Rapport de M, Lenqël au Sénat

de la situation de la plupart des prisons départementales ^ui ne sont pas encore aménagées conformément à la loi de 187S.

Il est indispensable, par ailleurs, que le coupable puisse être soumis à un régime plus sévère que celui auquel il il a voulu échapper, et qu'il sente l'aggravation de la peine qu'il a encourue ; la loi ne se borne donc pas à décider que le coupable devra être retenu dans l'établissement où il a commis son crime, elle permet encore à la Cour d'assises « d'ordonner en outre que le condamné sera resserré plus étroitement, enfermé seul et soumis pendant un temps qui n'excédera pas un an à l'emprisonnement cellulaire. » (§ 3). — Ici encore le législateur de 1880 introduit une innovation dans nos lois': il fait à une peine criminelle application de la réclusion individuelle et franchissant les bornes que le législateur de 1875 avait assigné à l'isolement, il en

autorise, dans le cas qui l'occupe, l'emploi pendant une année. Bien que la détention dont il est ici question ressemble, à bien des égards, à celle qu'autorise l'art. €14 du Code d'instruction criminelle, elle en âiffère cependant sous un point important. La détention prévue par l'art. 614 est une punition dont l'administration dispose sous sa responsabilité ; elle suppose souvent des poursuites ultérieures ; celle qu'édicté la loi nouvelle est une peine prononcée par la Cour d'assises ; elle met fin, au contraire, aux poursuites nécessitées par l'acte criminel. Quelle est la nature de cet emprisonnement cellulaire ? Diffëre-t-il de celui qu'a institué la loi de 187S sous le nom de séparation individuelle? En dehors des conséquences accessoires et des particularités de régime qu'entraîne une peine criminelle et sous réserve, bien entendu, des droits de l'administration,

nous croyons qu'entre ces deux emprisonnements il ne peut y avoir qu'une différence de mots. Le législateur de 1875 a repoussé le confinement solitaire, il a introduit en France la forme d'emprisonnement isolé qui lui a semblé le plus conforme au but que poursuit la peine,, et s'il n'en a fait application qu'aux courtes peines correctionnelles, c'est pour des motifs d'un ordre particulier que nous exposerons plus loin. Rien n'indique que le législateurde 1880 se soit inspiré de vues nouvelles. En substituant le texte définitif au texte primitif du projet qui était ainsi libellé : « Les mesures édictées par l'art. 614 du Code d'instruction criminelle, pourront être appliquées au condamné. » En retranchant ce qui pouvait donner l'idée de mesures exceptionnelles et temporaires, il nous semble bien avoir manifesté, au contraire, l'intention formelle de conserver à la peine cellulaire son caractère normal.

III. — Les peines de la réclusion et de la détention se subissent en France ; la première dans les maisons de force, la seconde dans des forteresses ou dans des établissements spécialement affectés à son exécution. Par la durée comme par le régime la détention diffère de la réclusion. Elle peut être prononcée pour 20 ans. (art. 20, § 3), tandis que le maximum de la réclusion n'est que de 10 ans (art. 21) ; mais la dispense du travail et la liberté de communiquer avec les habitants de la forteresse et les personnes du dehors (art. 20, § 2) en font une peine moins rigoureuse que la réclusion.

IV. — La réclusion est ainsi organisée par Fart. 21 du Code pénal : « Tout individu de l'un ou de l'autre sexe condamné à la peine de la réclusion, sera renfermé dans une maison de force et employé à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit ».

Elle se subit donc, eu principe, dans Fintérieur des maisons centrales. On emploie parfois, cependant, des réclusionnaires à des travaux extérieurs. Des pénitenciers agricoles ont même été fondés en Corse.

V. — Aux termes du Code pénal, des maisons spéciales doivent être affectées à remprisonnement correctionnel (art. 40, § i ) ; la durée de la peine ne modifie en rien la nature ou le régime de Temprisonnement (art. 40, § 1) ; mais l'esprit du Code a été singulièrement altéré par diverses ordonnances. Malgré la disposition impérative de l'art. 604 du Code d'instruction criminelle: « Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines, )> les condamnations à Temprisonnement de moins d'une année et aussi d'une année, suivant l'ordonnance du 6 juin 1830, s'exécutent dans les maisons d'arrêt et de justice. Il arrive même, dans la pratique, que les pré- Tenus ne sont pas toujours séparés des condamnés.

