Le pouvoir administratif reconnaît à sa tête

le roi, qui choisit ses ministres, et dont les ordonnances, pour être exécutoires, doivent être revêtues de la signature du ministre responsable de leur légalité.

Des ministres dépendent directement les préfets, desquels relèvent les sous-préfets. Les maires, représentants du pouvoir administratif dans le ressort de leur commune, sont subordonnés aux sous-préfets dans le rayon des sous-préfectures, ou directement aux préfets dans les circonscriptions des chefs-lieux.

On trouve donc, dans cette hiérarchie, une répartition d’action semblable à la division que l’on observe dans les grands travaux bien ordonnés, et qui rend possible l’administration d’un vaste pays.

50. L’ordre judiciaire se compose principalement des cours royales, appelées à décider souverainement les questions civiles; des tribunaux de première instance, qui connaissent en premier ressort de la plupart de ces questions; et des juges de paix, appelés à juger, en premier et même en dernier ressort, les contestations que leur peu d’importance a fait distraire de la compétence des tribunaux supérieurs. Les juges de paix ont encore mission de concilier, si faire se peut, les plaideurs avant l’introduction de leurs causes devant les tribunaux supérieurs, et d’exercer plusieurs autres attributions.

51 . 11 était indispensable d’introduire l'uniformité dans la jurisprudence, et, comme la souveraineté des cours royales et des autres tribunaux

jugeant en dernier ressort pouvait continuellement donner lieu à des décisions contradictoires, on a établi une cour suprême et régulatrice chargée, non de reviser, quant au fond, les réclamations portées contre les arrêts qui ont épuisé tous les degrés de jundiction mais de les examiner et de les casser, s’il y a lieu, seulement sous le rapport de l'inobservation de la loi et des formalités qu’elle prescrit.

Cette cour est la cour de cassation.

52. 11 existe encore plusieurs autres cours ou tribunaux pourvus d’attributions toutes spéciales et étrangères à notre objet; tels sont la cour des pairs, la cour des comptes, les tribunaux de commerce et autres.

53. Nous avons dit, un peu plus haut, que la séparation entre les attributions des trois pouvoirs gouvernementaux était radicale et complète. Or l’indépendance accordée au pouvoir exécutif par nos lois fondamentales est telle , que les tribunaux civils n'ont aucune action sur les mesures administratives; ces tribunaux ne peuvent, en aucun cas, empiéter sur les attributions de l'administration , et lorsqu’ils décident des questions

(') Ces degrés sont , en général , au nombre de deux , si ce n’est dans les causes d’une minime importance, où le législateur, pour empêcher la prolongation de discussions mineuses, n’en a admis qu’un, on bien dans les arbitrages, où les parties consentent volontairement à être jugées en premier et en dernier ressort.

PRINCIPES GÉNÉRAUN, ETC. 33

entre les particuliers, ils doivent seulement vider l’espèce proposée sans procéder par voie de règlement, parce que, chargés exclusivement de l’interprétation et de l’application des lois , ils se feraient ou higislateurs ou administrateurs, s’ils entreprenaient de réglementer.

54. Cependant il est impossible que l’administration, chargée de mettre en action les lois et ses propres règlements, n’excite involontairement, dans une infinité de circonstances, des réclamations de la part des parties intéressées; et, comme les tribunaux civils ne peuvent, ainsi que nous venons de le dire , s’immiscer dans la connaissance des actes administratifs , il a fallu créer des tribunaux spéciaux pour ces sortes de différends : ces tribunaux sont les conseils de préfecture et le conseil d’État; ils connaissent dÿs contestations relatives aux faits de l’administration, et des lois spéciales ont réglé leur compétence.

