TITRE VI

Conditions générales.

H 46° A la suite des conditions particulières, qui « seront prescrites dans chaque ordonnance royale, « on insérera les conditions générales qui sont « communes à toutes- les concessions, et dont la « teneur suit :

« 47° Le concessionnaire sera tenu, sous peine « de déchéance, d’exécuter les travaux nécessaires « pour mettre en jeu le tournant de son usine dans « le délai fixé par l’ordonnance, à dater du jour « où elle lui aura été notifiée par le préfet (*).

cessionnaire que pour lui, et toutes les parties intéressées ont le droit d’en poursuivre l’exécution.

(*) Cette condition est comminatoire, et l’administration la regarde si bien comme telle, qu’elle ne se donne même pas toujours la peine de la rendre possible. Ainsi l’on voit notiâer au mois d’octobre des ordonnances qui n’accordent que six mois pour des travaux à faire en rivière, travaux que l’on ne peut guère commencSr qu’à la fin d’avril. D’ailleurs l’ordonnance est attaquable par tierce opposition ; et elle peut donner lieu à des débats prolongés, pendant lesquels l’exécution sera nécessairement suspendue. Il serait donc mieux de ne faire courir le délai qu'à partir du jour où l’ordonnance aurait acquis une autorité irrévocable, et de donner toujours un espace de temps suffisant. On éviterait ainsi d’insérer dans des actes des dispositions inexécutables, qui affaiblissent l’autorité du râlement si on les néglige, et deviennent trop sévères si l’on veut les observer.

168 CHAHlTHli V.

<1 48“ A l’expiration de ce délai, l’ingénieur or- « dinaire constatera par un rapport si les travaux « ont été exécutés conformément aux dimensions « et proportions prescrites par l’ordonnance, et si If toutes les autres conditions ont été observées.

« 49” Du rapport de l’ingénieur ordinaire il U sera fait quatre expéditions, lesquelles seront vi- « sées par l’ingénieur en chef et par le préfet. La « première sera déposée, par ordre du préfet, aux « archives municipales du lieu de l’établissement ; « la deuxième sera remise, par ce magistrat, au « concessionnaire ; la troisième demeurera aux « archives de la préfecture; la quatrième sera K adressée au ministre de l’intérieur.

(( 50“ Faute, par le requérant, de s'ètre conformé K exactement aux dispositions de l’ordonnance de « concession, l’autorisation sera révoquée, et le « régime des eaux sera remis au meme état où il « était aüparavant, et à ses frais. Il en sera usé de « mênïe, dans le cas où le concessionnaire, après (( avoir exécuté fidèlement les conditions qui lui « auront été imposées, viendrait, par la suite, à for- « mer quelques entreprises sur le cours d’eau, ou « à changer l’étal des eaux sans s’y être fait au- « loriser (*}.

« 51 " Dans aucun cas et sous aucun prétexte, (> il ne |x>urra être prétqpdu indemnité , chômage

(*) On n’exécute jamais cette menace ; il vaudrait mieux la retrancher, ou plutôt la remplacer par une autre beaucoup moins rigoureuse que l’on ferait exécuter.

(( ni dédommagement par ie concessionnaire du - Il nouvel établissement , ou ceux qui le représente- « ront, par suite des dispositions que le gouverne- « ment jugerait convenable de faire, pour l’avan- « tage de la navigation, du commerce, de l’indus- « trie, de l’agriculture ou de la salubrité sur le (( cours d’eau où sera situé l’établissement projeté.

Il Néanmoins, en ce qui concerne les perfectionne- « ments ou augmentations d’usines dont les titres U seraient antérieurs au 19 ventôse an vi (9 mars Il 1798), la présente renonciation ne portera que Il sur la plus-value résultant de l’innovation aun torisée (*).

Il 52° Les dépenses relatives à la demande en au- « torisation seront réglées et visées par le préfet.

«'Elles seront supportées par le requérant lors « même que sa requête devrait être rejetée, ou Il qu’il renoncerait à jouir de la concession deraan- II dée et obtenue.

« 53° Aussitôt qu’il aura été définitivement Il statué sur la demande, le préfet délivrera, contre Il qui de droit, un mandat exécutoire des sommes K dues, pour frais de voyage et honoraires , lequel Il mandat sera adressé au percepteur de la comte mune pour en faire le recouvrement.

Il En cas de refus de payement, il sera procédé Il audit recouvrement d’après 1 ordre du préfet. Il par voie de contrainte, ’ét à la diligence dudit « percepteur, comme en matière d’administration.

(*) A' ny. cequenousavoDsditdesindeiniiitës(i 78 etsuiv.).

(( Les frais de conlraiute seront supportés par la « partie en retard de payer.

« La somme due aux ingénieurs et conducteurs, (( déduction faite des frais ordinaires de percep- « tion qui, dans tous les cas, seront à leur charge, <( leur sera remise par le percepteur, et il lui en « sera donné quittance.