TITRE II

« Formalités à remplir par le requérant, par le « préfet , par le sous-préfet et par le maire , « pour l'enquête de commodo et incommodo.

« 8“ Celui qui veut ériger un nouveau moulin « ou modifier l’usage des eaux et la nature de l’ex- «f ploitation d'une ancienne usine adresse sa péti- « tion au préfet ('*’).

(I 9° Dans cette pétition, il indique l’objet de sa H demande et la durée présumée de l’exécution du projet ; il fait connaître la largeur qu’il se pro- « pose de donner à la vanne du coursier de la roue it motrice ; il déclare de combien il entend faire « gonfler les eaux au-dessus de leur hauteur na-

(*) Cette pétition, de la forme et de la grandeur ordinaires, peut être présentée sur papier libre, mais on doit eu faire, sur papier timbré, autant de copies qu’il y a de communes intéressées dans la demande. Cliaciine de ces copies ne doit être écrite que d’un, seul côté du papier, parce qu’elle est destinée à être aflicbée à la porte de la mairie dans chaque commune : dans les villes, et partout où cette formalité ne donnerait pas une publicité suflisante, l’administration exige l’apposition des placards imprimés et affichés où elle le juge convenable. Ces petits détails , qui varient un peu selon le.s lieux et les circonstances, sont indiqués, dans les Imreaiix de rliaque préfecture, aux personnes qui sc présenteni pour déposer des demandes.

<c turellc en amont de ladite vanne , et de combien Il il veut les abaisser en aval (*).

Il 10° il joint à sa pétition un certificat du maire Il qui constate que le pétitionnaire est propriétaire, Il ou qu’il a obtenu le consentement écrit du pro- II priétaice du sol sur lequel il veut bâtir son usine, Il et des deux rives sur lesquelles il a le projet d'as- .. seoir les extrémités des digues , barrages ou dé-

II versoirs, les culées de pont, bajoyers d’écluse et

[*) Le but de cet article est d’obliger les pétitioiiDaires à diKuter leui-s projets avant la venue de l’ingénieur, pour que celui-ci n’ait plus qu'ü juger ces projets sans sacriner à des études industrielles le temps qu’il doit à ses fonctions publiques.

.Au reste, à mesure que lus lumières industrielles se répandront , les propriétaires d'usines seiiliront combien il leur importe à eux-incmes de remplir le vœu de l’administration, en préparant leurs projets avant laformationde leurs demandes. 11 est impossible, en elFet, que l’ingénieur des ponts et chaussées s’arrête à des études d’amélioration qui, d’ailleurs, lui sont interdites par l’art. 36, comme nous le verrons plus loin ; il ne peut non plus accueillir les demandes alternatives, ni ajouter à la teneur de la pétition lors même qu’il en reconnaît la possibil té. Aussi, lorsque les projets ne sont pas élaborés d’avance, beaucoup d’améliorations et de moyens de lever les diflicullés restent-ils inaperçus. J’ai vu plusieurs exemplesde fautes de ce fcnre, où des usines ont perdu une grande partie de leurs avantages, ou bien ont été entravées par desdilficultésqui n’étaient insurmontables que parce que l’on n’avait pas cbeidié d’avance les moyens de les aplanir.

Il est donc d'une extrême importance d’étudier le terrain et les questions avant l’épreuve critique de l’enquête ; de

CHAHlTniJ V-

« tous autres ou\ rages (|üe nul n’a le droit d’entre- « prendre sur la propriété d’autrui.

« 11° Faute d’avoir produit ces pièces bien et « dûment légalisées, il ne sera pas donné de suite « à sa pétition.

« 12“ Le préfet, après avoir reconnu que la pé- « lition est en bonne foi ine, en fait le renvoi au « sous-préfet, avec ordre de la faire allicher dans « toutes les communes intéressées, et de charger le If maire du lieu de l’établissement projeté, de faire.

reclicrclier les ressources que piésentenl les circonstances ; d’apprécier la nature et la portée des objeaions que l’on rencontrera, ou des moyens de conciliation qui pourront être proposés.

