PREFACE. XXXI

^ adjugés à la partie lésée, par suite d'un délit ou « d'un qtiasi'délit. »

Une •disposition identique se rencontrait dans l'article 2060, n^ 10, du Code civil à l'usage du duché de Bade S tout récemment revisé en cette partie, comme on l'a déjà fait observer.

Raison de plus pour persister dans l'expression de l'espérance et du vœu de voir, très-prochainement, disparaître de la législation italienne, des dispositions telles que celles-ci : « Art. 2094. La contrainte par « corps sera ordonnée : 1® contre le débiteur pour « l'accomplissement d'obligations dérivant de yio- « lence, de dol ou de spoliation, lars même que le fait « ne constitue pas un délit ; 2® contre celui qui a vo- « lontairement contrevenu aux inhibitions judiciaires « pour l'exécution des obligations résultant du fait « de la transgression. — 2095. La contrainte par corps <i peut aussi être ordonnée par l'autorité judiciaire, <( en appréciant les circonstances du cas contre les « comptables envers l'État, Jes provinces, etc.... »

En somme, même à l'époque où ils furent produits, les documents sur l'état de la législation étrangère auxquels la majorité de la commission française et son rapporteur accordèrent une confiance si éclatante, laissaient, comme on le voit, beaucoup à désirer.

Depuis le vote de la loi du 22 juillet 1867, ils se réduisent, pour la plupart, à des textes abrogés au moins partiellement.

Ainsi donc, et tout compte fait, la révision surve-

» A. Saint-Josepd, p. 123.

XXXll PRÉFACE.

nue en Autriche, en Prusse, dans plusieurs des Ëtats de la Confédération du Nord, et en Angleterre, quoique plus restreinte qu'en France, n'en dem&re pis moins un progrès décisif qui ne saurait tarder à s'accélérer.

En Belgique, la résistance de la majorité du Sénat à l'abolition radicale proposée par le Gouvernement, et votée par la Chambre des représentants, parait, comme on Ta déjà dit, ne pas devoir survivre aux causes extrinsèques et essentiellement éphémères qui l'ont déterminée.

Une assemblée élective, et qui occupe, dans un pays éclairé, libéral et libre entre tous, un rang si élevé, ne persistera certainement point à rétrograder, en fait de liberté individuelle, jusqu'à la restauration du régime à l'usage de la Hollande depuis 1816, et que celle-ci s'apprête peut-être, elle-même, à répudier.