Code civil, art

du resle, que la lo: a été interprétée par les règlements sur le régime des prisons *.

Passons à présent aux mineurs qui se sont rendus coupables de crimes ou de délits. Lorsqu'ils ont agi sans un complet discernement, ils doivent être acquittés; mais en ce cas le juge peut, aux termes de la loi, prononcer contre eux un envoi en correction. Nous avons maintenant à rechercher quel doit être le caractère de cette détention et si elle doit être en tout ou en partie cellulaire. Au point de vue de la forme de la détention le Code pénal ne distinguait pas entre les mineurs acquittés pour défaut de discernement, mais envoyés en correction, des mineurs reconnus responsables des crimes ou délits commis par eux ; les uns comme les autres devaient être envoyés dans une maison do correclion. La loi du 5 août 1850 a créé pour les jeunes détenus diverses sortes d'établissements; elle les y répartit d'aprfes la durée de la peine prononcée contre eux, mais elle réunit encore dans les colonies pénitentiaires les enfants acquittés par application de Tart. 66 du Code pénal avec ceux qui ont à subir une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement. Aucune différence même n'est faite entre eux par le règlement général du 10 avril 1869 sous le rapport du régime, de la discipline ou du traitement pénitentiaire. Tous les directeurs de colonies publiques ou privées déclarent unanimement, il est vrai, qu'il n'y a aucune distinction à faire entre les enfants envoyés en correction en vertu de l'art. 66 et ceux condamnés en vertu de l'art. 67, à l'avantage des premiers et au détriment des seconds, nous le croyons d'autant plus volontiers que l'acquittement avec envoi

1. Règl. du 20 octobre 1841, art. 112. -- Règl. du 10 avril 1869, art. 121. -- RègL du 11 nov. 1885, art. 30.

en correction n'est pas aujourd'hui la preuve du nondiscernement chez Tenfant. L'enfant condamné ne peut être détenu que pour la durée de la peine prononcée contre lui; le mineur envoyé en correction peut au contraire être retenu jusqu'à sa 21* année. Il est donc possible que le tribunal reconnaisse en fait Texistence du discernement et cependant prononce l'acquittement avec envoi en correction, s'il estime plus avantageux pour le mineur de l'enlever à Finfluence de sa famille. Le système de la loi et le mélange qui en est la conséquence aboutissent cependant à une violation des principes généraux du droit et à une injustice : à une violation des principes du droit puisque les enfants acquittés n'en sont pas moins traités en réalité comme ceux reconnus coupables; à une injustice puisqu'ils peuvent avoir à subir ce traitement pendant plus longtemps. Une telle anomalie, M. d'Haussonville le faisait très bien remarquer dans son rapport, peut produire sur l'esprit des jeunes détenus une impression des plus fâcheuses : « les jeunes acquittés voyant arriver à la colonie des condamnés qui, entrés à la maison après eux, sont généralement libérés avant eux, sont naturellement amenés à . ^ porter envie à leur situation. Peu à peu l'idée germe l.-, dans leurs jeunes têtes qu'il vaut mieux être condamné qu*acquitté et cette idée peut faire d'assez grands ravages dans des intelligences et des consciences confuses où le sentiment du bien et du mal n'est qu'imparfaitement développé. » Au point de vue de leur reclassement, il y a aussi un grand intérêt à ce qu'on puisse distinguer des adolescents vraiment responsables de leurs actes criminels ceux qui ne le sont qu'imparfaitement et il est indispensable que le juge puisse se prononcer en toute liberté et sans arrière-pensée sur la question

de discernement. C'est ce qu'avait parfaitement compris la commission de l'Assemblée nationale et elle avait rédigé en ce sens un projet de loi qui a été repris il y a peu d'années par divers membres du Sénat. Aux termes de ce projet, des établissements spéciaux, qui porteraient le nom de maisons de réforme, seraient affectés aux jeunes gens acquittés par application de l'art. 66 ; dans un seul cas (encore trouvons-nous cette exception regrettable) des condamnés pourraient y être détenus. En outre, et l'adoption de cette disposition ferait cesser l'anomalie singulière et l'injustice dangereuse que nous avons signalées, les jeunes détenus condamnés pourraient, comme ceux acquittés en vertu de l'art. 66, être retenus en correction jusqu'à leur majorité.

Cette séparation une fois opérée entre les deux catégories déjeunes détenus dont nous nous occupons, convient-il de faire application de la cellule à ceux qui seraient acquittés comme ayant agi sans discernement? Contrairement à l'avis des éminents auteurs du projet de loi, et malgré les excellentes raisons qu'ils donnent de leur opinion, nous ne pouvons l'admettre. Ce qu'on aperçoit et ce qu'on doit apercevoir avant tout dans la détention cellulaire, c'est une des peines les plus rigoureuses qui soient à la disposition de la force publique ; elle ne saurait en aucun cas dépouiller ce caractère. Or, à ce titre, il ne peut en être fait usage à l'égard des mineurs acquittés, car les enfants que le juge a déclaré irresponsables n'ont pas de peine à subir; « ils ne restent détenus, disait le rapporteur lui-même, que pour être élevés et recevoir les bienfaits d'une solide éducation » ^ Cette éducation doit être évidemment très