Lorsque la peine excède une année, les condamnés sont envoyés dans les maisons centrales qui sont ainsi constituées : maison de force pour les réclusionnaires, maison de correction pour les correctionnels (ordonnances du 2 avril 1817 et 6 juin 1830). Ces différentes catégories de condamnés doivent être détenues dans des locaux séparés (art. 2, ord. 1817) ; mais cette disposition n'est pas toujours observée. L'honorable M. d'Haussonville le disait dans son rapport à l'Assemblée nationale : « l'intérêt de l'organisation du travail a amené dans les ateliers la confusion entre les différentes catégories de détenus, confusion qui s'est bientôt étendua jusqu'aux dortoirs. 11 en est résulté cette singulière conséquence que des mesures administratives ont en réalité fait disparaître l'échelle de peines si savamment orga~

nisée par notre Codé ». Ladministralion s'est émue de ces critiques ; pour les hommes, la séparation est aujourd'hui accomplie ; certaines maisons sont devenues exclusivement maisons de force, d'autres maisons de correction; mais, dans les prisons de femmes, la fâcheuse confusion que signalait Téminent rapporteur existe encore.

Les art. 40 et 41 du Gode pénal accordent, il est vrai, aux correctionnels des avantages dont ne jouissent pas les réclusionnaires. Ils doivent être employés à l'un des travaux établis dans la maison^ selon leur choix, et ils ont droit à une partie du produit de leur travail. Mais, en fait, la première de ces deux dispositions n'est jamais observée par l'administration; quant au second avantage, il existe dans les mots plutôt que dans la réalité depuis que l'ordonnance du 27 décembre 1843 a réglementé administrativement la part du produit du travail qui serait abandonnée à chaque catégorie de détenus. A part une légère différence dans la quotité du salaire, rien ne distingue donc plus le condamné à l'emprisonnement correctionnel de plus d'un an du réclusionnaire et du forçat, et l'honorable M. d'Haussonville avait bien raison de dire ; « qu'un homme soit condamné à cinq ans d'emprisonnement ou à cinq ans de réclusion; qu'une femme soit condamnée à cinq ans d'emprisonnement, de réclusion ou de travaux forcés, en réalité ils subiront identiquement la même peine».

VI. — De tout temps, le législateur français a prescrit la séparation des jeunes détenus et des adultes, séparation qui, malheureusement, ne s'est pas toujours effectuée dans la pratique; mais, jusqu'en 1850, il n'avait guère marqué de différence dans la nature de la peine. La loi du 5 août 1850 est entrée dans une voie nouvelle ;

elle s'est efforcée, avant tout, de donner « au châtiment infligé aux jeunes détenus la forme d'une éducation sévère sans doute, mais moralisante avant tout' «.Afin d'atteindre plus sûrement son but, elle affecte à l'emprisonnement des mineurs quatre sortes d'établissements : 1° Pour les prévenus et accusés des deux sexes et pour les jeunes garçons condamnés à un emprisonnement n'excédant pas six mois, les maisons d'arrêt ou de justice avec un quartier distinct (art. 2 et 4) ; 2° Pour les jeunes garçons acquittés mais non remis à leurs parents, conformément à l'art. 66 du Code pénal, et pour ceux condamnés à un emprisonnement de plus de six mois n'excédant pas deux ans, les colmiies pénitentiaires (art, 3 et 4) ; 3* Pour les jeunes garçons condamnés à un emprisonnement de plus de deux ans et pour ceux des colonies pénitentiaires qui auraient été déclarés insubordonnés, \e^ colonies correctionnelles {bxï. 10); 5"* Enfin, pour toutes les jeunes filles détenues, sans distinction de catégories, à l'exception des prévenues et accusées, les maisons pénitentiaires (art. 16).

- Dans l'énumération faîte par la loi ne figurent pas expressément les jeunes garçons détenus par voie de correction paternelle ; ils se trouvent implicitement compris dans la première catégorie.

VII. — Nous n'avons rien à dire de l'emprisonnement de simple police qui se subit dans les prisons municipales, et n'implique même pas l'obligation du travail.