Les rivières navigables ou flottables ap

PRINCIPES SUR LES COURS d’eAU. 60

|>arlenant à l’ÉlHt, nui ne peut , fùt-ii propriétaire des deux rives , faire acte de propriété sur leurs eaux , les détourner, en user de quelque manière que ce soit , sans se conformer aux lois et aux ordonnances de police sur la matière ; et , s’il s’agit de la fondation d’une usine, sans obtenir l’autorisation de faire les travaux qu’il projette, ainsi que la concession du volume et de la chute nécessaires pour sa mise en activité.

119. Le puisage pour les besoins domestiques est permis ; cependant le mode de l’exercer est souvent soumis, dans les villes surtout, à des règlements locaux.

120. Les contraventions sur les rivières du domaine public sont réprimées, selon leur nature, parle tribunal desimpie police, et, beaucoup plus souvent, du moins dans tous les cas relatifs à des travaux faits sans autorisation^ par le conseil de préfecture ; quelques-unes sont du ressort du tribunal de police correctionnelle; d'autres, enfin, peuvent même être portées en cour d’assises.

121. Quant aux petits cours d’eau, l’administration, qui n’est pi-opriétairc ni de leurs lits, ni de leurs rives, ainsi que nous l’avons dit plus haut , n’y exerce d’autres droits que des droits de police; mais ces droits sont encore assez nombreux, et nécessitent fréquemment son intervention. A elle seule, en effet, il appartient de régler la disti-ibution et les modilications des pentes, les hauteurs des retenues des usines, de manière à éviter les inondations, et tontes les causes d’insalubrité. Elle

CHAPITBE Itl.

y dirige, dans l’intérêt général et particulier, l’exercice des droits reconnus , et elle y concède les autorisations nécessaires pour les modifications à faire dans le régime des eaux. Elle y réprime les entreprises qui sont contraires an bon ordre et au libre écoulement; elle prescrit les mesures convenables pour assurer et faciliter cet écoulement, telles que le curage , les réparations des bei^, et, en un mot, tout ce que réclament l'assainissement, l’égout des terres et l’intérêt public.

122. Il y a plus, toutes les mesures que l’admmistration prescrit , dans le seul intérêt de la police des eaux ou de la salubrité, ne sauraient donner lieu à une demande d’indemnité, parce que l’état contraire des choses , quelque longue qu’en ait été la durée, n'opère aucune prescripti<m contre les lois qui interdisent généralement tout ce qui peut empêcher, d’une manière préjudiciable, le libre écoulement des eaux.

123. Tous ces droits de l'administration sur la police des petits cours d’eau ont été longtemps débattus avec beaucoup de vivacité ; mais les lois , les décisions des cours souveraines , les arrêts du conseil d’Ëtat.et de la cour de cassation, les lui ont attribués avec tant de constance et d’uniformité , qu’aujourd’hui on serait assuré de succomber si l’on entreprenait de les lui contester (*%

(*) Celte jui'isprudeucc est la suite nécessaire de celle <|ui refuse aux riverains la propiiété des pentes, et par conséquent des lois cl des arrêts sur lesquels celte dernière

PRINCIPES SCR I.ES COCKS d'eAU. 71

124. il faut dislinj'ULT, cependaiu, les cas où les mesures prescrites, au lieu d’avoir pour objet la reYiression d'un abus et le niaintien des règles de la police des eaux, seraient occasionnées par des imvaux publics, ou par d’autres motifs analogues d'utdké générale. Alor.s^ quoique ces mesures dussent être exécutées, les propriétaires lésés, s’ils avaient des droits suilisants à l’usage de ta Ctiute on du volume des eaux , seraient incontestablement fondés à réclamer une indemnité. Il n'existe, au reste, aucune dissidence sur ce point, que nous traiterons avec étendue dans le chapitre suivant.

(25. Les transports par eau ont été pratiqués im France de temps immémorial , et nos anciennes lois n’ont pas eu à établir la servitude du chemin de halage qui existe depuis l’époque la plus reculée ; ettes n’ont hiit que la consacrer. <Jepen<lant la navigation a été ionglem|)S soumise aux entraves les plus déplorables , par les usuiqiations des seigneurs qui obstruèrent de moulins et de péages presque tous les cours d'eau. Ce ne fut guère que .sous François 1" que l’autorité royale put ressaisir qnelqucs-uns de ses dfnils sur la police des rivières navigatdes , et l’ordonnance de 1 520, sur les iransports elTectués |>ai' Ui Seine et par scs allliieots, rettQUveiani une oitiomiaiice mal exécutée de

junspiiideiicc est fondée. On peut aussi lue les aiièts cuvants du lonscil. — Arrêt du 21 (léceinbrc 1837 (Boutet). ■ Anétdu II janvier i 838 (l’i*). — An fl du 18 juiHel iK 38 (Bcrand).