1. Rapport de M. Félix Voisin à l'Assemblée nationale de 1871.

sévère, sans quoi elle ne serait pas réformatrice, mais il faut en écarter avec soin tout ce qui pourrait lui donner le caractère de la répression pénitentiaire. Dans tout établissement d'instruction, une répartition des enfants par groupes, par classes, est nécessaire ; elle est indispensable dans une école de réforme. Un triage fondé sur le caractère et le degré de moralité des mineurs serait cependant difficile, en beaucoup de cas, sans le secours de l'observation individuelle. Le règlement de Mettray décide en ce sens que les enfants pourront, à leur arrivée, être soumis à la surveillance spéciale du directeur et des employés dans une chambre individuelle pendant un temps qui ne pourra excéder un mois. Doit-on trouver cette disposition mauvaise? évidemment non. Ainsi entendu et limité, risolement ne constitue qu'une sage mesure de précaution ; et s'il se distingue nettement, par le nom, le régime et le traitement, de la cellule pénale, il est impossible d'y trouver à redire.

Nous arrivons enfin à la troisième catégorie de mineurs, à ceux qui se sont rendus coupables de crimes et de délits avec discernement et contre lesquels a été prononcée une condamnation. Ces enfants, quel que soit leur âge, doivent subir une véritable peine et nous ne pouvons, en ce qui les concerne, nous rallier complètement à cette pensée de M. de Tocqueville que le but de l'emprisonnement auquel on les soumet est « bien moins de les punir que de les corriger et de changer, pendant qu'il en est temps encore, les instincts d'un mauvais naturel ou les penchants qu'une mauvaise éducation a fait naître » *. L'idée de répression ne doit pas ici faire place exclusivement à Tidée d'amendement. « Il faut faire sentir au jeune délinquant, dit excellemment le

^. De Tocqueville: Rapport à la Chambre des députés, 1843.

docleiir Wines, que la perpétration du crime est toujours accompagnée de punition, de privation et de souffrance » *. Mais la peine qu'il a à subir doit-elle se confondre avec celle infligée au majeur ou doit-elle au contraire s'en distinguer par la durée, le lieu, le caractère et le mode même de la détention ? La solution de cette question nous semble ressortir avec évidence de la nature particulière et des causes de l'acte délictueux dont le mineur s'est rendu coupable, comme du but que poursuit la peine.

Le mineur ne dispose pas de la plénitude de sa raison et de sa volonté ; il ne saisit pas aussi clairement que le majeur la portée de l'action qu'il commet. « Dans la plupart des cas il n'a pas la notion nette de la propriété, de la valeur ou du prix des objets, ni la pensée du lendemain ou d'un avenir quelconque. Le désir de la vengeance n'est pas non plus chez lui le même que chez les personnes d'un âge mûr, il n'est pas réfléchi, prémédité; ce n'est pas un sentiment quelquefois tenu longtemps secret et réprimé jusqu'au jour où la haine pourra être satisfaite, mais plutôt un éclat soudain de mécontentement intérieur * ». Quant aux causes du délit, il faut les chercher ici dans un état d'esprit indépendant de la volonté du mineur, dans la situation qui lui a été faite par sa famille et par les circonstances; ces causes c'est l'abandon moral et matériel, la misère, le manque d'instruction et d'éducation ou d'apprentissage d'un métier, ce sont les mauvais conseils de sou entourage à un âge « où il n'a encore ni volonté, ni jugement, où il ne

1. Docteur Wines: Un programme de réforme pénitentiaire aux l^tats- Unis.

2. Rapport de M, de Moldenhawer au congrès de Rome, section I^ question 6.

peut être question pour lui de force de caractère ni de connaissance de la loi * ». Selon qu'il est homme ou qu'il n'est encore qu'adolescent, le crime dénote donc chez son auteur une perversité bien différente et si la perversité de l'adolescent est moindre, il est juste que le châtiment qu'on lui inflige le soit également. Or, les rigueurs de la pénalité ne résidant pas seulement dans la durée et la nature de la peine mais aussi dans le mode de détention, les mineurs ont droit encore en ceci à ime atténuation. Ce n'est pas à dire qu'il faille absolument proscrire l'emploi de la cellule dans la répression des crimes commis par les enfants, il convient seulement que cet emploi soit beaucoup plus restreint. Il ne faut pas, nous l'avons déjà dit d'une manière générale, mesurer l'intensité de la douleur à la durée de la peine ; appliquée à la punition des fautes de l'enfance, cette idée doit sembler plus particulièrement exacte. A cet âge, les impressions sont toujours très vives, elles sont aussi très passagères. Au début de la peine, l'emprisonnement cellulaire paraît très propre à frapper l'imagination de l'enfant; à tous moments encore, il peut servir utilement de punition, maïs mieux vaut un système de répression dont les sévérités intermittentes laissent au chagrin toute son acuité qu'une pénalité dont les rigueurs constantes ne pourraient avoir d'autre effet que d'étouffer dans des âmes très faciles à émouvoir les germes de la sensibilité.

Au point de vue de l'amendement de l'enfance coupable, y aurait-il, par ailleurs, quelque intérêt à prolonger la durée de la détention individuelle Sans méconnaître la supériorité des procédés ordinaires d'éducation, nous n'avons pas hésité à déclarer qu'ils nous semblaient