55. Sans entrer dans des détails étrangers à notre sujet, nous ferons seulement remarquer le principe fondamental qui distingue la compétence administrative de la compétence judiciaire : c’est qu'à la première appartiennent, en général, les questions relatives aux matières réglementaires, et qu’à la seconde reviennent les questions qui dérivent purement du droit civil, en sorte que l’administration ne devient justiciable des tribunaux civils que dans les questions qui n’intéressent nullement son action comme administration, mais où elle ne figure que comme particulier; par exemple,

dans une question de mitoyenneté qui s'élève entre le voisin d’un bâtiment départemental et le département considéré comme simple propriétaire. Dans cette circonstance, l’État est, comme les parliculiers, justiciable des tribunaux civils devant lesquels il est représenté par le préfet. 11 est évident qu’alors ces tribunaux ne font que dire droit , et appliquer la loi, sans que l’indépendance administrative soit compromise.

56. Les tribunaux civils sont également appelés à connaître de la plupart des discussions qui peuvent s’élever entre des partieuliers, au sujet de l’exécution des règlements administratifs, pourvu, toutefois, que les discussions ne roulent que sur l’exécution, et non sur l’interprétation de ces i*églemenls. Cette interprétation, si elle était remise aux tribunaux, les ferait évidemment rentrer dans les attributions de l’administration. C’est à cette dernière qu’il appartient d'expliquer et de compléter ses actes, comme il lui a appartenu exclusivement de les dresser.

57. Beaucoup de lois spéciales règlent les compétences des différents tribunaux dans un grand nombre de cas, et cette matière est fort délicate , quoique les principes qui la régissent soient nettement tranchés. Les questions, en effet, se présentent souvent sous une double face, qui rend difficile la détermination de leur nature; d’ailleurs, les lois d’attribution de compétence présentent fréquemment des obscurités qui, parfois, semblent même être des contradictions.

58. On doit remarquer que les tribunaux admi- •nislratiFs, que nous venons de citer, servent en même temps de conseils aux fonctionnaires du pouvoir exécutif, en se conformant aux lois et aux réglements qui ont déterminé la nature de leur participation aux travaux de ces fonctionnaires; ainsi le conseil d'État assiste le roi , ou plutôt les ministres qui représentent, pourTaction immédiate, le chef suprême de l’Etat. Les conseils de préfecture donnent leurs avis aux préfets , et les maires , dans les délibérations relatives aux intérêts de leurs communes, sont soumis aux votes de leurs conseils municipaux. Quant aux sous-préfets, leur action étant entièrement subordonnée à celle des préfets, il a été inutile de leur adjoindre des conseils.

59. Les dispositions relatives aux usines et aux cours d’eau qui les alimentent , se liant intimement non-seulement aux intérêts privés des voisins, des riverains, des co-nsagers des cours d’eau, mais encore à la police des rivières et de la navigation , aux intérêts de la salubrité, aux précautions à prendre contre les inondations, sont donc soumises à la fois aux lois civiles et aux tribunaux ordinaires, en ce qui eonceme les intérêts privés, et aux réglements, ainsi qu’aux tribunaux administratifs, en ce qui touche aux intérêts généraux.

De cette double dépendance résultent, dans toutes les affaires qui se rattachent aux usines hydrauliques, un grand nombre de formalités nécessaires, de droits actifs et passifs, dont on perd de

OlAPlTRr. II.

vue la plus grande partie, lorsque l’on ne considère que sous une seule face les questions qui s’y rattachent.

60. Les désordres et les guerres où la France a élé entraînée, pendant près d’un quart de siècle, ont jeté beaucoup de trouble et de confusion dans une matière si importante, et ce n’est que depuis peu d’années que la jurisprudence s’est fixée d’une manière qui parait irrévocable sur plusieurs questions de la plus haute gravité. On courrait donc un extrême danger de s’abuser, si l’on consultait , sans défiance, des précédents d’une date un peu éloignée, et c’est en cette matière, surtout, qu’il est prudent de procéder en remontant, dans l'examen des lois, des règlements et des arrêts.

