POUVOIR ADMINISTRATIF

Dans chaque province il y a une junta adminis- TRATIVA PKOVixciAL (junte administrative provinciale), composée d'un présidente (président) , d'un secrettarin (secrétaire), et d'autant de deputados (députés) qu'elle contient de comarcas. Le président est nommé par le roi ; les députés et le secrétaire sont élus tous les deux ans par les juntas elcitoraes de comarca (juntes électorales des comarcas), dans la même occasion et de la même lïianicre que les députés des Cortès. Celte junte se rassemble une ou deux fois, et ne doit tenir que jusqu'à soixante sessions. Pendant tout le temps des sessions les députés jouissent d'une gralificallon. La junte est chargée d'encourager l'agriculture , l'industrie , le commerce ; de prendre pour la salubrité publique et pour l'intérêt i,'énéral toutes les mesures nécessaues ; d'encourager l'éducation de la jeunesse d'après les plans approuvés ; de faire en sorte que les établlssemens de charité remplissent le but de leur institution ; de former le cadastre et la statistique de toute la province ; de veiller sur l'établissement des camaras (municipalités) dans tous les endroits qui auront plus de 600 feux," de répartir \a. contribution directe entre les comarcas etles concelhos (les comnuines) de la province ; d'examiner annuellement les comptes de la recette et de la dépense des revenus du concelho , et d'en remettre l'examen au trésor national; dans les provinces du Brésil cette junte est chargée d'envoyer des missionnaires j)Oui- la conversion et la civilisation des indigènes; de dénoncer au

gouvernement les abus qu'elle aurait remarqués dans quelques-unes des branches d'administration sus-mentionnées, surtout dans celle des revenus publics, et de lui proposer les améliorations qu'on devrait y faire. Les CAMARAS des cidades et villas (les municipalités des cités, villes et bourgs) sont chargées du gouvernement administratif de leurs communes , sous la surveillance de lajunta admiiiistrativa de la province. Les municipalités sont composées de sept uereadores dans les cidades (cités), et de cinq dans les viUas{\\[\es et bourgs), d'un /7roc?^r«f/or (procureur), et d'un secretario (secrétaire). La cité de Lisbonne seule a nenï vereadores ,i\ cause de sa grande population. Les Dereadores et les procuradores sont élus chaque année par les habitans du district respectif. Voici les attributions des camaras : encourager l'agriculture , le commerce , l'industrie ; prendre toutes les mesures propres à assurer la santé publique et à procurer à leurs administrés toutes les commodités possibles ; établir des foires et des marchés dans les lieux les plus convenables, avec l'approbation de Vdjunta provïncicde^ surveiller les écoles de primeiras lettras (d'instruction primaire) et autres établlssemens d'éducation rétribués par le trésor public , ainsi que les hôpitaux , les maisons des enfans trouvés et autres établissemens de bienfaisance," soigner la construction et la réparation des routes, ponts et chaussées; empêcher l'encombrement du lit des fleuves ; faire faire des plantations d'arbres dans les ^r/Mo* (champs en friche) et dans les terres du concelho (de la commune), et en général tous les travaux de nécessité, d utilité ou d'embellissement public; faire les recrulemens et pourvoir aux quartiers et à la distribiuion des billets de logement des troupes; répartir la contribution directe entre les habitans du district, et surveiller la perception et la remise des revenus nationaux au trésorier (•u chef-lieu do la comarca; surveiller la vente et l'ad-

ministratlon des biens nationaux; percevoir et employer les revenus du concelho, élire un trésorier pour en faire la recette correspondante , lui faire les comptes et les remettre documentés à la junte provinciale; en faire de même pour les contributions imposées sur les babilans du district , dans le cas d'un déficit dans les revenus du concelho , ce qui cependant ne pourra avoir lieu qu'avec l'approbatioii des Coriès; faire les posturas ou les lois municipales , qui devront être soumises à l'approbation de la junle provinciale avant d'être mises à exécution.

Le secretario cVestado dos negocios da fazenda (le ministre des fmances), après avoir reçu des autres secretcuios (ministres) les budgets relatifs aux dépenses de leurs départemens, présente cbaque année aux Gortès un aperçu général de toutes les dépenses publiques nécessaires pour l'année; et un autre du j)roduit des contributions indirectes, avec la déclaration de l'état des comptes du trésor national de l'année précédente. LesCortès déterminent sur la présentation de ce budget quelle est la masse de la contribution directe à payer dans l'année , et sa répartition sur toutes les provinces du royaume selon la richesse de chacune. La junte administrative de cliaque province eu fait la répartition relative entre les comarcas comprises dans sa juridiction, et les concelhos (communes) de chaque comarca. C'est aux cainaras (municipalités) à en faire la répartition entre les habitans à proportion des revenus qu'ils possèdent dans le district.