Cependant , en admettant même que les propriétaires d’usines iini.ssent par se convaincre de la nécessité de cette étude préliiiiinaire, et cessent de l’omettre, comme ils le font trop souvent, l'article que je commente demande plus qu’il n’est souvent possible de faire, et je ne doute pas qu’une révision approfondie n’y fasse apporter des modifications.

Pour donner, en elfet, avec précision les indications réclamées par cet article, il faudi ait connaître d'avance les oppositions que fera surgir l’enquête île commodo et incommodo, les résultats des expériences que fera l’ingénieur sur la hauteur et l’amplitude du remous, la quantité d’eau qui pouria être concédée, les précautions que l’administration jugera nécessaires, et les travaux qu’elle imposera au pétitionnaire.

Plusieurs de ces éléments de calcul manquent avant l’instruction, et par conséquent on ne peut justement rendre obligatoire la définition précise de toutes les parties de la demande.

Dlgiti«K

INSTRUCTION DES DEMANDES, ETC. 153 (( sur l'objet de la demande, une enquête de cornet modo et incommodo

Il 13" Chaque maire fait afficher la pétition à la « porte principale de la maison commune : cette « affiche demeure posée pendant resjiace de vingt K jours; elle contient l’invitation, à ceux qui auraient « des observations à présenter, de les fa ire au secréta- « riatdc la municipalité du lieu de l’établissement, « verbalement, et, de préférence, par écrit, dans << lesdils vingt jours, et. au plus tard, dans les trois «jours qui suivent l’expiration du délai de « l’affiche.

« 14" .'\près ce délai de trois jouré, le maire du « lieu constate s’il a été fait ou non des oppositions « à la demande : dans le premier cas , il relate les « observations qui ont été faites verbalement et par « écrit; il ne néglige aucun moyen d'éclairer la « discussion; il fait une visite particulière des lieux; « il y appelle les pétitionnaires, les propriétaires « des héritages riverains et ceux des usines infé- « rieures et supérieures (*) ; il consigne les dires « respectifs des parties; il y joint son avis dans l’in- « térèt communal; et, après avoir clos et signé le «procès-verbal d’enquête, il l’adresse au sous- « préfet de l’arrondissement, qui le transmet au « préfet avec ses observations sur le tout.

« 1 5" Le préfet communique ensuite toutes les

(*) Et, en général, tous les opposants, à quelque titre que ce soit.

« pièces à l'iiigcnieur en chef, pour avoir son « avis. »

TITRE ni.

Opérations faites par MM. les ingénieiUA .

<1 16° Un ingénieur ordinaire est nécessairemeni « commis par l’ingénieur en chef pour faire l ins- « truction de l’affaire sous le rapport de l’art; il « visite les lieux et examine les avantages et les « inconvénients de rétablissement. S’il a été fait c( des oppositions et observations de la part des ri- « verains ou des anciens usiniers, ou des autorités « locales, il pèse la valeur des objections.

« 17® A cet effet, il prévient le maire du lieu « par écrit, cinq jours au moins avant son arrivée; K il l’invite à notifier d’avance, aux parties iiitéres- « sées et aux opposants, le jour et l’heure où ils (f devront être réunis sur les lieux contentieux, en « présencedu pétitionnaire, pour renouveler et mo- (( tiver contradictoirement leurs opjwsitions ou « tous autres dires.

« 18° Il fait faire, aux frais du pétitionnaire, un cr barrage provisoire jiour tendre les eaux à la bau- « teur demandée; et, si le barrage est inqiossible H ou trop dispendieu.;, il fait placer, à l’aide du « nivellement sur le bord de chaque propriété, des « piquets indi(|iiant la hauteur à laquelle les eaux « seront sontenues(*). Si le pétitionnaire veut allais-

(’) Lr harrayo est picsqiir toujours nécessau r ; < ar il est

« ser le niveau des eaux en aval de l’iisiue projetée, « l’ingénieur fait également connaître aux riverains H lesquantitës d'abaissement qui auront lieu devant « chaque propriété.

impossible de calcult^rexacteiiieiitle profil d’un remous dans une rivière dont le lit n'est pas régulier. Tout au plus pourrait-on tenter de se borner à l’emploi du calcul, sur un canal parûûteraent uniforme, encore serait-on exposé à quelque chance imprévue d’erreur.

