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tlt; ce tribunal consistent à instruire les affaires o^ sont impliques ses membres, les juges des tribunaux d'appel accusés de crimes dans l'exercice de leur cbarge , les secrétaires et les conseillers d'état, et les employés diplomatiques; les procès relatifs au patronage royal; les doutes sur la compétence de juridicti(^n entre les différens tribunaux d'appel, etc. etc.

Le TRIBUNAL ESPECIAIL. DA PiiOTECÇAO DA LIBEH-

DADE DA IMPKENSA (le tribunal spécial de la protection de la liberté de la presse) est composé de cinq membres nommés par les Cortès , au commencement de chaque législature. Le premier nommé en est le président. 11 a en outre un secretario et un escripturario ("teneur délivres). Ses membres reçoivent la solde annuelle de 600000 reis. Ce tribunal est chargé de prononcer en dernier ressort sur les procès en appel relatifs à l'abus de la liberté de la presse , lorsqu'il y a nullité dans le procès par le manque de quelques-unes des formes exigées par les lois, et lorsque \q juiz de direito (le juge de droit) n'a pas appliqué la peine correspondante; de proposer aux Cortès tous les doutes sur lesquels les autorités et les juges le consultent relativement à l'observance de celte loi; de présenter aux Cortès au commencement de chaque législature un rapport sur l'état dans lequel se trouve la liberté de la presse, sur les obstacles qu'il faudrait faire disparaître et sur les abus auxquels il faudrait remédier.

Les causes civiles et les causes criminelles doivent être jugées par un coxcelho de jurados (jurés), ou JUIZES DE FEiTO (juges de fait), qui seront créés dans les différens districts durovamne, d'après la nouvelle division territoriale. Ces juges seront élus tous les deux ans, à la pluralité des voix, par les électeurs des comarcas respectives, après l'élection des députés aux Cortès. Les jidzes de fora , dans la procédure civile ou criminelle , n'auront d'autre attribution que celle de présider le conseil des jvués^ de diriger l'inlerroga-

loire des témoins, qui sera public, et d'appliquer la . loi au délit dans les procès criminels , ou le texte du ,, code dans les procès civils. Le jugement par jurys ne

sera mis en pratique qu^après la rèfornie du code civil

et criminel.