Circulaire du ministre de l'intérieur, 10 août

i 28 DEUXIÈME PARTIE. — PREMIÈRE SECT. — CHAP. II

muûs. Suivant rinstruction ministérielle du 3 juin 1878 {art. 4), au cas où, à défaut de local, il faudrait placer plusieurs détenus dans une même cellule, ils ne devront jamais être moins de trois. C'est ce que décide également le projet de règlement soumis au Conseil d'État.

III. — Légalement Temprisonnement correctionnel devrait, quelle que fût sa durée, se subir dans les maisons de correction départementales, c'est Tordre de la loi. Ce n'est évidemment qu'au grand détriment des condamnés qu'on les enlève à leur pays, à leur famille, aux bonnes influences que ces deux choses supposent ^ En outre, avec le système de la loi de 1875, on exécute différemment des peines de même nature ; car cette loi fait une distinction là où le Code n'en faisait pas. Elle accorde, on en a fait la remarque, une prime aux délits les plus importants. C'est pour répondre en partie à ces objections qu'on a introduit dans la loi la disposition qui en forme l'art. 3. Nous reproduisons le texte de cet article qui a donné lieu à quelques difficultés: « Les condamnés à un emprisonnement de plus d'un an et un jour pourront sur leur demande être soumis au régime de l'emprisonnement individuel. Ils seront dans ce cas maintenus dans les maisons de correction départementales jusqu'à l'expiration de leur peine, sauf décision contraire prise par l'administration sur l'avis de la commission de surveillance de la prison. » Ainsi donc, l'emprisonnement cellulaire, obligatoire pour les condamnés à un an et un jour et au-dessous, n'est que facultatif pour les correctionnels de plus d'un an et un jour. En quel sens faut-il entendre cette faculté. Une double difficulté s'est présentée à cet égard. D'une part l'administration peut-elle soumettre un tel condamné, contre son

1. M. Garraud: Étude sur la loi de 1875, Revue critique^ 1877.

gré au régime cellulaire ; d'autre part est-elle en droit de rejeter sa requête s'il demande à accomplir le temps de sa peine en cellule.

Dans la pratique Tadministration n*hésite pas à isoler malgré eux les correctionnels de plus d'un an et un jour quand elle le croit convenable ; une telle mesure nous parait cependant illégale ; elle est contraire à la fois au texte de l'art. 3 de la loi de 1875 qui spécifie clairement que ce n'est que sur leur demande que les condamnés pourront être mis en cellule et à la disposition de l'art. 614 du Code d'instruction criminelle qui ne donne le droit d'enfermer seul un détenu que « s'il -use de menaces, injures ou violences soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers. »

En sens inverse, si le condamné demande à subir sa peine en cellule, l'administration peut-elle à son gré admettre ou rejeter sa demande? Il nous semble que le texte de l'art. 3 ne laisse subsister aucun doute sur le droit absolu de l'administration à cet égard. La loi dit : les condamnés pourront être soumis, sur leur demande, il l'emprisonnement individuel, elle ne dit pas qu'ils devront l'être. C'est bien ainsi, au reste, que les auteurs -delà loi de 1875 comprenaient les pouvoirs de l'administration. Au cours de la séance du 5 juin, M. Raudot ^s'exprimait en ces termes : « l'administration examinera les demandes des condamnés et si cela se peut, elle leur accordera de ne pas être confondus avec les malfaiteurs de toute espèce. » « L'administration doit conserver le droit de juger le bien fondé de la demande » disait en- <;ore l'honorable M. Bérenger. Dans un jugement con- JBrmé par la Cour de Paris, le tribunal de Sainte- Menehould s'est prononcé dans le même sens « attendu

i 30 DEUXIÈME PARTIE. — PREMIÈRE SECT. — CHAP. Il

disait-il que des termes de Tart. 3 de la loi du 5 juin 1875 il ressort que pour les condamnés de cette catégorie, risolement est une faveur qu'il dépend de l'administration d'accorder ou de refuser aux individus qui la sollicitent, selon que ces individus sont jugés plus ou moins dignes de bienveillance *. »

Le condamné qui a demandé à être trausféré en cel* Iule ne peut plus réclamer le retour à la prison commune. A l'administration seule appartient le droit, sur l'avis conforme de la commission de surveillance, de le rendre au régime en commun (art. 3 in fine). Dans sa circulaire du 1" septembre 1875 M. Dufaure déclarait même que le Parquet du lieu devait être consulté à cet égard.

IV. — Aux termes de l'article 4 de la loi « la durée des peines subies sous le régime de l'emprisonnement individuel est de plein droit réduite d'un quart; » mais encore faut-il que le condamné subisse sa peine dans une prison reconnue comme établissement affecté à l'emprisonnement individuel. C'est ce qu'a établi péremptoirement le ministre de l'Intérieur par sa circulaire du 6 novembre 4876: a les détenus qui solliciteraient leur maintien en cellule seront avertis que, jusqu'à ce que la prison ait été régulièrement reconnue comme prison cellulaire, ils ne sauraient réclamer par application de la loi de 1875 la réduction du quart de la durée de leur peine. Par une autre circulaire du 24 juin 1878 le ministre assimile cependant aux prisons cellulaires les chambres individuelles des prisons départementales non cellulaires et les quartiers cellulaires des maisons centrales, lorsque les condamnés y seront isolés avec son autorisation et qu'ils pourront y demeurer absolu-