TITRE I

Fixation de la hauteur des eauje.

Art. I”. La hauteur des eaux des livières et ruisseaux du département d’Indre-et-Loire, sur lesquels il existe des usines, des déversoirs ou des vannes, ne pôurra, à l’amont de chaque bassin et dans toute l’étendue des reflux, être maintenue à moins de 16 centimètres au-dessous des terrains naturels les plus bas, s'il n’existe pas, ou s’il est impossible d’établir d’autres voies d’écoulement pour les eaux, que celle du bief de l’usine.

Cette hauteur de 16 centimètres sera maintenue par des déversoirs, ayant autant de longueur qu’ont de largeur les rivières, ou bras de rivières et ruisseaux, qui fout mouvoir les usines.

Néanmoins il n’y aura lieu du prescrire l’exécution du présent article que là où elle sera réclamée et jugée nécessaire, et, dans tous les cas, cette exécution devra être subordonnée aux droits précédemment acquis, en vertu de titres authentiques (*).

t*) Comme nous r.ivons dit dans le texte (if,6 et 197), cette ordonnance devrait prévoir le cas où quelques parcelles plus de'primecs que l’ensemble du sol de la vallee causeraient, par la stricte .vppli-

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NOTES. xliij

2. La hauteur à laquelle les eaux pourront être retenues dans chaque bassin sera fixée par un repère invariable et contre-repère sur une maçonnerie permanente.

Toute fixation ainsi faite donnera lieu à un procès-verbal, lequel sera dresse en triple expédition, en présence du maire, des propriétaires de l’usine, ainsi que des propriétaires des usines supérieures ou inférieures, et des propriétaires riverains, pour être déposé à la préfecture, au tribunal de l'arrondissement et à la mairie du lieu.

Ce procès-verbal indiquera la forme et la nature des échantillons ou repères, le jour et le lieu de la pose, la longueur des barrages et déversoirs, dont il indiquera aussi la hauteur rapportée à quelque point invariable et indestructible, autant que possible, des maçonneries des usines.

3 . Partout où les opérations réglées par les articles précédents auront été exécutées, les vannes et déversoirs seront immédiatement coupés et baissés, de manière à ne pouvoir retenir les eaux au-dessus de la liauteur déterminée.

4. Les propriétaires ou fermiers des usines seront responsables de la conservation des repères. Toutes les fois que les eaux s’élèveront de 10 à 12 centimètres sur les déversoirs, ils seront tenus de lever leurs vannes de décharge, afin de procurer un débouché suffisante*) ; faute par eux de remplir cette obligation, ils deviendront garants des dom-

cation de Tarticle premier, un abaissement prejudiciable à de graves interets; quoique beaucoup plus complète que celle du 1 1 mars iSiS, relative au meme objet, dans le département de TAisne, elle contient donc encore une lacune très-importante. Cependant elle est éminemment utile, et il serait à de'sircr qu'après avoir subi des ameliorations elle fût étendue à toute la France.

(*) L'ordonnance du ii mars iSiS, relative au département de l'Aisne, ne contient pas cette cLiuse de tolérance. Il est cependant indispensable qu'une tolérance quelcon((ue soit accordée au propriétaire de Fusinc, autrement la moindre variation imprévue dans le régime de la rivière le constituerait en contravention. Néanmoins, dans la plupart des circonstances, on pourrait adopter un chiffre moindre.

NOTES

mages et passibles des peines prononcées par les lois, sans préjudice des mesures de police que les circonstances urgentes pourraient commander.

5. En ras d’inexécut'on de l’ailicle précédent, les vannes pourront être, d’oflice et à la diligence du maire, levées et cadenassées aux frais de qui de droit.

6 . Lorsque les eanx seront à la hauteur déterminée, il ne pourra leur être donné d’écoulement que celui destiné au service des usines, sauf les droits d'irrigation consacrés par les lois.

7 . L’ingénieur en chef, après toute reconnaissance que de besoin, proposera au préfet les dispositions qu’il croira nécessaires, pour assurer, relativement à chaque usine était libre cours des eaux, l’exécution du présent règlement. Ces propositions, lorsqu’elles auront en vue des mesures nouvelles, et qui ne seront pas de simple exécution, devront être soumises par le préfet, et, avec son avis, à l’approbation de notre directeur général des ponts et chaussées et des mines.

Les ingénieurs seront chargés de la surveillance et de la réception des ouvrages, ainsi que du placement et de la reconnaissance des repères. Les frais seront supportés par les propriétaires des usines, et concurremment par les propriétaires riverains, si les travaux intéressent en meme temps ces derniers.