TITRE TU

Taxation des ^dépenses et honoraires pour les affaires d usines et cours d’eau.

Il 54“ Les frais d’huissier et de contrainte, ceux Il de timbre et d'enregistrement, ceux pour coût et Il expédition des actes de l’administration, seront Il taxés par le préfet, comme en toute autre af- II faire administrative; il ne sera question, ci- II après, quedupayementetdeshonorairesetautres Il dépenses relatives aux opérations des ingénieurs.

« 55“ Pour éviter de faire consigner désormais, Il par les parties, les fonds présumés nécessaires « pour l’instruction de l’aflaire, il sera dressé, par K l’ingénieurordinaire, un état des frais de journées Il de piqueurs, porte-chaîne, bateliers, ouvriers, n manoeuvres, et aides qui auront coucouru à Il la levée du plan , au nivellement et autres opë- « rations faites sur le terrain. Cet état compren- II dra les mémoires pour achat ou fourniture d’us- (( tensiles et matériaux pour loyer de bateau et « pour toute dépense étrangère au service person- 1 nel ou au bureau de l’ingénieur.

INSTRUCTION DES DEMANDES, ETC. 171 <f Les sommes qui y auront été portées seront (( payées immédiatement, et à la diligence du « maire, par le requérant aux parties prenantes, « qui donneront leur acquit eu marge dudit état, « sans qu'il soit nécessaire de le faire approuver^ « d’avance par le préfet. Cette pièce, visée parle Il maire, restera entre les mains de la partie payante; K mais une expédition signée par l’ingénieur or- « dinaire, et également visée par le maire, avec (' mëntion des payements effectués, sera jointe aux « pièces du dossier.

ti 56" Les frais de déplacement des ingénieurs et Il conducteurs seront payés , comme il suit, en rai- II sondes grades et de la distance parcourue, tant Il pour aller que |;our revenir.

ParmyriMin. Fnr poste.

|à ringénieur en chef , 12f. 10 f.

«Savoir: sa l’ingénieur ordinaire, G 5

(au conducteur, 2 1 60

« 57® Les honoraires, pour le temps exclusive- « ment employé par les ingénieurs et conducteurs « à l’instruction de l’affaire sur le terrain et dans le Il cabinet, seront fixés d’après le nombre des vaca- « lions; chaque vacation représente une durée Il de travail de trois heures consécutives ; il y aura « au plus quatre vacations par jour.

« 58” Chaque vacation, pour opération sur le Il terrain ou pour travail fait dans le cabinçt, sera Il évaluée uniformément et comme il suit :

|jK>ur l’ingénieur en chef, 6 fr.

Il Savoir : s'pour l’ingénieur oi-dinaire, 4 I pour le conducteur, 2

« 59° Il ne sera rien alloué en sus pour visites ou (( examen des lieux, séjours dans les aubei^es, c( expéditions ou mise au net des procès-verbaux •r et rapports, visa et envoi de pièces, dessins ou H copie du plan et du nivellement, et autres frais Il quelconques, attendu que tous les faux frais. Il sans exception, sont nécessairement compris dans Il les tarifs ci-dessus. i

Il 60“ L’ingénieur en chef rédigera , en double Il expédition, l’état général des honoraires et frais Il de déplacement; les vacations poui' opérations Il faites sur le terrain seront distinguées de celles Il qui auront été relatives au travail du cabinet : il Il y joindra, comme pièces à l’appui, les états d’ho- « Horaires, frais de déplacement fournis par l’ingé- II nieur ordinaire et le conducteur; il soumettra Il ses propositions à l’approbation du préfet.

Il 61° Le préfet fixera le montant des sommes sén parément dues .à chacun ; les parties qui se ci'oi- « ront lésées par cette fixation pourront réclamer Il devant le conseil de préfecture.

Il Dans tous les cas et après la fixation, le préfet « adressera une des expéditions à M. le direc- II teur'général des ponts et chaussées, pour être Il jointe au dossier.

