporaines des

coutumes des foires de Champagne. Garnier, op. cit., I, p. #11. |

(2) « Ce sont les privilèges et les coustumes.. », art. 11 : « Item lesdits sergents semondront toutes manières de gens à la requeste de plaintif par devant ladite justice, à tel jour comme ils en seront requis... » Bourquelot, op. cit., Il, p. 323.

(3; Presque dans les mêmes termes le texte « Ce sont les privilèges et les coustumes », art. 12 : « La justice ne donnera journée plus longue que du soir au matin et du matin au soir, si ce n'est de l'accord des parties. » Bourquelot, II, p. 323. D’après la Très ancienne coutume de Bretagne,

les règles du défaut qui ne diffèrent point de celles du droit commun) (1), devant la justice des foires, qui, d’ailleurs, pour faciliter le jugement des procès, siège plusieurs fois par jour (2). Le demandeur alors doit faire sa demande (3), c’està-dire exposer sa prétention et offrir d’en faire la preuve ; le défendeur doit répondre mot pour mot à la prétention du demandeur ; et il peut répondre dans trois sens différents : ou bien il repousse absolument le fond même de cette prélention; ou bien il la reconnait ; ou bien encore il oppose une exception péremptoire (barre), c'est-à-dire une exception qui, comme les défenses direcles au fond avec lesquelles on la confond souvent au moyen âge, tend au rejet de la demande. Mais il ne peut opposer d'exception dilatoire (ayant pour but d'obtenir un délai) ou d'exception déclinatoire (se fondant sur l’incompétence du tribunal ou la récusation d’un juge) (4). C'est du moins ce qui ressort formellement de notre texte,et ce qui est exprimé avec plus de détails par l’arlicle 20 de l'Ordonnance de 1344 pour la réformation des foires de Cham-

éd. Planiol, art. 246, p. 2%, « nul terme n'est advenant se il n’est fait assavoir de tierz jour, excepté des cas qui s’ensuyvent : c’est assavoir du meffet du jour et du fait de entre passanz marchanz, ou du fait de faire ou de marchié, dont la justice peut délivrer de heure en heure ». Des délais abrégés analogues étaient usités, de droit commun, dans les procès où un vilain était défendeur. Glasson, Histoire du droit et des institutions de la France, VI, p. 480. I] paraît d’ailleurs que l'on tenait compte au défendeur de toute cause d'excuse légitime (exoine) qu’il pouvait fournir pour ne pas paraître au procès, et en retarder ainsi l'instruction. Ce sont les privilèges et les coustumes, art. 12: « Et auront deffendeurs toutes dilacions de droit... » Bourquelot, II, p. 323. |

(1) Voy. notamment Glasson, op. cit., VI, p. 495 et suiv.

(2) Trois fois, aux foires de Champagne. Bourquelot, op. cit., Il, p. 398.

(3) Il est plus que probable que, dans tous les tribunaux de foire, la procédure s'effectuait, comme à Genève, oralement et dans la langue maternelle, ce qui évitait beaucoup de frais et de délais. L'art, 4er des franchises de Genève porte : « les causes ne sont pas agitées ni traitées par écrit devant le vidomne ou son lieutenant, ni même par les clercs en latin, mais dans la langue maternelle... » Borel, op. cit., p. 66,

(4) Sur les exceptions dans la procédure du moyen âge, voy. Glasson, op. cit., VI, p. 506-521. |

pagne (1). Aux termes de cet article, « pour abrégier les causes et les paiemens desdites foyres, et pour oster les parties de longues plaidoiries, Nous ordenons de quelconques accessoires, qui seront proposées en la court desdites foyres, soient déclinatoires,dilatoires ou autres, exceplé les péremptoires tant seulement, que les Gardes desdites foires pourront faire délaissier les parties, sans ycelles recevoir en jugement, selon que il leur semblera que bon soit, mesmement là, où il semblera aux Gardes desdites foires, en leurs consciences, et par le conseil de six ou huit des plus souffisanz de la foire, notoires ou autres saiges, tous accordans, à ce qu'il soit bon de le faire, et d’aller en avant sus le principal, sans ycelles parties recevoir en droit, ne en interlocutoire : Et se les parties en appellent, ou font pourchas sur ce, pardevers nous, à notre court, nous ne voulons que à ce deferent les Gardes d’icelles foires, mais voulons que ce nonobstant, ils facent les parties procéder sur le principal, et procèdent en outre, tout aussi comme se il n’en esloit point appelé, ne fait aucun pourchas, ou impétration au contraire ». Le sens de cet article n'est point douteux : si le défendeur oppose des ‘exceptions dilatoires ou déclinaloires, le garde, seul ou avec le conseil de six à huit notables, pourra les rejeter sans débat, et obliger les parties à plaider au fond, même si elles ontinterjeté appel de la sentence qui écarte ces exceptions. C'est là une dérogation très grave au droit commun, surtout au cas où le défendeur oppose l'exception d’incompélence ‘en soutenant que son obligation n’est pas une obligalion de foire (2). |

Une fois que l’on est arrivé à la litisconteslalion, la procédure reste celle du droit commun, avec cette seule différence que les délais donnés aux parties pour faire leur

. (1) Ordonnances, 11, p. 204-205. Dans les mêmes termes, l’Ordonnance de 1349, art. 3. Ordonnances, II, p. 312.

(2) Le texte des Coutumes de Châtillon paraît avoir réservé ce cas : «se le fait resgarde fait de foyre ». Il n’y a pas de trace d'une semblable restriction en ce qui concerne les foires de Champagne.

preuve, pour dire et contredire, sont des délais très brefs. Le demandeur aura d’ailleurs le droit de s’assurer de la personne de son débiteur, pour empêcher qu'il ne s'enfuie ; il pourra le faire emprisonner, sous la responsabilité de la justice ; mais il devra payer les vivres de son débiteur ainsi emprisonné (1).

Il nous est, malheureusement, impossible de donner des renseignements sur la procédure suivie à la conservation des foires de Lyon. Jusqu'à l’édit de 1463, elle fut assurément la même qu'aux foires de Champagne. L’édit de 1463 prescrivait, il est vrai, une procédure sommaire, mais nous savons que les conservateurs de robe longue ne se soumirent guère à cette prescription. Les doléances du Consulat de Lyon nous apprennent qu'ils laissérent s’introduire de « grandes longueurs de formalitez » (2), et que « par l’empiétementi des gens de robe longue, les mêmes formalités de longueur, fraiz el despences accoustumées ès cours ordinaires s’étaient introduites dans la cour du conservateur » (3). Il semble donc bien que la procédure de la Conservation des foires de Lyon ait été sensiblement celle du droit commun jusqu’au XVII* siècle : à cette époque, nous le savons, la juridiction de la conservation est devenue une juridiction commerciale générale, et, dès lors, l’étude de sa procédure nous entrainerait hors de notre sujet (4).

(1) « Ce sont les privilèges et les coustumes », art. 13, 14, 15. L’article 13 est ainsi conçu : « Item, sy tost que le [demandeur] trouvera. son debteur devant la justice, il requerra, s’il luy plaist, au départir de la journée qui assignée leur sera, qu'il en soit seur le debteur, lequel sera seurté de retourner à droit par vous plaignant, sur la peine de la demande, ou ira en prison jusques à la journée, et, se la justice ne voulloit estre seurté, et en fust négligent, elle est tenue à rendre lé corps dudit debteur ou de payer la demande. » Bourquelot, op. cit., II, p. 323. |

(2) Vaesen, op. cil., p. 41.

(3) Vaesen, op. cit., p. 63.

(4) Voy. sur le style publié en 1657, Vaesen, op. cit., p. 172 et suiv. A partir de l'arrêt du 23 décembre 1668 el de l’édit du 18 août 1669, l’application pure et simple de la procédure consulaire fut prescrite dans la conservation. Vaesen, op. cit., p. 178, note 1.

Le système des preuves devant les juridictions des foires n'offre pas de différences essenlielles avec le système des preuves, de droil commun. On voit apparaitre encore aux foires de Champagne le gage de bataille, bientôt disparu d'ailleurs (1); — la preuve lestimoniale, qui est, comme on le sait, la preuve par essence au moyen âge ; — la preuve par serment, dont on accorde notamment le bénéfice aux marchands qui ont été victimes d’un vol dans le conduit des foires, à la condition toutefois que ces marchands soient de bonne renommée (2); enfin la preuve par écrit. L’'article 20 du texte Ce sont les privilèges el les coustumes est ainsi conçu : « Item au prouver sa debte faudra instrument scellé du scel desdites foires ou enregistré ou registre d'icelles, ou deux tesmoings qui les tesmoigneront par une voye ou par gaige de bataille, se la cause monte à plus de XX d. t. » (8). Ce texte met donc au premier rang des moyens de preuve les instruments scellés du scel de foire ou enregistrés au registre des foires. On sait d’ailleurs que, de droit commun, les lettres qui portent un sceau font pleine et entière foi (4). Quant aux registres des marchands, il ne paraît pas qu'ils aient eu, à l’époque des foires de Champagne, une grande importance comme moyens de preuves devant les juridictions des foires. D’après un passage de « Ce sont les coustumes, slille et usaige... » il semble que les « lectres obligatoires de foire » aient seules eu force pro-

(4) Art. 20. Ce sont les privilèges et les coustumes. Bourquelot, Il, p. 324.

(2) Supra, p. 367, note 4. Comp. pour les citoyens (marchands) de Genève : «a S’il s'élève une plainte sur des denrées vendues dans la cité ou à vendre à l'avenir, on doit croire sur son serment le vendeur citoyen et habitant de ladite cité, en l’absence de l'autre partie, jusqu’à la somme de cinq sous genevois, à moins que ce ne soit une personne diffamée. » Borel, op. cit., p. 66. |

(3) Bourquelot, op. cil., Il, p. 324.

(4) Loysel, Znstilutes coutumières, n° 781: « Scel authentique fait foi par les coutumes ». Voy. aussi Statuta Communis Placentiae (1336) et la revision de 1391, IV, c. 75 ; Goldschmidt, op. cit., p. 231, note 160 ; Glasson, op. cil., VI, p. 555.

bante, à l'exclusion des <« contraults de créant en foire » qui n’avaient comme instruments que les mentions concordantes portées aux registres (tables) des contractanis (1). Par la suite, la preuve tirée des registres des commerçants a pris une importance de premier ordre (2).

Il ne paraît pas non plus que les voies de recours contre les sentences des tribunaux des foires aient été différentes de celles du droit commun. L'appel des sentences des gardes des foires de Champagne était porté en général aux grands jours de Troyes. Aux lermes du mandement de 1381, nuls juges ne devaient s’entremellre des procès de foires, « exceplé tant seulemen! nos amez et féaulx les gens tenans les grands jours de Troyes, en cas d'appel, etnonautrement.…. » (3). En outre, depuis la réunion de la Champagne à la France, il arriva fréquemment que le parlement de Paris connut des affaires des foires de Champagne, soil en appel de sentences rendues par les grands jours de Troyes (4), soit en appel de sentences rendues par les custodes nundinarum (5). Ce qu’il faut noter, c’est que l’appel, contrairement au droil commun, n’était pas suspensif lorsqu'il élait interjeté à propos du rejet sans débats d’une exception dilatoire ou déclinatoire (6). I1 est probable que l’appel au fond n'était pas davantage suspensif de l'exécution. Cela n’est pas dit expressément dans les textes relalifs aux foires de Champagne, maïs cela ressort du caractère même de l’exécution des sentences des

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 353-854.

(2) En Italie d’abord, Voy. Pertile, op. cit., VI, p. 436 et suiv. ; Goldschinidt, op. cit., p. 174. A la Conservation de Lyon, Vaesen, op. cit., p.177; p. 141 et suiv.

(3) Bourquelot, op. cit., II, p. 216. Voy. aussi Bourquelot, op. cit., IT, p. 267 ; p. 271 (exemples d’arrèts rendus sur appel de sentences des custodes nundinarum) ; Schæffner, Geschichte der Rechtsverfassung Frankreichs, 1, p. 417.

= (4) Voy. par exemple Olim, éd. Beugnot, III, p. 1211 ; Bourquelot, op. cit.,

IX, p. 267 et note 3.

(5) Bourquelot, op. cit., Il, p. 217, note 2. Voy. aussi Biener, op. cit., p. 39, 40 et Goldschmidt, op. cit., p. 234.

(6) Supra, p. 422,

gardes ; on sait en effet que celle exécution se faisait sur le champ, en foire même ; il aurait été trop facile aux débiteurs de s’y soustraire si l'appel avait été suspensif. D'ailleurs, aux foires de Lyon, on admeltait que les jugements de la conservation étaient exécutoires même par corps < nonobstant oppositions ou appellations quelconques » (1). Les appels des sentences de la conservation de Lyon étaient portés, de droit commun, au Parlement de Paris (2). Mais l’appel semble avoir été généralement mal vu : on lui reprochait de « distraire les marchands de leur trafic « (3). Néanmoins, la conservation des foires ne fut jamais une juridiction en dernier ressort.

De tous les caractères spéciaux que présente la procédure des juslices de foires, le plus frappant est assurément celui qui touche à l’exécution des jugements, el aux moyens de coercition qui l'assurent. Les jugements des grandes foires de Champagne et de Lyon sont exécutés dans loute l'Europe occidentale, et les justices de ces foires ont ainsi une importance internationale.

L'exéculion des jugements rendus se fait sans délai (4) ; les

(1) Vaesen, op. cit., p. 177. Mais la partie qui obtient cette exécution est tenue de donner bonne et suffisante caution, et de fournir un certificateur de cette caution. La partie condamnée peut les récuser s’il y a lieu, Depuis l'année 1689, les juges des foires de Strasbourg jugent en dernier ressort. Denisart, Collection, vo Foire, t. [I, p. 443. Aux foires de Turin, il n’y a d'appel possible contre les décisions du conservateur que dans les affaires dont l'intérêt dépasse 500 écus d'or. Pertile, op. cit., VI, p. 126, note 44.

(2) Voy. notamment l’ordonnance de 1535. Privilèges des foires, p. 98.

(3) D’après l’édit de 1583, ce que l’on reproche surtout au conservateur de robe longue, c’est d’avoir pris conseil d'assesseurs peu expérimentés en fait de marchandise, « dont intervenoient plusieurs jugemens nulz, et qui contraignoient les parties à recourir à la voye d'appel, ce qui ne se peult faire sans se distraire de leur traffic ». Vaesen, op. cit., Pièces just., n° 3, p. 2U0. | |

(4) Aux termes de l’'Ordonnance de 1465, pour les foires de Châlon-sur- Saône, le conservateur aura pouvoir de juger « en faisant mettre à exécution précise les sentences et jugements qui seraient par lui rendues touchant le faict de marchandise, et sans ce que aucuns de nos Iuges en puissent, ne doivent prendre cognoïissance pour empescher ou dilayer ladite exécution ». Bertaud, L’Illustre Orbandale, 1, Appendice, p. 46 (art. 6). Il semble bien qu'ici aussi celte exécution rapide doive exclure l’effet suspensif de l'appel.

débiteurs de foires sont obligés « taisiblement » corps et biens, meubles el immeubles. Si ces débiteurs sont en foire, on s'assure de leurs personnes et de leurs marchandises sans plus tarder. Nous reviendrons sur tous ces points. Mais il peut se faire : ou bien que les marchandises du débiteur ne soient pas suffisantes pour couvrir ses dettes, ou bien encore que le débiteur se soit enfui sans payer (qu'il soit selon le terme technique « fuitif de foire »). Dans ces deux cas, il convient de faire exécuter le jugement du tribunal des foires par la justice du pays où le fuitif s’est réfugié, ou par celle du pays de la siluation de ses biens. Par quels moyens y arrivera-t-on ? Il existe à cet effet toute une procédure des plus curieuses dont l'exposé remplit une grande partie des deux lextes intitulés « Ce sont les privilèges et les coustumes.… » ; « Ce sont les coustumes, stille et usaige.…. ».

Deux cas peuvent se présenter : 1° ou bien le fuitif demeure el a ses biens en Champagne, dans le ressort d’une justice qui a toujours dépendu du comté de Champagne ; 2° ou bien il demeure et a ses biens hors de Champagne, ou, en Champagne, dans le ressort d’une des justices enclavées dans le comté, mais dépendant de la couronne de France.

Dans le premier cas, l'exécution des sentences des gardes ne souffre pas de difficulté, car les autres juridictions de Champagne (à l'exception des Grands Jours), leur sont soumises (1), elles doivent obéir à leurs mandements el commandements, sous peine d'amende.

Mais lorsqu'il s’agit de juridictions qui dépendent non pas

de l’ancien ressort du comté de Champagne, mais de la couronne de France ou de couronnes étrangères, il ne peut plus être question de mandements ni de commandements ; les gardes des foires n’ont sur elle, en droit, aucune autorité. Mais, en fait, ils aboutissent au même résullat pratique, grâce à la sanction puissante qu'ils peuvent donner à leurs requétes. Cette sanction, c’est la défense des foires, c’est-à-dire l’in-

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 214; Ce sont les coustumes, stille et

| usaige. Bourquelot, II, p. 326.

terdiction de venir aux foires et d’y faire le commerce prononcée contre tous les ressortissants des juslices qui ont refusé de faire droit aux requêtes de la juridiction des foires. C'est là une forme particulière de ce droit de représailles qui: au moyen âge, rendait solidaires les uns des autres les habitants d'un même pays à raison de leurs dettes ou de leurs délits (1). |

La procédure suivie dans le cas de défense des foires est des plus curieuses. La justice des foires adresse à la justice étrangère, par le ministère d'un sergent, une réquisition à fin d'exécution. Si cette justice s'y refuse, le sergent fait son rapport, et les gardes adressent alors à la justice récalcitrante une sommation d’avoir à obéir sous peine de défense des foires. « Et sy luy escripra l’on que s’il veull riens dire contre le rapport, qu’il viengne ou envoye suffisamment à une certaine journée que l’en luy assignera par ledit mandement en foire par devant ladite garde, pour dire ce que bon luy semblera contre ledit rapport, et inthimation que, s’il ne vient ou envoye suffisamment à la journée, l'en tiendra le rapport pour vray et congnu (2). »

Si, au jour marqué, le juge cité n’a pas comparu en personne ou par représeniant, le garde prononcera contre lui le défaut : « On prononcera une actendue contre ladite justice, et fera mention à ladite actendue comme les créanciers ont actendu contre telle justice en cas de rapport ».

Les sommations et mandements adressés aux juges récal-

citrants doivent être renouvelés par trois fois ; et c’est alors

(1) Goldschmidt, op. cit., p. 282 et note 164. Alors même que le système des représailles avait été écarté, grâce à une série de privilèges, il restait strictement maintenu pour les dettes de foires. Voy. les termes de l'Ordonnance de 1304 : « Debitis contractis in nundinis Campanie duntaxat exceptis.. » Ordonnances, I, p. 416.

(2) « Ce sont les coustumes, slille et usaige. » Bourquelot, op. cit., II, p. 328. Le juge ainsi assigné devra comparaitre en personne « en cas du sanf-conduit des foires enfrint ou pour cause d'aucun actemptat ou excès fait par lui » : car la détention de corps est la punition de ces délits ; sinon, il suffit qu'il comparaisse par procureur. Bourquelot, op. cit., p. 328.

seulement que peut intervenir la défense des foires. Les gardes font connaître à la justice récalcitrante qu'ils < deffendent et interdisent à icelle justice, à ses subjectz, et aux justiciables de sa jurisdiction et à leurs biens, les foires, la Lerre et les mètes de Champaigne et de Brye.. » (1). Cette défense a la conséquence suivante : si l'un des sujets de la justice contre qui elle est prononcée, ou des biens appartenant à l’un d’eux,sont trouvés dans le territoire interdit, ils devront répondre de la dette dont il s'agit : « ils seront prins et arrestez, et tant detenus prisonniers et de leurs biens exécutés Lel sur tel que grés sera faict à plain de la dette et despens de l'amende le roy ».

Si la justice contre qui la défense est prononcée « veull riens dire et proposer contre cette présente deffense, par quoy elle ne deve valloir ou qu’elle ne soit donnée de raison selon les us et coustumes des foires »,on lui assigne un jour pour se présenter au commencement de la foire suivante, el’ faire ses réclamalions. Si elle le fait, et qu'elle donne une raison valable de sa désobéissance, ou si elle s’exécute, la défense n’est point maintenue ; mais au cas où elle fait défaut, ou bien au cas où elle continue à résister, la défense devient définitive, sauf appel aux grands jours de Troyes (2).

Le créancier qui a obtenu la défense prend alors un mandement sur défense, qui est adressé à toutes les justices de la cour de Champagne, séculières et d’Eglise, pour leur notifier la défense. Les termes de ce mandement précisent les effets de la défense (3). « Nous, garde des foires de Champagne et de Brye... nous mandons et commandons, de par le roy nostre sire, et de par nous, que vous tous les justisables

(4) « Ge sont les cousiumes, stille et usaige ». Bourquelot, op. cit., II,

(2) « Ce sont les coustumes, stille et usaige ». Bourquelot, op. cit., IT,

p. 831. | | (3) Voy. le « Premier mandement sur deffense où est nommée la justice qai a désobéy » dans « Ce sont les coustumes, stille et usaige ». Bour-

quelot, op. cit., Il, p. 333.

et subjectz de ladite justice compréhensables (1) de ladite:

deffense et tous leurs biens que scavoir et trouver pourrez chascun de vous en sa juridiction et destroiz faitez prendre et arresier, et lesdits biens vendre et exploiter de par vous aux us des foires, et les deniers d’iceulx biens, ensemble les corps desdits compréhensables, tous prisonniers nous envoyez sous sauvegarde en foire, pour lesdits deniers tourn{er] et commetltre] pardevers ledit créancier, en paie et solucion de ladite dette et de ses despens, et pour le corps lenir en prison fermée et en foire, ad ce que satisfaction soit faite à plain à icelluy créancier de toutes les choses dessus dites et des despens de celte voie et avoirs de l’amende du roy... » (2).

Telle est la procédure (3) des défenses des foires, procédure qui cherche à entourer de garanties et à réglementer de la façon la plus modérée un des moyens d'exécution les plus injustes et les plus dangereux que jamais juridiction ait eu entre les mains. La minutie même des prescriptions dont la défense des foires est l'objet prouve assez les abus auxquels elle peut donner lieu; et, en fait, les exemples, d’ailleurs fort nombreux, d'applications de ce système, que nous possédons, confirment notre manière de voir. Nous avons plusieurs lettres curieuses échangées par le lord-maire de Londres et lés gardes des foires de Champagne, lettres qui nous montrent la mise en pratique de notre procédure. En septembre 1299, les gardes des foires adressent au lord-maire une requête tendant à faire saisir de corps et de biens un certain Fauberti de Florence, domicilié à Londres, à raison

(1) En effet tous les sujets de la justice récalcitrante ne sont pas compréhensables pour cause de défense. Il faut qu'il s’agisse de ressortissants immédiats : « Li subject de la justice par moyen ne leurs biens ne peuvent estre pris ne arrestez par deffence. » Les nobles ne peuvent être arrêtés ni leurs biens saisis ; quant aux clercs, ils ne peuvent être arrêtés, mais leurs biens peuvent être saisis et vendus, s'ils sont marchands. « Ce sont les coustumes, stille et usaige ». Bourquelot, II, p. 335.

(2) « Ce sont les coustumes, stille el usaige ». Bourquelot, II, p. 334.

(3) Sur cette procédure, voyez encore les art, 18 et 21 de « Ce sont les privilèges et les coustumes ». Bourquelot, op. cit., p. 324.

d’une dette de 1,600 livres tournois qu'il a contractée aux foires de Champagne vis-à-vis d’un certain Pucheus de Prato (1). Le lord-maire répond en mars 1299 (1300) qu’il a fait comparaître devant lui Fauberti et que celui-ci lui a prouvé qu'il ne devait rien (2). En mai 1300, les gardes adressent un mandement suivi de sommation au lord-maire (3): il est faux, disent-ils, que le débiteur soit libéré ; en tout cas, il s’agit d’une affaire de foire, et le tribunal des foires est seul compétent pour en connaître. Si le lord-maire ne se rend pas au mandement de ce tribunal, la défense des foires sera encourue. En août 1300, le lord-maire répond, sur un ton très radouci, qu'il n’a pas qualité pour prendre les décisions qu'on réclame de lui, et il renvoie les gardes à s’adresser directement au roi d'Angleterre (4). Nous ignorons l'issue de cetle affaire ; mais il est plus que probable que les gardes ont obtenu satisfaction, lant élait puissante cette espèce d’excommunication commerciale dont les gardes étaient armés. Nous avons des exemples nombreux qui nous montrent qu'ils purent, grâce à la défense des foires, obtenir satisfaction des justices des princes les plus puissants (8). Quant aux abus auxquels ils se laissérent entrainer, ils furent si fréquents qu’à plusieurs reprises, des ordonnances royales ou des arrêts du Parlement durent les réprimer (6).

(4) Walford, op. cit., p. 250,

(2) Walford, op. cit., p.253.

(8) Walford, op. cit., p. 255.

(4) Walford, op. cit., p. 268.

(6) Pour le duc de Lorraine (1315-1333), voy. Bourquelot, op. cit., I, p. 181-182 ; pour le comte de Nevers, Ce sont les couslumes, stille el usaige ; Bourquelot, op. cit., II, p. 336. Voy. aussi Bourquelot, I, p. 177 et suiv. ; p. 328 ; II, p. 220 et suiv. ; p. 293 et suiv. ; Olim, éd. Beugnot, I, p. 100, M1 ; III, p. 216; Warnkœnig, Flandrische Rechtsgeschichte, IIT, 2, p. 220 ; Goldschmidt, op. cit., p. 232 et note 164 ; Zdekauer, Documenti senesi (1294), p. 24-27.

(6) Olim, éd. Beugnot, II, p. 101 ; De St-Genois, Inventaire des chartes de Flandre, n° 903 ; Ordonnance de 1327 (art. 8) ; Ordonnances, I, p. 801 (suspension des défenses pour une durée de 4 ans). Les Statuta communis Piacentiae, 13386, revus en 1391, lib. VI, c. 75, interdisent à tous les bourgeois de Plaisance de faire exécuter de tels mandamenta ou de telles dé-

Les jugements du tribunal des gardes des foires étaient donc exécutés en fait aussi bien à l'étranger qu’en France. Ce tribunal avait une compétence internationale. C’est ce qu'a exprimé le passage si souvent cité de l’Ordonnance de 1349, qui, en rappelant la fondation des foires de Champagne, déclare « que pour ce s’accordèrent et consentirent à sa fondation, création et aux ordonnances et coustumes d’icelles foires, prélats, barons, chrestiens et mescréans, en eux soumettant à la jurisdiction d'icelles, et donnant obéissance » (1). Que cet accord ait été volontaire, et qu'il ait résulté d'une convention, c’est plus que douteux. Toujours est-il qu’il existait : et c’est là, dans l’histoire des relations du droit des gens, un fait d'une importance capitale.