M. d’Aubui.sson de Voisins et M. de Saint-Guilheni ont d'ailleurs fait voir (Annales des ponts et chaussées, 1887 et i838] que les formules employées jusqu’au moment de la publication de leurs mémoires donnaient des résultats fautifs, et les nouvelles formules contenues dans ces mémoires n’ont point encore reçu la sanction d’expériences assez nombreuses pour que l’on puisse les employer sâns vérification expérimentale, dans des litiges où des intérêts graves sont engagés.

Le calcul théorique des remous, dans l’état actuel de la science, ne doit donc être considéré que comme propre à donner des aperçus extrêmement utiles pour la préparation des expériences, dont il permet de prévoir à peu près les résultats.

J’ai même vu, dans deux bras de rivière confluents, le remous, produitparla même retenue, présenter deux profils très-différents. La possibilité de cette différence, possibilité dont je tirais un aigument décisif, me fut vivement contestée lorsque je l’annonçai, mais l’expérience la confirma; il n’était d’ailleurs difficile di de la prévoir, ni de l’expliquer. On sait, en effet, que, quand le régime est devenu periiiauent, la surface fluide affecte une courbure qui teste invariable, et qui est déterminée par les actions conliaires de la pesanteur et de.s résistances que le liquide éprouve tiaus son écoulement. St ces résistances sont différentes dans les

r.HAPJTRK V.

1 5li

« 11 exprime aux opposants son opinion sur les K résultats du changement à apporter à l’état des <t eaux; et, s’il croit devoir proposer de réduire ou « de modifier les hauteurs d’eau demandées, il fait

deux bi-as (et elles le sont toujours quand les volumes, les sections , les pérhnèlres mouillés et les dispositions accidentelles présentent des inégalités), la courbure de la surface ne sera pas la même dans ces deux bras.

Je dois prévenir aussi que certains remous oflrent des circonstances paradoxales. J’ai vu, dans le département de l’Indre, un exemple de ce genre, qui prouve combien il est nécessaire de recourir à l’expérience pour la détermination duprofd et de l’amplitude d’un renions. Deux moulins distants de deux kilomètres au moins ont leurs points d’eau correspondants presque solidaires, et un exliaussement quelconque sur la retenue du moulin d’aval se fait sentir, presque intégralement sous les rouesdu moulin supérieur; tandis que, sur beaucoup de rivières, le remous serait peu sensible, à une si grande distance, pour des exhaussements de vingt ou trente centimètres.

Lorsque ce fait me fut annoncé, je ne pus m’einpéclier de témoigner un doute : cependant je ne tardai pas à en reconnaître la réalité.

L’explication, d’ailleurs, était fort simple, mais elle supposait la connaissance de circonstances accidentelles, que l’examen des lieux nie fit apercevoir aussitôt. La portion du lit qui séparait les deux moulins était, en effet, d’une section extrêmement grande comparativement au volume cliarrié par la rivière, en sorte que la pente existante entre les deux moulins était excessivement faible.

Le phénomène de la correspondance presque intégrale du remousétait expliqué ; cependant il paraissait extraordinaire que le mouvement très-lent de l’eau n’eût pas occasionné depuis longtemps la diminution de la section du lit. Mais, comme

I.^STRlICTIO^ DES DEMANDES, ETC. / 1 ,')7 (( de nouvelles expériences ou indications pour que « l’efièt de ces changements soit rendu sensible « aux parties intéressées.

« 19“ Dans tous les cas, il pose ou désigne, en « présence du maire, un repère solide, invariable, (' visible et Tacilement accessible, auquel toutes ses « opérations devront être rattachées.

« 20" Sur les coure d’eau navigables ou flotta- « blés, l’ingénieur ordinaire recueille les observa-* <f tiens des principaux mariniers et flotteurs.

