XXXV IIJ .VOTES

sens de l’ai ticle 5 de l’arrête, qui ordonne que tous les établissements non fondés eu titres, 'ou qui n’auraient d’autres titres que des concessions féodales abolies, seront détruits dans le mois.

n ne faut pas perdre de vue que l’article i” ordonne la formation de deux états ; le premier, des écluses, usines, moulins, ponts, etc., lüiUt à la navigation, à t industrie, au dessèchement ou à l'irrigation des terres } le second, des établissements de ce geqre qui sont nuisibles.

L’article 4 soumet les titres à un examen, et l’article 5 réprouve comme titre celui qui procéderait d'une concessiou féodale : il assimile alors le propriétaire de l’établissement qui possède ainsi, à celui qui possède sans titre.

Il peut se faire que beaucoup d’établissements utiles se soient formés sur les rivières, canaux et ruisseaux, sans que les propriéuires se trouvent munis de titres, ou que ceux (|u’ils produisent ne soient pas en règle.

Il peut encore arriver que quelques-uns de ces établissements ne soient qu’accidentellcment nuisibles à la navigation, et qu’à l’aide de quelques travaux on fasse disparaître les obstacles qu’ils lui apportent.

La faculté d’ordonner la destruction, dans le mois, de tous les établissements non fondés en titres est subordonnée à l’examen d’utilité prescrit par l’article i", et ne doit s’entendre que des établissements de nouvelle construction qui sont constatés être irrévocablement nuisibles à la navigation, à l’industrie ou à l’emploi des eaux.

Cependant, comme leur existence, en cas d’utilité reconnue, doit être légalisée, il doit être accordéaux propriétaires un délai suffisant pour remplir les formalités 'prescrites, et obtenir l’autorisation du Directoire ; alors, s’ils laissent expirer le délai sans se mettre en règle, ils encourent, par leur propre fait, la peine portée en l’article 5 (’).

(*) Celte disjiontion n’a pas reçu d'execution, niais elle peut, rigoureusement parlant, ilti-e applii|uée aux etablissements qui négligent de se mettre en légle. Aussi, bien que radniinistialion ne sou-

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NOTES

Celte iiiarclie, basëc sur l’exacte justice, est, en quelquefaçon, commandée par la bonne foi avec laquelle beaucoup de personnes se sont livrées à des constructions qu’elles croyaient permises dans un nouvel ordre de choses.

Quant aux constructions existantes en vertu de titres, ces titres seront examinés, mais ceux de concession féodale seront, au désir de l’article 5, considérés comme non avenus, et les propriétaires placés dans la classe de ceux qui possèdent ktns titre, soumis, par conséquent, à l’examen de l’utilité ou de l’obstacle que leurs constructions peuvent porter à la navigation, et tenus, dans le cas où on penserait que leur établissement peut être conservé sans inconvénient, à se pourvoir par les voies ordinaires et dans les délais qui leur seront fixés.

On sent également la justice de cette disposition. Un établissement utile ne peut être détruit précisément à cause du vice de son titre ; c’est alors le titre qu’il faut changer et non l'établissement.

Beaucoup des anciennes usines ont une origine féodale.

Une grande partie de celles vendues aux acquéreurs de domaines nationaux avaient le même vice originaire.

Les prestations féodales sont supprimées , le titre est anéanti , mais le corps d’établûisement reste ; s’il nuit, il faut le détruire ; s’il est utile, il doit être conservé pour 'exister selon les règles de la législation nouvelle.

11 y a cette différence entre l’effet d’un titre légal et de celui anéanti par la loi, c’est que, dans le premier cas, le sacrifice exigé du propriétaire pour l’intérêt pubbe peut, selon les circonstances , donner lieu à une indemnité , tandis que, dans le second, il n’en est dû aucune.

Enfin on ne perdra pas de vue que le sacrifice d’une pro-

lèt pas, sans de ^vrs raisons, ordonner une drslriiclion <|iii , si clic n’ctail pas niotivce, ne serait qu’un acte de vandalisme, l'état tics usines non autorisées n'en est pas moins un état cxlièmemenl précaire.

^OTl■.S.

priélc ne doit être coinniandé que lorsque riiilérèt public l’exige.

S'il s’élevait des débats sur la nature ou la validité des litres qui seront produits, l’adininistration centrale traiisinettra ^e tout au gouvernement, avec son avis motivé, pour en obtenir une décision définitive.

Elle suivra la même marebe dans le cas où on se pourvoirait en réclamation contre la décision par laquelle elle aurait ordonné la destruction d’un ou de plusieurs des objets mentionnés en l’arrêté.

On ne peut trop recommander aux administrations centrales, dans les visites qu’elles ordonneront à l’avenir, avant de former leur avis sur les établis.sements désignés en l’article c), d’appeler à l’examen des lieux, pour opérer conjointement avec les ingénieurs, les inspecteurs de la navigation, partout où il y en a, et, à leur défaut, des mariniers fréquentant les fleuves, rivières ou canaux sur lesquels rétablissement sera demandé. L’étude particulière que font ces derniers de la puissance et du mouvement des eaux, de leur action, de leur direction, leur donne une connaissance plus parfaite des besoins de la navigation, et rend leur expérience extrêmement précieuse.

L’autorisation définitive du gouvernement doit inteivenir sur les arrêtés des aduiinistrations centrales, dans le cas de l’article 12, comme dans celui de l’article 9, pour les concessions que les communes pourraient faire sur les canaux d’irrigation, dessécbement ou navigation qui leur appartiennent, parce qu’elles ne cessent d’être sous la protection spéciale du gouvernement, et que celui-ci a un intérêt immédiat à tout ce qui tient au système des eaux, sous le rapport de l’administration générale delà république, et qu’il doit en suivre et surveiller l'emploi jusque dans leurs moindres ramifications, pour les diriger à l’avantage de l’industrie, de la navigation et du commerce.

Telles sont les instructions que j’ai cru devoir vous

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adresser sur l’exécution des dispositions de l’arrêté du Directoire exécutif du ig ventôse dernier, etc.