Les foires de Lyon on! eu la même importance universelle ;

et volontiers les auteurs qui parlent de leurs privilèges citent, eux aussi, le texte de l’édit de 14849. Guillaume Barbier, ‘dans la préface de son édition des Privilèges des foires de Lyon, après l’avoir rapporté, ajoute : « Ce sont les termes desdites lettres qui veulent dire qu’en considération des privilèges et franchises que nos roys donnoient dans lesdites foires aux sujets de ces princes estrangers, et de la liberté qu'il avoient de venir en ce royaume négocier seurement et franchement esdiles foires, ils voulurent que leurs dits sujets demeurassent sousmis à la jurisdiction d’icelles, et, quoyque de retour en leur pays, qu’ils fussent obligiez de comparoir et plaider par devant le juge conservaleur des privilèges desdites foires, loules et quantes fois qu’ils y seroient appelez comme ses jusliciables. Ce qui est encore, aujourd’huy (2), si ponctuellement observé, que dans tous pays étrangers, les sentences, jugemens et commissions dudit juge conservateur y sont exécutés sans aucun contredit ; et il n’y a personne dans

fenses par l’intermédiaire des gardes des foires contre les habitants de Plaisance. Goldschmidt, op. cit., p. 233 et note 164.

(1) Ordonnances, II, p. 308 ; Fayard, op. cit., p. 7; Goldschmidt, op. cit., p. 233, note 1617.

Lyon du nombre des anciens négociants et autres qui ne sache qu'en vertu des decrets de prise de corps décernez par ledit juge conservateur, l’on n'ait depuis trente ou quarante années amené par devant luy des prisonniers que l’on pourroit nommer si l’on vouloit, arrestez en Barbarie et en Angleterre, ce qui a esté souffert avec patience par les princes et seigneurs, leurs souverains, en considération de ce que dessus, et par ce moyen les officiers de nos roys portent leurs noms et leur jurisdiction par tous les pays étrangers, et y treuvent pour ce regard une obéyssance et soumission toute entière ». Ce privilège subsisia même lorsque le consulat eut été réuni à la conservation. Une lettre du consulat en 1681 s’exprime ainsi (1). « Toutes les nations étrangères, les princes mesme mécreans, dont les sujels avoient correspondance dans leur commerce à nos foires, par la grande commodité et les avantages considérables que leur fournissoit la situation deaceste ville et les franchises desdites foires, consenlirent et se soumirent à cet establissement. On a veu des jugements des conservateurs execulez à Constantinople et à Londres. »

Quant à la voie par laquelle s’exécutent en pratique, en France et à l'étranger, les jugements de la Conservation de Lyor, nous manquons de renseignements suffisamment précis pour pouvoir entrer sur ce point dans des détails aussi complets que ceux qu’il est possible de fournir pour les foires de Champagne. Il est possible qu’au début on ait eu recours à la défense des foires. Mais dès le milieu du XV. siècle, cela n'est plus guère vraisemblable. Depuis l’édit de 1669, article 9, qui consacrait peut-êlre des usages antérieurs, il est admis que les jugements de la Conservavation des foires sont exécutoires partout, en France et à l’étranger, sans visa ni parealis (2). En France, cela ne souf-

(1) Vaesen, op. cit., p. 182, note 1.

(2) Vaesen, op. cit., p. 122. Pareatis : « c'est le nom qu’on donne dans les tribunaux aux lettres qui s'accordent pour faciliter l'exécution des arrêts, jugements ou contrats hors du ressort de la jurisdiction dont ils sont éma-

frait pas de difficultés. Mais à l'étranger, comment pouvait- . On venir à bout des résistances des justices et des autorités étrangères, alors qu'on n'avait plus l’arme de la défense des ‘foires ? Il est probable que l’on agissait par la voie diplomatique. Ce qui donne quelque poids à celle manière de voir, c’est que les lettres de la Conservation relatives à des réclamalions pour l'exécution de ses sentences à l’étranger, sont très généralement adressées au secrétaire d'État des affaires étrangères ou aux ambassadeurs de France à l'étranger (1). L'influence des anciennes juridictions de foires sur la formation des tribunaux de commerce modernes est indéniable. Les juridictions des foires sont sans doute les premières juridictions spéciales du commerce (2), de même que la paix des foires est la première forme de la paix du commerce. Mais de là à admettre que cette influence a été prépondérante, et que les tribunaux de commerce contemporains sont sortis de loutes pièces des justices des foires, il y a loin : en effet, on ne peut négliger ici l'influence considérable des juridictions commerciales qui existèrent d’abord dans les ports d’Iialie et de Provence, puis dans la plupart des grands ports de l'Europe occidentale, pour juger les contestations

nés ». Denisart, Collection, Pareatis, IIL, p. 575 ; p. 576, n° 10 ; vo Conservation, I, p. 649. Inversement, les sentences des juridictions consulaires du royaume ne s'exécutent à Lyon qu’en prenant un pareatis des juges conservateurs. Denisart, Collection, vo Conservation, 1, P- 651. Glasson, Les juges et consuls des marchands, p. 15.

(1) Les historiens de la Conservation de Lyon, Fayard et Vaesen, ne sem- |

blent pas s’être posé la question que nous étudions ici; peut-être, s’ils y avaient songé, auraient-ils pu meltre au jour des textes décisifs à cet égard. Toujours est-il que, de deux lettres écrites par le Consulat de Lyon, une en 1680 à propos d’un sieur Benassai, marchand de Florence, qui prétendait se soustraire à une condamnation de la Conservation, l’autre en 1681 à propos d’un sieur Iselin, marchand de Bâle, qui avait eu recours à l’autorité du Conseil d'Alsace et du bourgmestre de Bâle pour résister à un jugement de la Conservation, — lettres dont Vaesen ne donne que des fragments p. 182, note 1, — l’une est adressée à Colbert de Croissy, alors secrétaire d'Etat des affaires étrangères, l'autre à l'ambassadeur de France en Suisse.

(2) En France du moins, Goldschmidt, op. cit., p. 222.

nées en matière dec commerce maritime. Il semble aussi que la juridiction des j juges consuls, créée au XV° siècle, soit née du système des bourses, fort différent du système des foires. [1 faudrait faire la part de ces influences diverses pour écrire l’histoire des juridictions commerciales en France.

Ps .

donne ET

La juridiction des marchés doit appliquer, dans ses décisions, un droit particulier, qui diffère notablement du droit commun. C’est le droit des marchés et des foires (ius fort; tus nundinarum ; îus mercali ; tus forense; ius mercatorium, elc.) (1). En quoi ce droit se distingue-t-il du droit ordinaire ? Telle est la question dans l’examen de laquelle nous allons entrer. Celle élude comprend l'analyse des franchises et des privilèges dont jouissent les foires, des usages commerciaux qui y règnent, de l'organisation particulière des transactions qui y sont accomplies.

Les franchises et privilèges des foires ne forment point un bloc ; ils sont très variables ; aussi faut-il, pour les examiner, opérer entre eux des distinctions. On peut les diviser en se plaçant à divers points de vue. On peut, par exemple, les classer d’après leur origine. En effet, ces privilèges ont leur source lantôl dans l’usage, dans la tradition, et tantôt dans les concessions expresses du seigneur ou du roi; ils

(1) Voy. supra, p.28 et 219, Adde Luchaire,Etude sur les actes de Louis VII, n° 652 : charte pour Corbeil (1173). Le prévôt, qui a la justice des marchands, devra juger « secundum ius et consuetudinem fori de Corbolio ». Mayer, Zoll, Kaufmannschaft und Markt, p. 431. Slatuta communis Bononiae (1250), lib. IV, rub. 19 a: « quod ius fori et mercati reddatur secundum consuetudinem fori sive mercati... » Goldschmidt, op. cit. p. 178, note 105. De même la notion d’un ius forense s'affirme, en Allemagne, dans le diplôme d'Othon II pour l’évêque de Liège (983). Mon. Germ. hist. Dipl. reg. et imper. Germaniae, éd. Sickel, II, p. 865. Quant Aux forenses causae du diplôme d'Othon III pour Helmarshausen (997), elles sont dues à une interpolation. Ibid. IL, p. 673. Sur la formation d’usages commerciaux particuliers dans les foires, voy. Imbart de la Tour, Liberté commerciale, p. 86.

ont une origine coutumière ou une origine législative. Les coutumes relatives aux foires ont parfuis été rédigées (1) ; mais les texles que nous possédons ne présentent qu'un caractère officieux ; el ce serait commettre une erreur que de vouloir les rapprocher des coutumes rédigées officiellement par ordre de la Royauté. Quant aux chartes seigneuriales et aux ordonnances royales qui accordent des privilèges aux foires, nous en avons déjà cité de trop nombreux exemples pour qu'il soit nécessaire d’insister sur ce point.

On peut distinguer les privilèges ordinaires et les privilèges extraordinaires. Toutes les foires n’ont pas les mêmes privilèges ; mais il y en a un ensemble qui sont communs à ‘toutes les foires, ét qui forment le droit général de notre institulion ; il en existe d’autres au contraire qui sont particuliers à chacune des foires ou à quelques-unes d’entre elles. Cette distinction, à laquelle les théoriciens du XVII et du XVIIIe siècles ont accordé une certaine importance (2), ne nous arrêtera pas, parce qu'elle n'a pas pour point de départ la nature même des privilèges. Pour étudier les privilèges des foires nous remarquerons que les uns sont des dérogations au droit commun édictées en faveur des visiteurs des foires ; les autres au contraire sont des aggravalions de ce droit. Dans le premier cas, on se relâche de la sévérité qui est la loi générale ; dans le second, on accentue celle sévérité. D'une part, il s'agit de faveurs faites aux marchands pour les engager à venir aux foires : ce sont des franchises, au sens le plus précis du mot ; d'autre part, il s'agit de garanties particulières assurées à la paix des foires et à la loyauté des transactions qui y sont accomplies : ce sont des privilèges sériclo sensu.

(1) Par exemple les deux textes « Ce sont les privilèges et coustumes des foyres » et « Ce sont les coustumes, stille et usaige... » publiés par Bourquelot à la fin de son Etude sur les foires de Champagne. Aux termes de l’ordonnance de 13#2 (Ordonnances, I, p. 354 et suiv.), on doit maintenir les « antiquae et approbatae consuetudines ». Goldschmidt, op.

cit., p. 228, note 150.

. (2) Wencker, op. cit., p. 3 et suiv.

Nous étudierons d’abord les franchises en laissant loutefois de côté, pour les traiter à un autre endroit (4), les franchises d'ordre fiscal.

Les faveurs faites aux marchands pour les attirer aux foires sont des plus diverses et parfois des plus singulières. Nous cilerons d’abord ce privilège curieux,et dont nous avons d’ailleurs un seul exemple,dont jouissentles marchands qui se rendent aux foires de Bressieux, en Dauphiné : ils ne sauraient être poursuivis pour adultère commis aux foires (2). Et cette prérogative éclaire d’un jour singulier les mœurs des foires qui ne sont pas seulement des cenires commerciaux, mais aussi des lieux de plaisir et de débauche, où la prostitution peut se donner libre carrière (3). Dans un ordre d'idées qui se rapproche de celui-ci, nous savons, par des textes nombreux, que les jeux de hasard, dés, cartes, brelans, qui sont défendus d’ordinaire, sont autorisés dans les foires. A Cambrai, par exemple, il est spécialement permis de jouer aux dés et aux brelans pendant la foire de Si-Simon et St- Jude (4). On peut penser que ces libertés, ainsi que les réjouissances extraordinaires, banquets (5), speclacles, qui

(1) Voy. infrà, chapitre XX ; Les impôts des foires et des marchés.

(2) Gharte de Bressieux (1288), art. 43: «... et sint omnes, in dictis nondinibus (sic) existentes quieti et immunes a crimine adulterii.., » Nouvelle Revue historique, XIX (1895), p. 342.

(8) Bourquelot, op. cit., I, p. 95 ; 113.

(4) Durieux, op. cit., p. 80 et Pièces justificatives A, art, 7, p. 39 ; C, p. 42-43. De même à Caen, Raulin, op. cit., p. 35. Voy. aussi Coutume de Fontenilles en Comminges (1483), c. IV, ne 11. Nouvelle Revue historique, XX (1896), p. 392. En 1369, un nommé Jean Marboot sollicite de la comtesse de Bar, Yolande de Flandre, l'autorisation de faire jouer « au Brelenc et à l’Eschiquier » pendant la foire de St-Jean. Carlier, Sur l'origine des foires et des marchés en Flandre. Ann. du comité flamand de France, VI (1861-62), p. 132. Cette franchise disparut d'assez bonne heure. À Cambrai, voy. Durieux, op. cit., p. 30. Un arrêt du 8 février 1708 défendit les jeux dans les foires et marchés. D'autres arrêts en ce sens furent rendus en 1661, 1663, 1664, etc. Denisart, Collection de Décisions, vo Foire, II, p. 444. Guyot et Merlin, Répertoire, v° Foire, VII, p. 437.

(5) En Flandre, il y avait, au commencement de la foire, un banquet officiel, semblable à ces banquets qui sont regardés comme un caractère distinctif de la Ghilde. Voy. p. ex. Warnkœnig, Histoire de Bruges (trad.

rendaientile séjour des foires plus agréable, ne contribuaient pas peu à angmenter le nombre des personnes qui y affluaient.

Dans d’autres foires, pour éviter que les marchands ne soient exploilés par les fournisseurs locaux, on fixe un cerlain prix maximum pour les objets de consommation (1) ; ou bien encore, on décide, en cas de contestation, de faire estimer ces objels par des experts (2).

Les faveurs dont nous venons de parler sont des faveurs extraordinaires, qui n’existent que dans certaines foires. Nous avons hâte d'en arriver à l'étude de franchises mieux caractérisées se rencontrant dans la plupart des foires et des marchés.

Nous raitacherons d’abord à notre étude l'examen sommaire d’une franchise particulière : la suppression en faveur des foires, de la prohibition du prêt à intérêt. La notion du turpe lucrum s'était affirmée dès l’époque franque et le droit canonique avait fait accepler universellement son inlerdiction des usures. S'appuyant sur le passage de l'Evangile « Mutuum date, nihil inde sperantes » (3), les papes et les conciles avaient édicté des peines sévères, contre lous ceux qui « recueillaient ce qu'ils n’avaient point semé » (4). Les

Gheldolf), p. 455 : «... Item d'un disner qu’il fait quand on publie et appelle en la france foire de Bruges, où il a icelle escoutecte les clercqs le dit amman, wetscepenen et des sergeans duquel monseigneur er paie les deux, à la ville le tiers,la part d’icelluy seigneur peut monter par an .. vi. 1.» Etat des émoluments et dépenses de l’Ecoutête de Bruges, à raison de son office (commencement du XV:s.), $ 19. Pour Cambrai, voy. Durieux, p. 32. Peut-être serait-il possible d'identifier, au moins en Flandre, les ghildes des marchands avec les corporations de marchands fréquentant certains marchés.

(2) Ordonnauce de Marguerite de Flandre, art. VII; Roisin, op. cil., p. 160.

(3) St Luc, c. XIX, v. 23 ; St Matthieu, c. XXV, v. 27.

(4) St Grégoire de Nazianze, Orationes, XVI, éd. A. B. Caillau. Voy. supra, p. 156. Com. Neumann, Geschichte des Wuchers in Deutschland ; Endemanu, Studien in der romanisch-hanonistischen Wirthschafts-

conséquences économiques désasireuses de ce système étaient, heureusement, très atténuées dans la pratique par de nombreuses exceptions et par des expédients scholastiques employés par les prêleurs et les emprunteurs (1). Au nombre des exceptions consacrées par l’usage ou par des textes exprès, il faut citer les prêts consentis en foire (2). Toutefois, aux foires de Champagne, pour éviter des abus, une ordonnance royale de 1311 limita à un maximum de 45 0/0 le taux de l'intérêt exigible à raison de créances de foires. L'article 2 de cetle ordonnance est ainsi conçu: « Es foires de Champagne, où, pour délivrance des foires, se font prez de grant quantitez et créances de foire en foire, qui sont six fois l’an et en faveur espéciaument des foires, mettons et establissons la paine dessusdite contre tous créanciers qui en telle manière, pour raison d'usure ou sous couleur d'interest, contre nostre presente ordonnance, oseront demander, avoir ou recevoir gaing de foire outre 50 sols pour 100 livres, ou pour mineure quantité, ou mineur ou graigneur temps à l'avenant. Et ce nous entendons de gaing qui se prend de foire en foire, pour prest ou pour change ou pour autre manière de contrault semblable, sous quelle couleur

und Rechtslehre ; Bourquelot, op. cit., IT, p. 106-127 ; Pigeonneau, op.cit., I, p. 244 et suiv. ; Borel, op. cit., p. 131 et suiv. ; Beaune, Contrats, p. 351 et suiv. :

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 117 et suiv. ; Goldschmidt, op. cit., p. 140 ; Beaune, op. cit., p. 868 et suiv.

(9) Ordonnance de 1311, Ordonnances, I, p. 484 ; Ordonnances de 1344 et de 1349, Ordonnances, II, p. 202 et 308. (Et spécialement pour les Lombards), Ordonnances, VII, p. 787. Bourquelot, op. cit., [, p. 176 ; Il, p. 198 et 304, note 4. Pour les foires de Lyon nous savons que les négociants avaient le privilège de fixer eux-mêmes, « par advis commun », le taux de l'intérêt, qui, un peu avant Dumoulin, ne dépassait pas ordinairement 8 0/0. Beaune, op. cit., p. 378. Comparez un édit de Louis XIV qui, portant réduction des constitutions de rente du denier 18 au denier 2, dispose : « ... Déclarons en outre nulles les promesses qui pourroient estre cy après passées portant intérêt, mesme celles de change et de rechange, si ce n’est à l'égard des marchands fréquentant les foires de nostre ville de Lyon, pour cause de marchandises », Lettres de Colbert, éd. Clément, II, p. 759- 760 (1665). A Genève, Borel, op. cit., p. 132.

que ce soit » (1). Cinquante sols pour 100 livres répétés six fois par an font quinze livres. Le taux maximum de l'intérêt est donc de 15 0/0 (2).

Quoi qu'il en soit de cette fixation d’un maximum, l'existence de la franchise n’en est pas moins constante. À cette franchise, il faul ajouter toute une série d’autres franchises, particulièrement importantes parce que, à la différence de la précédente, elles ont leur origine dans la paix des foires et qu'elles ont, par là, influé profondément sur la formation ultérieure du droit qui en est sorti.

L'idée générale commune qui domine tout ce système, c'est que les marchands doivent être garantis absolument, dans leur personne et dans leurs biens, contre les rigueurs même légitimes du droit commun. |

Les franchises qui dérivent de cette idée peuvent rentrer dans trois groupes : |

19 Suppression, en faveur des marchands qui vont aux foires, du droit de représailles ;

20 Suppression du droit d’aubaine ;

3° Suspension des actions et mesures d'exécution sur la personne et sur les marchandises des marchands qui sont dans la paix des foires, à condition que ces actions soient intentées ou ces mesures encourues à raison de dettes ou de délits antérieurs à l'entrée de ces marchands dans la paix des foires (franchise d'arrél).

Le système des représailles est l’une des institutions les plus caractéristiques que l'on rencontre dans les civilisations primitives. [1 repose sans doute sur la notion de copropriété, de communauté, qui est le fondement des familles et des peuplades originaires (3) : tout membre de la famille ou de la

(1) Ordonnances, I, p. 48% ; Goldschmidt, op. cit., p. 285 et note 177.

(2) A Genève, le taux moyen paraît avoir été de cinq pour cent d'une foire sur l’autre, c'est-à-dire de trois mois en trois mois, soit vingt pour cent par an. Borel, op. cit., p. 136. Nous retrouverons d’autres notions relatives à notre franchise dans notre chapitre XIX.

(3) Post, Bausteine, 11, p. 212.

peuplade est solidaire des autres membres ; le crime commis par l’un d'eux attire la vengeance du sang sur tous les autres ;

la dette que l’un d’eux a contractée doit s’exécuter sur le patrimoine commun. C'est ainsi que, sur la Côte d'Or, en Afrique, lorsqu'un homme a fait crédit à un autre, il peut, si celuici ne le satisfait pas à l'échéance, s’en prendre à sa famille et à lous ses parents. Le créancier peut s'emparer d'un bien appartenant à un des proches de son débiteur, engager ce bien ou le vendre. À défaut de parents, le créancier peut s'altaquer à l'un quelconque des compatriotes de son débi-

teur (1). De même, chez les Barea et les Koumana, au cas où

une personne qui est sous la protection, dans le conduit d’une autre personne, est tuée, le protecteur, qui a dès lors le droit de vengeance, peut exercer ce droit en tuant l’un des prolégés du meurtrier (2).

Au moyen âge, les représailles existent encore, et, bien qu'elles soient réglementées d’une façon très stricte, sous le nom de « droit de marque (3) », elles ne laissent pas d'être l’un des obstacles les plus sérieux au développement des relations commerciales ; Les marchands qui voyagent sont exposés à voir leurs marchandises saisies, à se voir eux-mêmes arrêlés à raison de dettes ou de délits imputables à leurs conciloyens ou à leurs seigneurs. Les abus qu’entraine ce système sont tres nombreux (4). Aussi ne faul-il point s'étonner si, de très bonne heure, on a songé à l’écarter en faveur des marchands qui se rendaient aux foires ou aux marchés (5), et

(1) Cruikshank, Eighteen years on the Gold Coast of Africa, 1, p. 35; Andree, op. cit., I, p. 204. |

(2) Munzinger, op. cit., p. 477 ; Kœhne, op. cit., p. 205.

(3) Muratori, Antiquitates, Din. 55,t. IV, p. 742 ; Mas Latrie, Histoire du droit de marque ou de représailles au moyen âge. Bibliothèque de l'Ecole des chartes, 1866, p. 529 et suiv. ; 1868, p. 294 et suiv. ; 612 et suiv. ; Goldschmidt, op. cit., p. 35 ; p. 121 et 122, notes 91-98. Del Vecchio et Casanova, Le represaglie nei communi medioevali e specialmente a Firense.

(4) Voy. par exemple Célestin Port, Hist. du commerce de Narbonne, p. 90-95.

(5) Voy. la charte de Jean II (1361) pour Auxonne : « ...et nulz n’y [au

si cette franchise s’est élendue des marchés aux villes franches et aux communes qui sont sorties des marchés (1). Mais il faut bien comprendre le sens de cette franchise : les représailles ne sont suspendues que pour les dettes et les délits commis en dehors des marchés ; mais, pour ceux qui ont leur origine dans les marchés, les représailles sont rigoureusement maintenues : el nous en avons vu un exemple frappant dans ce moyen de contrainte employé par les juridictions de foires : la défense des foires.

La suspension de l'exercice du droit d’aubaine en faveur des marchands qui se rendaient aux foires n’était pas moins précieuse au moyen âge (2). Ce fut d’abord une faveur rarement

raarché] sera gaigiez pour la debte de son seignour ; mes que par la seve

.debte congnue et par celey, on peu l’en bien gaigier. » Ordonnances, [V, p. 396 (art. 9). De même le privilège pour Chalon-sur-Saône (1495) : « Item voulons, ordonnons et accordons que tous marchands... puissent demeurer audit lieu de Chalon, de l'une desdictes foires à l’autre, et faire mener leurs biens, denrées et marchandises... nonobstant que guerre, ou marque, présailles ou représailles fussent ouvertes entre nous, ou aucuns de nos subiects, et ceux des pays desdits marchands pour quelque cause que ce soit, sinon que lesdits marchands fussent principaux acteurs, ou facteurs du faict, pour lequel seroient données lesdites marques. » Léonard Bertaud, L'Illustre Orbandale, I, appendice, p. 46. Comp. Ce sont les privilèges et les coustumes, n° 2. Bourquelot, op. cit., II, p. 321. Pour les foires de Genève, voy. Borel, op. cit., p. 31 (1465) et Pièces justif., n° 37, p. 192 (1470). Pour les foires de Fauquembergue, Collinet, Etudes sur la saisie privée, p. 111. Pfeffinger, op. cit., IIL, p. 195 ; Fritschlius], op. cit., $8 XIV, p. 300; Goldschmidt, op. cit,, p. 228. Adde le premier statut de Westminster, qui, dans son chapitre 93, dispose qu'aucun forain ne sera retenu pour dettes autres que les siennes propres dans aucun marché, foire, bourg, ville ou cité. Walford, op. cit., p. 23-24.

(1) Par exemple charte communale d’Auxonne (1229), art. 18. Garnier, op. cit., II, p.31; et aussi (1361), Ordonnances, IV, p. 996. Charte de Pontailler (1257), art, 17. Garnier, op. cit., II, p. 302. Quelqueñfois, cette franchise comporte des restrictions. Ainsi le privilège d'Henri IT pour Amiens dispose : « Ipsi [mercatores] vel eorum bona... non arrestentur pro aliquo debito de quo fideiussores aut principales debitores non extiterint, nisi forte ipsi debitores de eorum sint communia et polestate. » Augustin Thierry, Monuments inédits de l'histoire du tiers état, I, p. 219-220. Pour Abbeville : « fors que s’ainsi estoit par adventure que chil detteur: fussent ou soient de leur commuigne et pooir. » Aug. Thierry, op. cit., IV, p. 35-86 ; Collinet, Etudes sur la saisie privée, p. 108 et suiv. |

(2) Maurer, Fronhæfe, 11, p. 105-106.

accordée, et ‘que les trailés de conduit slipulaient tout au long. Ainsi le traité conclu en 1294 entre le capitaine des marchands d’Ilalie fréquentant les foires de Champagne et Othon, comte de Salins, contient la disposition suivante : « Si autem aliquis isltorum mercatorum obierit in lerra et iurisdictione nostris, aut nuntius aut serviens ipsorum, nos bona

ipsius consignari faciemus, et reddi eius nuntio vel socio de

quibus constiterit aut nuntio universilatis dictorum mercalorum aut capitanei, quam cito postulatum fuerit a nobis vel baillivo nostro, seu locum nostrum tenente. Sedille qui bona receperit voluntatem defuncti exequatur.. » (1). Plus tard ce privilège s'étendit ; la plupart des Lombards l'oblinrent à litre de franchise personnelle (2); il fut expressément concédé à un grand nombre de foires. L'Ordonnance des foires de Chalon-sur-Saône (1465) dispose : « Nous avons octroyé... qu'il soit permis à tous lesdits marchands étrangers de tester et ordonner de leurs biens à leur plaisir, toul ainsi que les citoyens et habitants de nostredite ville de Chalon le peuvent faire : Et que leur testament et ordonnance soil valable en ce qui sera de raison, posé que ledit testament ait esté fail durant lesdites foires, devant ou après, en nos pays, ou dehors, et qu'il sorlisse son plain effect, comme s’ils eussent testé el ordonné ès lieux, dont ils sont natifs: Pourvu que lesdits testateurs ne soient de main morte ou de serve condition, et pour ce inhabiles à tester. Et au cas que lesdits marchandsestrangers mourroientoudécéderoient en nosdits pays sans tesler, que ceux qui leur doivent succéder selon raison escriple, statuls ou couslumes de pays, leur succèdent plainement, et sans contredit, comme s'ils fussent trépassez ès lieux de leurs nativilez, ou là où ils faisoient leur demeu-

(1) Chevalier, Mémoires historiques sur la ville et la seigneurie de Poligny, I, p. 3881, Pièces just., no LXXV.

