Or, suivant le code civil ( art. 538 ), les

(*) C’est-à-dire de toutes les attributions de l'adiiiinistratiou des ponts et chaussées.

cliemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les neuves et les rivières navigables et JUittables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, sont considérés commodes dé* pendances du domaine public.

92. La conservation des routes, parmi lesquelles on comprend, dans les villes, les rues qui font partie des routes , appartient conséquemment à l’administration générale, et la répression des anticipations et des autres délits analogues qui y sont commis a lieu par l’autorité des conseils de préfecture formant le premier degré de juridiction. Quant à celle des chemins vicinaux , ces chemins établissant la communication entre plusieurs communes ne peuvent être laissés aux soins de telle ou de telle de ces communes, parce que les mesures prises pour leur conservation ou leur entretien manqueraient de l’ensemble nécessaire. C’est donc à l’administration locale supérieure, c'est-à-dire au préfet que ce soin est remis.

93. Ce magistrat, aux termes de l’arrété du directoire du 23 messidor an v et de la loi du 9 ventôse an XIII, fixe le nombre, la direction et la largeur descherains vicinaux, par des arrêtés déclassement, contre lesquels le recours est ouvert devant le ministre, dont la décision forme le premier degré de juridiction, comme nous l’avons dit précédemment(70).

Quant au maintien de ces réglements, les régies de la compétence sont fort obscures et doivent.

pour chaque espèce particulière, être discutées par la comparaison des lois sur la matière, et des arrêts que l’on trouve dans tous les recueils de jurisprudence.

94. Les chemins qui ne sont pas compris parmi les précédents, c’est-à-dire qui ne sont ni des routes ni des chemins classés, sont essentiellement privés, et les contestations qu'ils peuvent faire naître, n’intéressant que la propriété privée, sont exclusivement du ressort des tribunaux ordinaires.

95. On ne peut d’ailleurs, quelque longue qu’ait été la possession , acquérir par prescription la propriété d’une portion quelconque du domaine public, parce que cette possession, étant radicalement frappée de prohibition par la loi, n’a pas été une possession réelle, mais un long abus.

96. Les lois et les règlements sur la voirie, n’ayant pas encore été l’objet d’une refonte et d’une codification spéciales, forment une des parties les plus confuses de notre droit ; les lois nouvelles s'y compliquent des réglements locaux, et même d'anciennes dispositions législatives ou réglementaires qui, n’ayant point été abrogées malgré le nombre immense des lois créées depuis 1789, sont encore obligatoires, et doivent être consultées dans les ouvrages spéciaux où on les a recueillies et analysées.

97. Au nombre de ces dispositions les plus importantes, on doit remarquer ,

1° La défense de faire aucune construction ni reconstruction le long d'une route ou d’un chemin public, sans avoir pris alignement et obtenu l’au-

torisation de l'administrateur compétent , selon qu’il s'agit de la grande voirie ou de la voirie municipale ;

2“ L’obligation de se conformer à l’alignement et de laisser réunir à la voie publique, sans recevoir d’autre indemnité que le prix du terrain, l’emplacement des parties des bâtiments et des murs qui ne doivent pas être reconstruites ;

3° La défense de construire et de reconforter sans permission, sous peine de démolition et d’amende.

98. La jurisprudence des tribunaux maintient, avec beaucoup de sévérité , l’exécution de toutes 'ces dispositions et de toutes les autres qui sont relatives à la voirie; il est d’autant plus important de s’y conformer exactement, qu’une amende et la démolition des ouvrages sont la conséquence inévitable et ordinairement très-grave des contraventions.

Principes sur les cours d'eau,

99. Les avantages et les inconve'tiients qui résultent de l’emploi et du voisinage des eaux, touchant aux intérêts les plus graves et les plus nombreux, on conçoit aisément quelles sont l’importance et la variété des lois, des dispositions, des règlements et des usages qui régissent les cours d’eau.

100. Les principes qui dominent la matière sont ceux qui attribuent à qui de droit la propriété ou l’usage des eaux ; les restrictions que l’intérêt public a fait apporter à l’exercice des facultés dévolues aux particuliers; enfin les règles tracées pour l’usage de ces facultés.