61 . 11 n’est pas moins nécessaire de recourir toujours aux textes, et de ne pas se contenter des citations des auteurs même les plus estimés, parce que les nuances les plus délicates exercent la plu.s grande influence sur la solution des questions. D’ailleurs, les exceptions étant infiniment plus nombreuses, dans les lois et dans les règlements administratifs, que dans les lois civiles ordinaires, il est nécessaire, pour cette raison, de remonter aux sources mêmes, dans les discussions relatives aux cours d’eaù, avec plus d’exactitude encore qu’en toute autre matière litigieuse. Au reste, quoique l’on puisse dire que, sur plusieurs questions importantes, la jurisprudence est assez nouvelle, tous les points fondamentaux sont fixés, et pour peu que l’on ait égard aux princijies du droit

PRINCIPES gÉnÉRA-UX, ETC. 37

civil et administratif, en même temps qu’à ceux de l’hydraulique et de la science de l’ingénieur, on parvient facilement à éclaircir, et souvent à concilier, des questions qui semblaient d’abord inextricables ou rebelles à tout accommodement.

62. Parmi les matières qui se traitent dans les bureaux, ou devant les tribunaux administratifs , on doit distinguer celles qui sont purement réglementaires, de celles qui sont contentieuses, etl’importancede cettedistinction est telle qu’elle désigne immédiatement l’autorité à laquelle l’affaire doit être soumise, et qu’elle trace la marche qui doit être suivie dans l’instruction.

63. La matière sera purement réglementaire, si elle a pour objet la prescription de mesures administratives d’ordre public, et si l’arrêté intervenu ou à intervenir ne met en question aucun droit acquis. Par exemple, un usinier demtinde la concession d’une chute d’eau; aucune opposition fondée ne s’élève, mais le préfet, dan^ la crainte des crues, prescrit telles ou telles mesures que l’usinier croit inutiles. L’arrêté, fondé sur des considéralions tirées de la sûreté publique, est purement réglementaire, et l’usinier, n’ayant à faire valoir aucun droit positif acquis, ne pourra se pourvoir que par la voie de pétition, c’est-à-dire, selon l’expression ordinaire, par la ^'oic gracieuse, devant le préfet ou devant le ministre, supérieur hiérarchique de ce magistrat.

64. Eu disant que cet usinier peut sc pourvoir devant le préfet, dont les arrêtés sont le premier

échelon des décisions administratives, nous énonçons la conséquence d’une faculté que possède l'administration , celle de revenir sur ses décisions. L'autorité administrative ne peut néanmoins exercer cette faculté, refusée à tous les tribunaux, que quand la matière n’est pa» contentieuse , et que la modification qu'elle apporte à ses précédents arrêtés ne blesse aucun droit privé, acquis en conséquence de ces arrêtés.

65. La raison, d’ailleurs, veut qu’il en soit ainsi. En effet, les tribunaux ne prononçant que sur les applications de la loi et des réglements, leurs décisions ne doivent être soumises à aucune versatilité. L'administration, au contraire, toutes les fois qu’elle n’exerce pas les fonctions d’un tribunal , et qu’elle prescrit seulement des mesures qu'elle croit utiles, doit avoir la faculté de changer ces mesures, lorsque de nouvelles dispositions lui semblent plus utiles encore et ne portent préjudice à |)ersonne.

66. La matière sera contentieuse toutes les fois qu’il s’agira de décider sur des droits quelconques, résultant soit de lois, soit de règlements généraux ou particuliers : la contestation devra alors, presque toujours, être soumise au conseil de préfecture , formant le premier degré de juridiction contentieuse administrative.

67. Ce conseil prononce, notamment, \° sur les demandes des particuliers, tendantes à obtenir la décharge ou la réduction de leurs contributions directes ;

2 “ Sur les dilTicultés relatives à l’exécution des travaux publics;

3° Sur les demandes des particuliei'S , qui se plaignent des torts et des dommages provenant du fait des entrepreneurs de travaux publics ;

4* Sur les demandes et les contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, pour dégradations et dommages temporaires, résultant des travaux publics, sans qu’il s'ensuive d’expropriation partielle ou totale ;

5° Sur les dilTicultés qui peuvent s’élever en matière de grande voirie ;

6° Enfin, sur plusieurs autres matières.

Nous ferons observer que les conseils de préfecture , n’étant que des tribunaux d’attribution , ne connaissent que des objets qui leur sont expressément dévolus par les lois.

68. Quelques autres matières contentieuses administratives reconnaissent , au premier degré de juridiction, des juges spéciaux, au nombre desquels nous pouvons citer, comme exemple, les commissions pour le dessèchement des marais.