Les thcsoureiros das cabeças de comarcas ( trésoriers des chef-lieux des comarcas) sont ékis par les caniaras respectives. Ces trésoriers payent d'après un registre revu (folha processada) annuellement par le trésor national , qui réside à Lisbonne , les dépense:» relatives à leur comarca , et envoient le reste au même trésor à des époques déterminées. Tous les revenus apparlenans à l'Etat entrent dans le trésor, à l'cxcep- I. i.j

lion de ceux qui sont payes par mandais en d'autres tr(?soreries.

11 n'y a de douaines (alfandegas) que dans les ports de mer et sur les frontières du royaume. Leurs administradores et thesoureiros (administrateurs et ire'soriers) correspondent directement avec le trésor national.

La DIRECTORIA GËRALDOS ESTUDOS (direction générale des études),sous l'inspection du gouvernement, est chargée d'établir, partout où elle le croira convenable, des établissemens d'instruction publique pour l'enseignement de toutes les sciences et de tous les arts.

BASES DE LA CONSTITUTION PORTUGAISE , DONT l'oBSERYATION A ÉTÉ JURÉE LE 29 MARS 182I.

Le Congrès général extraordinaire et constituant de la nation portugaise, avant de procéder à la formation de sa consiiiutiun politique, en reconnaît et décrète comme bases les principes suivans , qui sont les plus propres à assurer les droits individuels et à établir l'organisation et les limites des pouvoirs politiques de l'État.

\. Des droits individuels du citoyen.

1 . La Constitution politique de la nation portugaise doit maintenir la liberté, la sûreté et la propriété de chaque citoyen.

2. La liberté consiste dans la faculté qui appartient à chacun de faire tout ce que la loi ne défend pas. La conservation de cette liberté dépend de l'exacte observation des lois.

3. La sûreté personnelle consiste dans la protection que le gouvernement doit à tous les citoyens pour la conservation de leurs droits individuels.

4. Aucun individu ne doit jamais être arrêté sans désignation de crime.

5. Sont exceptés les cas déterminés par la Constituvion, et même dans ceux-ci le juge devra donner par écrit dans les vingt-quatre heures le motif de l'arrestaiion.

• 6. La loi désignera les peines qui seront inOigées non- seulement au juge qui aura ordonné Tarrcslalion arbitraire, mais encore à la personne qui l'aura sollicitée , et aux huissiers qui l'auront faite.

y. La propriété est un droit sacré et inviolable que chaque citoyen a de disposer de tous ses biens suivant sa volonté, et selon la loi. Si dans quelque circonstance de nécessité publique et urgente , il devient indispensable qu'un citoyen soit privé de ce droit, il devra avant tout être indemnise de la manière qui sera déterminée par les lois.

8. La libre manifestation de la pensée est un des droits les plus précieux de l'homLiue; tout citoyen peut donc, sans être soumis à une censure préalable, émelU'c ses opinions sur toute sorte do matières, sauf à répondre de l'abus de celte liberté dans les cas et de la manière que la loi déterminera.

f). Le Congrès fera sans retard celte loi, et noinmera un tribunal pour protéger laliberlé de la presse et en réprimer les abus.

lo. Quant à l'abus qu'on peut faire de cette liberté en matières religieuses, la censure des écrits publiés sur le dogme et la morale est réservée aux évêques, et le gouvernement prêtera secours auxdits évêques pour la punition des coupables.

] 1. La loi est égale pour tous : on ne doit donc pas admettre les privilèges du barreau dans les procè§ civils ou criminels. Celle disposiliun ne comprend pas les procès qui par leur nalure apparliennent à des juges particuliers ; les lois désigneront celte classiticailon.

12. Aucune loi, et surtout aucune loi pénale, ne sera établie sans nécessité absolue. Toute peine doit éirc proportionnée au délit, et aucune ne doit s'étendre au-delà du délinquant. La confiscation des biens, l'infamie, le fouet, le pilori, la marque de fer chaud , la torture , et toutes les peines crueÛes et infamantes sont en conséquence abolies.

i5. Tous les citoyens peuvent être admis aux charges publiques, sans aucune distinction que celle de leurs talens et de leurs vertus.

l4- Tout citoyen pourra présenter par écrit au Congrès et au pouvoir exécutif des réclamations , plaintes ou pétitions qui devront être examinées.

i5. Le secret des lettres sera inviolable. L'administration des postes sera rigoureusejnent responsable de toute infraction à cette loi.

II. De la nation portugaise! , de sa religion, de son gouvernement et de sa dynastie.

16. La nation portugaise est la réunion de tous les Portugais des deux hémisphères.

in. Sa religion est la rehgion catholique, apostolique et romaine.

\ 8. Son gouvernement est la monarchie constitutionnelle héréditaire , avec des lois fondamentales qui règlent l'exercice des trois pouvoirs politiques.

ig. Sa dynastie régnante est celle de la sérénissime maison de Bragance. Le roi actuel est le seigneur dom Jean YI, auquel succéderont ses légitimes descendans , suivant l'ordre régulier de la primogénlture.

