TITRE V

Ordonnances royales.

Il 4H“ Les réclamations adressëesau ministre sont K communiquées par lui au directeur général des « ponts et chaussées, qui consulte le conseil géné- « ral, tant sur lesdites réclamations que sur le rap- « port de l’inspeeteur divisionnaire, et qui ordonne U ensuite de nouvelles informations, s’il le juge Il néeessaii’e.

« 44” Sur la proposition du directeur général, « le conseil général des ponts et chaussées entendu. Il le ministre fait un rapport au roi.

« 45° En cas d'admission, le ministre soumet à « l’approbation de Sa Majesté un projet d’ordon- II nunce qui, s’il est adopté, devient le titre du Il concessionnaire, en même temps qu’il est la loi (I des parties (*).

traordinaire des ponts et chaussées, par exemple un canal en projet ou en construction, elle est envoyée, en outre, aux ingénieurs chargés de l'étude ou de l’exécution de ce canal ; dans les départements qui font partie de la zone de défense, elle est communiquée à une commission mixte, composée d'ingénieurs des ponts et chaussées et d’ingénieurs militaires. Ces dernières formalités sont remplies par l’administration elle-même, qui ne néglige aucun moyen de s’éclairer; mais les pétitionnaires doivent suivre les traces de leuis demandes, dans les différents bureaux qu’elles traversent, pour en obtenir la prompte expédition.

(*) Cette ordonnance fait titre, aussi bien contre le con-