(2) Voy. dans Moranvillé, Extraits des journaux du Trésor. Bibl. de l'Ecole des Chartes, XLIX (1888), p. 189, la faveur faite par l'archevêque de Reims et confirmée par le roi, à des étrangers d'origine génoise « super eo quod ipsi possint ordinare de bonis suis ad vitam et mortem ».

‘rance : Et sans ce que eux ne leursdits hoirs soient tenus payer pour ce à nous ny aux nostres aucune finance. » (4). L'article 9 de l’Ordonnance de 1463 pour les foires de Lyon est conçu à peu près dans les mêmes termes (2). Toutefois, certains interprèles souliennent que ce privilège, dont le principal objet est d'attirer les étrangers aux foires d'une ville, n’a lieu qu’en faveur des étrangers qui les fréquentent, et non des habitants de la ville (3). Quoi qu’il en soit, l’existence de notre franchise n’est point douteuse. On sait que le droit d’aubaine finit par tomber en désuétude : les privilèges des foires n’ont sans doute pas .élé sans influer sur ce progrès du droit des gens (4). |

Les deux franchises que nous venons de passer en revue, suspension du droit de représailles et suspension du droit d’aubaine, n’ont rien qui puisse paraître exorbitant pour des esprits imbus des idées modernes ; elles n'ont rien que d'équitable. Mais il n’en est plus de même pour la troisième des franchises que nous devons examiner. Celle-ci est d'ordre absolument exceptionnel ; inspirée par des considérations purement pratiques , elle choque nos sentiments d'équité. Et pourtant c’est peut-être la franchise que l’on rencontre le plus communément dans les documents relatifs aux foires. | |

Le marché constitue une sorte de lieu d’asile. Les crimes qui ont élé commis, les obligations qui ont été contractées en dehors de la paix et du conduit du marché,ne peuvent entrainer de poursuile tant que le criminel ou le débiteur sont protégés par cette paix ou ce conduit. C’est là une règle invariable qui est en usage dans les civilisations les plus primilives. Le marché est un lieu inviolable ; et la paix n’en sau-

(1) Léonard Bertaud, L’Illustre Orbandale, I, appendice, p. 47.

(2) Ordonnances, XV, p. 646; le privilège fut renouvelé par lettres patentes du 27 août 15f9. Ce privilège existe aussi en faveur des étrangers trafiquant aux foires de Toulouse et de Bordeaux, bien que ces : étrangers n'aient pas de résidence en France. Denisart,Collection,ve Voyageur, IV,p.880,

(3) Le Fèvre de la Planche, Traité du domaine, II, p. 38.

(4) Weiss, Traité de droit international privé, Il, p. 71.

rait être troublée, même pour une cause légitime. Ainsi, à Berbera, nul ne peut prendre, sur le marché, la vengeance du sang, tandis qu’en dehors du marché cela est parfailement légitime (1). De même, chez les Kabyles, celui qui met à mort, pour prendre la vengeance du sang, une personne qui est au marché, encourtles mêmes peines que celui qui commet un meurtre ordinaire (2). A Berbera,un marchand qui apporte sur le marché des marchandises’ volées ne saurait être poursuivi ; et le véritable propriétaire qui reconnait son bien ne peut le revendiquer (3).

La même idée avait inspiré la constitution bien connue de Valentinianus et Valens qui défend aux détenteurs de la puissance publique sur les marchés : « ut nullum in mercatibus » atquenundinis ex negotiatorum conveniant, … vel sub prae- » textu privati debiti aliquam ibidem concurrentibus moles- » Liam possint inferre » (4). C’est sur ce texte que s’appuient la plupart des jurisconsulles du XVIe et du XVII siècles pour établir leurs théories relatives à cet important privilège (5). Nous allons voir cependant que celui-ci existait avant la première renaissance du droit romain dans l’Europe occidentale : dès le XI° siècle, on le rencontre déjà.

Au moyen âge, il se formule à peu près dans les termes suivants : Aucune mesure de contrainte ou d'exécution ne saurait être exercée sur le corps ou sur les marchandises d’une personne qui est dans la paix ou le conduit des foires (6).

(1) Haggenmacher, op. cit., p. 37 ; Koehne, op. cit., p. 214.

(2) Hanoteau et Letourneux, op cit., IL, p. 303 ; Koehne, op. cit., p. 214.

(3) Haggenmacher, op. cit., p. 37.

(4) Const. 1, Code, De Nundinis, IV, 60.

(5) Léonard Bertaud, op. cit., 1. Appendice, p. 48 ; Van Collen, De Nundinis, p. 14.

(6) La sanction n'est autre qu’une amende portée contre ceux qui ont violé cette prohibition. Voy. par exemple la charte du roi Jean pour Joinville (1354), art. 10. Ordonnances, IV, p. 295. Ici l'amende est de 60 sous : c'est le taux de l'amende du ban, spéciale aux délits de marchés, infrà, ch. XVII.

Il s'agit de préciser le sens de cette règle, qui est moins large qu'elle ne le paraît au premier abord, et qui semble s'être restreinte de plus en plus avec le temps.

Cette règle ne s'applique qu'aux personnes et aux marchandises qui sont dans la paix ou le conduit des foires, el qui sont fondées à se réclamer de leurs franchises. De plus elle ne s’applique qu'aux mesures tendant à arrêter ou à saisir ces personnes ou ces marchandises. Mais tous autres actes, judiciaires ou extra-judiciaires,restent possibles contre eux. Ainsi un créancier du marchand pourrait parfaitement saisir les marchandises que celui-ci a, en partant, laissées dans sa maison.

Les cas que les textes ont en vue sont assez variables ; toutefois il paraît que la franchise s'applique, d'une part, à toute action exercée contre une personne à raison d’un fait étranger aux foires ; d'autre part,à toute mesure d'exécution sur le corps ou sur les biens d'une personne à raison d’une dette contractée ou d’un délit commis hors de la paix des foires. Certains textes prévoient, d'une manière générale, le cas d’une action quelconque. Nous citerons par exemple, la charte d’Aix-la-Chapelle (1166): « Nullus mercator vel qui- » libet alia persona in his nundinis mercatorem in causa ducat pro debito solvendo vel alio quolibel negotio quod ante nundinas perpetratum fuerit ; sed si nundinis aliquid » perperam factum fuerit,in nundinis secundum iusticiam » emendetur » (1). D'autres textes semblent s'attacher surtout au cas d’une poursuite criminelle. Tel est l’article 6 de la coutume de Marchenoir (2) (1193) : « Nullus ad mercatum » vel ferias ville veniens pro forisfacto capielur vel distur- » babitur, nisi latro vel proditor manifestus fuerit vel nisi » ipsa die forisfactum fecerit. » De même, aux termes du privilège de 1279 pour Lechnich (près de Cologne) (3) : « Item

(1) Lacomblet, Urkundenbuch für die Geschichte des Niederrheins, J, no 412.

(2) Nouvelle Revue historique, VIIT (1884), p. 295, note 2.

(3) Art. %5. Gengler, Stadtrechte, p. 244. De même privilège pour Bo-

» quod nundine sint apud Lechnich, el volumus quod ita » libere sint nundine predicte, quod nullus ibidem veniens » illis tribus diebus possit occupari, arrestari, vel aliquo » modo molestari, nisi excedat in foro diebus predictis per » homicidium, vel furtum, vel per alios excessus emenda » dignos ». Des textes fort nombreux proscrivent tout arrêt du corps ou des marchandises des visiteurs des foires, sans préciser la cause de cet arrêt. Ainsi la charte de Roye (1) dispose : « Quicumque ad forum nostrum in villam venerit, » salvum ire ei salvum redire habeat ita quod nec ipse, nec » res eius capiantur aut disturbentur. » Mais la plupart des

chartes se réfèrent au cas d’une dette. Ainsi la charte de

Bulles (1181) déclare dans son article 19: « Homines comu- » nic de debiloribus suis in omnibus locis capient, excepto » in die mercali bulensis.. » (2). Aux termes de la charte d’Etampes (1179), art. 25 (3), « neque praepositus Iudaeo- » rum neque alius hominem venientem ad forum vel res suas » vel redeuntem de foro, vel in foro existentem in die mer- » cati pro debito capiat. » Ces chartes prévoient le cas de contrainte par corps, el surtout celui de saisie privée.

denwerder (1287). Art. 27. Ibia., p. 29 ; Sohm, Die Entstehung des deutschen Staedtewesens, p. 52. Voy. aussi la charte pour le marché d’Oyé (Bourgogne) ; Garnier, op. cit., III, p. 218.

(1) 1183, Ordonnances, XI, p. 228-931, art. 55.

(2) De Lépinois, Recherches sur l'ancien Comté de Clermont en Beauvoisis, p. 416 et suiv. ; Collinet, Etudes sur la saisie privée, p. 146.

(3) Ordonnances, XI, p. 211-213. Comp. Ordonnances, XI, p. 195 (1147). Mayer, Zoll, Kaufmannschaft und Markt, p. 485 ; Collinet, op. cit. p. 146. Voy. aussi charte du Quesnoy (1180); Wauters, op. cit. Preuves, p. 38. Charte de Méru (1191), art. 20, Bibl. de l'École des chartes, VI, ‘p. 58-76. Chartes de Chambli (1222), art. 25-26, Ordonnances, XI, p.30, d’Asnières-sur-Oise (1223), art. 12, Ordonnances, XII, p. 312-814. Charte de Nevers (1231). Teulet, Layettes du Trésor des Chartes, II, n° 2142.

Charte de Beaumont en Beauvoisis, 1222 (1228), art. 17 et 18. Ordonnan-

ces, XII, p. 298. Accord passé en 1365 entre l’évêque de Beauvais et le comte de Clermont au sujet du marché de Marseille-en-Beauvoisis. Luçay, op. cit., p. 13. Privilège des foires de Châlon-sur-Saône, 1465. Bertaud, op. cil., I. Appendice, p. 46. Privilège des foires de Leyde, 1577. Van Collen, De nundinis, p.15 ; Donker, op cit., p. 84. Adde Bourquelot, op. cit., 1, p. 24.

Pour apprécier la portée de ces textes, il faut nous reporter aux principes du droit commun en cette matière. On sait qu'aux époques primitives, dans les pays les plus différents, on constate l’existence d’une voie d'exécution sur les biens opérée sans intervention de la justice : le créancier met la main, quand il le peut, sur les meubles de son débiteur, sans en demander l'autorisation à personne. C'est ce que l'on a appelé la saisie privée ; on la définit « une procédure extra-judiciaire qui ne necessite ni l'intervention du juge avant son accomplissement, ni la présence du magistral pendant son exécution » (1). La saisie privée existe certainement à la fin de l’époque franque, et jusque dans le moyen âge, avec son‘ caractère de rudesse originaire (2). Mais peu à peu, avec le progrès de la civilisation et des idées juridiques, ce caractère doit tendre à s’adoucir ; la saisie privée doit subir des réglementations, des restrictions, des tempéramenis, puis disparaitre. Les premiers tempéraments qui lui sont apportés ont dû l'être en faveur du commerce des marchés. On concoit en effet que les graves inconvénients de la saisie privée soient apparus d'abord dans la vie du commerce.

Aussi admet-on de bonne heure que les personnes qui sont dans la paix ou le conduit d'un marché ne peuvent être l’objet d’une saisie privée. Peu importe qu’elles jouent dans l'obligation le rôle de débiteur principal ou celui de caution (plège) (3). Les lexles prévoient ces deux cas. L'article 6 de la Charte de Lorris (1155) porte : « Nullus ad ferias seu ad mercalum Loriaci veniens seu rediens capiatur nec dislurbetur... Et nullus in die mercati vel ferii Lorriaci vadium plegii sui capiat, nisi die consimili plegiaco illa facta fue-

(1) Collinet, op. cit., p. 7.

(2) Charte de Louis VI pour les bourgeois de Paris (1134). Ordonnances, I, p. 6.

(3) La saisie privée, en effet, était possible contre le plège. Ill existe même des textes qui prévoient spécialement ce cas, sans parler du débiteur principal, donnant ainsi au plège la « place avancée ». C’est là un effet des influences germaniques qui se sont affirmées au moyen âge, en matière de cautionnement, à l’exclusion des idées romaines. Esmein, Etudes sur les

rit » (1). D'après les Établissements de St-Quentin (vers 1481) « des cheu que par cause de marchie avra entre en le ville quel que il soit ne pour nans ne pour plegerie qui soit faite pour li ne porra eslre pris » (2). Lorsque le marché devient une ville, la franchise primitive subsiste : et c’est ainsi que, dans toutes les villes nées d’un marché où existail la franchise de saisie privée, celle franchise s’étend en faveur de tous les bourgeois. Cetle extension est attestée par loute une série de chartes, parmi lesquelles nous ne citerons que celle de Soissons (art. 4): « Infra civitatis Suessionensis firmitates, alter alteri recte secundum suam opinionem auxiliabitur, et nullatenus patietur quod aliquis alicui eorum aliquid auferat.. vel quidlibet de rebus eius capiat.. » (3). Dès lors, la saisie privée ne reste possible que contre ceux qui ne sont ni visiteurs des foires, ni bourgeois de la ville, c’esta-dire contre les forains, en dehors du temps des foires. La saisie défendue contre les bourgeois reste possible contre les forains (4), sauf au cas où ils sont dans la paix des foires (saisie foraine).

‘ contrats dans le très ancien droit français, p. 69-150 ; Collinet, op. cif.,

(4) Prou, Les coutumes de Lorris et leur propagation aux XIIe et XIIIe siècles. Nouvelle Revue historique, VIII (1884), p. 447. Les nombreuses filiales de la Charte de Lorris sont conçues presque dans les mêmes termes. Voy,. par exemple la Charte de Chaumont. La Thaumassière, Anciennes et nouvelles coutumes locales de Berry, p. 428 (1199), art. VI; Charte d'Ervy, Ordonnances, VI, p. 199-200 (1199), art. VI; Charte de Boiscommun, Ordonnances, IV, p. 74 (1186), art. VI ; Charte de Mallly-le= Château, Ordonnances, V, p. 715 (entre 1200 et 1212), art. IV, etc...

(2) Art. VI. Giry, Origines de la commune de St-Quentin, p. 68. De même Charte de Ham, art. 10. 1bid., p. 80 ; Mayer, op. cit., p. 485, note 1 ; Collinet, op. cit., p. 147.

(3) Ordonnances, XI, p.219. Adde E. Mennesson, Chartes de Vervins (1163-1234). Bull. de la Société archéologique de Vervins, XIII, p. 21 ; p. #5; p. 52. Collinet, op. cit., p. 101 et suiv. Il en est de même du privilège de franchise de contrainte par corps, étendu par la jurisprudence à tous les bourgeois des vilfes de marché. Arrêt du Parlement de Dijon, 18 juillet 1550. Bertaud, L’Illustre Orbandale, 1, Appendice, p. 50.

(4) Charte d'Amiens (1190), art. 5, Giry, Documents sur les relations de la royauté avec les villes de France, n° IV, p. 24.

Telle est la signification de la franchise. Il importe de remarquer, d'ailleurs, que cette franchise ne s’applique qu’à l'arrêt qui a sa cause dans une dette ou un délit antérieurs à l’entrée du marchand dans la paix ou le conduit des foires. Les textes réservent loujours avec le plus grand soin le cas où la dette ou le délit ont pris naissance dans la paix des foires : dans ce cas, la saisie privée, la contrainte par corps, l’arrêt reprennent leur ancien intérêt. La plupart des chartes que nous avons rapportées font celle réserve. Nous signalerons encore la charte de Jean II (1350) pour Aigues-Mortes (1), qui, parlant des marchés et des foires de cette ville, ajoute : « Nec ibi conveniantur (mercalores), nisi in mercalo delinquerint, vel in mercato contraxerint. » Dans la charte de Hesdin (1269), Robert d'Artois déclare que « nul ne poet on miliu arrester pour dette qu’il daie, se il ne l’a accreu de la f'este, sauf chou que nul bani nia conduit » (2).

Telle étail,au moyen âge,cette franchise que l’on appelait parfois franchise d'arrêt. Son utilité était indiscutable. D’une part elle protégeail les visiteurs des marchés contre les abus de la saisie privée ; d’autre part, elle les garantissait contre les excès de pouvoir des seigneurs. Mais, par la suite, cette utilité diminua ; en effet, d’une part la saisie privée, déjà limitée par des réglementations restrictives, tendit de plus en plus à se rapprocher de l’exécution judiciaire et à s’effacer devant elle ; et de l’autre, les emprisonnements et les confiscations abusives devinrent plus rares, à mesure que déclinait la féodalité, et que la royauté, plus forte, était plus

(4) Ordonnances, IV, p. 52 (art. 29). Charte pour Chagny (1361), art. 3: «... et defendons à touz nos subjez, que les marcheans venans ou cstans en nostredit marchié de Chaigney, qui y est et sera tenus chascun Joesdi, ne prennent ou arrestent, ne leurs biens ou denrées qu'il auront apportées en nostredit marchie, se il ne font cedit jour pour quoy l'en les doie prenre ou arrester, ou saisir leur denrées. » Ordonnances, IV, p. 384.

(2) Tailliar, Recueil d'actes en langue wallonne, n° XIII, p. 45-52. De même privilèges pour Bodenwerder (1287), $ 27 : « Nisi fori violaverit liber tatem... » Gengler, op. cit., p. 29 ; pour Lippstadt (1244), $ 5: « Nisi in

recenti aliquid emergat... » Gengler, op. cit., p. 255; Sohm, op. cil., p. 51-52. |

à même de maintenir la paix dans le royaume. Il arriva un moment où la franchise d’arrét n’eut plus aucune utilité, et où elle fut même une source d'abus: elle protégea contre des revendicalions légitimes, contre les conséquences de délits commis, des hommes de mauvaise foi, ou des criminels dangereux. C'est pourquoi dès le XIIIe siècle, une réaction commença à se faire. On priva du bénéfice de la franchise, comme aussi du conduit, les criminels notoires, voleurs, bandits de grand chemin (1), etc. D’autre part, on décida que certaines dettes, particulièrement favorisées, pourraient être exécutées malgré la franchise : telles élaient les dettes conlractées visà-vis de l’État, ou certaines dettes assimilées à celles-ci (dettes contractées en foire de Champagne (2) par exemple). Plus tard on discuta sur le point de savoir si la franchise d'arrêt pouvail être invoquée par tous les débiteurs qui étaient dans la paix des foires ou seulement par les marchands ; celte dernière opinion parut l’emporter (3). Un rescrit de l’Electeur au Sénat de Leipzig nous en fournit la preuve : « Inglei- » chen was wegen Anlegung der Arreste verordnet, unter

(1) Supra, p. 378, note 1. Charte de Hesdin (1269) : « fors chou que nul bani nia conduit... » Tailliar, op. cit., p. 45-52: « Nisi latro vel fur manifestus fuerit. » Coutume de Marchenoir (1193), Nouvelle Revue historique, VIII (1884), p. 295, note 2.

(2) Struvlius], op. cit., p. 1027 ; Fritsch{ius], op. cit., 8 6, p. 288 ; Schweder{us], op. cit., $ 14, p. 501 ; Pfeffinger, Vitriarius Illustratus, Ill, p. 195. Aux foires de St-Quentin il y avait franchise d’arrêt pour toutes dettes, sauf pour celles qui avaient été contractées envers le roi, ou dans les foires de Champagne. Bouchot et Lemaire, Le livre rouge de l'Hôtel de ville de St- Quentin, charte XXIII (1319), p. 48 ; Gomart, op.cit., p. 216. Comp. Ordonnance de 1304, Ordonnances, I, p. 415 ; Ordonnance de 1309, Ordonnances, XI, p. #19, et les nombreux textes cités par Bourquelot, op. cit., I, p. 80, notes 2 et 3.

(3) En ce sens, jugement des échevins de Leipzig (février 1636) : « Die weil aber dennoch solche Marckt Freyheit allein die Kauf-und Handelsleute angehet, auf diejenigen Buerger aber, so nicht Handel und Kaufmannschaft treiben, keineswegs zu ziehen... so seid Ihr auch, zu eures Schueldners Guetern, weil derselbe kein Handelsmann ist, auch binnen waehrendem Marckt, Arrest zu suchen, wohl befugt. » Pfeffinger, Vitriarius Illustratus, III, p. 194; Fritschfius], op. cit., p. 286-287 ; Carpzovius, Jurisprudentia forensis Romano-Saxonica, part. I, Definit. forensis, Const. 80, Definit. 2%. — Contrà, Van Collen, De nundinis, p. 15.

Jhnen, den Handelsleuten, allein, statl haben soll... zwischen den Maerckten aber, unter den Kauf-und Handelsleuten selbsten, wie auch ausserhalb der Kauffmanns Handlung, zwischen andern Partheyen in gemein, es bey unsern Landesconstitulionen, ueblichen Rechten, Arrest und Huelffs Processen, allerdings verbleiben soll (1) ….. », etc: On admit encore que la franchise d'arrêt ne pourrait être invoquée pour des obligations qui auraient été confirmées par serment. On sait que le serment, joint à une obligation née d’une autre cause, la consolidait, la confirmait, et lui donnait une force particulière (2). Aux effets que l’on a déjà signalés de celle adjonction d’un serment à une obligation préexistante, il faut donc ajouter celui-ci : le debitum iuratum élait exécutoire nonobstant toute franchise d'arrêt. Les auteurs qui soulenaient ce système pensaient que celui qui s’oblige sous la foi du serment renonce tacitement à toutes les exceptions qu’il pourrait opposer (3), el par suile à celles qui résultent des franchises des foires (4).

On restreignit encore la franchise d'arrêt à un double point de vue: on admit qu'elle cessait si l’on y renonçait expressément (5); on admit enfin qu’au lieu de constituer une faveur générale accordée à toutes les foires, elle n'était qu'un privilège exceptionnel, existant seulement dans les foires franches les plus considérables, dans les foires solennelles (6).

(1) Pfeffinger, op. cit., INT, p. 194.

(2) Voy. Esmein, Le serment promissoire dans le droit canonique, passim, et p. 37 etsuiv,

(3) Esmein, Le serment promissoire, p. 46.

(4) Kaipschildt, De iuribus et privilegis Civitatum Imperialium, p. 1137; Van Collen, De nundinis, p. 10 ; Pfeffinger, op. cit., p. 195. Cependant quelques auteurs soutiennent que les debila iurala ne peuvent être exécutés s’il y a franchise d’arrêt, parce que les renonciations sont de droit étroit et ne se sous-entendent pas. Sic Fritschlius], op. cil., p. 29%; Struvlius], op. cit., p. 1028 et suiv.

(5) Knipschildt, op. cit., p. 1138 ; Struvlius], p. 1098 ; Fritschlius], op. cit., p. 296-297; Van Collen, De nundinis, p. 98 ; Pfeffinger, op. cit., II, p. 195, citant un jugement des échevins de Leipzig (1635).

(6) Struvlius], p. 1027 ; Pfeffinger, op. cit., ILI, p. 194.

D'autre part, il arriva fréquemment qu’au lieu d'interdire absolument l’arrêt des marchands et de leurs marchandises, on le permit, mais sous certaines réserves. C’est ainsi quele très ancien coutumier de Normandie défendit d’exercer contre les marchands la saisie privée ; maïs elle permit de les arrêter en s'adressant à la justice royale : « Si mercator » lransiens per mercatum alicui debuit pro debito suo, nec » ipse nec merces sua, vel equi sui, in quimeno cApISREUr: » nisi manu tusliciae regis. » (1).

Ainsi limitée, cette franchise ne doit pas tarder à décliner et à disparaitre. Dès le XVIIe siècle, elle n'existe plus en France qu’exceptionnellement (2). Au XVIII°, on en cite encore quelques exemples, mais absolument isolés, et en des termes qui montrent bien jusqu'à quel point l’ancienne tradition s’est perdue. C’est ainsi que Denisart, après avoir proclamé qu'il n'existe plus d’asiles en France, ajoute : « Au reste, les règles dont je viens de parler ne sont pas tellement générales qu’elles soient sans exception et il y a encore quelques traces des privilèges des asiles. Pinault des Jaunaux en cite un exemple sur l’article 35 du titre 95 de la Coutume de Cambrai, en disant que de temps immémorial il a été défendu de constituer prisonniers pour deltes civiles les paysans qui apportent leurs denrées au marché de Canibrai, le jeudi » (3). On cite encore une coutume analogue dans le ressort du Parlement de Toulouse (4). Mais en règle générale, la franchise d'arrêt a disparu.

Nous avons laissé jusqu'ici de côté, pour en parler séparément, une franchise qui a une connexion étroite avec la franchise d’arrêl. Cette connexion apparait clairement dans

(1) Ch. XV, art. 4. Edit. Tardif, p. 17.

(2) Voy. cependant une sentence du 8 mars 1695, qui fait défense au nommé Vierne, huissier, et à tous autres, de procéder dans l’enclos de la foire St-Laurent, à peine de nullité, 501 livres d'amende, et de plus grande peine, le cas échéant. Heulhard, op. cit., p. 22.

(3) Denisart, op. cit., vo Asile, I, p. 174.

(4) Denisart, op. cit., vo Foire, II, p. 444.

un texte de 1075, relatif aux foires de la Chapelaude (1), texte qui nous servira aussi à nous faire une idée de la franchise en question. Il dispose : « Decretum est etiam quod si » aliquis fecisset alicubi forisfactum, veniens ad nundinas, » neque in villa neque extra villam caperetur, nisi forte illud » forisfactum in ipsa villa vel in nundinis perpetrasset, ex- » cepto quod si alicui res sua furala fuerit vel ablata in » treuga Dei, et forisfactor in nundinis inventus fuerit, ille » qui perdiderat rem suam habeat, si vendita non fuerit, et fo- » risfactor sit salvus, quia in nundinis inventus fuit. Si autem » res vendita fuerit, et emptor legitime probaverit se nescire » illum esse latronem de quo emerat, nec illam rem fuisse » ablatam in treuga dei, habebit rem suam et reddet emptori > Lantum quantum dedit. »

Le sens général de ce texte est le suivant : Il y a franchise d'arrêt aux foires de la Chapelaude, à raison des faits étrangers à ces foires. Toutefois cette franchise comporte une atténuation : si un voleur vient aux foires avec des marchandises volées, le volé pourra reprendre sa chose (tandis que, si la franchise avait été rigoureusement maintenue, il ne l'aurait pas pu) (2); mais le voleur ne sera pas poursuivi. pour vol. La franchise d'arrêt subsisie donc pour partie.

Notre texte suppose ensuite que le volé se trouve en face d'une personne qui a acquis l’objet volé soit du voleur luimême soit de l’un de ses ayants cause, dans la foire (3).