Charles VI (de février 1415), prohiba toutes les entreprises nuisibles à la navigation , et confirma la servitude du halage, sur laquelle nous donnerons des détails un peu plus loin.

Depuis celte époque, la puissance des lois et des règlements s’étant accrue graduellement, des améliorations succe.ssives se sont effectuées, et ont amené cette branche de, la législation et de la jurisprudence au point où nous la voyons aujourd’hui.

126. Ce que nous avons dit précédemment, et ce que nous dirons encore par la suite, démontre combien il est important que la distinction soit parfaitement établie entre les cours d’eau navigables et flottables , et ceux qui ne le sont pas. Aussi cette distinction, lorsqu’il s’agit d'un changement, est-elle toujours l'objet d’un règlement public.

127. Un semblable réglement qui fait passer un cours d’eau privé dans le domaine de l'État, étant très-important, devrait être l’objet d’une loi, ou, du moins, d'une ordonnance royale, rendue dans les formes déterminées préalablement par une loi. C’est ce qui a eu lieu lors de l’émission de l’ordonnance du 10 juillet 1835 (103); mais, jusqu’à présent, aucune mesure législative générale n’a é.té formellement prise à cet égard , et le préfet seul a souvent déclaré la navigabilité d'une rivière et fixé le terme de cette navigabilité. Cependant l’article 1" de la loi du 15 avril 1829 sur la pèche fluviale répare implicitement celte lacune de notre législation . au moins en ce qui concerne les rivières navigables ou flottables en trains, et ne

' PRi>ciPi:s SUR LES cuuRS d’eau. 73

la laisse plus subsister que pour les cours d’eau où le flottage à bûches perdues viendrait à être établi. Nous pensons même que, dans ce dernier cas, l’établissement des servitudes qu’entraîne ce genre de flottage, constituant une atteinte portée à la propriété, doit nécessairement être précédé d’un acte législatif ou administratif rendu selon les formes prévues par la loi du 7 juillet 1833.

I‘i8. Au reste, maintenant, on ne considère plus si la rivière est ou non devenue navigable par le travail de l’homme. L’ancien droit, par suite des ménagements que l’autorité royale avait dû prendre à l’égard des seigneurs qui possédaient, dans leurs seigneuries, la juridiction des eaux non navigables, et y établissaient, à leur gré, des moulins, des bacs et des péages, avait reconnu cette distinction; et l’ordonnance des eaux et forêts, de 1669, l’admettait positivement en ne déclarant du domaine public que les fleuves et les rivières navigables et flottables de leurs propres fonds, sans artifice et ouvrage de mains.

129. Lorsqu’un cours d’eau, par une déclaration de navigabilité, passe du domaine privé dans le domaine public, la propriété des riverains éprouve une lésion. En effet, le droit de pêche leur est enlevé, et ils sont tenus de fournir le chemin de halage. L’évaluation des indemnités auxquelles ils ont droit par suite de celte mesure

(*) Décret du 22 janvier 1808, ail. 3 . — Loi du i 5 avril 182Ç), art I*'.

Ces deux actes ne parlent que du tcirain touniis au

i‘5t dévolue au jury .spécial, inslilué |>ar la lui du 7 juillet 1 833 sur l’e-xpropriation pour cause d’utilité publique. Du reste, le gouvernement ne faisant qu’user de son droit, il n’y a pas lieu d'attaquer une semblable mesure administrative par la voie contentieuse.

130. De la nécessité de fournir le chemin de halage résultent plusieurs obligations ; d’abord cellededemanderalignement |x>ur les constructions et les plantations que l’on se propose de faire sur leurs bords, et cette obligation s’étend naturellement aux alluvions.

Celle de souffrir rétablissement de ce chemin à la première réquisition de l’administration, lorsqu’il n’existe pas actuellement, parce qu’il est censé n’àvoir été supprimé que par tolérance, sans que l’abus ait pu opérer la prescription. Par cette raison, bien entendu, il n’est dû aucune indemnité.