20. La souveraineté réside essentiellement dans la nation. Celle-ci est libre et indépendante, et ne peut être la propriété de personne.

21. 1! appartient seulement à la nation de faire sa constitution ou loi fondamentale par le moyen de ses représentàns légitimement élus. Cette loi fondamentale

obligera, pour à présent seulement, les Portugais rësi-dans dans les royaumes de Portugal et d'Algarve qui sont légalement représentés dans le présent Congrès. Quant à ceux qui résident dans les trois autres parties du monde , elle leur sera commune , dès qu'ils déclareront parleurs légitimes rcprésentan s que telle est leur volonté.

22. Celte Constitution ou loi fondamentale, une fois faite par le présent Congrès extraordinaire , ne pourra être réformée ou altérée dans un ou plusieurs articles, qu'après le terme de quatre ans comptés depuis sa publication; mais il faudra pour cela que deux tiers des députés présens conviennent de la nécessité de l'altération prétendue, qui ne pourra se faire que clans la législature qui s'assemblera après les quatre ans cidessus, et les députés étant munis de pouvoirs spéciaux à cet effet.

25. 11 y aura dans la Constitution une division bien marquée entre les trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire.

Le pouvoir législatif réside dans le Congrès, sous la dépendance de la sanction du roi, qui n'aura jamais un veto absolu, mais suspensif, de la manière que la Constitution le déterminera.

Cette disposition ne comprend cependant pas les lois faites par le présent Congrès, lesquelles lois ne seront sujettes à aucun veto.

Le pouvoir exécutif réside dans le roi et ses ministres, qui l'exercent sous l'autorité du même roi.

Le pouvoir judiciaire réside dans les juges. Chacun de ses pouvoirs sera respectivement réglé de manière à ce qu'aucun ne puisse s'arroger les attributions de l'autre.

24. La loi est la volonté des citoyens déclarée par leurs représentans réunis en Congrès. Touâ les citoyens doivent concourir pour la formation de la loi, cil élisant leurs représentans par la méthode que la

Conslilulion établira ; elle déierminera aussi ceux qui devront être exclus de ces élections. Les lois se feront à l'unanimité ou pluralité des voix , à la suite d'une discussion publique.

25. L'initiative directe appartient seulement aux représentans de la nation réunis en Congrès.

26. Le roi ne pourra pas assister aux délibérations du Congrès, mais seulement à son ouverture et à sa clôture.

27. Le Congrès se réimira une fois chaque année dans la capitale du royaume de Portugal, à un jour fixé, qui sera déterminé par la Constitution : il restera réuni pendant trois mois , et pourra être prorogé pour un mois de plus, si cette mesure est approuvée par les deux tiers des députés. Le roi ne pourra ni proroger ni dissoudre le Congrès.

28. Les députés du Congrès sont , en leur qualité de représentans de la nation, inviolables dans leur personne, et dans aucun temps responsables de leurs opinions.

2g. 11 appartient au Congrès de nommer la régence du royaume , quand le cas y échet ; de prescrire la manière dont la sanction sera alors exercée , et de déclarer les attributions de cette même régence. 11 n'appartient non plus qu'au Congrès d'approuver les traités ' j d'alliance offensive et défensive, de subsides et de commerce, ou de refuser l'admission de troupes étrangères dans le royaume, de délermmer les valeur, poids, litre et empreint» des monnaies; il aura en outre les autres attributions que la Constitution portugaise désignera.

5o. Une commission composée de sept personnes élues par le Congrès parmi ses membres restera dans la capitale , où elle se réimit à l'effet de faire convoquer un Congrès extraordinaire dans les cas exprimés dans la Constitution, et poin^ qu'ils observent les autres attributions qu'elle leur désignera.

5i. Le roi est inviolable dans sa personne; ses ministres sont responsables pour T inobservation des lois , particulièrement pour ce qu'ils feront contre la liberté, la sûreté et la propriété des citoyens, et pour toute dissipation ou mauvais usage des biens publics.

32. Le Congres assignera au roi et à la famille royale, au commencement de cbaque règne, une somme convenable qui sera remise chaque année à l'administrateur que le roi aura nommé.

33. Il y aura un conseil d'état composé de membres proposés par le Congrès, de la manière que la Constitution déterminera.

34. L'imposition des tributs et la forme de leur répartition sera exclusivement déterminée par le Congrès. La répartition des impôts directs sera proportionnée aux facultés des contribuables, et aucune personne ou corporation n'en sera exemple.

55. La Constitution reconnaîtra la dette publique, et le Congrès établira tous les moyens propres à son paiement , à mesure qu'on avancera dans sa liquidation.

36. Il y aura une force militaire permanente de terre et de mer déterminée par le Congrès. Elle est destinée à maintenir la sûreté interne et externe du royaume, sous les ordres du gouvernement, auquel seul appartient de l'employer de la manière qu'il jugera convenable.

57. Le C'^-agrès établira et dotera des élablissemens de charité et d'instruction publique.