(1) Convention passée entre les moines de la Chapelaude et Humbaud d'Huriel, au sujet des foires de la Chapelaude. Tardif, Monuments historiques, n° 291, p. 183. |

(2) Nous avons vu que c'est là la solution admise aux marchés de Berbera, suprà, p. 446, note 3.

(3) On peut se demander si le texte suppose réellement que l’objet volé a été acquis par le tiers en foire.Il nous paraît que cette solution s’impose d’après Ja construction de la phrase. Il résulte de celle-ci en effet : 1° que le voleur (le forisfactor) est aux foires ; 2 qu’il y a apporté l’objet volé (sans cela on ne comprendrait pas la portée du membre de phrase : « ille qui perdiderat rem suam habeat ») ; 3° qu’il l’a encore par devers lui; ou, sinon, qu’il l'a vendue ; et dans ce cas, ce ne peut être que dans les foires (si vendita non fuerit.…. ). é

Dans ce cas, si ce Liers acquéreur peut faire la preuve de sa bonne foi, le volé ne pourra lui reprendre son bien qu’à Le condition de lui en rembourser le prix.

Telle est la solution de ce texte, solulion de laquelle nous avons écarté à dessein toutes les particularités techniques. Nous voulons retenir seulement les données très significatives qu'elle nous fournit sur l’origine de la franchise que nous allons étudier.

Pour apprécier la porlée de cette franchise, il est nécessaire de jeter un coup d’œil en arrière et de définir les termes du problème historique que son étude soulève.

Nous savons que le droit romain admel de la façon la plus large la revendication des meubles (1), mais que le droit germanique semble, au contraire, avoir de bonne heure et comme d’instinct, fait en cette matière une distinction basée sur le caractère de la dépossession du demandeur: Le propriétaire du meuble en a-t-il perdu la possession contre son gré, c’est-à-dire par perle ou par vol, ou en a-t-il perdu la possession de son propre gré, c'est-à-dire en remettant ce meuble aux mains d’un dépositaire ou d’un commodataire qui a abusé de la confiance qu'on lui témoignail? D’après les idées germaniques, il n’y a pas de revendication possible dans le deuxième cas : le propriétaire n’a qu’une action contre le dépositaire ou le commodataire, à raison de la remise de la chose qui lui a été faite (action ex re praestita) (2). Dans le premier cas, au contraire, il a une action ex delicto, tendant à la fois à la condamnation du voleur et à la restilution de la chose volée ou perdue (3). Le plaignant qui ne par-

(1) C’est la fameuse règle « Ubi rem meam invenio, ibi vindico ». On la retrouve dans d’autres civilisations, par exemple en Kabylie. Le propriétaire d’un objet mobilier conserve toujours son droit de suite, et reprend sa chose partout où il la trouve, sauf au possesseur son recours contre la personne de qui il la tient, Il importe peu que le possesseur soit de bonne foi, ou qu’il achète l'objet dans un marché ou dans la boutique d’un marchand qui vend des choses semblables. Hanoteau et Letourneux, op. cit., Il, p. 552.

(2) Jobbé-Duval, Etude historique sur la revendication des meubles, p. 80 et suiv.

(3) Jobbé-Duval, op. cit., p. 19 et suiv.

vient pas à prouver son droit encourt lui-même les peines du vol. Quant aux modes de preuve, ils se réduisent, en règle générale, au combat judiciaire.

Au moyen âge, les mêmes idées subsistent ; mais elles subissent d'importantes modifications. À côté de l’ancienne aclion de vol s’en introduil une autre, que certains auteurs contemporains appellent demande de chose emblée (1), moins large que l’action de vol, puisqu'elle ne s’applique qu'à l’hypothèse où le meuble est retrouvé dans la possession d’un liers, moins rigoureuse aussi, puisque, en principe, le défendeur se justifie en appelant son auteur en garantie, et non par le duel judiciaire, et puisque le demandeur qui échoue dans son action n’est pas exposé à être condamné aux peines du vol (2). Une action analogue (action de chose adirée) s’introduit aussi pour le cas où le meuble a été perdu par cas fortuit ; mais celle-ci est une action civile, car dans ce cas, le demandeur ne peut se plaindre d'aucune injustice, ni, par suite, entamer une poursuile criminelle.

Cette seconde action, l’action de chose adirée, ne tarda pas à réagir sur la première : même au cas de vol, « on autorisa la victime de ce vol à revendiquer son bien, comme s'il avait été perdu fortuitement, el à intenter l’action de chose adirée, sauf au seigneur à entamer de son côté une instruction criminelle absolument distincte de la procédure civile. Grâce à cette méthode, le demandeur ne formulait plus ni directement ni indirectement aucune accusation de vol contre le détenteur du meuble liligieux et en conséquence on le déchargea de l’amende à laquelle il était condamné s’il perdait son procès... » (3). L

C'est sur ces deux actions de chose emblée et de chose adirée, dont nous venons de rappeler brièvement les principes essentiels, que s'engage notre débat.

Le marché, nous l’avons montré, constitue, dans la période

(1) Jobbé-Duval, op. cit., p. M.

(2) 11 devra seulement payer une amende, Jobbé-Duval, op. cit. P. 92, (3) Jobbé-Duval, op. cit., p. 93.

franque, et au débul du moyen âge, le seul centre où il soit permis de vendre des objets mobiliers. Ce monopole du commerce est d’abord un monopole de fait ; il devient un monopole de droit, sous l'influence de considérations fiscales : les ionlieux ne sont perçus que sur les ventes failes dans les marchés ; d’où la prohibition de faire aucune vente mobilière en dehors d'eux. Celui qui vend un meuble hors du marché est un véritable contrebandier ; celui qui achète ce meuble est son complice (1). D'où une défaveur marquée à l’égàrd des ventes ainsi accomplies, et une suspicion légitime de fraude contre elles.

La conclusion pratique de cette idée est la suivante : celui qui a acheté dans le marché ayant agi régulièrement et payé le tonlieu, ne saurait être soupconné du vol ou de la complicilé du vol de la chose qu'il a achetée. Si donc on intente contre lui l’action de chose emblée, il lui suffira de prouver qu’il a acheté dans un marché pour être renvoyé de l'action criminelle. II ne sera pas besoin qu'il appelle son auteur en garantie (2). C’est là une franchise inhérente au droit du marché (3).

(4) Voyez supra, p. 198.

(2) Voyez déjà Sicardi principis pactio cum Neapolitanis (836). Leges Longobardorum. Mon. Germ. Hist. Leges, 1V,-p. 220, 8 15: « Item stetit, ut non habeat licentiam quispiam a partibus foris civitatem cavallum aut bovem comparare, nisi infra civitatem presencia de iudicibus, et ab eis venditor cognoscatur... » Cela apparaît plus nettement dans Bracton, De legibus et consuetudinibus Angliae, éd. Travers-Twiss, Il, p. 516, dont le texte met bien en lumière le caractère fiscal de notre disposition : « .....si warrantum non habuerit, distinguendum erit utrum illam emerit publice, et in feria, et mercato, et nundinis, et coram baillivis et aliis probis hominibus, qui de hoc testimonium praebuerint, et quod tolnetum et consuetudines dederit: liberabitur talis emptor, cum rem restituerit vero domino... » De même Brifton, éd. Nichols, liv. I, ce. XVI, no 5, t. I, p. 59. « Et si le principal ne eyt qi voucher, si porræ il dire qe il acheta la chose chalengé tel an tiel jour en tiele feyre, ou en tel marché, en présence de moult de gentz, et de ceo paya tolun as baillifs, elc... » De mème le Livre des droiz et commandemens, éd. Beautemps-Beaupré, 324 : « Chose qui a eslé emblée et sceue, (et) cellui la pert qui l’a achatée et le chatel qu'il y a mis se il ne l’a achatée en foire ou en marchié, et qu'il fust marchant coustumier d'achater telle chose, ou s’il n’a garior. Et s’il ne scet de

Au contraire, celui qui a acheté hors du marché a agi irrégulièremen! ; il n’a pas payé le tonlieu ; les présomptions sont contre lui ; il lui faudra donc se disculper de l'accusation de vol en appelant son auteur en garantie. Celui-là seul qui achète dans le marché achète au grand jour (1) el est dispensé d'appeler son auteuren garantie. Onexprime ce fait,aumoyen âge, en disant que le marché lui-même est garant (2). Ajoutons que de tous les garants, celui-là est le meilleur ; les garan!s ordinaires peuvent être difficiles à retrouver, et l'issue de leur intervention est douleuse. La garanlie qui résulte du fait d’avoir contracté dans le marché n'a pas ces inconvé-

qui il l’achata, il doit dire qu'il l'achata de loyal homme si comme il croit, et le jurer, et ainsi pourra estre hors de soupeçon. » Voy. aussi Fleta dans Houard, Coutumes anglo-normandes, t. III, p. 120, 1. I, c. XXXVI, $ 7; Jobbé-Duval, op. cit., p. 139 et les autorités qu'il cite ; Franken, op. cit., p. 302. |

(3) Jobbé-Duval, op. cit., p. 149 voit aussi, dans les dispositions que nous venons de rapporter, une franchise résultant du droit des marchés. Franken, au contraire (Das franzoesische Pfandrecht im Mittelalter, p. 308) y voit l'influence de la doctrine romaine. Selon lui, il faut distinguer entre la propriété basée sur la détention (Detentionseigenthum) et la propriété basée sur l'acquisition (Erwerbseigenthum). L'ancien droit germanique ne reconnaît que la première ; le droit romain classique ne reconnaît que la seconde. L'introduction de notre règle serait une victoire de cette dernière, « le triomphe du titre sur le modus ». Comp. Franken, op. cit., p. 292.

(1) D'après la Très ancienne Coutume de Brelagne, éd. Planiol, ch. 119, p. 457 : « Nul ne doït achater denrées en lieu reboust, se il ne sceit à dire de qui, ou se il n'a bon pleige de les li garantir, et especiallement se il n’est marchand de telle marchandise ou se il ne se povoit vanter que il l’a eust achatée en faire ou en marchié, et encore seroit-il en doubte. Car se ils estoient emblées, et il ne peust monstrer que il les eust achatées comme dit est, il n’en seroit pas creu pour dire : « Je les ai achalées », ainczois devroit être puni par coustume ou cas où il ne trouveroit son garant, ou tesmoings ou renommée pour luy ». Franken, op. cit., p. 302.

(2) Du Cange, Glossaire, éd. Favre, v° Feria : « In foris Aragonensibus et eorum observantiis, feria dicitur : haberi loco auctoris : Ita quod, si quis equum vel rem aliam quamvis in F'eria seu nundinis emat, non teneatur dare auctorem ei, a quo emit. Vide Michaelem del Molino in Repertorio, verbis Autor et Feriae. Idem apud Anglos obtinuit. Leg. Edw. Confessor, cap. 39 : Quod circa S. Martini consueverant animalia in foro mercari sine plegio », Adde, Gwentian Code, XXXVII, n° 14; Ancient laws and Institutes of Wales, p. 331 (1r moitié du Xe 8.): « Whoever shall buy any thing in a market is not to have a warranty ». | |

nienis. Aussi cherche-t-on parfois, pour se purger de toute suspicion de fraude, à effectuer dans les marchés des contrats dont les bases ont été jetées en dehors d'eux {{).

Dans quelle mesure le tiers acquéreur est-il protégé par cette franchise ? Primitivement, l’effet de notre franchise à dû être double : d’une part le tiers acquéreur ne pouvait encourir aucune suspicion de vol ; de l’autre, il avail le droit de conserver, sans rien restituer, le meuble qu'il avait acquis. C’est là certainement la solution primitive ; et, si nous n’avons pas, en France, de lexte probant à cet égard, il en existe du moins en Allemagne qui ne laissent pas de doule sur ce point (2). Aucune action ne peut être exercée contre celui qui a acheté un meuble dans un marché. La franchise des foires le protège pleinement. |

Ce système, très dur pour le véritable propriétaire, a dùû fléchir de bonne heure ; peut-être les idées romaines ne sontelles pas étrangères à cette évolution. Toujours est-il qu’en France, on admet généralement que le liers acquéreur devra restituer ce qu'il a acquis à non domino. Toulefois, et c’est là un retour en arrière, dans le sens de notre franchise, il devra être remboursé du prix qu’il a payé (3); ayant acheté

(1) Li Usage de Borgoigne, éd. Marnier, XII: « Se tu achaites ou estances ou palmoies aucune chose ou en marchie ou defors, ce est retenue. Et se tu paies les deniers en marchie, tu puet bien laialment dire, se il t'est mestiers, que tu l’as achaté en marchie. Mais ce est uns malvais vices, puisque tu l’auras palmoie defors marchie de proudomes. Non pourquant tu puet bien achatez sans doute, et en marchie et defors marchiez ; mais cis qui est sage, Se il troeuve marchie d'aucune chose, soit es chans ou en autre leu, il le doit bairgnegnier et retenir par palmoiez, et puis doit dire: « Je vuet que tu le m’amenoies ou marchie, por ce que ie le vuel achatez ou marchiez et paiez, si m'en ert li marchiez garant, se mestier est... »

(2) Stobbe, dans l'Encyclopédie de Ersch et Gruber, vo Gewere, p. 565, n° 21; Franken, op. cit., p. 302.

(3) Jobbé-Duval, op. cit., p. 148. Goldschmidt, op. cit., p. 299. Certains textes cependant admettent déjà qu'aucune obligation n’est imposée au revendiquant vis-à-vis de son adversaire. Voy. par exemple Britton, 1. I, c. XVI, n° 5. Edit. Nichols, I, p. 59: «... le chalengé (défendeur) voist quite, et perd ceo qe il avera done pur la chose. » Bracton, éd. Travers-Twiss, II, p. 516 : « Sed nihil restituetur ei de precio, quod solvit pro eadem re... » Comme on le voit, on était revenu de meilleure heurc, en Angleterre, à

sur le marché, il ne subira de ce chef aucun préjudice (1).

Le point d'aboutissement de toute cette théorie est donc le suivant : la personne qui a acheté dans un marché un meuble volé ne peut être poursuivie pour vol ou complicité de vol ; elle peut être poursuivie en restitution de ce meuble, mais seulement contre remboursement du prix qu’elle a payé. Peu importe d’ailleurs sa bonne ou sa mauvaise foi ; le fait matériel de l’achat sur le marché suffit (2).

Ces principes ne tardent pas à évoluer ; et la raison de celte évolution, que les historiens de la revendicalion mobilière paraissent n'avoir pas vue clairement, c'est précisément la

une doctrine analogue à celle du droit romain. Notons d’ailleurs que les lois anglo-saxonnes ont admis aussi, avant les autres lois barbares, que le revendiquant devait rembourser au tiers acquéreur qui avait acheté sur le marché, le prix par lui payé. Schmid, Antiquarisches Glossar, vo Team, Jobbé-Duval, op. cit., p. 78. Dans le même ordre d'idées, remarquons que, d’après la loi de Manou, le véritable propriétaire qui reprend son bien ne rembourse au tiers acquéreur que la moitié de la valeur de ce bien. Voy. Lois de Manou, traduction Loiseleur, liv. VIII, sc. 201 et 202 : « Celui qui, en plein marché, devant un grand nombre de gens, achète un bien quelconque, en acquiert la propriété en payant le prix de ce bien, même si le vendeur n’en est pas propriétaire. Mais si le vendeur qui n'était pas propriétaire ne peut être produit, l’acheteur qui prouve que le marché a été conclu publiquement est renvoyé sans dépens par le roi, et l'ancien possesseur reprend son bien en payant à l’acheteur la moitié de la valeur de ce bien, »

(4) Le droit de revendication se transforme ainsi en une sorte de droit de résolution. Etablissements de St-Louis, éd. Viollet, II, 17; Sentences de la Cour aux Bourgeois, %31. Jobbé-Duval, op. cit., I, p.148. Franken, op. cit., p. 275-279 et p. 302.

(2) C'est ce dont témoigne, par exemple Li Usaige de Borgoigne, éd. Marnier, XIV: « De beste perdue puet on ensi traitier. Se ciz qui l'a perdue la troeue chies aucuns, il li puet dire : « Ceste beste est moiïe et m'est heue emblée ; je te proi que tu me le rendoies ». Et ciz dit: « Je ne vous en renderai point ; se vous m'en savez riens à demandez, ie vous en ferai volontier raison ; je J’achatai en loial marchiez », ore li doit-on demandez « se il set qui li vendi, ne son leu, ne son hostal ? » Et se il dit « nenil », se li juges-on ; que se il puet monstrez que il l’achatai en loial marchiez, ne ni set qui li vendi ne son leu ne son repaire, on li rend son chatal ; et tex est li monstre : se il est loial hons, il le doit jurer sor sains, et se il n’est loials hons, par les sains et par les iuis, ou par loïals tesmoins qui li haient veu achastez. » Comme le montre cette dernière phrase, l'acheteur n’a qu'à prouver le fait matériel de l’achat accompli dans le marché.

transformation subie par le commerce, qui, de périodique, devient permanent. Les transactions en dehors des marchés, d'abord tolérées, deviennent légitimes. À mesure que se mulliplient les centres du commerce régulier, on voit se multiplier aussi les applications de notre franchise : on l’étend d’abord à la place du marché, el au jour du marché ; les ven- Les failes sur cette place, à un jour quelconque, ou pendant ce jour dans un lieu quelconque sont protégées par notre franchise (1). Peu à peu celle-ci gagne du terrain de proche en proche; elle s'applique à tous les lieux de vente usuels (2) ; à lous les lieux où la vente a pu avoir lieu devant lémoins (3), etc. Enfin, comme la nolion ancienne ne suffil plus à servir de base à ces développements nouveaux, une idée nouvelle s’affirme de plus en plus: c’est l’idée de la bonne foi requise chez le tiers acquéreur. Si l’on s’est départi vis-à-vis de lui des règles de droit commun, c’est parce que l’on a présumé qu'il croyait, en achelant dans des conditions régulières, traiter avec le véritable propriétaire. D'ailleurs les ventes

(1) Sur cette extension, voy. la Coutume de Perpignan, éd. Massot Reynier, dans leur art. XXV : « Item, si quis rem furtivam in nundinis vel in foro vel publice in platea bona fide emerit, vel alias dominium eius rei vel possessionem adquisierit, non cogitur eam vero domino vel ius in ea babenti restituere, nisi prius solverit sibi vel restituerit quod pro ea re solverit vel tradiderit. » De même, celle de Vienne (1391), art. 4 : « Quicumque emerit Vienne in mercalo, carreria vel mensa operatorii sui rem alienam vel in pignore receperit, non teneatur domino rem suam restituere, etiamsi suam probaverit, nisi precium pro ea datum seu conventum restituerit : nisi probaret jegitime, ipsum emtorem vel creditorem scivisse tempore empcionisr em esse alienam. » Franken, op. cit., p. 282 ; Adde : Franchises de Toulouse, p. IT, Rubr. de emptione, 3 ; Bourdot de Richebourg, Coutumier général, IV, p. 1049 : « Quod si aliquis emerit res mobiles in Tolosa publice in carreria publica vel foro, vel in die fori, vel etiam alio die... » Charte de Figeac (1318), Art. 35. Bibl. de l'Ecole des Chartes, XL (1879), p. 415. Franchises de Genève, art. 96 : « Item si aliquis res mobiles emerit aut pignora acceperit publice in nundinis, foro et loco publico, infra civitatem, rem furtivam bona fide et sine fraude, et verus dominus velit rem rehabere, reddere capitale teneatur ementi aut creditori... »; Borel, op. cit., p. 93. |

(2) Sentences de la Cour aux bourgeois, 259.

(3) Voy. suprà, p. 458, note 3 : « coram baillivis et aliis probis hominibus... »; « en présence de moult de gens... »

faites dans les marchés ont dû être conclues rapidement : l’acheteur n’a eu ni le temps, ni les moyens matériels de vérifier l'identité et les qualités de son vendeur. Le faitd’acheter dans des conditions normales et dans les lieux à ce destinés constitue pour l'acheteur une présomption de bonne foi (1). De là à se contenter dans tous les cas de la bonne foi de cet acheteur, il n’y a qu’un pas, qui fut vite franchi, dès que l'on s’avisa de rattacher à un principe unique les diverses franchises jusque-là isolées. Que ce pas en avant ail été fait de bonne heure, rien de moins douteux. De nombreux textes nous montrent l'évolution partant de la nolion étroite du marché pour aboutir à la conception si large et si souple de la bonne foi (2).

Nous n'avons envisagé jusqu'ici que le cas où le véritable propriétaire a perdu involontairement sa chose (cas de perte ou de vol). Si nous nous placons maintenant dans l’hypo-

(4) « Quar quant aucun achate denrrées [et] les-prent au feur que elles sont [baïllées] ou en faere ou en ville marchande, comme de ceulle marchandie il ne quert pas tesmoing à prouver son paiement, pour ce que chescun doit pansser que bonne foy soit gardée... ». Très ancienne Coutume de Bretagne, éd. Planiol, p. 302.

(2) En soutenant qu’on en était déjà arrivé à Ja notion de la bonne foi, nous allons notablement plus loin qu'on ne le fait d'ordinaire. Voy. Jobbé-Duval, op. cit., p. 149-150. Cette opinion nous semble imposée par la charte relative aux foires de la Chapelaude, que nous citions plus haut : « Si autem res vendita fuerit, et emptor legitime probaverit, se nescire illum esse latronem de quo emerat... » (Suprä, p. 455), et par un certain nombre de textes, qui semblent d'ailleurs avoir subi l'influence du droit romain, et qui, pour l'application de notre franchise, à côté de l’ancienne condition requise par le droit coutumier (à savoir l'achat sur un marché, ou tout au moins dans un lieu public), exigent une condition supplémentaire, la bonne foi. Voy. la Coutume de Perpignan et la Coutume de Vienne, Loc. cit. ; Voy. aussi Bouteiller, Somme rural, titre De larrecin: « Mais quant à l’usaige coustumier enca la rivière de Somme, s'il est aucun qui ait acheté aucune chose en plain marché de bonne foy et bien ne congnoisse le vendeur... et diroit qu'il n’en sauroit trouver autre garant que sa bourse de soy mesmes qui est acheteur de bonne foy, et qu’il n’en querra autre garand, saches que si le demandeur ne fait apparoir contre l'acheteur que mesme ait emblé la chose, le deffendeur perdra ce que mis y a, sans autre peine dommaige ne interest avoir, ne sans autre garant querre ne demander s’il ne luy plaist » ; Franken, op. cit., p. 806 ; Goldschmidt, op. cit., p. 299 et note 3.

thèse où il s’en est dessaisi volontairement (par exemple aux mains d’un dépositaire ou d’un commodataire infidèle), nous voyons subsister encore dans loute leur rigueur les anciens principes du droit barbare : le verus dominus n'a pas d’action en revendication mobilière contre le tiers acquéreur. Celui-ci est donc protégé dans lous les cas, qu’il ait acheté dans le marché ou en dehors de celui-ci. Il n’y a pas de place pour une franchise dans cet état de droit (1).

Mais lorsque, dans certains pays, à litre d'exception, et sous l'influence du droit romain, on autorise le vérilable propriélaire à revendiquer sa chose entre les mains du tiers acquéreur, la franchise du marché doit réapparaitre : et c'est en effet ce dont témoigne un texle de Beaumanoir (2). Cet auteur admet la revendication dans le cas qui nous occupe, s'appuyant sur des principes de droit romain (3). Mais il y a une hypothèse dans laquelle il maintient l’idée ancienne, et exclut toute revendication contre le tiers acquéreur : c’est lorsque celui-ci a acheté « en plein marcié commun, à veue et à seue de bonne gent: car por ce sont li marcié establi, c’on y puist vendre et aceter communément ». D'ailleurs, comme Beaumanoir écrit à une époque où la notion de bonne foi commence déjà à se faire jour, il ajoute encore une condition à la franchise dont il parle: il faul encore que le tiers acquéreur soit de bonne foi, car, contrairement à la présomption primitive, l'acheteur peut

(1) Jobbé-Duval, op. cit., p. 165 et suiv.

(2) Voici le passage tout entier (Beaumanoir, XXXIV, 47. Ed. Beugnot, IE, p. 27): « Cil avoue bon garant qui met avant resnable cause comment le coze li vint... si comme s’il l’aceta en plain marcié commun à veue et à seue de bonne gent ; car por ce sont li marcié establi, c’on y puist vendre et aceter communement. Ne porquant on doit courre au devant des fraudes et des baras qui sunt fetès marciés aussi comme ès autres liex : si comme de cis qui acatent as gens qui ne sunt pas de connissance, denrées qui n’afierent pas à l’aceteur et à mendre pris, le tiers ou le moilié qu'elles ne valent; car en tix marciés ne pot on noter nule loiaté. Donques, se tix cozes sunt porsivies d’aucun qui les puist prover à soies, elles li doivent estre ren-. dues et délivrées, et cil quiere son garant qui malicieusement les aceta. »

(3) Jobbé-Duval, op. cit., p.178. |

être de mauvaise foi même s’il achète dans un marché (« Neporquant, on doit courre au devant des fraudes et des baras qui sont fes. és marciés aussi comme ès autres lieux. ») et Beaumanoiïr énumère certaines circonstances de fait qui par elles-mêmes sont autant de présomptions contre la bonne foi. Comme on le voit, le système de Beaumanoir est sensiblement celui de l’article 2279 de notre Code civil (1). L'histoire de la revendication mobilière subit bien des vicissitudes, depuis la période à laquelle nous nous référons en ce moment, jusqu'à la rédaction du Code civil. L'ancien principe germanique qui excluait la revendication disparut d’abord, lors de la renaissance des théories romaines ; puis il reparut plus tard, sensiblement modifié, dans la jurisprudence du XVIII* siècle, et l’on vit s’affirmer avec plus de force que par le passé le principe qui subordonnait au remboursement du prix payé la revendication contre le tiers acquéreur qui a acheté dans un marché ou chez un marchand vendant des choses semblables (2). C’est dans cette jurisprudence, et, tout spécialement, dans la jurisprudence du Châtelet de Paris qu’il faut chercher l'origine immédiate des dispositions des articles 2279 et 2280 de notre Code civil (3); mais c’est

(1) Jobbé-Duval, op. cit., p. 174.

(2) Denisart, Collection, vo Vol, nes 17-19, t. IV, p.875; Jobbé-Duval, op. cit., p. 225 et les nombreux auteurs qu'il cite dans sa nole 2.

(3) Art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ».

Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l’a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant «au possesseur le prix qu’elle lui a coûté... »

Il est intéressant de rapprocher de cet arlicle, l'article 2 du Code pénal rurul élaboré par le droit intermédiaire. Aux termes de cet article, « celui qui achètera des bestiaux hors des foires et marchés sera tenu de les restituer gratuitement, en l’état où ils se trouveront, dans le cas où ils auraient été volés ». Réimpression du Moniteur, IX, p. 183.

surtout dans le droit germanique et dans le très ancien droit coutumier qu'il faut chercher l’origine de la partie de l'article 2280 qui a trait aux foires et marchés, et constitue ainsi, à notre époque où ces grands rendez-vous commerciaux ont perdu leur ancienne importance, une de ces survivances dont

nos Codes nous offrent plus d’un exemple.

