TITRE XI

Des indemnités aux propriétaires pow oecupation de teirains.

Art. 48. Lorsque, pour exécuter un dessèchement, l’ouverture d’une nouvelle navigation, un pont, il sera question de supprimer des moulins et autres usines, de les déplacer, modifier ou de réduire l’élévation de leurs eaux, la nécessité en sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées. Le prix de l’estimation sera payé par l’état , lorsqu’il entreprend les travaux; lorsqu’ilssont entrepris par des concessionnaires, le prix de l’estimation sera payé avant qu’ils puiss'ent faire cesser le travail des moulins et usines.

Il sera d’abord examiné si l’établissement des moulins et usines est légal, ou si le titre d’établissement ne soumet pas les propriétaires à voir démolir leurs établissements sans indemnité, si l’utilité publique le requiert.

xlij

XOTES.