Il 62“ Le présent tarif des honoraires et frais Il de déplacement n’est applicable aux ingénieurs Il et conducteurs qu’autant qu’ils procéderont K dans la hiérarchie de leurs grades respectifs, et Il comme fonctionnaires déjà salariés et non comme Il ex|»erts.

K 63° Dans les cas où >ils seraient appelés en (( qualité d’experts contradictoires, ils auront droit « à la taxe portée au tarif des frais et dépens de la « cour royale dans le ressort de laquelle ils opéit reront. »

232. Lorsque l’ordonnance royale est rendue, l'affaire , comme nous l’avons dit , est décidée en première instance administrative , et la signification doit en être faite par l’impétrant à ses adversaires par acte exirajudiciaire ; ceux-ci ont un délai de trois mois pour former leur pourvoi.

Si les opposants prennent ce parti et qu’ils aient été entendus dans l’instruction, le pourvoi, selon la jurisprudence du conseil d’État, ne peut être admis (*); s’ils n’ont pas été entendus, la voie du recours leur est ouverte, soit que les dispositions de l'ordonnance soient purement réglementaires, soit qu’elles blessent des droits acquis. Dans le premier cas, c'est par la voie de pétition qu’ils doivent en solliciter le retrait ; dans le second , ils doivent se pourvoir en la forme contentieuse par tierce opposition.

233. Plusieurs jurisconsultes s’élèvent contre la jurisprudence qui ferme , dans tous les cas, le recours aux parties qui ont été entendues dans l’instance, et voudraient que ce recours ne fût inadmissible, dans ce cas, que lorsque la matière serait purement réglementaire. Alors il est vrai que la

(*)An-ètdu conseil du ai décembre idSj (Ropiteau). — Arrêt du conseil du 4 janvier i838 (Leducq et Bury). — Arrêt du conseil du i4 janvier 1 83g (Vallée Anquetil).

révision d’une ordonnance sur laquelle ils auraient été entendus, et contre laquelle ils n’opposeraient aucun droit acquis, serait tout à fait inutile. Mais il n’en est pas de même d’une ordonnance qui blesse des dmits acquis, et tout le monde sait qu’une sipaple ordonnance royale qui n’a pas été précédée d’un débat contradictoire devant le conseil ne présente pas, à beaucoup prés, les mêmes garanties d’examen approfondi que celle qui a été l’objet d’une discussion sérieuse. Cette jurisprudence dépouille donc d’une garantie, contre les erreurs ou les surprises, les parties qui , ayant des droits certains, commettent l'imprudence de se présenter dans l’instance ; elle aura donc , lorsqu'elle sera plus connue , l’inconvénient grave de retarder les atfaires et de les rendre l’objet d’une double discussion. On ne saurait douter, en effet, que tous les propriétaires d’usines ou autres, dtmt les droits inattaquables seront compromis par une demande , ne prennent tous les moyens de ne pas figurer dans l’instance , ne laissent ceux de leurs consorts, dont les droits seront moins certains, tenter une première cbance dans l’instruction administrative, et ne réservent leurs droits irréfragables pour une seconde épreuve en les présentant, plus tard, par voie de tierce opposition. Souvent même, les opposants se scinderont volontairement en deux groupes pour s’assurer les deux moyens de succès- 234. Le conseil, je le sais, pourra déjouer cette tactique en repoussant les pourvois des parties dûment appelées par publications et par aiTiches;

INSTRUCTIOM DES DEMANDES, ETC. 175 c’est, du moins, ce qui résulte implicitement de l’un des considérants d’un arrêt rendu le ‘27 avril 1 838, entre les sieurs Mignot et lM. le baron d’Houdemare i*^).

Mais celte jurisprudence, qui rend définitive une décision rendue par défaut , ne remédie pas même à l’inconvénient que nous avons signalé, parce que les droits que nous supposons bien fondés se représenteront devant les tribunaux , et y obtiendront des indemnités qui , sans rapporter textuellement l’ordonnance, en paralyseront l’exécution. •

Nous ne pensons donc pas que le conseil d’État maintienne sur ce point sa jurisprudence, dont les difficultés pratiques ne tarderont pas à se révéler.