Nous avons énuméré les principales dérogations que l’on apporte aux rigueurs du droit commun en faveur des marchands qui se rendent aux foires. Nous allons maintenant étudier, sous le nom de privilèges (stricto sensu), les principales aggravations qui sont apportées à ce même droit commun, afin de mieux assurer la paix des foires.

De ce nombre, les unes concernent le système des peines: les autres, le système des contrats. |

Les crimes et délits commis contre des étrangers el surtout contre des marchands se rendant aux foires sont, très fréquemment, punis de peines graves, exorbitantes du droit commun. L’élévation du tarif des peines portées contre ceux qui s’en prennent aux marchands voyageurs se retrouve dans des civilisations très diverses. Un fragment curieux du Mémoire sur Tamerlan et sa cour, écrit par un dominicain en 1402, nous montre à la fois une application de ce principe et une application du système des représailles. Tamerlan a ordonné, dit ce mémoire, « la seurté des marchañs par plus granit cautelle : car se aucun marchant estoit de: robé par tout son païs, tous ceulx du païs où le marchant seroit desrobé si lui rendroient au double et l’amenderoient à Temir-Bey de V fois plus que le marchant n’auroit perdu » (1). Dans la civilisation kabyle, quand le maitre du marché peut faire respecter sa juridiction, il existe une aggravatioh des peines pour les délits commis dans les marchés. C’est ainsi que les voleurs, outre l'amende ordinaire, encourent des peines déshonorantes : on brûle leurs vêlements ; on leur

| (1) Bibliothèque de l'Ecole dés Chartes, 1894, p. 459.

LL d

rase la barbe (4). Dans les marchés de Berbera, les infractions à la paix du marché sont punies d’une lourde amende que fixe l’assemblée générale des ciloyens ; les crimes les plus graves sont punis de mort. Aussi, lorsqu'une dispute éclate, on s’empresse de quilter le marché pour aller vider la querelle à quelque distance de là (2).

En Occident, l’on retrouve de très bonne heure des règles analogues. Ainsi les rois des Wisigoths, qui veillent avec grand soin à la police des voies de terre et d’eau, édictent des peines particulièrement graves contre ceux qui auraient volé un voyageur.La Lex romana Wisigothorum dispose pour les épaves (3): « Quicquid ex incendio, ruina vel naufragio » raptum fueril, et aliquis ex hoc quidquam ab aliquo susce- » perit vel celaverit in quadruplum reformare cogatur » (4). Âilleurs, elle menace de peines très sévères (5) ceux qui retiennent les voyageurs malgré eux, et injustement (6). A l’é-

(1) Hanoteau et Letourneux, op. cit., III, p. 303. De ce que la violation de la paix du marché constitue un crime d’une gravité particulière, certaines coutumes du moyen âge tirent cette conséquence qu’elle doit être entièrement soustraite aux règles du droit commun, C'est ainsi que la Très ancienne coutume de Bretagne, écartant l’application de la procédure accusatoire, décide que « justice peut procedier sans dénonciation des chouses qui sont trouvées par jurée ou par suspeccion, qui chiéent en crime pour la cause dont il est paravant dit. Et si pout el procédier ès chouses où le seigneur seroit endommagié ou avillenné, comme qui mefferoit ou mesdiroit es gienz de son -ostel ou à ses officiers, ou qui peçaieroit son marchié ou sa foire, ou qui atempteroit contre le plegement de sa court... » Ed. Planiol, ch. 115, p. 155. Notons en passant que ce texte pourrait fournir un argument spécieux à ceux qui font dériver la paix du marché de la paix de la maison du roi ou du seigneur.

(2) Haggenmacher, 0p. cit., p. 37. Koehne, op. cit., p. 218. Dans l’ancienne civilisation aztèque, les crimes des marchés étaient aussi punis de mort. Kohler, op. cit., p. 87-95.

(3) Ed. Haenel, VII, 2, 18.

(4) Le droit romain n’accordait, dans ce cas, la réparation au quadruple que dans l'année qui suit le désastre, Fr, 1, pr. Digeste, De incendio,ruina, naufragio, XXXXVII, 9 (Ulpianus). Après ce délai, la réparation n'était plus qu’au simple. Dahn, op. cit., p. 394.

(5) Lex romana Wisigothorum, éd. Haenel, VI, 4, 4.

(6) L'influence de l’Eglise ne fut pas étrangère à ces mesures favorables aux étrangers. Cette influence est visible dans de nombreux documents du moyen âge (voy., supra, p. 857) et jusqu'à une époque postérieure. Voy.,

LE DROIT DES FOIRES. — Il. LES PRIVILÈGES 469

poque franque, le système de l’aggravalion des peines pour les crimes et délits commis dans les marchés passe par deux étapes distinctes. A l'origine, et c’est là le droit commun en cette matière, la peine est doublée contre ceux qui troublent la paix des marchés (1); par la suite, et cela résulte de la concession du ban faite aux seigneurs des marchés, on ajoute, à cette peine déjà doublée, une sanction nouvelle : l'amende du ban royal (2), la mort ou la mutilation. Reprenons l’une après l’autre ces deux étapes de l’évolution. |

Nous connaissons, par Îles texles des lois barbares, et, spécialement, de la loi salique, le tarif des peines de droit commun. Des chartes assez nombreuses nous montrent que des tarifs reposant à peu près sur les mêmes bases ont subsisté jusqu'au moyen âge (3), et qu'ils y ont constitué le droit commun des agglomérations (4) « in quibus forum non currit », c’est-à-dire de celles où il ne se tient point de marché.

Mais, dans les marchés, au contraire, nous voyons apparaître un tarif double du précédent (5). Ainsi le texte des fran-

Stat. Trident (1528), 1, 137: « Si quis intulerit vim vel iniuriam rebus vel personis alicuius mercatoris, puniatur duplici poena, qua ordinarie veniret puniendus » Pertile, 1[, p. 522, note 877. |

(4) Comme contre ceux qui troublent la paix dans certains lieux ou à certaines heures qu’il importe de sauvegarder particulièrement : ainsi le tarif des peines est doublé à raison de faits commis pendant la nuit, ou dans l’enceinte des murailles d’une ville. Mayer, op. cit., p. 478, note 4. Comparez, sur l'assimilation faite, au point de vue de la paix, entre ces lieux privilégiés (églises, tavernes, marchés, etc.), la Très ancienne coutume de Bretagne, éd. Planiol. ch. 127, p. 159. |

(2) [1 existait déjà quelque chose d'analogue chez les peuples scandinaves. L'ancien Code connu sous le nom de Code Waldemar, dans son chapitre LXIIT, dispose : « Si un homme en tue un autre sur le marché, ou le bat ou le blesse, l’homme doit payer l’amende légale pour le coup, et. en outre quarante marcs pour la paix du marché, au blessé et au roi ». Lehmann, Kauffrieden und Friedenschild, p. 49.

(3) Voy. surtout Mayer, Zoll, Kaufmannschaft und Markt, p. 4717, ct les textes trés nombreux qu'il cite.

(#) Ce sont les termes du tarif de 1200 pour Hennegau. Faider, Coutumes du pays et du comté de Hainaut, I, p. 9. Mayer, op. cit., p. 476.

(5) Comp. le droit des marchés kabyles : les délinquants y doivent payer, outre l'amende qui leur est infligée immédiatement, une seconde amende

chises accordées en 1283 à la ville de Montbéliard par Renaud de Bourgogne porte que « non potest nec debet iudicari emenda ultra sexaginta solidos,nist flat forefactum in -nundinis vel in foro, in quibus emende duplicantur » (1). De même, en 1290, Jean d’Avesnes déclare que, pendant la foire qu'il octroie à la ville de Mons, les échevins devront appliquer « doubles amendes ensi comme li Lois de la ville donne en autre tens » (2). Il existe encore de ce fait nombre d’exemples significatifs (3).ILesi donc constant que la double amende est la sanction infligée par le droit commun aux délits commis dans les marchés. Quant à la peine de mort, et aux autres peines corporelles, il est très difficile de savoir si elles sont déjà en usage (4).

Tel est le droit primitif des peines de marché, À ce droit du plat pays (Landrecht) se superpose de bonne heure un autre droit,le droit royal (Koenigsrecht). Il résulte des concessions faites par le roi de son ban aux bénéficiaires des tonlieux des marchés. Nous avons vu comment s’est constitué peu à peu, dès le 1X° siècle, le système des concessions du

au profit de leurs propres dJemäas, Hanoteau et Letourneux, op. cit., IL], p. 198.

(1) Tuetey, Etude sur le droit municipal au XIII° et au XIVe siècles en Franche-Comté, p. 243 ; comp., p. 117 (Charte de Beaurepaire).

(2) Devillers, Cartulaire des cens et rentes düs aux comtes de Hainaut, IL, p. 265.

(3) Keure de Grammont (1068), art. 12. Warnkænig, op. cit. , Il, 213. Droit de Bruges (1309) : « Item als de faicten daer of men alle de \oursaide boeten ende voor de zonne opgang of ooc binnen den vryen Brugghemaercten by dage z0 es de civile boete dobbele, te wetene voor II 1. par. VI ende alghelijx van ander civile botsen ». Gilliodts van Severen. Coutumes du pays et comté de Flandre : Bruges, I, p. 326. Voy. aussi Zeitschrift der Savigny-Stiftung, XII, p. 6, n° 1. Habets, Limburgsche Wijsdommen, p. 265, Charte de Bodenwerder (1287). Gengler, op. cit., p.29 ; Mayer, op. cit., p. 478, note 3 ; 479, note 1. Pirenne, L'origine des constitutions urbaines au moyen âge. Revue historique, septembre-octobre 1893, p. 79.

(4) Mayer, op. cit., p. 479 opine pour l’affirmative ; mais il s'appuie sur le système de Sohm, qui fait dériver la paix du marché de la paix du roi, système que nous avons écarté. D'ailleurs son point de départ lui-même est contesté. D'après Brunner, Rechtsgeschichte, 11, p. 47, la peine de mort existerait déjà comme sanction des infractions à la paix du roi,

ban royal. Lorsqu'un marché est tenu sous le ban du roi, les infractions commises contre la paix de ce marché sont punies, suivant leur gravité, de l'amende du ban (1), de la mutilation ou de la mort. L’amende du ban (en général soixante sous) (2) est la sanction la plus ordinaire de la paix du marché; les tarifs nous fournissent de nombreux exemples de son application (3). Nous savons que cette aggravation du système pénal s’est étendue au droit des villes (4), quand les marchés sont devenus villes.

Ce syslème de pénalités aggravées tend à disparaître lorsque la paix générale du pays s'affirme elle-même ; et, dés le XVe siècle, il n’est plus question d’un droit criminel plus sévère dans les marchés.

Par contre, le droit des contrats passés dans les foires, et spécialement dans les grandes foires franches, est encore à cette époque un droit plus rigoureux que le droit commun.

Nous avons insisté déjà sur celle conséquence nécessaire de la paix des foires : les transactions qui sont accomplies sous la protection de cette paix doivent être plus loyales et plus solides que celles qui sont accomplies sous l'empire du droit commun. Cette loyauté est assurée par l'usage général, avant d'être érigée en règle impérative. Ainsi, d'après les récits du voyageur Bastian (5), qui fréquenta les marchés de l’Angola, lorsque par malentendu une marchandise avait été payée trop cher, le vendeur rendait toujours de lui-même

(1) Supra, p. 227. Beyer, op. cit., 1, n° 263, Mayer, op. cit., p. 482 et note 4.

(2) Exceptionnellement de 10 sous pour les délits très peu graves. Mayer, op. cit., p. 483 et note 3.

(3) Voyez notamment la Charte de Vérone en Bourgogne (1294), art. 4: « Et rendront forfaiz et amendes aussi comme l’on ai accoustumé çai en ariers, c’est à savoir, de la plaine amende trois souls ; lou coul plain, cine solz ; lou sanc, quinze sols ; lou jour du marchié, sexante solz ». Garnier, op. cit., Il, p. #17.Comp. Charte de Luxeuil (1291), Tuetey, op. cit., p. 117, note 1. Pour Châtelblanc, voy. Grimm, Weisthümer, I, p. 845 (1303).

(4) Supra, p. 227. Mayer, op. cit. p. 482. L’amende du ban est parfois désignée par les textes comme une amende du droit des bourgeois (ius ci-

vile), Roisin, op. cit., p. 145, II.

(5) Andree, op. cit., I, p. 201.

ce qu'on lui donnait de trop ; et il ne se hasardaït à le conserver que lorsqu'on lui avait fait expressément comprendre, par l'interprète, qu'on lui en faisait cadeau. Ces mœurs primitives ne tardent pas à à devenir un droit, et un droit très strict. |

C'est à ce droit sévère régissant les contrats passés dans les foires que les anciens auleurs ont appliqué le nom de | rigor nundinarum dans le sens le plus large de ce mot. Nous allons étudier les règles qui sont spéciales au droit des con- ‘trats de foires.

La première question qui se pose à ce El est celle de savoir ce que l’on entend par contrats de foires. Ce ne sont pas les contrats passés par les marchands qui sont seulement dans le conduit des foires ; ce sont les conirats passés dans l'enceinte même de la foire el pendant le temps de celle-ci. Les textes de l'époque disent des obligations qui

| remplissent celle double condition, que ce sont des dettes dues « de corps de foire » ou « sur le corps de la foire ». Ainsi, au mois d'octobre 1294, les drapiers de Chàlons-sur- Marne décident que désormais « nus drappiers de Châlons ne venderoit sa drapperie fors que à deniers contans, à marchans transmontains, se ce n'esloit ès foires de Champaigne, èsquelles foires il pourroient bien vendre au droil payement des foires establi d'ancienneté, ou que li acheteur feissent

la dette-comme debte deue de cors de foires » (1). \

(4) Bourquelot, op. cit., I, p. 92. «.. le prest de bons deniers comptans que le diz marchans... a prestez, baillez et delivrez ou cors et sur le cors de ladite foire...» Ibid., I, P- 93. « Bartolominus Renuchii, mercator Sienensis..... debitor efficaciter obligatus de corpore nundinarum Sancti Tohannis Trecensis, novissime transactarum... » (1294). Documenti senesi riguardanti le fiere di Champagne, p. 21 ; de même, p. 22-26. « In corpore predictarum nundinarum, et supra corpus Sarutndent promissum... » Berti, Sul commercio dei Fiorentini in Francia e specialmente il loro concorso alle fiere di Sciampagna. Giornale storico degli archivi Toscani, 1857, p- 167. « Item aucun ne sera sy obligé par quelconque maniére, que la debte de cours de foire ne soit devant toutes autres deues hors de foire paiée ». Ce sont les privilèges et les coustumes, art. V. Bourquelot, op. cit., II, p. 322. Ce sont les coustumes, stille et usaige.. Bourquelot, op.

Les contrats de foire ainsi définis jouissent de garanties exorbitantes du droit commun. Le principe, comme nous l'avons dit, est la loyauté; ce principe produit un double effet: les contrats loyalement passés en foire doivent être! assurés,par tous les moyens possibles,d'une fidèle exécution; en sens inverse, les contrats conclus déloyalement en foire, : ou présumés tels, doivent être résolubles dans des conditions de rigueur toute particulière (1).

Pour apprécier la valeur des garanties accordées aux obligations de foires, il faut distinguer entre ces obligations selon qu'elles ont élé passées, sans lettres ou avec lettres leur servant d'instruments. Lorsque les contrats sont de peu d'importance, s’il s’agit par exemple d’achats de denrées, on ne rédige pas de lettres. D’après le texte intitulé Ce sont les coustumes, slille et usaige, « d'ancienneté est communément acousiumé d’acheter denrées en foire et faire contrault sans obligalion par lectres et sans condempnation. » (2) Le créancier doit, pour les obligations de cet ordre, exercer ses poursuites au plus tard dans l’année qui suit le contrat, faute de quoi il perd < s’action et poursuitte de foire, ne court, ne cognoissance, ne contrainte ne appartient plus à la garde des foires ». Ainsi ces obligalions ne jouis-

cit., Il, p. 347 ; p. 848. Voy. aussi Bourquelot, op. cit., II, p. 254. « In nundinis Provini et supra corpus ipsarum », Mas Latrie, Mélanges historiques. Choix de documents, 1I, p. 18 et 19. Goldschmidt, op. cit., p. 229, note 454. Il est très difficile d'expliquer d’une façon satisfaisante le mot corps de foire. Nous en hasardons plus loin une explication qui n’a que la valeur d’une hypothèse. |

(1) C’est le principe de l'action rédhibitoire. Nous nous contenterons de le mentionner ici en renvoyant, pour le surplus, à ce que nous avons dit à ce sujet dans le chapitre de cette étude consacré aux foires romaines (p. 117 et suiv.). En effet, au moyen àge, le droit de l’action rédhibitoire est resté basé sur la doctrine romaine, et ne présente rien d’original. Voy. notamment Assises de Jérusalem, éd. Beugnot, Livre des assises de la Cour des bourgeois, c. XXXIII; XXXIV; XXXV; XXXVI; IE, p. 37-39; Beaune, Droit coutumier, 1. III, Les Contrats, p. 194-195. Sur l'action rédhibitoire dans les marchés kabyles, voy. Hanoteau et Letourneux, op. cit., II, p. 719 et 890. |

(2) Bourquelot, op. cit., II, p. 348.

sent que pendan! une année des privilèges réservés aux obli- galions de foires. Pour les conserver, le créancier doit « continuer d’an en an » (1) ses poursuites. Maïs, s’il y manque, ces obligations retombent sous l'empire du droit commun. C’est pourquoi notre texte les appelle obligations « à peu de temps » (2).

La plupart des obligations sont passées par leltres, rédigées par des notaires spéciaux (3), et sont ensuite, lorsque le créancier veut obtenir l'exécution de son titre, portées au garde des foires qui y appose son scel. La procédure était la suivante (4) :

« Des obligations escrivoit l'en ainsy : Pardevant Mille de Verdelot, etc. recongneust Pierre Flagy de Villemoy, de la prevoslé dudit lieu, qu’il doit du cours de ceste présente foire à Jehan de Troyes et Regnault Gomtier de Beaune dix livres pour la vendue et délivrance d'un cheval... et veult, etc... Donné l'an III :X, ou mois d'aoust. Et ne payoit l'en scel ne cire, fors que l’on paioit au notaire douze de-

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 349.

(2) Bourquelot, op. cit., II, p. 326.

(3) A l’origine, ce sont sans doute de simples écrivains publics, auxquels on n'est pas obligé de recourir ; les actes qu’ils rédigent ne sont que de simples écritures privées. Lattes, op. cit., p. 282; Gotdschmidt, op. cit., p. 151, noie 31. Il en est encore de même aux foires de Champagne, puisque c’est le scel de la foire, et non la rédaction de l'acte par un notaire, qui donne à cet acte le caractère de l'authenticité. L'existence de notaires dans ces foires n'esi pas douteuse depuis la fin du XIIle siècle. {ls sont nommés par les gardes qui en créent autant qu'ils veulent. Coustumes, stille et usaige ; Bourquelot, II, p. 369. En 1331, ce droit ce nomination est formellement reconnu aux gardes. Ordonnances, 11, p. 74. Quant au nombre des notaires, il est fixé à quarante depuis 1317. Bourquelot, op. cit., II, p. 251. Les corporations ont de bonne heure leurs notaires spéciaux ; les Juifs depuis 1206, Bourquelot, I, p. 171 ; Pigeonneau, I, p. 283 ; les Italiens depuis 1327. Ordonnances, I, p. 800, II, p. 74. Par la suite, dans toutes les foires, il existe des notaires royaux. Voy. la lettre de M. d’Ableiges, intendant de Moulins (1706), qui envoie au contrôleur général un état des marchés de sa généralité, avec l'indication de ceux où il existe des notaires royaux, et de ceux où il conviendrait d’en établir. Boislille, op. cit., 11, n° 1118, p. 356.

(4) Ce sont les coustumes, stlille et usaige. Bourquelot, op. cit., X, p. 364.

niers pour escripture ; et quand l’en vouloit prendre mandement, l'en le grossoioit et portoit l’en la recognoissance sceller et le mandement à la garde des foires qui tenoit le scel des foires, et qui voulloit il faisoit faire la grosse lectre sans brevet, et la portoit sceller... » Les obligations qui avaient ainsi élé passées sous le scel des foires étaient plus solides que les précédentes ; elles duraient trente années et pouvaient, pendant tout ce laps de temps, être exécutées sur les biens du débiteur; par contre, elles ne pouvaient l’être sur le corps du débiteur que pendant le délai d’un an (1).

Les mêmes conditions de durée régissaient les obligations qui résultaient d’une condamnation volontaire, prononcée du consentement du créancier et du débiteur, à l’effet de procurer au premier un titre solide : « En telles condampnations dure bien jusques à XXX ans la poursuite contre corps et biens qui poursuit d’an en an ; et qui ne poursuit d’an en an, il perd l’action contre le corps et non contre les biens, car l’action pour cause du scellé des foires dure jusque à XXX ans passez ; l’action de la foire se recommance à la poursuittie, et redure jusques à autres XXX ans, et doit l’en du scel obole pour livre et III den. pour cire, ou V s. [IT den. pour le scel et pour le droit du roy » (2).

Enfin il existe des obligations qui ne subissent aucune déchéance quant à leur exécution soit sur le corps, soit sur les biens du débiteur, pendant un laps de trente ans ; ce sont celles qui résultent d’une condamnation prononcée parle tribunal des foires (3), « sy comme quant aucun fait convenir autre pardevant la garde des foires en jugement, et luy fait demande de une somme d'argent ou d’une autre chose qu’il dit que luy doit du cours de telle foire, pour telle cause, et conclud le demandeur contre le défendeur, se luy deffendre luy convient, que par. la garde des foires soit condampné et contraint à la rendre, et se il le nye, le demandeur l'offre de

(1) Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., Il, p. 348. (2) Ge sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., II, p. 347. ” (8) Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., IL, p. 347.

- LORS. à RE CRT ETS TT a ee ht

prouver, et de par le deffendeur estamende de la court mise en ny, el après lilis-conteslation faite, est tout proceddé par procès ordinaire qui sentence rite el juste donne, li reus est condempnez, en la demande du demandeur, [à payer] une telle obligation et dette, sans faire aucune autre poursuile contre corps et biens. El qui au trenlième an ferait aucune poursuite et exécuteroit avant le XXX° an passé, l’action et poursuilte de foire contre corps et biens si redonneroit et conformeroit jusques à XXX ans après, nonobstant que aucune autre poursuitte n’y auroit esté ou seroil faite par la coustume, slille et usaige des foires notoires, et doit l’en le scel.et III deniers pour la cire ».

Ainsi toutes les obligations les plus importantes sont passées sous scel de foire. A l'origine, l’usage du scel (1) n’est point imposé, et les dettes de foire peuvent être prouvées par témoins. D'après les privilèges et coustumes des foires (2), article 3, « chacun se pourra obliger en la foire soulz le scel et sans le scel de la foire » ; art. 20 : « Ilem, au prouver sa debte, faudra instrument scellé du scel desdites foires, ou enregistré ou registre d’icelles (3), ou deulx tesmoings qui

(1) Voy. dans Bourquelot, op. cit., Il, p. 233 et suiv., la description de sept sceaux des foires de Champagne qui existaient encore, à la connaissance de cet auteur. Il faut y ajouter un sceau décrit sous le n°4891 (ann. 1267) de l’Inventaire des sceaux de la Flandre de G. Demay, t. IT, p. 4. Tous ces sceaux, qu’ils émanent des comtes de Champagne, ou, plus tard, des rois de France, portent la devise « Passe avant le meillor ». Goldschmidt (op. cit., p. 231, note 160) rapproche ingénieusement cette devise d’un passage jusque-là mal compris d’une charte de 1304 : « Cambum dictum passavant ». Berti, op. cit., p. 274. — Le sceau des foires resta jusqu’en 1318 aux mains des gardes ; c'est en 1318 seulement que fut créé un chancelier spécial. Bourquelot, op. cit., Il, p. 241-245. Ordonnances de 1318 et 1319. Ordonnances, I, p. 662 et 672. Goldschmidt, op. cit., p. 233 et 234. On rencontre quelquefois dans les textes un licutenant du chancelier, et un chauffe-cire. Bourquelot, II, p. 245. Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., IT, p. 364. Des droits assez élevés étaient perçus pour l’apposition du scel. Bourquelot, op. cît., II, p. 194 ; 246; 277.

(2) Ce sont les privilèges et les coustumes, art. 3 et 20. Bourquelot, op. cit., II, p. 322 et 324,

(3) Ce registre devait être assez analogue à ceux qui exislaient auprès des tribunaux de tous ordres au XIVe siècle, Beaune, Les Contrals, p. 48. D’après les Coustumes, stille el usaige, nous savons qu'il existait aux foires

temoigneront par une voye ou par gaige de bataille... » Mais par la suite, l’usage du scel devient obligatoire. Deux causes motivent celte évolution : le souci d'éviter les fraudes, et d'empêcher que les marchands puissent faussement rédiger des contrats comme ayant été passés en foire, alors qu'ils l’auraient été réellement en dehors de la foire ; et surtout la préoccupation d'augmenter les revenus du droit de scel (1). C’est pourquoi l’ordonnance de 1349 (2) prescrit dans son article 18 « que toutes les lectres touchant le faictet aclion des foires, qui ne seront scellées du scel desdites foires, excep- tez les mémoriaux etactes des procès des parties tant seulement, soient de nul effect, ny à icelles lettres aucune foy soit adjoustée ». Comme on le voit, la sanction de celte prescription n’est autre que la nullité. Ceci n’est pas sans présenter des analogies avec la disposition édictée par la loi du 8 juin 1850 sur le timbre des effets de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les sociétés, elc.. On sait en effet que les articles 5 et 8 de cette loi prononcent certaines déchéances contre le porteur d’une lellre de change non timbrée (3). Sans vouloir élablir en cette matière une filiation, —

une sorte de greffe ; c’est là qu'étaient versés les deniers provenant de la vente de biens de débiteurs de foires faite à la requête d’un ou plusieurs de leurs créanciers. Lorsque les requérants avaient touché ainsi tout ou partie de leurs créances, ils devaient s'obliger au registre des foires de rapporter ces deniers, s’il survenait d'autres créanciers de foires n’ayant pas produit à cette sorte de faillite. Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, Il, p. 337-347. Les obligations portées au registre des foires sont imprescriptibles (« comme à toujours »). Il ne paraît pas, d’ailleurs, que l'on ait porté à ce registre d'autres obligations que celles qui résultaient des ventes de biens én exécution de dettes de foires. Les textes ne prévoient que ce seul cas. Sur le livre des marchands à Genève, voy. Borel, op. cit., p. 93.

(1) Goldschmidt, op. cit., p. 281.

