RÉSUMÉ DU SYSTÈME PÉNAL FRANÇAIS
Le Code pénal (art. !«') range les infractions en trois catégories : crimes, délits, contraventions; à chacune de ces catégories, il affecte un ordre de peines spécial.
Parmi les infractions, la loi classe à part celles qui ont un but politique. S'il ne s'agit que de délits, elle leur applique la peine du droit commun ; quant aux crimes, ils sont punis de peines particulières.
Il y a donc, en matière criminelle, deux échelles de peines, Tune pour les crimes de droit commun, l'autre pour les crimes politiques. Les peines de droit commun «ont : la mort, les travaux forcés à perpétuité, les travaux forcés à temps, la réclusion ; les peines politiques sont : la déportation dans une enceinte fortifiée, la déportation simple, la détention, le bannissement.
A ces peines qui fonctionnent comme l'instrument direct de la pénalité et qui ne peuvent être subies sans avoir été prononcées, viennent s'adjoindre, de plein droit, certaines peines accessoires qui ont pour but d'en assurer l'efficacité.
114 DEUXIÈME PARTIE. — INTRODUCTIOiN
Il existe enfin des peines complémentaires que le juge peut prononcer, s'il le croit à propos, comme Famen.de et l'interdiction de certains séjours K
Cette dernière peine fonctionne parfois comme peine principale, lien est de même de la dégradation civique^ dans la répression de quelques crimes politiques.
En matière correctionnelle, nous trouvons également ces trois sortes de peines : peines principales, accessoires, complémentaires. Comme peines principales^ l'emprisonnement de police correctionnelle et l'amende supérieure à i6 francs ; comme peines accessoires, certaines déchéances prononcées par des lois spéciales ; comme peines complémentaires, l'interdiction de tout ou partie de l'exercice de certains droits civiques, civils et de famille • et l'interdiction de certains séjours^.
Les peines applicables en matière de simple police sont Temprisonnement de 1 à 5 jours et l'amende de 1 H iS francs.
Deux peines, enfin, sont communes aux matières criminelles, correctionnelles, et de police : la confiscation spéciale et la publicité du jugement ou de l'arrêt de condamnation.
