Déposition de M. Steveiis à la commission de

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taie delà législationdes Pays-Bas. Comment s'y exécutet-elle? Jusqu'en 1851, il n'y eut en ce pays que des prisons communes ; ce fut la loi du 28 juin de cette année qui introduisit en Hollande le régime de la séparation des détenus. La peine cellulaire ne pouvait être prononcée que pour six mois ; la durée en fut doublée par l'art. 7 de la loi du 29 juin 1854, puis portée finalement à deux ans par la loi du 24 juillet 187i. Mais, aux termes de toutes ces lois, l'application de l'emprisonnement individuel était limitée aux cas où le juge croyait devoir le prononcer eu égard aux circonstances du délit ou au caractère du coupable. A part quelques exceptions que nous allons signaler, le nouveau Code n'exempte de ce régime aucune catégorie de coupables. Le législateur Néerlandais s'est cependant refusé à lui donner dès maintenant autant d'extension qu'il en a pris dans la législation Belge.

ï. — Cette dernière législation n'exempte, avons-nous dil, de l'emprisonnement cellulaire que les condamnés aux peineâ perpétuelles, après qu'ils ont subi dans l'isolement les dix premières années de leur peine. Le nouveau Code néerlandais fixe à cinq ans le maximum de la réclusion solitaire : « L'emprisonnement de cinq ans et au-dessous, est-il dit à l'art. 11, est subi dans l'isolement pour toute sa durée. L'emprisonnement d'une plus longue durée n'est subi dans l'isolement quependantles cinq premières années. » Mais il ajoute : « en cas de condamnation à l'emprisonnement de plus de cinq ans, le chef du ministère de la justice, à la requête du condamné, peut lui permettre de subir le resie de sa peine en tout ou en partie dans l'isolement. »