(2) Ordonnances, 11, p. 308. Adde Ordonnance de 1326. Ordonnances, I, p. 794. L'obligation de faire sceller les contrats de foires correspond à la suppression des notaires, décrétée en 1326, mais non maintenue. Goldschmidt, op. cit., p. 231, note 161. Dourquelot, op. cit., Il, p. 251.

(3) Art. 5. — Le porteur d'unc lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre, conformément aux articles 1, 2 et 3, n'aura d’action, en cas de non-àcceptation, que contre le tireur ; en cas d’acceptation, il aura seule-

d’ailleurs assez peu vraisemblable, — il est permis de voir dans le rapprochement de ces deux mesures législatives, la preuve de ce fait, qu’en matière commerciale surtout des besoins identiques engendrent des réglementations analogues.

Ainsi le sceau des foires était apposé, en fait, avant 1326 sur toutes les obligations importantes, en droit, depuis cette date sur toutes les obligations, quelles qu’elles fussent, passées dans les foires de Champagne (f}. Or le sceau, qui est, au moyen âge, le symbole du pouvoir législatif, administratifet judiciaire (2), donne aux obligations sur lesquelles il est apposé une force probante particulière.C'est l’apposition du sceau sur les actes passés dans les foires qui en fait des actes authentiques. La rédaction de ces actes par les notaires ne suffit pas. L’apposition du sceau sur les lettres de foire leur donne seule pleine force probante. « Scel authentique fait foi par les coutumes » (3). Il s'ensuit que la véracité du con-

ment action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu’il y avait provision à l'échéance. Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré, ou non visé pour timbre, conformément aux mêmes articles, n’aura d’action que contre le souscripteur. Toutes stipulations contraires seront nulles. |

Art. 8 — Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, sera nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre ». |

(1) Pour les foires de St-Quentin, voy. Gomart, op. cit., p. 293. Pour les foires anglaises, voy. le Stalutum de mercatoribus (1283) et le Statutum mercatorum (12&). 11 et 13, Edward 1, ordonnant l'emploi d’un sceau dans les foires du royaume ; Walford, op. cit., p. 24-2%5. Notons que les villes, issues des marchés, ont, comme eux, leurs sceaux, et que, devant les municipalités, on peut passer des contrats, que l’on scelle du sceau de la ville, Certaines communes ont même à cet effet un sceau spécial (sceau aux connaissances). Luchaire, Communes, p. 103-104. Giry, Etablissements de Rouen, art. 22, p. %. Histoire de St-Omer, p. 185-156.

(2) Le sceau, au moyen âge, n’a pleine force probante que lorsqu’il émane d’un juge, baïlli ou prévôt, d'un juge ecclésiastique ou d’un gentilhomme (sans parler du roi, dont les lettres valent « plein tesmoing »).Beaumanoir, éd. Beugnot, XXXV, 18 ; Beaune, Droit coutumier, III. Les Contrats,

(3) Loysel, Institutes coutumières, livre V, tit. V, art. 12. Coutume de Paris, art. 164, 165. Comp., sur la force probante du sceau des marchands en Perse, Polak, Ueber die Communicationsmittel, die Sicherheit des Ei-

tenu des lettres de foire ne pourrait être contestée qu’en faussant ces lettres, c’est-à-dire en soutenant qu’elles ne proviennent pas de l'autorité à qui elles sont attribuées, qu'elles sont l’œuvre d’un faussaire. Mais cela doit arriver très rarement, car l’usage de scels,et de scels bien connus (comme le sont ceux des foires) rend très rare la supposition des contrats (4). Toujours est-il que les lettres de foire ne semblent pas avoir été traitées sous le rapport de la force probante autrement que les lettres ordinaires scellées d’un scel authentique. Plus tard, le caractère d'authenticité des lettres de foire résulta de leur rédaction par un notaire royal.

À côté de la force probanie des lettres de foire, il faut dire un mot de leur force exécutoire. On sait qu’en Italie il existe de bonne heure des lettres, dites « instrumenta guarentigiata ; instrumenta paratam executionem habentia, » qui peuvent être exécutées sans qu'il soit besoin d’avoir recours à la justice (2). Ces titres jouissent de celte prérogative par cela seul qu'ils ont été rédigés, avec la formule exécutoire, par les notaires qui, en celte matière, ont un pouvoir comparable à celui des juges ordinaires (3). Mais ce système n'existe en France que dans certaines coutumes du midi (Languedoc, Provence, Dauphiné, Auvergne, Limousin); les instrumenta guarentigiata ne sont point en usage dans le hord de la France, et notamment en Champagne. Les titres, dans ces pays, n’empruntent leur force exécutoire propre que de l’apposition du scel d’une justice. L'apposition d’un scel de justice vaut mandatum executivum. Mäis l'étendue de cette force exécutoire est différente selon l'étendue de la compétence du tribunal qui a scellé le titre en question: les instruments ainsi scellés n’ont force exéculoire que dans le tessort de ce iribunal. Par exemple, ceux qui sont scellés

tenthums und der Reisenden und ueber die Asyle in Persien, p. 20. An: dree, op. cit., I, p. 152.

(1) Beaune, Contrats, p. 61. |

(2) Briegleb, Geschichte des Exekutiv-Prozésses, p. 49 et suiv.

(3) Goutume de Poitou, art. 8922 ; Briegleb, op. cit., p. 288.

par un tribunal de bailliage n’ont force exéculoire que dans le ressort de ce baïlliage.

Mais il y a certains tribunaux dont le scel emporte force exécutoire dans toute la France, parce que le ressort de ces tribunaux s'étend à tout le royaume. Les sceaux de cet ordre sont au nombre de deux seulement : le scel du roi, apposé par son chancelier comme représentant de la justice royale (1), et le scel des foires de Champagne. Ce rapprochement est fait par plusieurs auteurs (2). Rebuffe nous dit qu'il existe « tria sigilla, quae ad se iurisdictionem attrahunt, videlicet sigillum praepositi Parisiensis, sigillum parvi sigilli Montispessulani iunctum obligationi praecedenti, tertium est sigillum nundinarum Campanie et Brie... » (3). Mais la force exécutoire du scel des foires de Champagne est encore plus considérable que celle du scel du roi, car elle s'étend même dans les pays étrangers. C’est ainsi que les Slatuta communis Placentiae de 1336, revus en 1391, décident, dans leur livre IV, c. 75, que les Zitlerae nundinarum Campanie et Brie doivent avoir la même force probante et la même force exécutoire que les actes publics (4).

Les obligations de foires jouissent d’une série de garan-

(1) De bonne heure, on a pris l’habitude de pässer des obligations sous le scel du roi ; c’est pour répondre aux besoins nés de cette pratique que le roi a établi certaines cours de justice pour sceller les contrats passés dans les provinces avec Le sceau royal (Cours du petit scel). Briegleb, op. cit., p. 287. Sur la cour du petit scel à Montpellier, voy. Germain, op. cit., II, p. 123 et 309. Adde Petrus de Vergna, Additio ad l. error C. de iuris el facli ignor., dans Briegleb, Chrestomathie von Belegstellen zur Geschichte des Exekultiv-Prozesses., p. 405.

(2) Briegleb, op. cit., p. 288.

(3) Rebuffus, Tractatus de litteris obligatoriis regio sigillo vel alio authentico signatis, nos 9-11, dans ses Commentaria in constituliones seu ordinationes regias, I, p. 42. Voy. une ordonnance de 1346 portant que les bourgeois de Béthune seront jugés par les maire et échevins de la ville, excepté dans certains cas, comme de fausseté de lettres scellées du sceau royal, d'obligations de Champagne et autres faites « sous seauls royaulz ». Ordonnances, IV, p. 141.

(4) Goldschmidt, op. cit., p. 231, note 160, Comp. supra, p. 378 (exécution des jugements de la conservation des foires de Lyon).

ties absolument exorbitantes du droit commun, qui donnent à ces obligalions le maximum des sûrelés dont dispose le droit de cette époque.

La première de ces garanties est une hypothèque privilégiée pour toutes les obligations contractées in corpore nundinarum.

Cette garantie déroge au droit commun sous deux rap-

ports :

4° Jusqu'au XVI° siècle, l’hypothèque conventionnelle ré-sulte d'une convention spéciale valablement consentie dans des lelitres scellées ou dans de simples chirographes ; ou (plus lard) d’une convention contenue dans un acte authentique (1).Mais c’est seulement depuis le XVIe siècle (2) que tout contrat, par cela même qu'il est passé en forme authentique, emporte hypothèque; c’est seulement depuis celle époque que la jurisprudence, argumentant spécieusement de l’ancienne règle : « Qui s’oblige oblige le sien >» (3), en vient à formuler celte règle nouvelle : « Tous actes authentiques engendrent hypothèque ». Or, dés le XIIe siècle, les obligations de foires emportent hypothèque sans convention spéciale (4). |

2° L'hypothèque générale qui frappe les biens des débiteurs de foires est une hypothéque privilégiée. Les dettes de foires, placées sur le même pied que les dettes contractées envers l'État, doivent passer avant toutes autres dettes. C'est ce qui résulte du texte des Privilèges et coustumes (art. 5): « Item, aucun ne sera sy obligé par quelconque manière, que la debte de cours de foire ne soit devant Loutes autres deues hors de foire payée » (5). De même,d’après un document cilé par

(1) Beaune, op. cit., p. 551 et suiv.

(2) Beaune, op. cit., p. 556.

(3) Qu'’énoncent d'ailleurs les Privilèges et coustumnes, art. 4, sous la forme suivante : « Item, qui accroira à la foire, il s’obligera taisiblement corps et biens, meubles et immeubles ». Bourquelot, op. cil., 11, p. 322. |

(4) Goldschmidt, op. cit., p. 229.

(5) Bourquelot, op. cit., II, p. 322. Aux termes de l'art. 6, « nul ne pourra si obliger ses biens, soient meubles ou héritages, hors foires, à celle fin que tous ceulx qui obligeront en la foire tous leurs biens,soient meubles ou | H. — 31

Berti (1): « Citius et prius quam alia pecunia ex quacumque » causa debita persolvi debet, cum pro omnibus aliis debi- » tis debeat praecedere pecunia nundinalis ». D'autres Lextes (2) viennent confirmer ces données, qui ne sont point douteuses au moyen âge.

Ce privilège comporte d’ailleurs certaines exceptions.C'est ainsi que les dettes de foires sont primées par certaines autres dettes: par exemple, par « le loyer de maison pour la dernière année et garde et commande de [deniers] qui précèdent » (3). Nous savons aussi que le privilège du vendeur non payé passe avant le privilège des créanciers des foires (4).

héritages, dont ilz soient en saisine, ou temps que les obligeront en la foire ilz soient sy naturellement [obligés ?] qu'ilz ne puissent trouver en autres proffict que en la délivrance de la debte deue de cours de foire, jusques à tant qu’elle soit paiée ».

(1) Berti, op. cit., p. 247 et suiv.; Goldschmidt, op. cit., p. 229 et note

(2) Voy. par exemple le texte de 1300: « Quod ex debito iuris usuum nundinalium debita nundinalia pro aliis quibuslibet debitis seminundalibus solvi debent ». Goldschmidt n'a pu s'expliquer ce qu’étaient ces debila seminundinalia, el nous n'avons rien trouvé qui püt éclairer cette question, Goldschinidt, op. cit., p. 250, note 156. Bouteiller, Somme rurale, I, tit. XXV, p. 137 : « Nulle obligation ne précède à celles (les obligations des foires de Champagne), non faict obligation sur seel royal de Chastellet de Paris, ne autres que celles ne passent tout, supposé encores que depuis fussent faictes et passées, car ainsi sont privilégées lesdites foires des Roys de si longtemps qu’il n’est mémoire du contraire, et ainsi est gardé et tenu. »

(3) Coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., 11, p. 341. Le passage est d'ailleurs assez peu clair et visiblement altéré.

(4) Arrêt du Parlement de 1306, Olim., éd. Beugnot, 1H, p. 209 et suiv., n° XXXVII. 11 s’agit d'un litige né entre des marchands catalans qui avaient vendu des draps à un certain Perceval de Gènes, dans les foires de Champagne, et des marchands de Lagny, de Malines et d'Arras, qui avaient vendu des draps à ce même Perceval extra corpus nundinarum. Perceval était en fuite. Les marchands catalans réclamaient, selon les usages des foires, que les marchandises de Perceval fussent vendues pour payer ses dettes de foires ; les autres marchands soutenaient au contraire que leur droit de résolution de la vente, à eux vendeurs non payés, primait le privilège garantissant les dettes de foire : « allegantes quod, quando mercator, ab alio mercatore, extra corpus nundinarum Campanie, emit aliquas mercaturas, et fugit cum eisdem nondum de precio satisfacto, si dicte mercature invente fuerunt integre, non in aliam personam translate, restitui debent vendi«

Si les dettes de foires sont privilégiées par rapport aux autres dettes, elles sont, entre elles, toutes sur le même pied, et ne comportent aucune cause de préférence (1). Nous reviendrons sur ce point. |

Une autre sûreté que l’on rencontre parfois atiachée aux dettes de foires, c’est la garanlie des seigneurs. Il arriva souvent que les comtes de Champagne se portèrent garants des dettes contractées à leurs foires, et engagèrent pour Leur paiement leur propre domaine. Ainsi en 1222, en 1951, à d'autres dates encore, on rencontre la caution des comtes de Champagne accordée à des dettes de foires (2). Rappelons aussi, pour mémoire, les garanties d'ordre spirituel que le pape et l'Eglise assuraient fréquemment aux dettes des foires (3).

Il faut insister davantage sur une autre garantie qui a eu peut-être une influence très considérable sur la formation postérieure du droit commercial ; cette garantie n'est autre qu'une forme particulière du système des représailles. Nous savons déjà que les représailles, dont l'application était écartée dans les foires à raison de faits étrangers à ces foires, étaient rigoureusement maintenues comme sanction pour les dettes contractées en foires ; le système des défenses de foire que nous avons étudié, nous montre l’application la plus frappante de ce principe. |

Une autre application du système des représailles se rencontre dans la solidarité qui unit entre eux tous les marchands d'une même société. Nous n'avons pas à entrer ici dans l’histoire des premières sociétés commerciales (compagniae, socielates), parce que cette histoire n'a pas une connexion im-

toribus, non obstante quod dictus fugitivus sit aliis mercatoribus de corpore nundinarum Campanie obligatus, et quod alias, in casu simili, fuit totaliter per dictam consuetudinem iudicatum ». Les gardes des foires avaient donné raison aux créanciers de foires ; le Parlement de Paris, sur appel, consacra la thèse des vendeurs non payés.

(1) Coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., Il, p. 341.

(2) Bourquelot, op. cit., 1, p. 189; Goldschmidt, op. cit., p. 223 et note 168.

(83) Supra, p. 358.

médiate avec notre sujet (1).Mais il est constant qu’à l'origine la responsabilité des associés à raison des acles accomplis au nom de cette société n’est pas illimitée. « Il va de soi, dit Goldschmidt (2), que le fonds social et chaque associé in solidum répondent des dettes de la société; mais qu'il existe en outreuneresponsabilité non seulement solidaire, mais encore illimitée (8), des associés, cela ne va pas de soi ; et même en Italie cela ne peut être prouvé qu’exceptionnellement..…. » En France, jusqu'au XVI® siècle, il en est de même (4), d’après le droit commun.

… Mais il en est autrement d'après le droit spécial aux foires de Champagne. Le système des représailles conduit ici à admettre la responsabilité illimitée de tout associé à raison des dettes sociales contractées en foire. C’est la solution qui nous est donnée très neltement par le lexle des Coutumes, stille et usaige (5). Nous transcrivons tout le passage : « Antiennement avoit plusieurs compagnies ès foires, comine de changeurs, comme de marchans de draps, de avoir de pois, de peleterie, de cordouan et d’autres marchandises, dont il avenoit que li ungs d'une compagnye en foire acheloit des marchandises pour leur estat et marchandise soustenir, ou faisoit aucun emprunt de deniers d’autres marchans, aucunes fois sans lettres obligatoires obligeant li et les biens de sa compagnye, ainsi li autres biens des compagnons, se aucuns autres avoient qui ne fussent de la compagnye, car il oblige tous leurs biens pour cause de l'administralion qu'il a et qu'il soulle (6) avoir, et, plus, se aulcun des compaignons se

(1) Sur cette histoire, voyez surtout Weber, Zur Geschichte der Handelsgesellschaften im Mittelalter, et Goldschmidt, op. cit., p. 271-290.

(2) Goldschmidt, op. cit., p. 283.

(3) Responsabilité solidaire et responsabilité illimitée ne sont pas synonymes, ainsi que l'a montré Goldschmidt dans la Zeëtschr. für das gesammie Handelsrecht, XX VII, p. 35 et suiv.

(&) Goldschmidt, op. cil., p. 285, note 159, — Contrà, Frémery, op.cit., p. #4 et suiv.

(5) Bourquelot, op. cit., 1, p. 350 ; p. 300.

(6) Nous corrigeons ainsi le texte de Bourquelot, qui porte « souffre ». Goldschmidt propose la correction « semble », qui ne paraît pas fournir une amélioration notable, Goldschmidt, op. cit., p. 285, note 166.

boute en franchise ou destourne ses biens ou les biens de sa compagnye, il est [obligé] et tout li autre compaignon qui paravant celle fuite ou tel destournement des biens n'estoient obligez en corps et en biens, par la coustume, stille et usaige des foires notoires. » Un arrêt du Parlement (1303) témoigne du même usage : « De consuetudine Campanie, socius seu fautor (1) alicuius societatis eandem societa- {is mercatores et eorum bona potest efficaciler obligare » (2). Il est plus que probable que cette responsabilité, qui donnait une garantie d'ordre exceptionnel aux obligations contractées dans les foires de Champagne, n’a pas élé sans exercer une influence notable sur la formation ultérieure du droit des sociétés (3).

Le droit des obligations contractées dansles foires de Champagne est si strict que, toutesles fois que, dans un bul quelconque, on fait fléchir les rigueurs du droit commun, on a toujours soin d’excepter expressément de l’application de ces réglementations nouvelles les obligations des foires de Champagne, au même titre que les obligations contraclées envers l'Etai. Les exemples abondent, Ainsi, en 1287, les maitres des grands jours de Troyes décident que les prisonniers pour dettes, de quelque manière qu'ils soient obligés, « par lettres passées sous le séel des Bailliages, ou autrement, seront mis en liberté, s’ils veulent faire sans fraude cession de tous leurs biens, tant meubles qu’'immeubles » ; mais le texte ajoute : « salvo iure nundinarum Campaniae, de quo per dictam curiam nichil extilit ordinatum (4). D’après la charte du 17 novembre 1332 pour l’abbaye du St-Pé du Génerez, le roi prend des mesures de faveur relativement aux detles qui grè-

(1) Pour factor.

(2) Olim, éd. Beugnot, IL, p. 124, no XIV (1303).

(3) D'où cette hypothèse que l’on peut émettre sur l’expression le corps de foire ; corps ne signifie-t-il pas ici, comme cela arrive fréquemment, corporation ? et les deltes contractées de corpore nundinarum ne sont-elles pas précisément celles qui sont garanties par la responsabilité illimitée dont nous venons de parler ? |

(4) Brussel, Usage général des fiefs, 1, p. 248.

vent cette abbaye. Il ajoute : < Quod si predicle obligationes vel littere sint fide vel iuramento vallate, a prelato suo dispensationem oblineant [abbas et conventus], nostris lamen debitis et nundinarum Campanie et Brie exceptis (1) ». Ainsi, ces mesures de faveur ne sauraient s’appliquer aux dettes des foires de Champagne, pas plus qu’à celles qui sont contractées envers le roi. À Avignonet, les échéances de dettes sont prorogées de plusieurs années, sauf pour les dettes des foires de Champagne (1356) (2). A Lisle en Périgord, les habitants ne peuvent être arrêtés, ni leurs biens saisis par les baillis ou sénéchaux du roi, « nisi pro nostris vel Nundinarum Campanie debitis (3) ». 11 serait facile de multiplier ces exemples qui nous montrent bien la rigueur spéciale et les garanties particulières dont sont entourées les dettes contractées dans les foires de Champagne. :

‘ ‘La rigor nundinarum apparait surtout dans l’exéculion des dettes de foires, et dans les mesures prises contre ceux

qui cherchent à se soustraire par la fuite au paiement des ‘dettes qu'ils ont contraclées (fuilifs ou fugitifs de foires).Nous savons que, lorsqu'un créancier soupconne un de ses débi-

teurs de vouloir s’enfuir de la foire sans payer, il peut le

faire arrêter, et le tenir, à ses frais, dans la prison de la foire,

pour s’assurer de sa personne (4). À supposer que la vigilance du créancier ait été déjouée et que le débiteur ait réussi à s'enfuir de foire, des moyens d'exécution très énergiques

‘sont mis à la disposition du créancier pour lui permettre ‘d'obtenir satisfaction : sur une simple produclion de son litre de créance (qu'il faisait alors sceller) le créancier obtenait

un mandement d'exécution (mandamentum nundinale, lettre de foire) qui était ensuite adressé à la justice du pays d’ori-

(1) Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, 1892, p. 261.

(2) Ordonnances, III, p. 73. Adde, Ordonnances, IV, p.179.

(3) Ordonnances, XI, p. 419 (art. 18), 1309. Nous savons que la franchise d'arrêt ne prévaut pas contre les dettes contractées dans les foires de Champagne. Suprä, p. 452.

(4) Ce sont les privilèges el couslumes, art. 4 et suiv. Bourquelot, op. cit, II, p. 323.

gine du débiteur. En vertu de la réquisition contenue dans ce mandement, la justice requise devait saisir le corps et les biens du débiteur ; elle devait ensuile, suivant les cas,tantôt le faire comparaître devant le tribunal des foires pour y défendre, tantôt procéder directement à l'exécution de la dette, par saisie ou contrainte par corps (1). Le fugilif de foire est en outre passible de peines criminelles : amendes (2); peines afflictives (3). Le fait de s’enfuir des foires sans tenir ses engagements est considéré comme déshonorant. Le banc du changeur en fuite est rompu (d’où l’expression de ban- queroute). | Ceite réglementation relative aux fugitifs des foires es assurément la première réglementation française relative à la faillite. On y relève deux des trails essentiels de cette institution : mainmise de la justice sur les biens el sur la personne du failli ; concours au marc le franc, et sur le pied de la plus parfaite égalité, des divers créanciers de foires sur

(1) Ce sont les privilèges et coustumes, art. 18 : « Item, après changes abatus, doit la justice baïller lettres aux plaintifs contre ceulx qui défaudront de foire. Art. 21. Item sur les fuitifs de la foire, seront prinses lettres premières, secondes et tierces, et enjoinct à justice dessoulz qui les dicts fuitifs ou leurs biens seront... » Bourquelot, op. cit., [f, p. 324. Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., II, p. 323 et suiv. ; et spécialement, p. 364. Roisin, op. cit., p. 161. Déclaration de Marguerite de Flandre (1267). Si l'acheteur ne payait, « le vendeur viendrait dans la dite quinzaine (la quinzaine des paiements), devant les échevins ou autres juges du lieu où le marché aurait été conclu pour faire constater le défaut de paiement, de manière à ce que les dils échevins ou juges puissent mander par leurs lettres que l'acheteur soit arrêté en Flandre comme fugitif de foire et détenu jusqu'à ce qu'il ait satisfait le vendeur, tant par le principal de sa dette que pour tous les frais alloués par les dits échevins ou juges ». Voy. aussi Ordonnances, I, p. 489 ; p. 800. Goldschmidt, op. cit., p. 231, note

(2) Cette amende s'élève à 20 livres d’après Roisin, 1. c. La moitié revient au seigneur ; un quart au vendeur et l’autre quart à la ville où le fugitif aurait été arrêté. Voy. aussi l'amende de soixante sous dans Coudriet et Châtelet, Histoire de Jonvelle, Pièces just., p. 508 (1354).

(3) Quelquefois la mort, Ordonnances de 1736, 1560, etc., Thaller, Des faillites en droit comparé, I, p. 62; Andree, op. cit., I, p. 67. À Lyon, les banqueroutiers sont condamnés à faire amende honorable. Vaesen, op. cit., p. 155 et suiv., p. 158.

les biens du débiteur commun. Reprenons ces deux points.

La justice mettait la main sur tous les biens du fugitif de foire et sur la personne de celui-ci. Les mandements étaient adressés à cet effei « à justice dessoubz qui lesdicts fuitifs ou leurs biens seront » (1) ; il était mandé à cette justice que « tant des biens de l’obligé, mesmement des meubles ettant des siens héritages l'en face saisir, cryer en vente, vendre et exploiter de par la garde des foires » (2). En même temps, on s’efforçait de faire arrêter le fugilif (qui bien souvent ne s'élait pas hasardé dans son pays d'origine) et de le faire ramener en foire avec les marchandises dont il était détenteur. Si on y réussissail, le créancier n’avail pas garde du cbrps de son débiteur ; quant à ses biens, « [si les] biens se peuvent garder, ils seront sequestrez, el, se non, ils seront adeniérez (c.-à-d. vendus) el les deniers mis à ung change... » (sans doule pär les soins du créancier, car on l'oblige à donner caution pour « vaillance de la dette ») (3). Le fugitif est soumis à la contrainte par corps (4) et il ne peut échapper à l'emprisonnement qu’en consignant le montant de sa dette (5) ou en faisant cession de biens (6). La détention est encourue non seulement par le fugitif avéré, mais encore par celui qui est seulement suspect de s'enfuir (7) (comme nous l’avons vu plus haut). Toutefois il existe des cas qui « ne désirent détention par corps » (8); nous ignorons quels ils sont et il est probable que leur nombre est restreint.

(1) Ce sont les privilèges et coustumes, art. 21. Bourquelot, op. cit. IT, p. 324.

(2) Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., II, p. 887.

(3) Ce sont les coustumes, slille et usaige. Bourquelot, op. cit., II, p. 336.

(4) Ce sont les privilèges el coustumes, art. 9. Les sergents des foires « arresteront et seront seurs du corps et des biens des debteurs ». Bourquelot, op. cit., II, p. 299. Goldschmidt, op. cit., p. 230, note 158.

(5) Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., IT, p. 336.

(6) Goldschmidt, op. cit., p. 230, note 158. Contra Biener, op. cit., p. 39, 77.

(7) Pfeffinger, op. cit., III, p. 196 ; Van Collen, De nundinis, p. 17-18.

(8) Ce sont les coustumes, stille et usaige : « Si le débiteur est compréhensable... ». Bourquelot, op. cit., II, p. 336. L’ordonnance de 1344 auto-

Ainsi l’ensemble des biens du fugitif des foires et sa personne sont soumis au séquestre de la justice (1). Comment ces biens sont-ils administrés en attendant qu’on les exécule, c'est là une question que nos textes ne permettent pas de résoudre (2).