Nous n’avons pas à nous occuper de ces juridictions exceptionnelles, dont les divisions, aussi bien que celles des conseils de préfecture, sont sujettes, ainsi que nous allons le dire, au recours devant le conseil d’Êtat, qui forme le second et suprême degré de juridiction , dans le contentieux administratif,

69. llpeulsefaicequ’ensiatuanl sur des matières qui lui. semblent purement réglementaires, Tadnii-

CIIAI’ITRK II.

nistration blesse des droits acquis ; il peut encore arriver que, dans les questions contentieuses, les tribunaux administratifs inférieurs, dont nous venons de parler, rendent des décisions entachées d’erreur, ou prétendues telles par les parties : l’appel au conseil d’Etat sera ouvert aux 'réclamants dans toutes ces circonstances; mais il importe de fixer ici le premier degré de’juridiction.

70. Or, bien que les maires, les sous-préfets, les préfets, les directeurs généraux , possèdent, comme nous l’avons fait observer, une participation plus ou moins grande au droit de réglementer, tes différents fonctionnaires ne sont, au fond, que les délégués et les subordonnés du ministre, dans les aflaires qui dépendent de son département, ou du roi , pour tous les objets qui doivent être réglés par des ordonnances royales, contre signées par le ministre responsable. II en résulte que, jusqu’à la décision ministérielle, ou jusqu’à l’ordonnance royale, tous les règlements qui ont été l’ouvrage des autorités inférieures ne sont que des avis, des projets , des actes d'information ou d’instruction , contre lesquels on ne peut encore interjeter d’appel proprement dit, mais contre lesquels on peut réclamer par la voie gracieuse, c’est-à-dire par une pétition adressée au fonctionnaire supérieur. Le recours (*) adressé prématurément, sous forme

(*) On désigne ce recours intempestif en disant qu’il a été fait omisso medio, c’est-à-dire par l'omission d’un degré iiitermédiaii'c de riiistriiction adiiiiiiistrative.

Digilized by Googlf

d’appel contentieux , au tribunal administratif chaîné de connaître déGnitivement de la question, serait repoussé, comme dirigé contre une décision non encore rendue; et, par conséquent, l’acte émané du ministre, ou du roi, avec le contre-seing du ministre, lorsque l’ordonnance royale est nécessaire, constitue seul le jugement de première instance, contre lequel le recours doit être formé devant le conseil d’£(at, si la matière est contentieuse.

71 . Toutefois op peut se pourvoir directement, omisso medio, devant le conseil d’État, contre les arrêtés du préfet, pour cause d’incompétence ou d’excès de pouvoir. On pourrait bien , à la vérité, recourir au ministre, qui possède le droit de réformer les actes de son subordonné; mais on peut aussi déférer directement l’acte entaché d’arbitraire au conseil d’État, juge des compétences.

72. Enfin on peut encore, dans les matières purement réglementaires, exercer, devant le conseil d’Êtat, un recours contre les décisions ministérielles et même contre les ordonnances royales ; mais il faut alors introduire ce recours, par la voie gracieuse, au moyen d’une pétition adressée au roi en son conseil d’État : le recours introduit par la voie contentieuse, c’est-à-dire par voie d’opposition en matière purement administrative , serait rejeté infailliblement , et avec juste raison.

73. Le recours par la voie gracieuse est même la seule voie qui soit ouverte pour obtenir la réformation d’un règlement général administratif, et le

recours contentieux n'est admis que quand il s'agit d’un réglement relatif à une espèce privée.