131 . Si la navigation est nouvellement ouverte, la déclaration de navigabilité fera surgir les mêmes obligations à l’égard des riverains, mais à la charge, par l’Ëtat, de leur payer, comme nous l’avons dit, une indemnité.

132. Du côté où se fait le trait des chevaux, il ne peut être fait de plantation ni de clôture, à moins de 9*. 7.5 du bord de l’eau , et de ce ménjc

lialage et du droit de pèche. Aussi l’administratiou a-t-clk l'éfusc longtemps l’indemiiitc pour le lit du cours dVau. Aujoard'hui qu’elle semble reconnaître les droits des riverains à la propriété de ce ht, nous ne pouvons croire qn'cllr ne change bientôt sa jurisprudence sur cc point.

DIqIiIze.; Ciocg lc

PRINCIPES SUR LES COURS d'eAU. 75

côté le chemin doit éti'e eoliérement libre, sur une largeur de 7“.80; de l’autre côté, il doit y avoir un chemin de 3". 25. Si le tirage a lieu sur les deux rives, l’administration peut exiger que le chemin de halage soit fourni sur chacune. Enfin il doit être laissé, le long des rivières e.t des ruisseaux où le flottage se fait à bûches perdues, un passage de 1".30. (Arrêté du 13 nivôse an v.)

An reste , le chemin de halage et , à plus forte raison, le marchepied, n'étant que des servitudes établies uniqimment dans l’inlérétde la navigation, ne sont point des chemins publics dans toute l’étendue du terme , et personne ne peut , sans l'autorisation des propriétaires, s'en servir pour la culture des terres, ni pour tout autre usage. Il est défendu d’y construire sans alignement ni autorisation, et un arrêt du conseil, du 20 novembre 1822, a décidé que cette défense s’étendait aux marchepieds des uoui’s d’eau flottables à bûches peixlues.

Les coniravenlions et les dégradations sont , comme matière de grande voirie, poursuivies devant le conseil de préfecture.

1 33. Du droit de police réservé à l’administration sur tous les cours d’eau sans exception, résulte la nécessité de ^on intervention dans rétablissement de toute usine et même de tout ouvrage hydrauli- (|ue, susceptible de modifier le volume ou la pente. Cette nécessité, qui a longtemps été combattue par plusieui's jurisconsultes très-distingués, est maintenant consacrée si l’orinellement par une jurisprudence constante et uniforme, c|u’elle ne saurait

être désormais l’objet d’aucun débat sérieux (*). Enfin, de ce que nul ne peut se prétendre propriétaire du volume ou de la pente d’un cours d’eau quelconque; de ce que l’on ne peut prescrire que ce qui peut être acquis; de ce qu’enfin l’on ne peut prescrire non plus contre les réglements de police, il s’ensuit que la possession ancienne ne constitue pas un droit positif en faveur des usines qui existent sans titres valables. Nous reviendrons avec plus de détails, dans le chapitre suivant, sur ce sujet, et sur tout ce qui concerne les usines hydrauliques.

134. Les fonds inférieurs sont assujettis à recevoir les eaux qui découlent naturellement des fonds plus élevés (C. c., 640), sans que la main de l’homme y ait contribué. Le droit actif à cette servitude est de pure faculté pour le fonds dominant, et ne se pejd pas par le non-usage pendant trente ans ; il ne se perdrait que par la prescription survenue sur une contradiction.

135. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté (C. c., 641), sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Toutefois cet article ne peut s’entendre quç d’une source qui n’a pas encore pris de cours, et n’est pas devenue une petite rivière; car, alors, ses eaux n’appar-

I*) Voyez, fiilre autres documents, deux arrêts assez récents du conseil. — 21 décembre i83- (ATi;;nou). — Il janvier i838 (Fix).

Digilized by GoogI

PRINCIPKS SUR I.P.S COURS o’kAU. 77

tiennent plus à personne, et rentrent dans le domaine commun. D’ailleurs, le plus mince ruisseau, sorti du fonds où est sa source, devient un petit cours d'eau, dont la police passe aussitôt dans les attributions administratives.

436. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle des rivières navigables ou flottables , peut s’en servir pour l’irrigation de ses propriétés, mais il ne peut en user sans limites et à sa volonté, car il nuirait aux droits égaux du propriétaire de l’autre rive. Celui dont cette eau traverse l’héritage peut même en user et la détourner dans l'intervalle qu’elle y parcourt, mais il doit, à la sortie de ses fonds, la rendre à son cours ordinaire. (Cod. civ,, 644.)