‹ Essai pratique sur l'établissement et le contentieux des usines hydrauliquesChapitre 36 sur 43 · XXVIIJ NOTR · texte numérisé non relu

XXVIIJ NOTR

qui rant dans l’étendue de leurs départements, dans lesquels ils marqueront ceux qui ont été construits arec des permissioiis des souverains, lesquelles les possesseurs desdits moulins seront tenus de représenter, et dont ib feront à cet effet mention dans lesdits états, qu’ib enverront ensuite au conseil pour, sur lesdits états, faire compter ledit Renoult desdites redevances.

Fait au conseil d’Etat du roi tenu à Marly, le quatrième jour de mai 1 700. Collationné.

Signé Dciasdix.

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