74. L’indépendance où nos lois ont placé l’administration, à l’égard des tribunaux, étant entière et absolue , celle-ci devait avoir à sa disposition un moyen d’empécher les corps judiciaires de s’immiscer dans ses opérations, et de rendre des jugements ou des arrêts qui en renfermassent le contrôle, ou qui empiétassent sur ses attributions. Aussi l’administration, agissant par les préfets , at-elle reçu, de nos lois, le droit d’élever le conflit, c’est-à-dire d’intervenir dans les contestations judiciaires, lorsqu’elle croit reconnaître que ces contestations roulent sur des matières administratives. Le conflit élevé par le préfet arrête le cours de 1» justice et la dessaisit; néanmoins, comme les conséquences d’un semblable pouvoir, laissé aux administrateurs, pourraient être fort graves, l’autorité seule du préfet n’occasionne qu'une interruption momentanée; la mesure qu’il a prise doit être communiquée au ministre de la justice (*), qui la transmet au conseil d’État, et ce conseil décide si le conflit sera ou non annulé. Lorsqu’il est confirmé, il est aussitôt prononcé par une ordonnance royale, qui dessaisit réellement les tribunaux et fait rentrer la matière litigieuse dans les attributions de l’administration.

(*) Voyez, sur les formes et sur les délais de celle grave mesure, l'ordonnaDce du i" juin 1828; voyez aussi urt arrêt du conseil du 19 novembre 1837, il^ns l’allaire dm sieur Levasseur.

75. Il résulte de l’indépendance du pouvoir ad* ministratif cette consckpience remarquable, que sa justice, toute d’attribution, oiTre bien , à la vérité, les deux degrés de juridiction dont nous avons parlé, mais que les décisions du conseil d’État, qui forme le second de ces degrés, sont suprêmes et ne peuvent être cassées par une cour supérieure, comme celles des cours souveraines le sont par la cour de cassation; que d’ailleurs, si l’administration empiète sur le domaine des tribunaux civils , aucune autorité supérieure ne la repousse dans ses limites; tandis que, par le conflit, elle peut dessaisir les juges ordinaires et attirer dans son domaine les affaires qu’elle croit lui appartenir. Mais il fallait qu’entre deux corps aussi puissants que l’administration et la magistrature la balance ne pût rester horizontale, et c’est à l’administration que le législateur s’est décidé à donner la prépondérance.

76. A l’exception des réglements particuliers au conseil d’État et de quelques dispositions éparses dans l’immense collection de nos lois, il n’existe aucune régie fixe et tout à fait obligatoire pour les formes de l'instruction des affaires administratives; on y suit, en général, dans ce qui est purement réglementaire, la marche tracée par la saine raison , pour parvenir à la connaissance des mesures les plus utiles. Ainsi l’administration s'éclaire par l’examen des lieux et des choses, par les informations qu’elle charge ses agents de recueillir, et par beaucoup d’autres moyens, dont le

mode d emploi est ordinairement tracé dans des circulaires émanées des ministres ou des directeurs généraux.

77. Lorsque les mesures à prendre concernent des intérêts graves ou nombreux , l'administration recourt souvent, pour s’éclairer, à la publicité et aux informations ; ou bien elle ouvre des enquêtes de commodo et incoinmodo) dans lesquelles toute partie ayant qualité peut fournir ses moyens, ou même apporter seulement le tribut de ses lumières et de ses observations. Dans beaucoup de circonstances, et nous en verrons un exemple lorsque nous traiterons particuliérement de 1 instruction des demandes relatives aux usines, le premier procès-verbal d’enquête sert seulement de base au travail et au rapport des fonctionnaires subordonnés, dont les conclusions et les propositions sont communiquées aux intéressés, qui peuvent y répondre et fournir leurs moyens de réclamation : souvent ces pièces préparatoires sont l’objet d’une nouvelle enquête de commodo et incommodo, et 1 administration pousse même le respect pour les droits de la défense jusqu’à admettre, en tout état de cause, ju.squ’à la décision définitive, les observations , les mémoires et les moyens qui lui sont présentés.

78. Comme nous l’avons dit, la nature et l’ordre de ces mesures ont peu d’uniformité, surtout lorsqu’il s’agit de matières simplement réglementaires ; mais, en matière contentieuse, l’administration , sans 8 astreindre rigoureusement aux

prescriptions du code de procedure civile, imite néanmoins cette procédure dans sa marche générale et en remplit les formalités essentielles. Ainsi les parties intéressées sont appelées et invitées à produire leurs moyens; elles sont entendues et les décisions leur sont communiquées; les tierces oppositions sont reçues; enfin les arrêtés rendus en matière contentieuse doivent être signifiés , pour ouvrir le cours des délais d’appel.