235. Lorsque le silence des opposants, ou le rejet de leur pourvoi, a rendu irrévocable l’ordonnance d’autorisation , cette ordonnance fait la loi de toutes les parties.

Nous avons déjà dit, ailleurs, que les difficultés qui peuvent s’élever au sujet de son exécution, entre particuliers , sont de la compétence des tribunaux civils, pourvu que ces difficultés ne roulent pas sur l’interprétation de l'acte ; que les tribunaux , dans ce dernier cas, ne pourraient donner une interprétation qui serait un véritable réglement, et qu’alors les contestations doivent être portées devant l’autorité administrative, seule compétente pour expliquer, modifier ou compléter ses actes.

(*) Ce considérant ne constitue qu'un des motifs accessoires de l’arrêt.

Nous ajouterons que, dans ce sujet fort complexe, lesnuances les plus délicates donnent souvent lieu à des décisions qu’un premier aperçu fait paraître contradictoires, mais dont un examen plus approfondi démontre le juste fondement. Nous regardons donc comme une règle plus rigoureuse en cette matière qu’en toute autre, non-seulement l’ejiamen de chaque affaire, selon les principes généraux du droit civil , du droit administratif et de l’art de l’ingénieur, mais encore la comparaison approfondie del’espèce qui se présente, avec le texte des règlements, des lots et des arrêts les plus récents. Nous disons des arrêts les plus récents, parce que la jurisprudence n’est pas invariable sur ces questions; que , d’ailleurs, les arrêts nouveaux établissent souvent des distinctions inaperçues.

De l’achat des chutes d’eau.

236. Dans l’élablisseinent d’une usine mue par un cours d’eau, le premier pas est peut-être le plus important, parce qu’il décide presque toujoursde l’avenir de la manufacture projetée. De l’achat dépend, en effet, l’accomplissement d’une grande partie des conditions dontnous avons reconnu la nécessité indispensable pour la prospérité de l’établissement futur. Si l’on ne satisfait, dés le principe, à ces conditions impérieuses, on se consumera, plus tard, en efforts infructueux , sans qu’il soit possible de remédier au mal causé par une acquisition irréfléchie où l’on se sera contenté de prendre quelques renseignements superGciels, de visiter rapidement la propriété et d’en examiner les titres d’acquisition.

23T. C’est cependant ainsi que se font presque toutes les opérations de ce genre, parce que, dans la crainte de se laisser supplanter par des concurrents réels ou supposés que le vendeur ne manque jamais de faire paraître, et circonvenu souvent par quelques manœuvres plus ou moins adroites (j’emploie le terme le plus tnodéré), on croit devoir s’empresser d’accepter et de conclure le marché.

238. On peut, en agissant ainsi, acheter une propriété bien établie sous le rapport du droit civil, et se voir ensuite dépouillé, par des diilicultés administratives ou judiciaires , de l’usage total ou partiel de la chute d’eau, ou bien de la faculté d’y

- * D i g i l i ii ed by Googlc

approprier cette chute à sa nouvelle destination. Les diflicultës dont nous parlons sommeillent souvent pendant un laps de temps très-long, et surgissent tout à coup dès qu’un nouveau propriétaire veut mettre en état son acquisition , et surtout y faire des améliorations.