Le principe essentiel qui inspire ensuite tout ce système, c'est le principe de l'égalité de tous les créanciers de foires. D’après les Coustumes,stille et usaige < noloire chose est que les debtes des foires, combien que les unes sont précédentes en date, et plus tost faites que les autres si se payent elles sy tost les dernières comme les premières. » (3). Aucune cause de préférence n'est même possible entre les créanciers de foires. Ainsi, aux termes de l’article 7 des Privilèges et coustumes « meubles de nul debteur... n'ont point de suite, et, s’il est en fuite, chacun créditeur y doit avoir par solz et par livre,et ne peult faire le debteur de ses créditeurs un meilleur que l’autre... » (4).

rise à « plaidier par procureur... ès cas qui ne désirent détention de corps »,

Ordonnances, II, p. 204. Il y a là, en faveur des foires de Champagne, une dérogation à l’ancien principe qui n’autorise la représentation en justice qu’en vertu de lettres royales spéciales (lettres de grâce). Aux termes des Coustumes, stille et usaige, il y a des cas où les justices assignées devant les gardes des foires doivent comparaître en personne : c'est lorsqu'il s’agit « de sauf-conduit des foires enfrint, ou pour cause d'aucun actemptat ou excès fait par elle [c’est-à-dire par cette justice], ou contempt et préjudice des privilèges ou juridicion des foires, ouquel cas convient que elle se compart en personne : car détention de corps y a, et en ce cas procureur n’est receu... » Bourquelot, op. cit., II, p. 328. Beaune, op. cit., p. 431 el suiv. |

(1) Sur la pratique analogue suivie aux foires de Lyon, voy. Vaesen, op. cit., p. 158 et suiv. Thaller, op. cit., I, p.61, note 1. |

(2) Aux foires de Lyon, les créanciers nomment à cet effet un ou plusieurs députés, chargés de défendre les intérêts communs. Vaesen, op. cit. p. 162.

(3) Coustumes, stille cet usaige. Bourquelot, op. cit., LI, p. 341.

(4) Bourquelot, op. cit., II, p. 322. Une ordonnance de 4624 fait « inhibitions et deffenses à tous les marchands créanciers ou débiteurs, de par cy après contracter accords ou attermoyemens äà perte de finance, ou autrement clandestinement et à l’insceu de justice soit par acte public ou de main privée sous les peynes et rigueurs dudit édit». Vaesen, op. cit., p. 160. C’est toujours la même idée : le débiteur ne peut faire « de ses créditeurs un

-. Mais il ne faut pas oublier qu'à la différence de ce qui se passe dans les failliles modernes, l'égalité n'existe, dans. les faillites de foires, qu'entre les créanciers de foires. L’hypothèque privilégiée qui garantit leurs créances les rend en effet préférables à tous les créanciers dont la créance est née en dehors des foires.

Quant à la liquidation de la faillite, bien que les développements fournis par les Coustumes, slille et usaige soient assez abondants, il n’est pas facile d’en fixer les traits distinclifs, parce que ces développements présentent le double défaut d’être vagues et d’être peu clairs.

Supposons un débiteur fugitif de foires. Un ou plusieurs de ses créanciers ont obtenu des mandements d’exécution. Les biens du fugitif sont mis sous la main de la justice ; on les exécute, c’est-à-dire qu'on les fait vendre aux enchères. Le texte des Coustumes, slille et usaige se répand en détails (1) sur la procédure de cette exécution et les formalités qui l’accompagnent : procédure et formalités qui, d'ailleurs, ne diffèrent pas sensiblement de celles qui sont suivies dans les ventes ordinaires par décret (2).

meilleur que l'autre ». C'est l’idée qui a inspiré l'institution de la période suspecte, qui n'apparaît pas encore réglementée aux foires de Champagne, mais que l’on trouve dans le Règlement de la place des changes de Lyon, de 1667. Thaller, op. cit. I, p. 62.

(1) Bourquelot, op. cit., II, 337 et suiv.

(2) C'est d’ailleurs par une dérogation au droit commun que cette vente est possible pour les immeubles. C’est ce qui ressort fort nettement d'un passage de Bouteiller, Somme rurale, éd. de Charondas le Caron, I, XXV, .p. 437. Nous citons tout le passage :

« Sçachez que tu ne peux ne dois obliger ton héritage qui vaille, sans le seigneur de qui il est tenu, et que ce ne soit faict par loy: ne dons ne lais, que autrement y ferois, ne tiendroit, mais les usufruicts-peux tu biens obliger trois ans tant seulement sans le seigneur ; et si plus le voulois, il conviendroit que ce fust par le gré du seigneur : ou autrement ce ne vaudroit ».

« Item, si un héritage estoit obligé pour aucune somme d'argent par lettres faictes ou cyrographes passées par devant le seigneur et loy de qui il est tenu, si faute avoit ou paiement si ne pourroit on vendre l'héritage pour la delte payer, mais bien le pourroit-on mettre en la main du seigneur, pour recevoir les usufruits d’iceluy la debte vérifiée jusques à tant que tant

De deux choses l’une : ou bien les biens (marchandises et héritages) du débiteur failli trouvent acquéreur ; ou bien ils ne trouvent pas acquéreur.

1° Supposons que les biens ne trouvent pas acquéreur; c’est-à-dire que la mise à prix, fixée « par bonnes gens, à ce congnoissans, non suspeclz el par leurs sermens... », rail pas été couverte.

Dans ce cas, la justice « baïille et délivre réaulement, par défaut d'achepteur, les héritages au créancier pour le pris et somme qu’ilz ont esté prisez » (1).

2° Supposons que les biens aient trouvé acquéreur. Dans ce cas, l'acquéreur doit verser le prix d'achat au registre des foires. Ces deniers sont déposés, par les soins des gardes, chez « ung changeur suffisant, par quoy, sytost comme au- +cuns y réclamera droit, qu'il soit tout prest de les rapporter » (2). D’autres fois, — et les Coutumes, stille et usaige ne nous disent pas quelle est la différence des deux cas, — les créanciers qui ont pris mandement « reçoivent les deniers, en recongnoissant les avoir euz et receuz de par la garde des foires et de leur commandement, tant en garde et commande, comme en rabat de leur dette... » (3).

Que les créanciers aient été envoyés en possession des biens du failli, ou qu’ils aient recu les deniers provenant de la vente de ces biens, cette situation n’est point définitive : elle est susceptible de se modifier s’il survient de nouveaux créanciers de foires. C’est pourquoi les créanciers qui ont produit à la faillite doivent s’obliger au registre des foires,

fust receu des usufruits d'iceluy heritage, que le créancier peut estre satisfaict.. » |

Mais cette règle comporte deux exceptions : la première est relative aux ‘obligations passées sous le sceau royal, la seconde aux obligations passées sous Le scel des foires de Chimpagne : « Item fault encore cette règle, dit Bouteiller, en cas où aulcun seroit obligé ès foire de Champaigne : car lors seroit par telle obligation vendu et adeniéré.. »

(4) Bourquelot, op. cit., 11, p. 341.

(2) Bourquelot, op. cit., II, p. 338.

(3) Bourquelot, II, p. 339, de

sous caution, de rapporter ce qu’ils ont touché, au cas où de nouveaux créanciers viendraient à être connus (1). S'ilen survenait « se aulcuns réclament droit en deniers qu’ilz soient au registre des foires, sy tosi comme cilz qui les a receuz est appelez ou contrains à les rapporter, il les doit rapporter, et s’il le refuze ou débat, devant ce qu’il soit receuz à aucune chose dire, il doit estre contraint à les mettre hors de sa main, et les doit l’en bailler à garder à tel qui tantost luy demandera que les baïlle » (2). Ainsi les créanciers peuvent être indéfiniment obligés de rapporter ce qu'ils ont touché, à la requête de nouveaux produisants ; et cela est d’autant plus exorbitant qu’il n'existe ni moyens de publicité pour averlir les autres créanciers de l’ouverlure de la faillite, ni délais pour produire, car les obligations qui sont portées aux registres des foires sont imprescriplibles ; elles sont « comme à toujours » (3).

Mais il existe une variante: de ce syslème encore bien imparfait, variante qui marque un progrès incontestable. Elle a son application dans deux cas : ;

a) ll peut se faire que l’exéculion des biens du failli ait donné une somme suffisante el au delà pour désintéresser les créanciers. Il y a donc un surplus de deniers qui, en bonne justice, doit revenir au failli. Mais ce surplus ne peut lui être attribué qu’à charge par lui de s’obliger sous caution au registre des foires de rapporter ces deniers s’il survenait de nouveaux créanciers. Or il arrivera très fréquemment que le failli ne pourra donner celte sûreté.

b) Il peut se faire aussi que l’un des créanciers qui ont droit aux deniers provenant de l’exéculion ne puisse fournir la caution de rapporter les deniers qu'il aurail recus.

Dans ces deux cas, on a recours à une procédure nouvelle, sans doute imaginée par la jurisprudence des Grands jours

(1) Bourquelot, op. cit., IT, p. 340-341.

(2) Bourquelot, op. cil., II, p. 340, (3) Bourquelot, op. cil., II, p. 337.

de Troyes. En effet, d'après les Coustumes, stille el usaïge, « y fust ordonné à ung jours de Troyes que, au cas que aux registres auroit [un surplus de] deniers, et li obligez ne pourroit donner seurlé, ou aucun créancier qui droit auroit ès deniers ne pourroit donner aussy seurté, que l'en fist cris solempnellement par trois fois l’une après l’autre, en chacune foire par deux fois, l’une au jour des journées qui sont assignez après les trois jours de draps, l'autre au jour des journées qui sont assignées au payement de chascune desdites trois foires, que quiconques vouldroit aulcun droit réclamer en tels deniers venus ou registre des foires de la vendue des héritages de tel, qu'il viengne par devers la garde des foires et la garde des registres des foires, pour prendre ce droit et pendant ceste foire, sinon l'en les delivrera à tel qui dit y avoir droit et à luy appartenir ; et doit estre par escript chascun cri, par raport fait par sergent des foires [que], à la requesle de tel, il a fait solempnellement par tel crieur, en lieux acoustumés à faire cris, en telle ville, et si doit prendre s’atendue comment il a actendu suffisamment en telle foire et que aucun n’est venuz ne comparuz, et si doit faire en la quarte foire d’abondant ung cry et prendre ses diligences par escript et rapporter s’elles sont suffisamment faites, ouquel cas la garde des foires peut délivrer les deniers sans seurté à l’obligé, el ainsy à ung créancier qui ne pourroit donner seurté, mais qui face foy de sa debte.. » (1).

Cette procédure constitue certainement un progrès, et elle a dû laisser des traces profondes dans le droit ultérieur.

Les créanciers des foires ne sont pas les seuls à pouvoir produire à la faillite ; les autres créanciers y son! aussi admis, mais seulement lorsque tous les créanciers de foire ont élé entièrement désinléressés : « Après les créanciers de foire payés de leur principal et de leurs despens sur les deniers apportez au registre des foires, se créanciers y a dehors foire, ilz se peuvent payer sur le résidu desdits deniers, en

(1) Bourquelot, op. cit., I, p. 342.

donnant seurté de rapporter les deniers qu'ils receivront, s’auscuns aulres créanciers de foire venoient. » (1).

Enfin, pour compléter ce tableau de la législation des faillites en foire, on trouve en germe aux foires de Champagne l'institution du Concordat. Pour que le failli puisse venir s’entendre à cet effet avec ses créanciers, sans craindre les effets de la contrainte par corps décernée contre lui, il faut d’abord qu'il obtienne de ses créanciers un sauf-conduit. C'est au chapitre consacré au conduit des foires que les Couslumes, stille el usaige nous apprennent que « il advient que plusieurs créanciers, qui sont la plus grande partye en nombre de personnes et en somme de deniers, s’accordent à donner saufconduit à ung leur debteur et la moindre parlye en est discordant, li debtières, pour pourchasser comment il pourra mieulx soy acquiller el payer ses créanciers, requiert que la moindre partye de ses créanciers s’accordent à donner tel et pareil sauf-sonduit ou debteur comme si autre créancier font ; s’ilz ne s'accordent, la garde des foires les y doit contraindre [par droit d'office], sy comme cy après ou dix-huitième feuillet est contenu, ou [chapitre] des [remises] de debtes.. ».(2} Comme on le voit, pour le vote de ce saufconduit, la majorité en nombre et en sommes est requise, et le vote de la majorité lie la minorité.

Lorsqu'il a obtenu ce sauf-conduit, le failli débat avec ses créanciers les conditions de son concordal. Les Coustumes, stille el usage ne parlent que du cas où les créanciers seraient disposés à lui consentir des remises de dettes. L'auteur de ce texte pense que, dans ce cas, l'avis de la majorité ne lie pas la minorité. Toutefois il nous rapporte un jugement qui nous montre que cette opinion n'élait point généralement adoptée ; et, bien qu'il crilique ce jugement, nous pouvons y apercevoir en germe la théorie qui se développera ultérieurement. « Nul preudome ne doit tenir ne soutenir que la

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 346.

(2) Bourquelot, op. ct., II, p. 351.

garde des foires, de son office, puisse contraindre aucun créancier de foire à faire rémission de sa debte ou de partye de sa debte à son debteur, supposé que li autre créancier le fassent au debteur, car ladite garde n’a pas à donner le chastel d’autruy ou cas qua li créanciers est preudons et léaux,et que la debte est de léal chastel,combien que longtemps a que Monsieur J. de Lantaiges, chevalier, qui obligé fut à plusieurs Lombars usuriers, au temps de Monsieur Jehan d’Eurcis, chevalier, garde des foires pour le temps et contre un Lombart usurier, [eût] sent[ence] que li Lombart usurier lui feroit remission de partye de sa debte qu'il devoit audit Lombart, telle que li autre créancier li faisoient : car la chose fust mal débatiue el mal poursuyvie, et ne fait pas coustume, et ne seroil [pas pris pour usaige entre les bons et preudommes marchans qui léaux contraux et léaulx marchandises font, ne tel usaige ne seroit et n’est d'ancienneté et communément ei notoirement gardé et appliquable à bonnes meurs, ne qui souffise à introduire coustume notoire » (1). Aux foires de Lyon, le concordat est entré dans une nouvelle étape de son évolution ; l’ancien sauf-conduit existe toujours ; mais le trailé qui intervient entre les créanciers et le failli devient obligatoire même pour les créanciers qui n'ont pas voulu le signer, par le fait de son homologation par la conservation (2).

Cette réglementation si intéressante de la faillite a dü avoir une influence considérable sur la marche ultérieure du droit. Elle a passé, telle quelle,dans un grand nombre de foires.La ri gueur du droit des obligations contractées aux foires de Champagne, l’exécution stricte qui s’y attache, constituent un des privilèges le plus souvent concédés (3) aux grandes foires. En

(1) Bourquelot, op. cit., II, p. 352.

(2) Vaesen, op. cit., p. 165-1606.

(3) Une ordonnance de 1355 relative à la ville de Nîmes et à la séné: chaussée de Beaucaire porte que les débiteurs des marchands lombards ‘seront contraints de payer « eo modo quo debitores aut emptores nundinarum Campanie et Brie, qui in nundinis Campanie et Brie contrahunt, consueverunt compelli ». Germain, op. cit., 1], p. 224. Aux foires de Châlonsur-Saône, « les obligations sont privilégiées et ont exécution précise »;

recevant les privilèges des foires de Champagne, les foires de Lyon ont recu cette organisation, qu'elles ont perfectionnée par la suite, et qui a abouti à ce Règlement de la place des Changes de 1667 qui a influé si visiblement sur la rédaction de la grande Ordonnance sur la législation commerciale (1673). Nous n’entrerons pas dans le détail de cette évolution, qui n'est plus liée d'aussi près que par le passé au droit des foires, el sur laquelle, d'ailleurs, les renseignements sont relativement nombreux (1).

Les privilèges qui s’attachent aux obligations passées 1n corpore nundinarum Campanie sont très précieux, et des fraudes devaient naturellement se produire pour tenter d’assurer ces privilèges même à des obligalions passées en dehors des foires. Nous savons que, de très bonne heure, on prit l'habitude de conclure aux foires des contrats qui n'avaient rien de commercial ; par exemple des ventes d'immeubles (2). On alla plus loin ; on s’efforca de faire accepter comme passées en foire des obligations qui avaient été, en réalité, passées hors foire ; on mentionna, dans des actes quelconques, qu'ils avaient été faits en corps de foire « pour avoir les privilèges desdites foires, et pour mieux recouvrer les dettes (3) ». La puissance publique dut combattre ces fraudes, qui auraient causé un grave préjudice aux foires. Aussi, dès l’année 1290, fut-il défendu par arrêt du Parlement aux gardes des foires d'accorder des lettres pour des contrats pas- -Sés hors de foire, et de connaître de l’exécution de pareils contrats (4). En 1294, le roi prescrivit aux gardes de procéder à une enquête (5) avant de sceller les lettres de foires, afin

Ordonnance de Philippe Ill de Bourgogne (1465), art. 4. Léonard Bertaud, l’Illustre Orbandale, I, Appendice, p. 46.

(1) Vaesen, op. cit., p. 155-169 ; Thaller, op. cit., p. 61 et suiv. * (2) Les Olim nous en offrent plusieurs exemples : Arrèts de 1309 ; 1318. -Olim, éd. Beugnot, ILI, p. 395 et 1426. Bourquelot, op. cit., [I, p. 294.

(3) Ordonnance de 1349, art. 22. On POONOEES Il, p. 312.

(4) Olim, éd. Beugnot, IT, p. 303.

(5) Bourquelot, op. cit., II, p. 296. Voy. aussi le procès de Jean Cayn en en 1304, Olim, éd. Beugnot, Il, p. 410.

de s'assurer que ces lettres élaient rédigées pour de véritables dettes de foires. Aux termes de l'ordonnance de 1314, art. VI, « pluseurs creanciers leurs debtes et contrauts fais hors des foires de Champaigne et pluseurs fais en autres lieus font escrire aussi comme fais en cors de foire par lettre des foires de Champaigne ou autres, laquele chose ils font pour avoir les privilèges des foires de Champaigne à recovrer leurs debies, et qui bien vérité regarde, c'est en grant dommage des foires, et en grant lésion de ceuls qui leur doivent et des autres créanciers à qui li dit debteur doivent, en grant préjudice et molestes des autres jousticiers en qui jurisdiction en vérité les contraus se font, et est clairement fausselé manifeste, nous, volens mettre remède à ce, deffendons tiex fraudes, et volons et commandons que liex créanciers qui tiex choses feront et ceuls qui telles lettres escriront ou scelleront à escient enquèrent pour ce fail la paine dessus dite, c'est assavoir de cors et de biens à nosire volenté et nientmains painne de faus (1) ». Malgré ces dispositions très sévères, les fraudes durent continuer à se produire, car les Coutumes, stille et usaige en parlent comme d’un fait courant. On dit de ceux qui commettent de tels abus qu’ « ils font foire de non-foire ».

Il y a une autre façon de faire foire de non-foire, c'est de passer en foire une obligation pour une dette qui n’exisle pas, < pour fraulder aucun, ou empescher aucuns biens à ung tel créancier ».

Contre ceux qui de non-foire font foire les Coustumes, stille elusaige prononcent uniformément une amende de 15 deniers pour livre, plus les dépens (2). Il n’est plus question de Ja peine de faux (3), ni de la responsabilité de corps et de biens

(4) Ordonnances, I, p. 484.

(2) Ce sont les coustumes, stille et usaige. Bourquelot, op. cit., II, p. 355. Adde Olim, éd. Beugnot, II, p. 470, n° V (1304). Rivoire, Notice sur la foire de Beaucaire, Mém. de l'Acad, royale du Gard, 1812-1844, p. 160.

(3) Aux foires de St-Quentin, défense était faite aux notaires, sous peine de faux, de tabellionner hors la foire des obligations comme souscrites pen-

dant sa durée, Gomart, op. cit., p. 223, H. — 3%

à la volonté royale, comme dans l’Ordonnance de 1311. Le droit s'était adouci : la rigueur des foires tendait de plus en plus à s'étendre en dehors d'elles. On a des exemples de contrats, où, par une convention expresse, les parties déclarent se soumettre d'avance à la rigor nundinarum Campa- | nie (1).

Ainsi peu à peu le droit rigoureux des foires influait sur le droit du plat pays, el les principes de ce droit, adaptés au milieu nouveau dans lequel ils évoluaient, devenaientles principes directeurs du droit du commerce moderne.

(1) Briegleb, op. cit., II, p. 322. Goldschmidt, op. cit., p. 235.

Il nous reste à voir comment le commerce proprement dit est réglementé dans les foires ; et, pour faciliter notre tâche, nous distinguerons entre le mécanisme des échanges et celui des règlements de comptes. C’est là une division qui

s'impose el que l’on fit distincte au moyen âge. D’après un.

fabliau cité par Lacurne de St-Palaye (XIIIe siècle) : « Toz cist siècles est foire, et l’autre paiement. Hélas ! que feron nos, qui empruntames tant ? Or deüssion payer, et rendre maintenant Qui ne s’acquittera moult sera mescheant » (1). Comme nous le verrons plus loin, une partie importante de chaque foire est réservée aux échanges (2), et une autre

(1) Lacurne de St-Palaye, Dictionnaire historique, éd. Favre, v Foire, VI, p. 246.

(2) Nous parlerons ici presque exclusivement des ventes, bien que d’autres contrats soient parfois conclus dans les foires. L'étude des prêts rentrera dans le chapitre suivant, Nous n’insisterons pas, faute de documents suffisants, sur les foires de louage de services. De même que le commerce ordinaire s’est accompli dans les foires avant de s’accomplir dans les boutiques toujours ouvertes, et dans les bourses, de même le commerce de louage de services a eu pour siège les foires avant d'avoir pour siège les bureaux de placement et les bourses du travail. Il y a eu des foires de travail dans ces places de grève où se réunissaient, dans les siècles derniers, les ouvriers sans ouvrage. Il y a une cinquantaine d'années, on citait encore les foires de Normandie, de Bretagne, de Berry, de Bourgogne, de Franche-Comté, pour le louage des domestiques, principalement au moment des moissons. Bourquelot, op. cit., I, p. 34. De nos jours, à Paris même, il existe des espèces de marchés d’embauchage à certains jours, et à certais nes heures, dans divers quartiers. Voy. le journal le Gaulois du 3 septembre 1896. Les détails sur la réglementation des marchés de travail manquent : jusqu’à la fin du moyen âge en effet, les marchés de travail libre

partie est consacrée aux règlements de comptes. Nous allons étudier d'abord la première, et nous verrons comment les

. marchandises sont vendues dans les foires, el quels organes servent à oblenir.ce résultat.

Les marchandises sont apportées dans les foires au moyen des procédés de transport en usage à l’époque que l’on considère ; au moyen âge, on se sert surtout à cet effet de bêtes de somme. Les marchands dirigent ces transports tanLôt par eux-mêmes, avec quelques employés qui les accompagnenl, tantôt par l'intermédiaire de voituriers (1), qui font le métier de transporteurs. Dans ce cas, un contrat est rédigé entre les deux parties. C’est la lettre de voiture. Nous possé-

. dons encore un certain nombre de lettres de voiture rédigées en vue d’un transporl de marchandises à effecluer pour une foire donnée (2). Comme les foires ont été les premières

sont remplacés par les marchés d'esclaves. Cependant, pour la Grèce, on a voulu expliquer la distinction de l’&yopa dvôpeix et de l'&yopà yuvarxeiæ dont parlent Theophrastos (Caractères, éd. Wimmer, 2) et Pollux (Onomasticon, éd. Bekker, X, 18), par cette idée que dans l'une se tenaient les hommes, dans l'autre les femmes qui cherchaient à s'engager comme domestiques. Bekker et Goell, Charikles, II, 202 ; Hermann et Bluemner, Griechische Privatalterthuemer, p. 134, note 2. Supra, p. 70, note 1.

(1) Muliones ; mulatterii ; carraterii ; vecturarii, etc. Liber iurium reipublicae Genuensis, n° 154, 255. Victurales; carratones, Traité de 1294. Chevalier, op. cil., I, p. 382 ; Goldschmidt, op. cit., p. 332, note 112. D'après Bcutaric (La France sous Philippe-le-Bel, p. 357) le roulage n'aurait mis que trente-cinq jours, au temps de Philippe-le-Bel, pour aller de Paris à Gênes. Sur le contrat de transport dans le droit coutumier, voy. Beaune, Contrats, p. 318-318. Adde pour les foires de Lyon, Vaesen, op. cil., p. 144.

(2) Blancard, Documents, I, n° 199, p. 317. « Nos Henricus de Bonosolacio et Nicolaus Taverna confitemur et recognoscimus vobis Bernardo Gasco de Condomio et Aicardo de Barrio, nos habuisse et recepisse a vobis ILII trosselos cordoani, causa portandi eos ad nundinas de Bari proxime venturas, precio seu loquerio XV 1. vianensium.., » ; n° 132, p. 319 ; n° 149, p. 326 ; n° 416, p. 393; II, no 376, p. 11 ; no 551, p. 93; no 585, p. 109; n° 642, p. 151 ; no 681, p.145; no 788, p. 196; no 791, p. 197; I, n° 184, p. 119 (1248) : « Ego Rainerius de Monteclaro, vetluarius, confiteor et recognosco tibi Wilhelmino Garceto de Asto me habuisse et recepisse a te 5 caricas zinzinbris et À balam de camelotis et 6 filaciatas, causa portandi predicta ad nundinas de Bari proxime venturas, precio seu loquerio IV

occasions qui se sont offertes de transporter des marchandises en grande quantilé par voie de terre, il est probable que c'est à l'expansion des foires qu’il faut rattacher le développement de l’industrie des transports terrestres, et de la pratique des lettres de voiture, imitées des connaissements, qui sont vraisemblablement antérieurs. — Marchands ou voituriers voyagent pendant longlemps encore en caravanes bien armées (1); ce n’est guère avant le XIII° siècle que les textes font mention de marchands voyageant isolément, sous le conduit du roi ou des seigneurs. Pour faciliter les transports, on construit parfois, sur les roules fréquentées par les marchands, des loges (2) où leurs marchandises peuvent être déposées en toule sûreté, et, en même temps, on crée des auberges pour les voyageurs (3).

Le marchand qui fait le commerce aux foires ne s’y rend pas Loujours lui-même. Très fréquemment, il se fait suppléer par un préposé, muni de ses pleins pouvoirs. Ce préposé porte dans les documents du temps, le nom de nuntius. Il a procuration de son maitre pour toucher et pour payer en ses lieu et place (4). Les voituriers employés au transport des marchandises, jouent aussi parfois le rôle de nuntit de leurs commellants (5). Souvent encore, les nuntii sont des associés d'une compagnie chargés de traiter au nom de celle-ci, et

1. et 10 s. vianensium pro singulis caricis.., » Adde Blancard, 0». cit., II, n° 796, p. 199 ; n° 801, p. 201 ; n° 983, p. 287 ; Goldschmidt, op. cit., p. 222, note 121 ; p. 332, note 114.

(1) Gregorius Turonensis, éd. Arndt et Bruno Krusch, VI,1, Vita Sturmi, c. 7, Mon. Germ. historica Scripiores, II, p. 369; Chronicon Novaliciense, I, c. 10; Mon. Germ. Hist. Scriptores, VII, p. 98 ; Muratori, Antiquilates, 11, p. 882 ; Rathgen, op. cit.. p. 65.