79. Nous avons à faire ici une rediarque importante , c’est que l’exécution provisoire est due à tous les actes de l’administration, même nonobstant appel, à moins que le conseil d’État n’ordonne le sursis. Au reste, les administrateurs, lorsqu’il n’y a pas urgence , et que l’exécution provisoire doit entraîner des dommages ou des frais , sursoient d’eux-mémes, et n’exigent pas l’exécution immédiate de ceux de leurs arrêtés qui sont susceptibles de réformation.

80. Quant à la procédure devant le conseil d’Élat, elle est soumise à des règles plus fixes, tracées principalement par le décret du 22 juillet 1806, et dans lesquelles on retrouve les formes judiciaires et les garanties les plus nécessaires.

Nous n’entrerons dans aucun détail à cet égard; parce que cet ouvrage n’est pas un ouvrage de droit, que nous devons nous borner à poser les principes généraux, indispensables pour l’intelligence des objets que nous avons à traiter, et que les formes de la procédure sont entièrement étrangères à ces principes. Nous donnerons, cependant,

plus loin, des déTeloppements étendus sur ce qui concerne l’instruction et la discussion des affaires d'usines. Nous ferons aussi remarquer, avant de quitter ce sujet, que, selon ce qui a été dit 72 et 73), le particulier qui se croit lésé par une ordonnance royale, rendue en matière non contentieuse, peut encore se pourvoir par la voie gracieuse , et adresser au roi, en son conseil, une supplique tendant à obtenir le renvoi de raCfaii-e à une section du conseil d’État, ou à une commission spéciale , laquelle pourra proposer au chef de l’État de rapporter ou de modiGer son ordonnance (*).

81. Si donc la puissance exécutive, dans son indépendance du pouvoir judiciaire, semble redoutable pour les droits des citoyens, le recours ouvert devant le tribunal administratif suprême, composé d'Uommes tiès-éininents en science et en probité, doit rassurer tout à fait contre les actes arbitraires, qui semblent, au premier aspect, être possibles dans beaucoup de cas.

82. On appelle domaine public l’ensemble des . biens dont la propriété appartient à l’État) l’usage, en général, aux particuliers ; et dont les revenus grossissent le trésor public. Tels sont les chemins publics , routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et les rivières navigables ou flottables, etc. (C.C. 538.)

Tous les biens qui font partie du domaine public ne sont pas susceptibles de propriété privée ;

;*) Art. ^0 du decret du 2?. juillet 1806.

Digilized by

mais iis peuvent devenir l’objet de concessions perpéuiclles.ou temporaires, à titre onéreux ou gratuit. Par CPS concessions, l’État n’aliène pas la propriété , il cède seulement la jouissance, à des conditions déterminées, et en se réservant les droits nécessaires pour la conservation et le bon entretien de l’objet concédé ; par réciprocité, il met à la disposition des concessionnaires les droits et les moyens coercitifs nécessaires pour exécuter les ouvrages auxquels ils se sont soumis, et jouir, sans trouble, des avantages qui leur ont été accordés.

83. C’est ainsi que l’État concède à des compagnies le droit de construire des ponts, des canaux, des chemins de fer, et de percevoir, en échange, des péages pendant un temps déterminé ; mais il oblige ces compagnies à entretenir les ouvrages pendant la durée de la concession et à les lui laisser en bon état à l’expiration du temps fixé.

C’est ainsi encore qu’il autorise des particuliers à construire des ouvrages de retenue sur les cours d’eau, et à se servir de la chute qui en résulte, pour mouvoir les récepteurs hydrauliques, destinés à transmettre la puissance aux divers organes de leurs usines. Toutefois, ces concessions, bien différentes d’un usufruit, ne reposent pas essentiellement sur une ou sur plusieurs tètes déterminées, elles peuvent même être perpétuelles; et celles des chutes d’eau , à moins de conditions explicitement énoncées, sont dans ce dernier cas.