C’est sous ce triple rapport que nous allons faire l’étude de ce sujet.

101. La propriété des cours d’eau et. de leurs lits présente des questions de la plus haute importance, dont plusieurs ont été vivement débattues par les auteurs.

102. Nous ferons d’abord remarquer qu’il n’existe aucune discussion sur les principes généraux qui concernent les rivières navigables ou flottables. En eflet, le code civil s’exprime ainsi :

K Les chemins publics , routes et rues, à la « charge de l’État, les fleuves et rivières naviga- « blés ou flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades, et généran Icmenl Imites les portions du territoire français

PIHKCIPES SUR LES COURS d’eAU. 55

« qui ne sont pas susceptibles d'une propriété pri- •< vée,.sont considérés comme' des dépendances du « domaine public. » ( C. c., 538.)

En conséquence , le lit des rivières navigables ou flottables appartient au domaine public.

Cependant on ne regarde point, comme faisant partie du lit d’une rivière , les rives qui ne sont surmontées que dans les inondations ; ces rives appartiennent aux pvopriétaires voisins.

1 03. Les rivières navigables ou flottables ne sont d’ailleurs considérées comme telles qu’à partir du point où elles le deviennent elTectivement , et non jusqu’à leur source. Ce point doit toujours être déterminé avec netteté par un acte émané de l’aufo-’ rité, et l’on peut consulter à cet égard l’ordonnance du 10 juillet 1835, qui détermine, pour tous les départements du royaume, les parties des fleuves, des rivières et des eanaux navigables ou flottables en trains à l’époque où cette ordonnance a été rendue.

104. On ne considère comme flottables, dans toute l'étendue du mot, et par conséquent comme faisant partie du domaine public, que les rivières où le flottage s’exerce en trains ou en radeaux, mais non celles où l’on flotte à bûches perdues ; ces dernières sont seulement soumises , dans riutérét public du flottage, à des servitudes particulières dont nous donnerons un peu plus loin le précis.

Telle est, du moins, l’opinion la plus générale

CHAPrrnE iii.

|Kirnii les juriscoiisulles, opinion fondée sur plusieurs actes souverains {*), et sur la discussion de la loi du 1 5 avril 1 829, relative à la pêche fluviale. 11 fut unanimement reconnu, dans celte discussion, que les rivières simplement flottables à bûches |>erdues n’appartenaient pas à l’Ëtat, et c'est pour cela que le droit de pêche y fut laissé aux riverains. Cependant nous devons dire que l’opinion contraire compte, surtout parmi les ingénieurs. des |)onts et chaussées, quelques. partisans qui se fondent principalement sur ce qu’un arrêt du conseil du 8 mai 1822 décide qu’une contravention commise sur le marchepied d’un’ ruisseau flottable .seulement à bûches perdues est de la compétence du co'nseil de préfecture, comme matière de grande voirie; mais M. Daviel (**) démontre très-bien que cet arrêt ne prouve rien contre la première opinion (***).

' 105. Les bras des rivières navigables ou flottables, lors même que la navigation n’y est pas établie, sont d’ailleurs soumis aux mêmes principes

(*) Avis du conseil d’Etat du 3 o pluviôse an xiii et du 21 févner 1822. Arrêt de qassationdu 22 août 1828.

(*’) Tome I", page 82, n“ 87.

(***} Les personnes qui désirent approfoDflir ce sujet ne peuvent mieux faire que de consulter les ouvrages de MM. Cotelle, Daviel, Garnier, Proudlion, et Tarbé de Yauxclairs, ainsi que deux mémoires insérés dans les annales des ponts et chaussées, le premier par M. Doyat, (1887, II, page 278), le second par M. Comoy (1889, I, page 861) ; ou y trouvera développés Ic^ motifs des deux opinions.

