Instruction du ministre de Tlntérieur du 10 août

4. Règl. du 30 octobre 184!, art. 112. — Décret du 11 nov. 1885, art. 30.

prisons par voie de correction paternelle ont dû être assujettisàrisolement de jour et de nuit, alors même qu'ils étaient placés dans un établissement affecté à Temprisonnement en commun. Par Tart. 29 du décret du 11 novembre 1885, il est également prescrit de soumettre^, autant que possible au régime cellulaire les mineurs de toute catégorie qui se trouveraient définitivement ou momentanément placés dans une prison commune. « Les enfants jugés par application des art. 66, 67 et 69 du G. pénal qui ne sont détenus que pour moins de six mois et ceux attendant leur transfërement dans un établissement d'éducation correctionnelle doivent toujours être enfermés dans des chambres ou quartiers spéciaux, des maisons d'arrêt, de justice et de correction, soit à risolement individuel, soit plus de deux ensemble s'il y a impossibilité de les laisser seuls ». Quant aux jeunes détenus condamnés à plus de six mois de prison, la loi de 1850 exige qu'ils soient conduits dans une colonie pénitentiaire ou correctionnelle ; mais à ses yeux ce ne sont pas comme les mineurs acquittés en vertu de Tart. 66 du G. pénal des enfants envoyés en correction, ce sont des condamnés en cours de peine. Ne pourraientils donc pas se prévaloir de la disposition de Tart. 3 de la loi de 1875 et pour obtenir le bénéfice de la réduction accordée par Tart. 4, demander à être soumis au régime de la séparation individuelle? La question nous parait douteusOi mais la loi ne faisant aucune distinction entre les condamnés, nous sommes portés cependant à croire que cette faculté doit leur être reconnue.

Sans parler du droit de grâce du chef de TÉtat, le condamné peut dans deux cas voir se réduire pour lui le temps de la détention cellulaire prescrit par la loi de 1875. D'abord s'il obtient sa mise en liberté condi-

tioûDelle (loi du 14 août 1885^ art. 2) ; en second lieu, au cas où il est récidiviste, si le gouvernement, usant du droit que lui confère Fart. 12 de la loi du 27 mai 1885, le transporte aux colonies avant la fin de sa peine, ou lui en fait passer une partie dans des pénitenciers spéciaux.

En France, il n'est pas tenu compte, dans la durée de la peine, de la détention préventive subie par l'accusé. Une exception est cependant apportée à ce principe par Tart. 24 du Code pénal.

« A regard des condamnations à Temprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, y est-il dit, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du juge* ment ou de Tarrêt nonobstant Tappel ou le pourvoi du ministère public et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans les cas où la peine aura été réduite sur Tappel ou le pourvoi du condamné ».