84. Il arrive, presque toujours , dans l’exécution des travaux publics, que des particuliers

éprouvent un préjudice plus ou moins grand, ou même sont dépossédés de leurs propriétés. Si le dommage est purement temporaire , il doit être apprécié par le conseil de préfecture; s’il est perpétuel et équivalent à une sorte d’expropriation , il rentre, généralement parlant, dans le ressort des tribunaux civils, et le jury spécial, institué parla loi du 7 juillet 1 833, est chargé de régler l’indemnité due par l’État. Il en est de même, à plus forte raison, si le dommage consiste dans une dépossession, ou même s’il s’élève quelque contestation relative à la propriété.

Cependant, si le débat roulait sur l’interprétation de titres administratifs, il ressortirait du contentieux administratif. Cette règle, très-conforme aux principes, a été confirmée récemment par un arrêt du conseil du 27 mars 1839. ( Moulin d’Albarèdes. )

85. Il existe, néanmoins, plusieurs cas où des nuances fort délicates divisent la jurisprudence, sur la question de savoir si l’affaire doit être dévolue aux tribunaux civils , ou bien au conseil de préfecture. Lorsque le dommage doit être perpétuel, ne constituât-il qu’une servitude continue et apparente, on est d’accord sur la compétence des tribunaux ordinaires ; mais si , bien que perpétuel , il ne constitue qu’une servitude discontinue, la jurisprudence du conseil d’État ne le considère que comme un dommage intermittent, produit par l’action de l’administration ou de ses agents, et attribue au conseil de préfecture la fixation de

üigilized by

PRINCIPES CÉNÉRAUX, ETC. 4!)

rindemnilé. Celle jurisprudence n'élant pas celle delà cour de cassation, il en résulte une dissidence très-remarquable, que nous signalons à l'attention de nos lecteurs, en les invitant à lire, dans les annales des ponts et chaussées pour 1838 <^*), une dissertation très-intéressante de M. Cotelle sur ce sujet.

8G. Au reste, ces sortes de questions ne sont portées devant les tribunaux appelés à en connaître que quand il a été impossible de les résoudre à l’amiable; et la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique prescrit expressément de tenter, avant tout, la conclusion de transactions volontaires.

Les indemnités réglées à l’amiable ou fixées par les tribunaux compétents doivent être payées préalablement à la prise de possession par l’État ou par les concessionnaires des travaux. Ces derniers jouissent d’ailleurs des mêmes droits, et sont assujettis aux mêmes obligations que l’administration.

87. Les questions de compétence sont, en général, les plus épineuses de toutes celles que présente le droit administratif, et pourraient fournir la matière d’un traité volumineux; on doit donc les étudier, pour chaque espèce, dans les ouvrages des meilleurs jurisconsultes , cl compulser avec beaucoup d’attention les recueils d’arrêts. Nous engageons, en outre, nos lecteurs à lire lesdisserla-

(*) Ménoiret, tome II, page 26.

tioiis c-t lu.s mémoires coiilcnus diins les Annales des ponts et chaussées, ainsi que les notices qui précédent les arrêts importants recueillis dans celte publication scmi-ollicielic. Le point de vue sous lequel ces arrêts sont considérés n’est pas toujours le même que celui des jurisconsultes, et il est d’autant plus nécessaire de se bien pénétrer de l’opinion de l’administration, que celle de ses adversaires ne l’emporte pas toujours, à beaucoup prés, dans ces sortes de débats. Cette remarque s'applique non-seulement aux questions de compétence, mais encore à tous les autres litiges qui peuvent intéresser l’autorité administrative.

' 88. Le mot voirie désigne, en général, l'admi-

nislralion des voies publiques de communication.

On distingue la grande voirie de la petite voirie ou voirie municipale.

89. La première se compose de toutes les attributions de l’administration générale (*^) pour l’entretien et la conservation des grandes voies de communication qui font partie du domaine public.

90. La seconde, de toutes les attributions de l’administration locale pour l’entretien et la conservation des rues, des chemins qui ne sont pas du domaine public, l’alignement et la police des constructions. Les chemins publics sont d’ailleurs divisés en routes et en chemins vicinaux.