Digiti-'.:.' CjuOgIc

PRINCIPES SL'R LF.S COURS d'eAU. 57

el aux mêmes lois que les rivières dont ils font partie. On considère aussi, comme renfermés dans cette catégorie, les boires, les noues et les fossés, dans lesquels uri bateau de pêcheur peut pénétrer en tout temps. Il en est de même du canal d’amenée d’une usine , lorsque ce canal communique ( librement sans doute ) avec une rivière navigable(*).

106. Nous n’avons pas besoin de dire que les eaux de la mer, des canaux creusés par l’Ëtat ou par des compagnies mises aux droits de l’Etat, et, en général, de tous les ouvrages publics, sont régies par les lois et les règles qui concernent les cours d’eau du domaine public. Cela résulte de l’article 538 précité du code civil.

1 07. Dans les rivières qui ne sont ni navigables ni flottables, l’Etat n’exerce d’autres droits que ceux de la police des eaux , ainsi que nous le dirons plus loin , avec beaucoup de détails. La propriété du lit de ces rivières a été, jusqu’en ces derniers temps, l’objet de vives contestations entre les jurisconsultes , dont plusieurs enseignaient qu'elle appartenait au domaine public. L’administration penchait pour cette dernière opinion, mais elle parait y avoir tout à fait renoncé. M. Daviel, dans son traité des cours d’eau, soutient fortement la propriété des riverains, et cette propriété, reconnue aujourd’hui unanimement par les jurisconsultes les plus éclairés sur la matière,

Arièt du conseil du 4 avril 1837. (Diilillcul-Parcnt.)

appuyëe sur des motifs irréfragables, et admise, au moins tacitement, par l'administration, ne semble plus devoir être mise en question.

1 08. Il n’existe pas de controverse sérieuse sur la propriété de l’eau courante, et l’on convient assez unanimement qu’à l'exception des sources que les propriétaires trouvent dans leurs fonds et sur lesquelles nous reviendrons un peu plus loin, toutes les eaux courantes, quelles qu’elles soient, ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée.

Les articles 641 à 645 du code civil ne donnent , en effet, aux riverains des cours d’eau, qui ne sont pas compris dans les énonciations de l’article 538, que la faculté d’en user; et, bien que la première partie de l’article 644 paraisse distinguer entre les eaux du domaine public etcellesqui ne sont pas de ce domaine, il résulte évidemment des dispositions de cet article que l'intention du législateur a été de distinguer entre les cours d’eau et non entre leiu^ eaux mêmes. Si le législateur eût considéré l’eau d’une rivière privée comme étant la propriété absolue des riverains, il n’en eût pas limité l’usage, et n’eût pas imposé à chacun de ces riverains l’obligation de la rendre à son cours ordinaire.

Vainement voudrait-on admettre une propriété temporaire de cette eau , et la fonder sur un droit d’accession, puisque la jouissance momentanée, jouissance renfermée dans de certaines limites par les lois, ne peut être assimilées la propriété vérilable, qui confère la faculté d’abuser et de détruire.

PRINCIPES SCR LES COLRS d’eAU. 5'J

Les droits des riverains sur le volume fluide se bornent donc , selon nous , si le cours d'eau est navigable, aux termes de la concession qu’ils ont obtenue, sans qu’aucune prescription puisse suppléer cette concession ni l’augmenter.

Si le cours d'eau n’est ni navigable ni flottable, ces droits consisteront, non dans la propriété du volume, mais dans la servitude active de le recevoir et d’en user, conformément aux lois. Cette servitude, étant accordée par le code civil sur les rivières privées, peut, par conséquent, être prescrite sur ces rivières, ainsi que sur leurs dérivations construites de main d’homme.

Les riverains, de quelque cours d’eau que ce soit, sont, d’ailleurs, astreints à en souffrir le passage et l’écoulement. ( Code civil , art. 640.)

109. Si les opinions sont peu partagées sur le point que nous venons d’examiner, il n’en est pas de meme, à beaucoup prés, sur la propriété de la pente des cours d’eau.