H 21“ S’il se trouve dans l’arrondissement un X inspecteur de la navigation, il est nécessaireir ment consulté par le préfet, et son rapport est U adressé à ce magistrat diréclement ou par l’in- « termédiaire de l’ingénieur en chef.

c< 22" L’ingénieur ordinaire dresse, conjointe- « ment avec le maire, un procès-verbal qui cons- « tate si les opposants persistent ou non dans leurs K premières oppositions; s’ils y apportent quelques (( modifications, ou s’il a été fait des oppositions « nouvelles (♦); ce procès-verbal contient l’indicai( tion du repère, et l'exposé des opérations faites

larivièie, nalurellcinent encaissée, est sujette à des crues fréquentes et rapides, les dépôts peu tenaces qui pourraient produire l’envasement sont apparemment enlevés par les eaux pendant ces crues, et la rivière continue de justifier le nom qu’elle porte (la Creuse), et qui, sans doute, lui a été donné originairement à cause de sa profondeur.

(*) Les oppositions, ainsi que les mémoires à l’appui, sont recevables en tout état de cause, jusqu’à l’émission de l’ordonnance royale.

Ik

CHAPITKK V.

U sur les lieux , pour éclairer les parties inté- <1 ressées.

« Il contient, en outre, la reserve faite par l’in- « génieur de procéder ensuite séparément à la con- « fection définitive du plan, des nivellements et « autres opérations à faire sur le terrain, ainsi qu’a « la rédaction des rapports, mémoires, dessins, caU « culs, écritures et autres travaux de cabinet.

« 23° Après lecture faite , le procès-verbal est (( signé du maire, de l'ingénieur et de toutes les H personnes appelées ; il est fait mention de celles (( qui ne se seraient pas présentées, ou qui auraient (I refusé de signer.

« 24“ L’ingénieur ordinaire dresse un plan des « lieux sur une écbelle d’un millimètre pour mè- H tre; ce plan embrasse tout l’espace compris entre « l’emplacement de l’usine et le point où devra « cesser le remous ou regord de la retenue; et, de (( plus, 50 mètres au moins, tant en amont dudit Il remous qu’en aval de rétablissement projeté.

« 25“ Si, cependant, il a été fait, de la part du Il propriétaii'e de l’usine inférieure et de l'usine « supérieure , des oppositions motivées sur l’état Il des lieux et des eaux, ou si l’ingénieur prévoit Il que l’établissement projeté puisse influer sur les Il mouvements desdites usines , elles doivent être Il comprises dans le plan ; de même que si , par la Il nature du projet , il devait y avoir lieu à statuer Il sur des observations relativi* h l’abaissement des Il eaux en aval de rusine ou à des cbemins, digues.

INSTRUCIION DKS DEMANDES, ETC. 159

(( quais, ponis, etc., tous ces objets litigieux se- II raient rapportées sur ledit plan.

26 On ne peut se dispenser d’inscrire au plan K les noms de tous les propriétaires des deux rives « et des îles du cours d'eau, en indiquant les séu parationsdes propriétés respectives, et lesdiflfé- II rents genres de culture ou d’exploitation.

« 27° L’ingénieur ordinaire fait un nivellement U sur toute la longueur de la partie du cours d’eau Il rapportée au plan; il en trace le profil .sur l’é- K chelle d’un millimètre pour mètre pour les lon- II gueurs et d’un centimètre pour mètre pour les Il hauteurs ; il y joint plusieurs profils en travers , « pris de préférence sur les points en litige : ces « profils sont tracés sur l’éi'helle d’un centimètre Il pour mètre, tant pour les longueurs que pour les Il hauteurs. Lorsqu'il y a lieu de dessiner des van- H nés, déversoirs et autre ouvrages d’art, on les Il rapporte sur la même échelle que les profils en « travers; cependant, lorsque les profils en travers t devront occuper une grande étendue de plaine Il ou de vallée, ils pourront être rapjwrtés sur les Il mêmes échelles que les profils en longueur.

Il 28° Les profils du terrain et du cours d’eau. Il en longueur et en travers, sont cotés: l’ingénieur Il ordinaire y trace en bleu les hauteurs d’eau qu’il Il a observées, et, de plus, celles d’étiage et d’inon- H dation, .suivant l’état actuel des lieux; il trace en Il rouge, sur les mêmes profils, les changements de Il pente et de hauteur d’eau qui résulteront de Il l'exécution de l’établissement demandé.