239. Lors donc que l’on n’a rien prévu de ce qui concerne le droit administratif et les exigences de l’art de d’ingénieur , on ne trouve dans son contrat, au moment où ces difficultés surgissent, que les garanties, usitées dans le droit commun, contre les privilèges, les hypothèques, les évictions : 1.T propriété est d’ailleurs transmise, coniitle elle se poursuit et se comporte, avec ses servitudes actives et passives, sans répétition ni réserve de part ni d’autre, le tout selon le protocole usité ‘dans les contrats de vente dès propriétés ordinaires. Mais évidemment ces stipnlaliuns , lorsqu’il s’agit d’une puissance hydraulique, sont incomplètes et illusoires, puisqu’elles ne disent rien de précis sur la jouissance intégrale de la chute et du volume de l’eau, non plus que sur beaucoup de conditions spéciales et indispensables. On se trouve donc le plus souvent piâvé de toute action récursoire contre le vendeur, et l’on n’a acquis que des procès; aussi peut-on dire que la ruine d'un grand nombre de propriétai^e8 d'usines provient de l’omission des précautions convenables dans l’achat et de la rédaction imprévoyante des actes.

Voilà ce que j’ai vu nombre de fois, et 'ce que

— Lîy CirTT>‘?k

ACHAT DES CHUTES d’eAU. 179

l'on ne saurait trop signaler à l’aUeution des manufacturiers, et surtout des personnes qui sont sur le point de -le devenir.

240. Supposant donc l’examen -des titres et de l’établissement de la propriété soigneusement fait par un notaireou par un jurisconsulte expérimenté, nous allons passer en 'revue, dans ce chapitre et dans les chapitres suivants, les autres conditions qu’il faut observer pour éviter d’errer dans une acquisition du genre de celle qui nous occupe.

241 . ‘Comme nous I l'avons dit, une usine ne peut exister légalement qu’en vertu d’un titre authentique émané de l’autorité compétente à l’époque de sa fondation. La prescription i peut bien lui assurer,' dans- certains cas, des droits incontesta- Mes; mais, comme ces droits sont subordonnés à l’observation des règles de la police des eaux et ajux exigences de la salubrité- publique, ils doivent être définis et limités par un acte- de l’autorité.-' Cet acte est également nécessaire, par la même raison, pour le règlement des usines qui , bien qu’anciennement autorisées, n’ont pas été soumises à des dispositions nettes et précises.

L’a rrété du préfet, dont on se 'contente dans une infînitéde cas, n’est qu’une présomption ou un avis favorable qui ne confère maintenant aucun droit (70 et 157).

242. Il est donc très-dangereux d’acquérir une usine irrégulièrement fondée ou pourvue de droits mal définis, parce que, tant que cette usine reste dans bette situation précaire, l’administration, si

elle nuit à l’intérét publie, peut en requérir, selon les eas, la démolition ou la modifieation.

243. 5i la ehute d’eau non autorisée ou non réglée est située sur une rivière navigable, l’acquéreur n’aura rien à réclamer de l’administration, à laquelle seulement il pourra demander, en s’adressant à sa justice distributive et gracieuse , la concession du volume et de la ebute dont ses auteurs ont joui, par pure tolérance, jusqu’à ce jour ; et il devra se contenter de ce qui lui sera accordé en vertu de 1 intérêt que le gouvernement ])orte aux établissements utiles, mais non en vertu d’un droit positif quelconque.

Sur un cours d'eau non navigable ni flottable, la condition de l’acquéreur sera meilleure , mais elle n’en sera pas moins précaire et sujette à souffrir beaucoup des entreprises des autres usines.

244. Or, comme l’administration tolère indéfiniment les usines non autorisées ou non réglées qui ne nuisent pas à ses projets, ou qui ne sontpasrobjelde poursuites actives de la part des tiers, il arrive souvent que l’on achète avec sécurité une chute d’eau, jiarce que le propriétaire a joui longtemps sans contradictions graves, mais qu’au moment où l’on veut faire sanctionner légalement où mettre en état ce que l’on a cru acquérir, on trouve chez l’administration des projets éventuels , très-éloignés peutêtre , mais qui l’empêchent de consacrer une jouissance qu’elle tolérait provisoirement. Souvent encore on rencontre, chez les voisins, des droits qui SC réveillent et qui deviennent actifs en présence

ACHAT DES CHUTES d’eAU. 181

de mesures qui tendent à perpétuer et à rendre déGnitifs des abus souGerts, jusque-là, par oubli GU par négligence.

