NORWÈGE. — RUSSIE. SUÈDE. — SUISSE

Vous tenez beaucoup à le conserver. Vous le recommandez à deux reprises. — La réponse à cette double interpellation est bien simple. Cet article que vous défendez aycc tant de force, que tous voulez maintenir à tout prix, cet article est abrogé depuis dix ans 1 Des soixante-deux années de rie que tous lui accordez, il convient d'en retrancher dix 1 Son décès, en Belgique, date de la loi du 24 mars 4839 sur la contrainte par corps, qui a remplacé cet article 426 du Code de procédure par la disposition suivante : — Art. 4. « La contrainte (( par corps pourra être prononcée : 3* pour donmiages-intéréts, restitutions a et frais, lorsqu'ils sont le résultat de faits prévus par la loi pénale et dans « tous les cas de dol, de fraude ou de violence. » — Vous le voyez. Monsieur» en défendant aussi chaleureusement l'art. 426 du Code de procédure, vous vous attachiez à un cadavre. Ce pauvre article est no peu conmie le cheval de Roland qui avait toutes sortes de qualités, mais qui n'était plus vivant. Ce n'est donc pa? aujourd'hui, c'est il y a dix ans, lors de la discussion de la loi de 4859, que vous auriez dû poser votre question. — Si néanmoins, vous persistez à demander s'il y avait un motif plausible à cette abrogation, vous trouverez la réponse claire et nette à votre question, dans l'exposé des motifs de la loi de 4859, rédigé par M. Tesch. Vous y lirez ceci: « La faculté de « prononcer la contrainte par corps toutes les fois qu'il y a obligation aux dom- « mages-intérèts, ouwre un vaste champ à rarhiiraire. n — « Le projet, était-il dit en concluant, ouvre un vaste champ à l'arbitraire, puisque, au lieu de définir les délits civils entraînant la peine de la contrainte par corps, il se borne à une déclaration de principes, et abandonne au juge la décision des cas où cette peine sera applicable. — II est mal agencé, puisqu'il sépare la législation sur la matière, en deux tronçons de loi, le projet nouveau et.les débris de la loi de 4859. — Il est injuste, puisqu'il affranchit de la peine qu'il constitue, certaines catégories de coupables qui, d'après les principes du droit naturel, n'ont aucun titre à l'impunité. Il viole ainsi le principe de l'égalité devant la loi. »

i ni.

NoRwÈGE. — Russie. — Suède. — Suisse.

I. À la différence de la Suède, avec laquelle elle est unie sous le sceptre d'une seule et même royauté, sans avoir toutefois perdu son autonomie, la Norwège ne parait point encore résplue à se départir des rigueurs de sa législation. En voici un court aperçu, d'après les indications mentionnées dans la préface : /

La contrainte par corps s'applique à toutes espèces de dettes, qu'elles se fondent sur des engagements cbirogra-