« 29° Les feuilles de plans et de nivellements ne c( sont valables qu’autant qu’elles sont signées de f< l’ingénieur ordinaire et de l’ingénieur en chef, et Il visées par le préfet.

« 30“ S’il s’agit d’une usine projetée sur une re- « tenue où il doit y avoir partage d’eau et qu’il y If ait lieu d’assigner les parts de chacun, l’ingénieur U fait, en outre, le jaugeage des eaux à l’étiage (*), Il afin de pouvoir proposer la quantité qu’il jugera (I convenable de concéder au pétitionnaire, préléif vement fait de ce qui aura été reconnu appartenir, fl soit par titre, soit par prescription, aux anciens Il usagers des eaux.

C) Cet article doit être subordonné aux circonstances et aux droits des copartageants. Le plus souvent, on commence par assurer la priorité aux usines qui possèdent des droits antérieurs à ceux du pétitionnaire, et l’on astreint ce dernier à fernier les vannes, toutes les fois que l’eau est audessous de tel niveau : on ne lui concède ainsi qu’un tropplein.

Ce mode de règlement, par ordre de priorité, conserve tous les intérêts, puisque les propriétaires qui sont les premiers fondés en titres jouissent, en tout temps, du volume qu’ils ont droit de réclamer, et qui leur est assuré par la fermeture des vannes du nouveau venu.

Quand, au contraire, tous les usiniers ont le droit de marcher en tout temps, et qu’il s’agit seulement de régulariser entre eux le partage des eaux, l’article 3o redevient applicable ; mais, comme on le voit, la rédaction n’en est pas complète et ne doit pas être considérée comme absolue. Au fond, les mesures proposées par l’ingénieur doivent être fondées sur les droits respectifs des parties, et tendre i en assurer la conservation. S’il s’élève des contesta-

(( 31 " lodépendamment du procès-verbal , du « plan et du nivellement, l’ingénieur ordinaire « fournit un rapport dont les conclusions tendent,

« soit à rejeter la pétition, dans le cas où le projet « ne pourrait être exécuté sans porter préjudice à Il autrui, soit à l’admettre avec ou sans modificaif tionç, dans le cas où les oppositions ne lui sem- II blcraient pas fondées.

Il 32° Dans le cas de l’admission, l’ingénieur or- II dinaire indique, comparativement au repère , la M hauteur d’eau de la retenue, la hauteur du seuil Il de la vanne du coursier de la roue motrice, celle Il du seuil des vannes de fond ou de décharge, et Il celle du dessus du déversoir, qui ne pourra excé- II der la hauteur d’eau de la retenue f*) : le dessus « des vannes de fond et de décharge sera arasé à

lions sur la validité ou l’étendue de ces droits, l’ingénieur propose à l’administration de renvoyer les parties devant les tribunaux pour les faire reconnaître ou définir.

Le moment de l’étiage n’est pas ordinairement le plus favorable pour ces opérations.

Beaucoup de rivières, en effet, et surtout celles des contrées méridionales, éprouvent des variations extrêmement considérables, et ne roulent pas, à l’étiage, la cinquième ou même la sixième partie du volume qu’elles fournissent dans les eaux moyennes.

n y aurait donc un grand nombre de circonstances où les calculs faits pour le moment de l’étiage ne seraient pas équitables pendant tout le reste de l’année, c’est-à-dire pendant neuf mois, terme moyen.

l*) C’est même toujours le couronnement du déversoir qui fixe le niveau du point d’eau.

« cette même hauteur. 11 n’y a d’exceptionque pour le U dessus de la vanne du coursier de la roue motrice, « que l’on pourra mettre hors d'atteinte des grandes « eaux (*).

« 33” L'ingénieur ordinaire indique le maxi- « mum de largeur de la vannedu coursier de la roue « motrice, lalargeurabsoluedes vannes de fond et de « décharge, et le débouché total du déversoir. Dans U. les cas extrêmement rares où il croit pouvoir se « dispenser de proposer des vannes de fond, des N vannes de décharge ou un déversoir, il doit mo- H tiver ces exceptions à la n^le générale.

