TITRE IX

De la cunee.ision de divers objets dépendant du domaine.

Art. 4 1 • Ue gouvernement concédera, aux conditions qu’il aura réglées, les marais, lais, relais de la mer, le droit d’endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves, rivières et torrents, quanta ceux de ces objets qui forment propriété publique ou domaniale.