(2) Traité de 129%. Chevalier, op. cit., I, p. 333 : « Promittimus item facere construi apud Augerantem unam logiam sufficientem pro ballis deponendis, et logiam de Salinis sufficienter reparari ».

(3) Voy. les hospilia cités dans le traité de 1294, 7, c., p.382 ; sur les auberges aux foires de Genève, voy. Borel, up. cit., p. 95.

(4) Monumenta historiæ patriæ. Chartæ, II, nos 349 et 356 (1156).Goldschmidt, op. cit., p. 249 et note 47.

(5) « A victuralibus vel carratonibus vel eorum nuntiis ». Traité de 1294. Chevalier, op. cit., 1, p. 382.

ayant, en vertu des pouvoirs qui leur sont donnés,qualité pour engager celte compagnie {1).

Il arrivait assez fréquemment que le nuntius recevait du marchand un capital en argent ou en marchandises, avec pleins pouvoirs de faire valoir ce capital comme il l’entendrait. C’élait là le contrat de commande, qui avait des applications fréquentes, non seulement dans la pratique du commerce maritime, mais encore dans celle du commerce des foires (2). Généralement, dans ce cas, le nuntius (qui prenait le nom de fractator, porlilor, portator, commendalarius), était un associé du marchand qui lui avait confié son capi- Lal (3).

Qu'’elles eussent été apportées par le marchand lui-même, par un voiturier ou par un nunlius, les marchandises arrivées en foire devaient être déposées dans les boutiques, loges et halles réservées aux marchandises de même espèce, et dans le quartier assigné à la nation à laquelle le marchand appartenait. Déjà dans l’ancienne civilisation Azlèque, chaque sorte de marchandises avait, dans les foires, sa rue spéciale (4). I] en est encore de même à Berbera (5). Pour donner une idée de la facon dont étaient groupées les marchandises, nous reproduisons ici,d'après une eslampe de la première moitié du XVII: siècle (6), la distribution des différents pavillons à la foire St-Germain-des-Prés. Bien que ce document soit sensiblement postérieur à la période du moyen âge,à laquelle nous nous sommes attachés jusqu'ici, nous pouvons nous en ser-

(1) D'après un mandement des gardes des foires de 1279, nous savons que certains associés « pro ipsis ipsorumque societatis totius nomine constituerunt in solidum quislibet [sic] eorum actorem et nuntium specialem negotiorumque gestorem... » Berti, op. cit., p. 251.

(2) Blancard, op. cit., I, n° 121 ; Chartae, n° 1455.

(8) Silberschmidt, Die Commenda, passim. ; Goldschmidt, op. cit., p. 259 et suiv.

(4) Andrée, op. cit., p. 70.

(5) Haggenmacher, op. cit., p. 39.

(6) Reproduite dans les Mémoires de la Société pour l'histoire de Paris.

vir à litre d'exemple, car le système suivi en cette matière n’a guère varié, puisque nous le retrouvons, presque identique à lui-même, dans les anciennes foires de Chine (1), et dans les foires actuelles de Nijni-Nowgorod (2).Voici ce docu-

ment :

Pavillon 1. — Chapeliers ; parcheminiers ; chiens de Bolo-

gne ; papetiers ; cartonniers.

Pavillon II. — Perruquiers ; chauderonniers : marchands

de calottes ; marchands de maroquins.

Pavillon III. — Corroyeurs et curatiers ; coffretiers ; boët-

tiers ; instruments de musique.

Pavillon IV. — Fourbisseurs:; arquebusiers ; serruriers ;

armuriers: Pavillon V. — Graveurs en cachets ; lanterniers ; esperon-

niers ; marchands de St-Claude.

2e GALERIE.

Pavillon I. — Hébénistes et affiquets ; marchandises de la :

Chine ; marchands de miroirs et de lunettes ; marchands gantiers el parfumeurs.

Pavillon II. — Marchands de dentelle et de filet; fustainiers ; lingers ; toiliers.

Pavillon III. — Marchands d'Angleterre ; marchands de Flandre ; marchands d'Hollande ; marchands d'Allemagne.

Pavillon IV. — Marchands de bas de laine; pRAARES;: ; espingliers ; drapiers.

Pavillon V. — Chirurgiens ; barbiers ; cloutiers ; fondeurs.

Pavillon I. — Marchands poliers et vaisselle d’estain ; chandeliers ; marchands ciergiers et vannetiers ; ferratiers.

(1) Voy. dans Biot, Tcheou-Li, I, p. 808, la figure extraite du Kiven XLV de l'Edition impériale du Tchéou-Li (fol. 2) ; c’est le plan d’un marché chinois ; les boutiques sont groupées par vingt formant des carrés ; ces carrés sont eux-mêmes réunis en carrés plus grands. La distribution des marchandises dans ces groupes est tixée une fois pour toutes par le prévôt.

(2) Walford, op. cit., p. 294 et suiv. ; Andrée, op. cit., I, p. 56 et suiv.

me NT

Pavillon IT. — Change pour le Roy ; horlogeurs ; joailliers : orphèvrie.

Pavillon III. — Marchands de dentelles d’or et d'argent ; marchands de rubans ; marchands merciers ; marchands de soye. |

Pavillon IV. — Tableaux à la détrempe ; marchands de tailles-douces ; tableaux à l'huile ; marchands libraires.

Pavillon V. — Passementiers ; bimbelotiers ; botonniers :

indiennes.

Pavillon I. — Marchands de laine et de couvertes ; tapissiers ; chaussetiers ; brodeurs et gaigniers. Pavillon II. — Vins d'Espagne; oranges de Portugal ; double bière ; fruitiers ; rossolis.

Pavillon III, — Marionnetles ; volligeurs ; orviétan ; blanqueurs.

Pavillon IV. — Gasteaux ; pain d’espisses ; saucissiers jamhonniers ; espiciers ; confituriers.

‘Pavillon V. — Sculpleurs; menuisiers; charpentiers : tourneurs.

5e GALERIE (pouriour).

À gauche : Oyseliers, fayanciers, oiseliers.

À droite : Lingiers (1).

Comme on le voit, en outre de la division générale des galeries en pavillons distribués selon la nature des marchandises qu’on y vendait, ilexistait une subdivision de la troisième galerie qui était réservée aux marchands étrangers. Celle organisation n'est pas sans avoir quelque analogie avec le système suivi dans plusieurs de nos expositions modernes.

Dans bon nombre de foires et de marchés, c'est la distribution des marchandises selon leur nature (2) qui est princi-

(1) Comparez le plan de la foire St-Laurent dans Heulhard, La foire St- Laurent, p. 33 et suiv.

(2) Rappelons ce que nous avons dit des marchés grecs, et surtout des marchés romains. Supra, p. 71 et 98.

palement employée. Il en est ainsi dans la plupart des marchés du moyen âge (1). Mais aux foires de Champagne, et dans

quelques autres grandes foires, c’est le principe de la distri- : bution des marchandises selon la nationalité des marchands

qui prévaut. Les commerçants de chaque pays, parfois même de chaque ville, y ont leur halle séparée, etleur rue. Les noms de certaines rues qui sont parvenus jusqu’à nous fournissent une preuve palpable de ce fait (2). Aux foires de Troyes, il existe une maison des Allemands (3); des halles et des hôtels des marchands de Montpellier, de Barcelone, de Valence, de Lérida, de Rouen, de Montauban, de Provins, d'Auvergne, de Bourgogne, de Picardie, de Genève, de Clermont, d’Ypres et de Douai (4), de St-Omer (5). À Provins, les Lombards ont une maison spéciale (6). A Lagny, un des quartiers de la ville porte le nom de vicus Anglie (1). Ces établissements comprennent des boutiques de vente, des magasins, des maisons d’habitation, et des entrepôts (fondaci, dogane), qui servent sou-

(4) D’après le droit du marché de St-Riquier en Ponthieu (831), nous voyons déjà citer le vicus fabrorum, le vicus scutariorum, le vicus sellariorum, le vicus pistorum, le vicus sutorum, le vicus lanistarum, Île vicus fullonum, le vicus pellificum, etc... Acta Sanctorum, febr., t. III, p. 105. Le mandement de l'évêque de Genève, François de Mies à ses officiers sur la police des foires (1486), porte « quod per dictas eiusdem nostre civitatis nundenas, acque singulas earundem vendentes quidem suas quascunque mercancias, durante toto huiusmodi nundenarum tempore, diebus ac locis secundum ipsarum qualitates mercium opportunis.. etc. » Borel, op. cit.,

(2) Andree, op. cit., I, p. 50. Par exemple la place des Lucquois à Troyes. Bourquelot, op. cit., II, p. 10 ; à Genève, la rue des Allemands. Borel, op. cit., p. 73.

(8) Bourquelot, op. cit., II, p. 8 et 29 (à Bar-sur-Aube) ; à Provins la rue où habitaient les Allemands se nommait vicus Allemannorum. Bourquelot, I, p. 19 ; Hœhlbaum, Hansisches Urkundenbuch, III, p. 14; 398 ; 452, etc. ; Goldschmidt, op. cit., p. 225.

(4) Bourquelot, op. cit., Il, p.9 et 10; I, p. 193.

(5) Les drapiers de St-Omer avaient,aux termes del’ordonnance d’août 1410, « des loges et places, pour mectre et vendre leurs draps », aux foires de Champagne. Ordonnances, IX, p. 536.

. (6) Bourquelot, op. cit., II, p. 15.

(7) Bourquelot, op. cit., I, p. 18.

vent en même temps de centres de perception des impôts de foires (1).

Les transactions qui s'effectuent dans les foires ne s’accomplissent pas toutes en même temps; mais elles suivent un ordre déterminé ; les ventes et les paiements ne s’effecluent pas aux mêmes jours ; et parmi les ventes, il en est qui doivent se faire dans un temps fixé. C’est ce que les documents du moyen âge appellent les divisions des foires. Ges divisions ne sont pas, d’ailleurs, particulières aux foires de Champagne ; on les retrouve plus ou moins caractérisées, dans toutes les foires importantes (2) ; et en effet on comprend, sans qu'il soit nécessaire d'insister sur ce point, quel intérêt il y a à introduire une spécialisation étroite dans les périodes de chaque foire : on crée ainsi, dans chacun de ces rendez-vous, une foire aux draps, une foire aux cuirs, etc... ; les cours s'établissent d’une facon plus exacte et plus stable ; les avantages que présente le commerce périodique aux époques primitives ne sont point diminués.

Sur le système des divisions des foires nous manquons, malheureusement, de renseignements précis. Pour les foires de Champagne seulement nous possédons un texte, quinous

(1) Simonsfeld, Der fondaco dei Tedeschi in Venedig und die deutschvenetianischen Handelsbeziehungen, passim ; Goldschmidt, op.cit., p.253 ;

(2) Pour les foires d'Anvers, voy. Gaillard, Essai sur le commerce de la

Flandre au moyen âge. Troisième étude. Les foires. Messager des sciences

historiques de Belgique, 1851, p. 199. Pour les foires actuelles de Benguéla (Afrique australe), voy. Magyar, Voyages dans l'Afrique du Sud, I, p. 265. Lorsque la caravane de Bihé approche du marché, l'avant-garde augmente l'allure, et arrive deux ou trois jours à l’avance pour annoncer aux marchands la venue de l'expédition. « Alors on se prépare à recevoir les hôtes, et on rassemble les vivres et les articles d'échange. La caravane vient par petites troupes plus ou moins nombreuses ; les groupes se rendent avec leurs marchandises chez leurs connaissances pour y prendre leurs quartiers. Ceux qui apportent des marchandises à vendre se parent d’habits neufs, et passent les premiers jours à boire et à manger, Ensuite commence le trafic qui dure six jours ; enfin les marchandises troquées sont emballées et réparties entre les porteurs. » On distingue notamment ici les deux périodes d'entrée et de vente. Pour les foires de Nijni-Nowgorod, voy. Andree, op. cit., I, p. 57.

est connu par plusieurs copies d'époques différentes, et qui porte le titre « C? commence la devision des foires de Champagne et de Brie » (1) ; ce texte nous permet, malgré des obscurités et des lacunes trop nombreuses, de nous faire une idée approximative (2) de l'ordre dans lequel s’effectuaient les transactions aux foires de Champagne, et vraisemblablement aussi dans les nombreuses foires auxquelles on avait concédé les privilèges des foires de Champagne.

La durée de chacune des foires de Champagne est, nous le savons, de six semaines. Ce laps de temps doit être partagé en un certain nombre de périodes, dont les premières rentrent dans le sujet de noire chapitre. Nous les étudierons successivement. |

Aux termes du manuscrit que nous désignons, avec Goldschmidt, sous le nom de manuscrit a, « en chascune de ces VI foires (c'est-à-dire des foires de Champagne) a VIII jors dantrée;.... mais la foire de laigni ne doit point dantrée. »

Les huit jours d’entrée constituent, dans chaque foire, une période préliminaire, pendant laquelle les marchands arrivent, s'installent, déballent et étalent leurs marchandises, etc. Ils font d’ailleurs partie de la foire, en ce sens que la paix des foires s'étend à eux ; les privilèges qui garantissent la sûreté des marchands contre les conséquences de faits antérieurs s’appliquent dès le commencement de celte période (3) (franchise d'arrêi) ; la juridiction des foires est compétente pour juger toutes les difficultés qui peuvent naître pendant ce laps de temps, sauf loutefois certaines exceptions locales (4).

(1) Infra. Appendice, I. Ce texte a été magistralement étudié par Goldschmidt dans un article intitulé Die Geschaeftsoperationen auf den Messen

der Champagne. Zeitschrift für das gesammte Handelsrecht, XIV (1892), p. 1-32.

(2) Il faut le compléter par des indications puisées à d’autres sources, notamment à la Practica della Mercatura de Pegolotti (entre 1335 et 1343), dont le chapitre 55 est consacré aux Fiere di Campagna del Reame di Francia.

(3) Goldschmidt, Geschaeftsoperationen, p. 8.

(4) Par exemple aux foires de St-Ayoul, à Provins, où, d’après une charte

Comment expliquer maintenant cette phrase de notre texte: «…. mais la foire de laigni ne doit point dantrée » ? Ce passage resterait fort énigmatique, si nous ne pouvions l’éclairer en le rapprochant d’un passage de Pegololti: « E ciascuno delle dette fiere si a il comminciamento olto giorni franca, che nessuno avere che vegna in fiera non paga niente dagli otlo giorni innanzi, salvo Lagnino a tutta franca, che nessuna fiata paga intrala » (1). En effel, parmi les tonlieux perçus dans les foires, il y a certains droits qui frappent les entrées et sorties de marchandises (2). Il existe certaines foires qui sont complètement franches de ces droits: el de ce nombre est la foire de Lagny ; elle est « tuila franca », elle « ne doil point d'entrée » (3). Les auires foires de Champagne ne jouissent pas d’une franchise aussi étendue ; elles ne sont exemptes de droits que pendant leurs huit premiers jours (4).Est-ce à dire, comme le pense Goldschmidit (5),que, dans les foires de Troyes, de Bar et de Provins, l’on doive payer, après l'expiration du délai des huit jours, les droits

de Henri le Libéral (1153), les religieux de St-Ayoul ont, pendant les sept premiers jours des foires, toute la justice. Bourquelot, His{oire de Provins, I], p. 380. Etude sur les foires de Champagne, II, p. 257.

(1) Pegolotti dans Pagnini, Della decima, p. 239.

(2) Voy. infra, chapitre XX.

(3) D'autres foires sont dans le même cas. Ainsi, aux foires de Thourout, on ne levait qu’un droit d'issue extrêmement faible sur les marchandises non vendues, Giry, Histoire de St-Omer, p. 290. La foire de l’Apparition à Troyes est entiérement franche. Le cours des foires de Troyes, Bourquelot, op. cil., I, p. 83.

(4) D'après le texte précité (Les cours des foires de Troyes), qui est sans doute du commencement du XVIe siècle, la franchise dure dix jours. « La foire St Jehan. fine au jour de St Michel exclus ; les dix premiers jours de laquelle foire sont francz pour toutes personnes et pour toutes marchandises.. » Bourquelot, I, p. 83.

(5) Goldschmidt, Geschaeftsoperationen, p. 10 : « Aux foires de Bar, Provins, et Troyes, on ne devait acquitter ce droit qu'après l'expiration des huit jours francs, de sorte que, si l'on remportait auparavant sans la vendre ‘une marchandise apportée aux foires, on ne devait aucun droit: grand avantage pour les importeurs, au cas où ils voyaient immédiatement qu'il serait difficile ou impossible de vendre leurs marchandises aux foires. » De même Bourquelot, op. cit., I, p. 92.

d'entrée pour les marchandises apportées aux foires pendant ce laps de temps ? Cela semble très douteux. En effel, les textes sont muets à ce sujet et la facon absolue dont ils s’expriment tend plutôt à corroborer l’opinion opposée. D’après les textes, deux solutions sont certaines : 1° Les foires de Troyes, Bar et Provins ne paient pas d'entrée pendant les huit premiers jours; 2° La foire de Lagny n’en paie point pendant toute sa durée. Si, à ces deux propositions on en ajoutait, comme le veut Goldschmidt, une troisième, à savoir; 3° Les foires de Troyes, Bar et Provins paient, après l'expiration des huit jours, les droits d'entrée afférents aux marchandises introduites pendant ce délai, cela devrait conduire, symétriquement et logiquement, à cette quatrième proposition ; 4° La foire de Lagny paie, après l'expiration de la foire, les droits d’entrée afférents aux marchandises introduites pendant la foire, —ce qui conduirait à une conclusion invraisemblable et à laquelle Goldschmidt n’a même pas songé. D'autre part, dans l'opinion que nous combattions, quel serait l’inlérêt de la franchise accordée? Celui-ci seulement : les marchands qui auraient apporté des marchandises et qui verraient, d’après la quantité des importations et les tendances des transaclions, que ces marchandises seraient d’une défaite difficile, sinon impossible, pourraient faire sorlir ces marchandises avant l’expiration des huit jours francs sans payer aucun droit (1). Mais cet intérêt est très faible : un marchand ne s'expose pas à la légère; en tout cas, il attend, pour juger les conditions dans lesquelles il pourra vendre, que les cours se soient établis ; or, pendant les huit jours d’entrée, il ne se fait pas encore de venles et ilne peut s'établir de cours, surtout si les marchands n’ont, comme le pense Goldschmidt, pas d’autre intérêl à apporter leurs marchandises dès le début de la foire que celui

(4) Encore faut-il supposer que le terme « droit d'entrée » désigne à la fois les droits d’entrée et de sortie. Or rien n'est moins prouvé ; nous avons vu que certaines foires (celles de Thourout) par exemple, n’ont pas de droit d’entrée, mais ont cependant un droit d’issue.

que nous avons signalé, et si, par conséquent, dans la pé- .riode d'entrée, l’ensemble des marchandises qui doivent être offertes plus tard aux acheteurs est encore loin d'être au complet. Nous admettrons donc que, dans les foires de Bar, de Provins et de Troyes, les marchandises introduites pendant les huit premiers jours sont franches de toul droit d’entrée après comme avant l'expiration de ce délai. Et en effet, l’on a toul avantage à donner aux marchands un intérêt à arriver dès le commencement des foires : le bon ordre et la prospérité du commerce exigent que les marchandises soient arrivées et déballées et les marchands prêts à trafiquer, dès le début de la période des échanges : l'exemple de nos expositions modernes nous montre assez que les commerçants sont rarement prêts à la date que l’on a fixée d'avance.

Après la période d’entrée se place la période des ventes. D’après notre manuscrit, « d’antrée faillie jusqu’à hare de dras a X jors ; el XI jors après hare de dras vent-on cordoan ; et XV jors après hare de dras faut droiz paiements et faut avoir de pois. »

.Cetle phrase constitue une véritable énigme historique, que Frémery, Martens, Bourquelot, Endemann, et surtout Goldschmidt ont essayé de déchiffrer sans arriver à une solution qu'on puisse dire salisfaisante. Nous allons essayer de reprendre cetle discussion, sans oser croire d’ailleurs que nous puissions êlre plus heureux que nos devanciers.

[1 parait utile d’établir d’abord un certain nombre de faits,et de préciser le sens des mots que l’on rencontre dans le texte dont il s’agit ; les éléments les plus sûrs de cette élude nous seront fournis par la comparaison des différents manuscrits.

1° Quel est le sens du mot faut dans la phrase : « faut droiz paiements et faut avoir de poids » ? Faillir, dans l’ancienne langue française, correspond au mot moderne tomber. Onne doit pas le confondre avec le verbe moderne falloir (être nécessaire) ; il semble bien que Goldschmidt ait commis cette confusion, et aittraduil faut droiz paiements par cetle phrase: on doit procéder aux droits paiements, tandis qu'au contraire,

selon nous, on doit traduire : les droits paiements finissent. La preuve de cette assertion ressort suffisamment d’une étude philologique même rapide (1) ; elle ressort aussi de la comparaison de notre texte avec le texte des manuscrits c et f. D'après ceux-ci en effet, après hare de draps se placent « XV jors de droit paiement ». Goldschmidt croit à une erreur de ces manuscrits (2). Il parait au contraire que nos textes sont tous parfaitement d'accord, et sont unanimes à regarder les droits paiements comme finissant quinze jours après hare de draps. La clef de cette difficullé est précisément dans la signification du mot faut.

9 Le sens du mot « entrée faillie » ne parait pas plus douteux. Il désigne la fin des huit jours francs dont nous avons parlé. Il suffit, pour s’en convaincre, de citer les textes suivants : « on ne doit vendre nus draps après foyre faillie ». (Règlement pour la draperie de Châlons) (3). « Le prevost de Chastillon la foyre durant, il peut tenir siège et juridiction, en la rue de Chamont,… et foyre faillie, il n'y peult tenir siège ne juridiction. » (Goutumes de Chälillon, art. 170) (4). D'ailleurs bien que, pour la chronologie des foires, on ne doive pas attribuer aux indications de Pegolotti une trop grande importance, on peut faire la remarque suivante : D'après Pegoloiti, le hare de draps se place au dix-neuvième jour de la foire ; or, si le mot entrée faillie désignait le commencement des huit jours francs, le hare de draps se placerait, aux termes des manuscrits, au dixième jour de la foire ;

(1) Sur la signification de faëllir au moyen âge, voy. Godefroy, Dictionnaire de l'ancienne langue française, v° Faillir, III, p. 700-701, qui cite notamment : |

« Ci faut la fins de mon sermon ».

(PARTON., 4416, Crapelet),

« Gis siecles faut tost et decline ».

(JosAPHAT et BARL., ms. Mt-Cassin, fo 52).

(2) Goldschmidt, Geschaeftsoperationen, p. 13,

(3) (4243). Bibl. de l'Ecole des chartes, XVIII, p. 54. Voy. aussi E. Boileau, Le livre des mestiers, éd. Lespinasse et Bonnardot, 1r° partie, L. 88,

(4) (Vers 1371). Garnier, op. cit., I, p. 406,

tandis que, si l’on admet, avec nous, que le mot entrée faillie désigne la fin des huit jours francs, le hare de draps \ombe au dix-septième jour de la foire, ce qui concorde sensiblement avec les données fournies par Pegolotti (1).

8° Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, ennotre malière, de raisonner in abstracto, parce que les six foires * de Champagne n'avaient pas toujours la même durée ; certaines commencaient un jour de fêle mobile pour finir à un terme fixe (par exemple, la foire chaude de Troyes, qui commençait le mardi après la quinzaine de la nativité de St Jean- Baptiste, et qui finissail invariablement le 14 septembre) (2) ; d’autres foires, inversement, commencaient à une date fixe pour finir à un jour de fête mobile (par exemple, la foire de Lagny-sur-Marne, qui commençait le 2 janvier et durait jusqu’au lundi avant la mi-carême) (3). Pour nous faire une idée approximative de la chronologie d’une foire de Champagne, il est donc nécessaire de prendre un exemple concret, et de choisir, à cet effet, une foire dont le commencement et la fin se placent à des dates fixes.

-Nous donnerons comme exemple la foire de St-A youl de Provins, qui commence le jour de l'Exaltation de la Sainte Croix (14 septembre), et se termine le jour de la Toussaint

(1) D'après Pegolotti, chaque foire dure au moins soixante-deux jours. Il suffit d'additionner les divers chiffres qu'il donne pour chacune des périodes de la foire, pour arriver à ce résultat. Or, à l’époque classique, les foires (dont la durée est d’ailleurs assez variable), durent de 49 à 52 jours seulement. Goldschmidt, op. cit., p. 13. Les différences que l'on peut relever, en cette matière, entre les résultats obtenus par Goldschmidt et les nôtres, tiennent à ce que, chaque fois que les textes parlent de huit jours ou de quinze jours, nous avons compté seulement ces laps de temps pour sept jours et pour quatorze jours. l’our montrer que c’est bien là le système suivi par nos manuscrits, il suffit de rappeler le passage relatif à la foire St-Jean de Troyes (manuscrit c, et, avec une faute évidente, manuscrit «&) : « La foire de la saint jehan de trois est livree dou premier mardi en XV jors après la feste seint jehan baptiste, et se la feste seint jehan vient au mardi si aura trois semaines ». Nos manuscrits prennent donc bien le délai de buit jours pour une semaine.

(2) Bourquelot, op. cit., p. 82.

(3) Bourquelot, op. cit., p. 80.

(1 novembre) (1); et nous nous servirons surtout, pour cette foire, du manuscrit e, qui est encore conservé à Provins dans une copie insérée au Cartulaire de Michel Caillot (2), et du manuscrit d, qui sont écrits particulièrement en vue des foires de Provins, puisqu'ils contiennent une mention spéciale que ne renferment pas les autres manuscrits, relativement à la foire de St-Ayoul.

Avec les indications de ces textes, corrigées par les indications des autres manuscrits, nous arrivons aux conclusions suivantes, que nous avons résumées en un tableau chronologique, plus clair que toutes les explications, si détaillées soient-elles. |

14 septembre 8 jours (7 jours) d’entrée

18 — cu

A | — Entrée faillie

22 — 9 jours (3) d’entrée faillie à hare de draps.

30 — Hare de draps.

(4) Bourquelot, op. cit., p. 82.

(2) Fol., 118-119, Appendice, 1, e. | . (3) Il y a dix jours dans les autres foires ; mais la foire St-Ayoul fait exception : « d'entrée faillie jusques à hare de draps a X jours, excepté en la foire St-Ayoul, ou il n'en a que neuf ». Cette exception s'explique facilement : on a tenu à faire tomber le « hare de draps »; qui est une époque importante, au dernier jour du mois.

4: octobre 11 jours après hare de draps 9 — vend-on cordouan.

4 = — B __ = 6 — = 7 — 8 —— = 9 = = 12 — 15 jours (14 jours) après hare de draps (1)

ù SE) |

faut avoir des poids et est droîts paiements.

où Le

de © |

[es O9 |

Un mois (quatre semaines) après hare de draps abattent changeurs.