ALLEMAGNE

Un congrès réuni à Nuremberg en août 1865 et où avaient pris place les économistes les plus distingués, avait adopté à une grande majorité la résolution suivante : < La contrainte par corps doit être abolie « dans les états allemands comme moyen d'exécu- « tion forcée. »

L'initiative prise par la Prusse en 4868, quelle qu'en ait été l'importance^ n'a guère consisté, somme toute, qu'en un acheminement vers une réforme à la fois moins restrictive et plus générale, qui résulterait d'un Code de procédure uniforme à l'usage de chacun des états dont se compose la Confédération aujourd'hui transformée en un nouvel empire. Voici, concernant l'évolution législative dont il est ici parlé, quelques annotations dues à l'honorable M. Gautier, conseiller à la Cour d'appel de Douai.

Le 9 mai 1868, le roi de Prusse, en sa qualité de président de la Confédération de l'Allemagne du Nord a présenté au parlement de cette Confédération, conformément au vœu par lui exprimé dans sa séance du 12 octobre précédent, le projet de loi suivant concernant l'abolition de la contrainte par corps en matière civile :

€ Art. l*'. — L'arrestation personnelle n'aura « plus lieu comme voie d'exécution dans les proÈès

* Sons cette dénomination est ici désignée la Confédération de* ▼e nae empire germanique , par l'épée et sous le sceptre de la Prasse.

478 sEComB fauib.

c civils, en tant que moyen d'obtenir soit le paiec ment d'une somme d'ai^nt, soit la livraison d'une c certaine quantité de choses f ongibles ou de valeurs « en papier.

€ Art. 2. — Les prescriptions légales qui permettent c l'arrestation personnelle pour assurer l'instruetiaD c ou la conclusion des procès (sitàerungf-ûrrmi, arc restation de sûreté) demeurait en vigueur.

Art. 3. — La disposition de l'artide l*' s'applique c aux obligations nées antérieurement à l'adoption « de la présente loi, lors même que la l^alité de c l'arrestation personnelle aurait été judiciairement c reconnue, et que l'exécution en serait commencée.

€ Art. 4. — Toutes les dispositions contraires à c la présente loi4^essent d'avoir leur effet. »

La commission nommée pour l'examen de ce projet l'a adopté, sauf la modification suivante apportée à l'article 2 ainsi rédigé par elle :

c Les prescriptions légales qui permettent l'arres- « talion personnelle (sicherungs-arrest) pour assuc rer rinstruction ou la conclusion des procès, y c compris la procédure d'exécution, demeurent en cic gueur. Celte disposition s'applique spécialement à far^ c restation opérée par mesure de garantie contre Us indi- € vidus étrangers à la Confédération du Nord dam U € but de créer pour eux V obligation de comparaître de- € tant tel tribunal, et d^ assurer l exécution des jugements € sur leur fortune. »

Un certain nombre de députés réunis autour de l'un d'eux, M. de Blankenburg, présentèrent, dans un sens tout autrement large et libéral que le projet officiel, un contre-projet ainsi conçu :

ALLEMAfiNfi. 479

€ Art. 1". — L'arrestation personnelle ne sera € plus exercée comme moyen d'exécution dans les « affaires civiles, commerciales ou de banque contre c les individus appartenant à la Confédération du c Nord. Toutes les dispositions contraires des légis* c lations locales sont abrogées par le présent article.

c 2. — L'exécution par voie d'arrestation per^ c sonnelle n'est permise contre les étrangers que € dans le cas où elle a lieu dans leur pays contre les € individus appartenant à la Confédération du Nord*

€ 3. — Il y a exception aux prescriptions de l'ar- € ticle 1'^ dans les procédures de cession de biens c ou de faillite, hors desquelles le débiteur commun c peut, si la marche et la validité de la procédure € l'exigent, être, en vertu d'une décision judiciaire « frappé d'arrestation personnelle. Toutefois, cette c arrestation ne peut, en aucune circonstance, dé* € passer une durée de six mois. » Mais ce contreprojet fut retiré par les auteurs à la fin de la discussion.

Dans les séances des 27 et 28 mai 1868, fut adopté le projet ministériel, sauf la modification à l'article 2 qui va être rappelée, et l'addition d'un ar^ ticle déterminatif de l'époque (!•' janvier 1870) à laquelle la nouvelle loi serait exécutoire.

Rédaction définitive de Tarlicle 2, adopté sur un amendement proposé par le député Lasker-Windthorst : — c Les prescriptions légales qui permettent c l'arrestation personnelle, soit pour assurer Tins- € truction ou la poursuite d'un procès, soit pour c garantir sur les biens du débiteur l'exécution c compromise, demeurent en vigueur. »

480 SECONDE PAftTlE.

Cette rédaction, qui n'est celle ni du projet primitif, ni de la commission, demande quelques mots d'explication. Nous les puisons dans l'exposé des motifs, le rapport de la commission et ta discussion. Outre la contrainte par corps ayant pour but d'obtenir le paiement d'une somme d'ai^nt, d'une quantité déterminée de choses fongibles ou de valeurs en papier, la législation reconnaît, dans la plupart des états allemands, une contrainte corporelle qui a pour but d'assurer la comparution du défendeur en justice, l'acceptation du débat contradictoire, la présence du débiteur aux opérations de faillite ou de cession de biens ; de le mettre hors d*état de pratiquer des manœuvres contre le droit du créancier, de détourner les objets sur lesquels l'exécution de ce droit est possible, ou enfin de se dérober par la fuite, aux formalités de l'exécution, et de frapper ainsi cette exécution d'inefficacité. La contrainte spéciale dont il est ainsi parlé, a également pour but d'obliger l'étranger qui possède dans son pays une fortune suffisante, à prendre les dispositions nécessaires pour satisfaire son créancier, lorsque la loi de son pays rend impossible l'exécution des décisions judiciairesobtenues par ce dernier dans les étals de la Confédération.

Cette contrainte par corps (sicherungs-arrest^ arrestation de sûreté) qu'il est difficile de bien comprendre sans connaître à fond les dispositions des lois de procédure, se lie étroitement à ces lois, et il ne paraissait pas possible de la supprimer avant leur révision, et l'adoption d'un code de procédure uniforme pour toute l'Allemagne du Nord, mesures indiquées d'ailleurs comme prochaines