24.5. En se présentant donc chez le vendeur d’une chute d’eau , on doit demander la JustiGcation d’un titre authentique de concession , puis examiner si ce titre est devenu irréformable; par exemple, s’il consiste en une ordonnance royale, on doit rechercher si cette ordonnance a été signiflée aux personnes qui avaient fait des oppositions pendant l’instruction administrative, et s’assurer si les délais de pourvoi sont passés. Lorsque l’on a reconnu que le titre remplit ces conditions, on doit voir encore s’il oblige le propriétaire de renoncer aux indemnités de chômage et de démolition pour cause d’utilité publique; et, si cette clause existe, on doit en peser mûrement les conséquences (178 et suivants ).

246. Lorsque l’usine que l’on achète est autorisée, mais que l’on se propose d’y faire des modiGcations, il faut examiner si ces modiGcations sont de nature à être refusées, ce qui peut arriver dans- un grand nombre de cas. Nous avons dit, en effet (172;, que, sans même faire aucun changement extérieur dans le récepteur et dans les ouvrages hydrauliques, on doit obtenir une autorisation pour donner une nouvelle destination à un , établissement. Cette autorisation ne peut, à la vérité, être refusée que pour des motifs d’intérêt ou de salubrité publique, et non pour des motifs d’in térét particulier, ni par la crainte d’une concur-

rence commerciale, e(c. (17o). On sait d’ailleurs que, si le nouvel élablissement est rangé dans l’üne des trois classes des établissements insalubres; ou incommodes, des oppositions pourront empêcher de le former. Enfin il arrive quelquefois que des améliorations ou des changements projetés dans le système hydraulique ne puissent être autorisés, parce que, pour les opérer, il faudrait construire sur le lit de la rivière ou sur des dépendances du domaine public, ou bien parce qu’ils nuiraient a des droits acquis, comme nous aurons occasion de le dire plus loin avec beaucoup de détails.

247. Lorsqu’une usine est légalement autorisée et que les droits en sont bien déliois, les intérêts particuliers des tiers ne pourraient occasionner quelques craintes qu 'autant que, par une erreur commise dans l’examen de la demande, la hauteur de la retenue aurait été fixée trop haut , et que des inondations en seraient la conséquence. Alors (169 et 170), nonobstant l'autorisation obtenue, l’usine pourrait être condamnée à des dommages-intérêts et, en outre, contrainte de baisser son point d’eau. C’est à peu près le seul cas où , dans les circonstances ordinaires, une usine légalement autorisée puisse être inquiétée par des droits privés, et il est facile de prendre, à cet égard , des renseignements avant de faire l’acquisition. On pourrait craindre aussi des servitudes conventionnelles, et, si l’on est prudent, on n’achètera pas sans faire énumérer les servitudes passives, et sans stipuler la garantie du vendeur pour

ACHAT DES CHUTES d’eAU. 183

celles qu'il ii 'aurait pas déclarées : la forniulc ordinaire des actes ne prend: pas celte précaution , je le sais, mats elle est insuflisanle en pareille circonstance.

248. EnGn on peut craindre d’étre injustement troublé par les autres ayant droit à l’usage des eaux, car cet usage est souvent accompagné d'abus qui occasionnent des contestations nombreuses, fatigantes et dispendieuses. On doit donc examiner, dans l’usine la plus légalement autorisée, la 'disposition du cours d’eau et de tous les entourages, aGn de prendre en considération la possibilité de ces tracasseries ; on doit surtout rechercher si cette disposition et ces entourages peuvent faire naitre des oppositions fondées contre les raodiGcations que l’on projette. Nous traiterons ce sujet plus loin avec l’étendue qu’il mérite.