On est, à la vérité, tout à fait d’accord pour refuser aux riverains la propriété de la pente deceux qui font partie du domaine public ; mais plusieurs jurisconsultes soutiennent la thèse contraire, pour les cours d’eau privés, malgré les décisions les plus formelles du conseil d’État et de la cour de cassation (*).

(*) Cassation, 19 décembre i 8 a 6 . — Cassation, 1 4 février i833. — AiTÈt du conseil du 10 janvier 183?. (Adeline). — Arrêt du conseil du z4 janvier i834 (Lambin). — Arrêt du ‘conseil du 23 août i836 (Frévin). — Arrêt du conseil

Toutefois , malgré rhabileté avec laquelle les ' partisans de cette opinion l’ont soutenue, la jurisprudence la repousse avec tant d’unanimité, par les motifs les plus puissants, que nous la regardons comme n’ayant plus aucune chance de succès. On doit donc considérer la pente des cours d’eau privés comme n’appartenant à personne, et comme rentrant, par conséquent, dans la classe des choses qui sont essentiellement hors du commerce, et dont l’usage, aux termes de l’article 714 du code civil, est réglé par des dispositions d’ordre public.

110. Aux arguments que fournit la science dès lois et de la jurisprudence, nous allons joindre, en faveur de cette solution, qui intéresse éminemment la prospérité de l’industrie, plusieurs considérations tirées des éléments de l’hydraulique.

L’opinion qui attribue aux riverains la propriété de la pente des cours d’eau privés n’à pu naître , selon nous, que d’un défaut d’attention sur les phénomènes que présente le mouvement de l’eau dans les rivières, et les auteurs qui suivent cette

*tlu 1 1 janvier i838 (Fiz). Nous prions ceux de nos lecteurs qui voudraient étudier davantage ce sujet de consulter les ouvrages des jurisconsultes que nous avons déjà cités et de lire, dans les aunales des ponts et chaussées, les notices qui précèdent le texte des arrêts'dont nous venons de donner les dates. (Annales), i834,page3ii ; — 1832, page i43; — 1834, page 1 13; — i836, page 5o5 ; — i838, page i88.

Nous les engageons aussi à lire les mémoires insérés par MM. Julien, Léon, et Doyat, dans les mêmes annales. (1837, tome 1, page 20. — 1837, tome II, page 119; — 1837, tome II, page 273; — i838, tome I, pagc/94).

PRI^CIPES SUR LES COURS u'p.AU.

opinion sont tombés , sans s’en apercevoir, dans une pétition de principe. Ils ont, en effet, considéré chaque riverain comme jouissant, entre les deux limites exti'émes de sa propriété, d’une pente utilisable , assez constante pour asseoir une possession certaine et déterminée. Ils ont ensuite re-« gardé cette pente comme appartenant à ce riverain par droit d’accession.

Or l’étude de l’hydraulique nous apprend que cette hypothèse ne se réalise que dans les canaux creusés par la main de l’homme, et dont l’alimentation et le régime sont parfaitement uniformes.

111. Dans les rivières, au contraire, la pente de la surface, qui est la seule dont on ait à s’occuper en mécanique, n’est nullement parallèle au profil souvent très-ondulé du lit. Elle est essentiellement variable et mobile, et se trouve tantôt plus grande, tantôt plus petite, entre les deux limites de la même propriété.

Ces variations proviennent des changements qui surviennent dans le volume et des surélévations qui se forment naturellement à la surface de l’eau, ' par l’effet des rétrécissements et des élai^issements que le fluide rencontre presque sur tous les points de son cours. On sait que , quand le régime d’une rivière est établi, il passe constamment, pendant le même temps, un même volume d’eau, dans toutes ses sections. Cette égalité du volume ne peut être produite que par une accélération dans les rétrécissements et par un ralentissement dans les élargissements; or l’accélération né-

cessite une charge plus considérable à l’amont de l’étranglement, par conséquent il s’y forme une surélévation, et par suite un remous : dans les élargissements, au contraire, la surface de l’eau se déprime. Le profil longitudinal d’une rivière est donc tout à fait irrégulier, variable avec le volume, et affecté d’une multitude de remous, de pentes et même de contre-pentes.