« 34° Si la nature du projet exige d’autres ou- « vrages, tels que biez ou rigoles, prises d’eau, « ponts, écluses ou pertuis pour la navigation ou le « flottage, il en indique les principales dimensions.

(( 35° L’ingénieur ne doit pas s’immiscer dans (« le calcul des effets de l'usine projetée; n’étant pas « appelé à donner son avis sur les qualités bonnes ou (I mauvaises de cette usine, il ne fixe pas les dimen- « sions de la roue motrice, ni celles d’aucuue partie K du mécanisme ou de l’édifice destiné à le recevoir.

« 36° Il ne donne au pétitionnaire aucune opi- (I nion sur le mérite ou les défauts du projet ; il ne « s'occupequedesconséquences de l’exécution rela- K tivement à l’ordre public et à l’intérêt des tiers.

« 37° Dans aucun cas, et lors même que l’ingé- (f nieur ordinaire croirait pouvoir le faire sans in-

(*) Cette disposition est indispensable, car il faut qu'un établissement puisse s’arrêter à volonté (198).

INSintCTION DES DKMAKDëS, ETC. 1 G3

« convénient et pour le mieux , il ne doit proposer « d’accorder au pétitionnaire ultra petita, c’est- « à-dire des conditions meilleures que celles qui « ont fait l’objet desa demande et de l’enquête mu- « nicipale de commodo et incommodq {*).

« Mais il peut présenter de les restreindre, et, n dans ce cas, il ne doit jamais présenter un autre « projet plus onéreux aux opposants que celui sur

(*) Cet article et celui qui le précède confirinent ce que nous avons dit^de la nécessité d'étudier d'avance les projets ainsique les améliorations possibles, et de ne pas se reposer sur la visite de l’ingénieur, dont l’examen ne doit porter que sur les considérations d’ordre public.

Cet officier, obligé de se borner à discuter les effets de la demande et les motifs .des oppositions, sans pouvoir proposer d’étendre la concession sollicitée, laissera donc presque toujours échapper des moyens d’amélioration ou de défense, qu’on ne lui présentera pas, et qu’il est contre sa mission de rechercher, si cette recherche exige de lui des travaux qui mettent ses services à la disposition d’un particulier.

Faire faire des recherches plus tard, lorsque de fausses démarches, une défense mal fondée, en un mot, lorsqu’une affaire mal engagée inspire des craintes sérieuses , c’est rendre le succès beaucoup plus difficile, et souvent impossible ; c’est s’exposer à revenir sur ses pas , à modifier ses demandes, à réclamer des suppléments d’instruction qui ne sont pas toujours accordés, à solliciter le changement^ des mesures prescrites par l’administration. Heureux encore, si des transactions ou des concessions dont on n'a pas prévu la portée n’ont pas déjà causé un mal irréparable , lorsque l’on se résout à examiner plus profondément une affaire que l’on a perdue par sa faute, et qu’il n’est plus possible de rétablir.

« lequel il les a entendus , et qui a donné lieu aux IC discussions consignées dans son procès-verbal ;

(I autrement il doit recommencer l'enquête.

« 38° L’ingénieur ordinaire termine son rapport (I par l’énoncé des charges et clauses particulières (I qui devront être imposées au concessionnaire, en Il sus des conditions générales dont il sera parlé (I ci-après.

« 39” Le travail de Tingénieur ordinaire est par « lui adressés l’ingénieur en chef, qui, s’il ne se (I trouve pas suflisamment éclairé, péut demander (I de nouveaux renseignements, ou même se transie porter sur les lieux. Dans tous les cas, celui-ci Il doit transmettre au préfet le rapport original de Il l’ingénieur ordinaire, et les pièces y annexées;

Il il donne son avis sur ce rapport, et, s’il y a lieu,

(I sur celui de l’inspecteur de la navigatioA , après ^ Il s’être assuré que les formalités ci-dessus pres- 11 crites ont été observées, ou après avoir fait rem- II plir celles qui auraient été omises.