249. Les observations que nous venons de faire en dernier lieu s’appliquent spécialement aux usines dûment autorisées. Or, si l’achat d’une usine , dont l’existence est parfaitement légale , exige cependant que l’on pésç mûrement toutes ces considérations, il est, à plus forte raison, bien nécessaire d’éviter toute précipitation et toute légéreté dans l’acquisition d’une usine dépourvue de titre et qui n’existe que par tolérance. Je ne dis pas, sans doute, que l’on doive absolument s'al^tenir d’acquérir; on manquerait souvent, en agissant avec cette réserve , des occasions excellentes : d’ailleurs, dans Iteaucoup de nos départe-

CHiiPITaB VI.

incnts, on ne trouve qu’un petit nombre de chutes d’eau pourvues de titres bien réguliers.

250. Je me garderai donc de représenter l’achat de ces chutes comme devant absolument être suspcndu' jusqu’à l’obtention d’une autorisation légale ; mais je ferai remarquer que l’examen des litres, des lieux et des difficultés présumables demande alors un redoublement extraordinaire d’attention. Dans les chutes légalement autorisées, on trouve déjà, en effet , l’instruction administrative terminée, l’usine sortie victorieuse des oppositions privées; elle n’a plus à craindre de se voir refuser l’autorisation par suite de projets encore ignorés de l’administration ; son point d’eau est réglé : en un mot, entre sa situation et celle de l'usine simplement tolérée, il y a toute la distance qui existe entre le possessoire acquis par arrêt irréformable et le pétitoire hérissé de questions litigieuses et peut-être imprévues.

251 . Aux points d’examen que nous avons indiqués pour les usines légalement autorisées, on doit, par conséquent, pour celles qui ne le sont pas, ajouter la recherche des difficultés qui pourront surgir dans l’instruction administrative ouverte sur la demande d’autorisation. On doit donc parcourir les lieux avec soin pour s’assurer que le futur règlement d’eau ne pourra contrai ier aucun droit; qu’au milieu de cette multitude d’oppositions, dont l’entreprise la plus innocente et la plus utile est toujours frappée par l’ignorance, la routine et l'envie, il ne pourra s'en trouver au-

Digit).’ .ci l'y Guogli

ACHAT DES CHUTES d'eAU. 185

cuiie de fondée sur des motifs valables; que, par conséquent, la demande ne pourra être l’objet d’aucune difficulté probable et sérieuse sous le rapport du droit privé. Dans cet examen, l’attention devra principalement se porter sur la hauteur de la surface fluide dans toute l’étendue du remous, par rapport aux points les plus bas des terrains naturels de la vallée (195), car il arrive presque toujours que, dans les usines non réglées, la hauteur convenable soit dépassée par l’élévation abusive de la retenue.

252. On devra donc rechercher, par des renseignements précis et par une inspection attentive, si les prés sont bas, chargés d'herhe.s aquatiques, s’ils sont souvent inondés ; on devra mêtne, au besoin, recourir à des nivellements.

25t3. On s’assurera également , dans les bureaux de MM. les ingénieurs des ponts et chaussées, s’il n’existe aucun projet qui puisse contrarier les dispositions que l’on se propose de prendre ; et, quoique ces officiers ne soient pas tenus à des communications de cette nature , l’intérêt qu’ils portent, ainsi que toute l’administration, aux entreprises qui font fructifier l’industrie du pays, les dispose toujours à donner, à cet égard, avec bienveilltTiicc, tous les renseignements qu’il leur est permis de ne pas tenir secrets.

254. Je ferai observer, à cet égard, qu’il nesuffil pas toujours, quoique ces exceptions soient rares, de considérer seulement les rapports que les nouvelles dispositions pourront avoir avec le service

CHAPITRK VI.

oixlinaire des ponts et chaussées. Ainsi, dans le voisinage des frontières ou des places de guerre, on aura aussi à s’occuper des diflicuUës qui pourront surgir de la part du service des douanes ou de celui du génie militaire. Dans l’intérieur, le service extraordinaire pourra méine opposer des obstacles insurmontables , et je dois en citer un exemple frappant que j’ai rencontré il y a quelques années.

