TITRE IV

j4rrêlé du préfet.

Il 40” Lorsque l’affaire a été sufKsamment ins- II truite dans le département, le préfet rend un ar- « rêté portant rejet ou admission de la demande.

Il lequel arrêté ne peut, sous aucun prétexte, rece- II voir ÿ exécution provisoire : dans cet arrêté

Il toutes les pièces produites sont visées. (*)

(*) Cette disposition est renouvelée de tous les règlements

(( Les motifs d’opposition sont discutés dans les (( considérants; en cas d’admission de la demande, K le dispositif contient les conditions à imposer au « concessionnaire.

(( 41 ® Cet arrêté est signifié, aux frais du requéu rant et pan voie d’huissier, à tous ceux des op- « posants dont l'opposition n’aurait pas été admise; K il leur est accordé un délai d’un mois, à dater de « la signiGcation, pour adresser leurs réclamations « au ministre de l’intérieur.

« 42“ Aussitôt après la signification qui en a été « faite, le préfet soumet son arrêté à l’approbation (( du directeur général des ponts et chaussées, qui, « s’il y a lieu, transmet toutes les pièces à l’ins- « pecteur divisionnaire, pour avoir son avis (*).

précédents, mais elle est purement comminatoire, et le plus souvent, lorsque aucun obstacle sérieux ne s’est présenté, l’administration tolère l’exécution des travaux. Quelquefois même, sur les rivières privées, ces travaux conimencent après le rapport de l’ingénieur, sans que l’administration y mette opposition. Mais il ne faut pas perdre de vue qu’un propriétaire qui prend cette voix irr^uliëre la suit tout à (ait à ses risques et périb , et que, si l’administration ferme les yeux par tolérance, il ne s’expose pas moins è toutes les suites qui peuvent résulter des modifications ou même du rejet des mesures que l’ingénieur ou le préfet a cru pouvoir proposer; car, jusqu’à l’émission de L’ordonnance royale, il n’existe rien autre chose qu’une proposition dont l’adoption est seulement plus ou moins probable (70).

(*) Quelquesautresformes, omiscsdanscedocument, sont encore suivies dans plusieurs circonstances : ainsi, lorsque la demande parait intéresser quelque partie du. service ex-

r.HAPlTKE V-