112. Ce n’est pas tout : la pente qui existe devant la propriété de chaque riverain nest que strictement suffisante pour produire l'écoulement, lorsque le régime est devenu permanent} si elle était plus ou moins considérable, le régime ne serait pas encore établi, et la surface se déformerait progressivement jusqu’à ce que cette condition fût accomplie. D’ailleurs, quand le régime encore variable s’approche graduellement de la permanence, la pente varie, tantôt en croissant, tantôt en décroissant, selon les cas, devant chaque héritage; par conséquent, dans l’état le plus stable des choses, c’est-à-dire pendant les intervalles où le régime reste sensiblement permanent, les riverains ne jouissent que de la pente nécessaire pour l’écoulement du volume, et, dans les autres cas, ils ont momentanément tantôt moins, tantôt plus que cette jiente nécessaire.

Les personnes qui ne sont pas familières avec les principes de l’hydraulique auront d’abord de la peine à concilier ce que nous disons, avec la possibilité de distraire une |K>rtion de la pente pour l’établissement d’une usine. Celte contradiction

PRINCIPES SUR LES COURS d'eAU. 63

n’est qu’apparente, et voici ce qui arrive dans ce cas. La formation du barrage élève la surface fluide, et y produit un remous ; la section du cours d’eau s’accroît, et, comme les résistances que le fluide éprouve dans son écoulement diminuent quand la section augmente , la pente nécessaire pour surmonter ces résistances diminue également, ce qui permet de prélever, pour le service de l’usine, une portion fixe de la pente primitive; mais, avant comme après le barrage, lorsque le régime devient permanent, la pente de la surface se règle de manière à être strictement suflisante pour produire l’écoulement dans les conditions où se trouve le cours d’eau.

La formation d’un barrage dans une rivière opère donc un prélèvement fixe sur la pente, dont le surplus reste variable et ne constitue qu’une disposition fugace et indéfinissable de la surface fluide qu’il serait impossible de régulariser.

Le prélèvement fixe de pente dont nous venons de parler peut devenir l’objet de droits assignables dont nous déterminerons la nature et l’étendue. Mais il résulte évidemment, de ce qui précède, que la portion mobile et variable de la pente qui compose le surplus de ce prélèvement, ou qui compose la pente entière quand le prélèvement n’existe pas, ne peut être, pour les riverains, l’objet d’aucun droit, si ce n’est celui d’être délivrés des eaux par la réserve d’une pente sulfisante dans tous les temps ordinaires malgré ses variations et sa mobilité, droit qui leur est assuré par toutes nos lois.

CHAPITRK III.

113. M: Daviel, dans son savant, traité des cours d’eau , cite ( tome II , page 153) une proposition faite à la chambre des députés en 1 834, et dont le but était de reconnaître ce droit de propriété en faveur des riverains, mais d’en faire prononcer l’expropriation par le préfet , pour cause d’utilité agricole ou industrielle. Cette dernière condition diminuait un peu l’inconvénient de donner un semblable droit aux riverains; mais nous regardons comme impossible l’exécution des mesures propo^ sées. La mobilité de la forme de la surface fluide ^ eût jeté une incertitude complète et des germes inévitables de discorde dans les opérations destinées à faire reconnaître la quotité du prélèvement effectué devant la propriété de chaque riverain. De plus, il eût fallu que l’arrêté du préfet, déclaratif de l’utilité agricole ou industrielle, ne fût pas une fiction; et, comme ordinairement il n’y a qu’un motif d’utilité particulière qui fasse fonder un établissement , presque tous les arrêtés de ce genre auraient été l’objet de réclamations devant l’ad- ' ministration supérieure compétente, comme contraires aux articles 8 et 9 de la charte. Certes, de ce qu’un établissement privé rend des services à la contrée où il est situé, on ne peut aller jusqu'à le considérer comme étant d’utilité publique , car on pourrait en dire autant de la plus mince entreprise, et le droit sacré de la propriété serait gravement compromis, si celte assimilation venait à prévaloir.