255. Consulté par un propriétaire sur l’acquisition d’un moulin situé sur une rivière navigable importante, je trouvai ce moulin susceptible de Caire une belle usine. U n’était pas autorisé , mais il ne pouvait donner lieu à aucune, plainte, de la part des riverains, ni des usiniers d’amont et d’aval. L’administration semblait intéressée à. le conserver, parce que sa retenue était nécessaire à la navigation, et qu’il en dépendait une porte marinière pour le service des bateaux.

256. L’achat semblait donc pouvoir être fait avec sécurité, puisque aucun obstacle ne paraissait devoir être opposé à la demande d’autorisation'. J’avais d’ailleurs demandé, en arrivant, la justification du titre de concession, et il m’avait été répondu qu’une ordonnance royale était sollicitée depuis trois ans ; que le moulin avait été reconstruit sans autorisation , mais sans opposition , et que, par conséquent, on n’avait rien à craindre. J’eus donc de la peine à retenir l’impatience de mon client et à le déterminer à voir pourtant ce que l'administration pouvait penser de la demande.

ACHAT DES CHUTES d'eAU. 187

Nous apprîmes qu'eflèctiveraent aucun obslacle apparent n’avait d’abord pu être opposé à la demande; que l’avis favorable>des ingénieurs du service ordinaire avait même été suivi d’un râlement préfectoral ; mais qu’envoyé à l’administration générale, ce réglement provisoire était venu se heurter contre le projet d’une amélioration dans la navigation ; que des doutes s’étaient' élevés sur la possibilité de faire concorder l’existence du moulin avec les! dispositions du projet ;, que cette question ne pouvait être résolue qu’apré» l’étude complète, qui amènerait peùt'-étre la suppression sans indemnité du moulin non autorisé, et qu'en conséquence la décision était suspendue et la demande renvoyée à l’ingénieur en service extraordinaire chargé des travaux préparatoires.

Comme on le pense bien, l’achat fut ajourné.

25:7. Lorsque l’on achète une usine dépourvue d’autorisation ou de règlement, les droits des tiers, n’ayant encore été l’objet d’aucune discussion ni d’aucune décision, doiventdonc être énumérés aussi complétemmit que possible et discutés avec tout le soin que l’on apporte dans l’achat de droits litigieux. On doit s’entourer des renseignements les plus nombreux et les plus exacts sw toutes les circonstances locales, et notamment examiner si le volume et k point d’eau peuvent donner matière à quelque contestation.

258. Le volume est souvent l’objet de discussions sérieuses, parce que, par suite de la longue anarchie qui a régné dans le régime des cours

(l'eau, la plupart des propriétaires d’usines non réglées ont commis des usurpations et ont ouvert leurs orifices au delà de leurs droits. Lorsque l’on a acheté une usine après un examen superficiel , et que vient ensuite le jour de l’ordre et de la justice, on est donc ordinairement fort étonné de voir réduire notablement les droits usurpés dont on croyait avoir acquis l’intégralité.

259. Quant au point d’eau , il est encore plus fréquemment contesté que le volume. On ne rencontre, en effet, presque aucune usine non réglée qui, par des abus progressifs, n’ait enflé sa retenue au point d’occasionner des dommages aux propriétés supérieures, et quand arrive encore le jour du redressement daS torts, on se trouve souvent avoir beaucoup de chute à perdre.

Il a rrive aussi trés-f réquemment que le point d'eau soit contesté par l’usine supérieure, sous les roues de laquelle il occasionne indûment un remous. Comme, d’un autre côté, l’usine à acheter souffre souvent du même abus, de la part de l’usine inférieure, il est assez ordinaire, sur les rivières non réglées, qu’en débutant dans les formalités nécessaires pour obtenir l’autorisation ou le règlement, on ait à la fois une demande d'abaissement h intenter et une demande semblable à combattre.

260. Iîe.Tucoup d’usiniers, pour éviter de soulever ces questions et ces diflicultés, ne demandent ui autorisation ni réglement , vivent au jour le joim, et se contentent de la tolérance de l'administration. Nous concevons que, quand on est pro-