Loi du 15 avril 1878 (arl

demeure libre, si elle le préfère, d'assigner aux prisonniers un travail en commun.,En 1879, un projet de loi sur l'exécution des peines privatives de liberté a été déposé sur le bureau du Conseil fédéral par le Chancelier de l'Empire. Aux termes de ce projet, les condamnés à la réclusion devront passer au moins six mois, les condamnés à l'emprisonnement au moins trois mois dans l'isolement. Les femmes peuvent être soumises, comme les hommes, au régime cellulaire; la loi ne fait, à cet égard, aucune distinction. Le Code allemand ne considère pas la récidive comme une cause générale d'aggravation des peines ; mais, dans le cas où elle est prise en considération, elle ne modifie en rien le caractère de la peine prononcée et elle n'entraîne pas l'application d'une pénalité spéciale.

Tout en laissant à l'administration une grande liberté dans le mode d'application des peines, à certains égards la loi a circonscrit ses pouvoirs dans des limites précises.

L — L'isolement ne peut être prolongé au delà de trois ans qu'avec le consentement du détenu. C'est à ce maximum qu'a cru devoir s'arrêter le Reichstag, contrairement aux dispositions du projet gouvernemental, selon lequel les condamnés pouvaient, sans leur consentement, être maintenus en cellule durant six années.

IL — Il a paru, d'autre part, au législateur allemand que c'est user de rigueurs inutiles que d'appliquer la réclusion solitaire à des individus condamnés pour des actes que la loi punit, mais qui n'impliquent aucune immoralité de la part de l'agent du délit ; il décide, en consé-

quence, que les condamnés à la délention et aux arrêts subiront leur peine en commun. A titre exceptionnel cependant, selon le projet de loi sur Texécution de Tenir prisonnement, la peine des arrêts pourra être subie dans risolement.

III. — L'usage de la cellule est encore interdit lorsqu'il pourrait en résulter un danger pour Tétat physique ou intellectuel du condamné.

IV. — Le mineur qui, au moment de l'infraction, n'avait pas accompli sa douzième année ne peut être poursuivi; néanmoins, si les autorités chargées du contrôle des tutelles ont déclaré le fait constant et autorisé la détention, l'enfant peut être interné dans une maison d'éducation correctionnelle jusqu'à sa vingtième année, (art. 55, 36, Cod. pén.). Les divers États de l'Empire peuvent prendre, en outre, les mesures propres à assurer la garde et l'amendement de l'enfance coupable et abandonnée. Par application de cette dernière disposition, la loi prussienne du 43 mars 1878 a investi l'administration du droit de placer, dans des familles présentant les garanties voulues, les enfants qui auraient commis une infraction prévue par la loi pénale ou qui seraient laissés sans surveillance.

Les jeunes délinquants de 12 à 18 ans, qui sont reconnus avoir agi sans discernement, sont assimilés aux mineurs de 12 ans. S'ils ont, au contraire, commis l'acte punissable avec discernement, ils sont passibles, sauf atténuation dans la durée, des mêmes peines que les majeurs. Cependant, lorsque la peine par eux encourue est la mort ou la réclusion, la loi lui substitue l'emprisonnement (art. 57). Les jeunes gens ainsi condamnés peuvent être soumis à la réclusion solitaire ; mais, suivant le projet de loi sur l'exécution des peines priva-

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tives de liberté, ils ne pourront être tenus pendant plus de trois mois dans Tisolement sans une permission de Fautorité supérieure,

Qu'ils soient ou non en cellule, les condamnés à la réclusion ou à l'emprisonnement peuvent voir se réduire le temps de leur détention, si après avoir subi les trois quarts et en tout cas une année au moins de leur peine, ils ont mérité et obtenu par une bonne conduite leur libération provisoire (art. 23 C. pén.).

Aux termes de Fart. 60 du Code pénal, « la détention préventive peut être imputée en tout ou en partie par le jugement de condamnation sur la peine prononcée. » Il y a là encore une cause de réduction des peines; mais l'abrogation en est proposée dansTarL 10 du projet de loi sur l'exécution de l'emprisonnement.

Les condamnés aux diverses peines prononcées parle Code ne doivent pas être confondus dans les mêmes prisons. L'art. 1" du projet de loi précité énumère les différents établissements où ils doivent être détenus : « Les peines privatives de la liberté prononcées par les tribunaux, seront subies :

1° La réclusion, dans les maisons de force (art. 15 C. pén.).

2® La détention, dans des forteresses ou autres locaux

exclusivement affectés à son exécution (art. 17 C. pén.). 3° L'emprisonnement dont la durée atteindra trois mois, dans les prisons provinciales.

4** L'emprisonnement de moindre durée et les arrêts, ' dans les prisons de bailliages.

S"" Les peines des jeunes délinquants (art. 57 C. pén.), « lorsque leur durée atteindra un mois, dans des établissements spéciaux à ce consacrés. )>

Les gouvernements provinciaux pourront cependant autoriser (art. 2 Proj.) Texécution, dans les prisons provinciales, de l'emprisonnement de moins de trois mois et des arrêts, et dans les établissements réservés aux jeunes délinquants, des peines privatives de liberté prononcées contre eux, lors même que leur durée n'atteindrait pas un mois.

Il existe enfin, en Allemagne, des maisons de travail où la police peut interner certains libérés damgereux pour l'ordre public (art. 362 C. pén.), mais ces lieux de détention ne peuvent être cellulaires.

A l'exception des prisons exclusivement destinées aux besoins de là police, toutes les prisons sont construites aux frais de l'État *.

Au point de vue de Tordre et de la discipline intérieurs, chaque pénitencier a son règlement particulier ; le projet de loi sur Texécution de l'emprisonnement se propose seulement de fixer quelques principes généraux dont on ne devra pas s'écarler.

Le système cellulaire allemand est la reproduction à peu près exacle du système belge. Si l'on excepte les établissements affectés aux arrêts et à la détention, où le

1 . Bulletin de la Soc. des prisons, 4879, notice de M. lUing, chef de radministration pénitentiaire allemande.

traitement est moins rigoureux, toute la différence du régime dans les diverses prisons consiste en ceci, c'est que les condamnés à la réclusion sont astreints^ sans distinction, à tous les travaux de la maison, tandis que les condamnés à Temprisonnement sont employés à des travaux en rapport avec leurs facultés et leurs conditions (art. IS et 16 G. pén.). La discipline est aussi plus sévère dans les maisons de réclusion que dans celles de l'emprisonnement «.

La cellule des détenus demeure ouverte aux bonnes influences. Le projet de loi, que nous avons déjà plusieurs fois cité, fixe à quatre au moins le nombre de visites qu'ils doivent recevoir chaque jour (art. 36 Proj.). Leurs parents, les étrangers même, peuvent les voir aussi souvent que la direction de l'établissement juge à propos de le permettre. Mais le projet de loi, de même que certains rapports officiels, nous paraissent témoigner d'une certaine méfiance à Tégard des membres des sociétés philanthropiques *.

Sous le contrôle de l'administration de la prisoa, les condamnés peuvent écrire et recevoir des lettres.

L'enseignement religieux est assuré dans toutes les prisons. On s'efforce aussi, particulièrement dans les établissements affectés aux jeunes détenus, d'y développer l'enseignement primaire et professionnel (art. 33 et 34, Proj.) ; dans certains lieux de détention, il ne semble cependant pas donné d'une façon absolument satisfaisante ^. Presque partout il existe des bibliothèques.

- 1. tUingp, loc. cii,

2. Rapport» au congrès de Stockholm du ministre d'État de Brunswick, <lu commissaire des prisons de Brème et du bourgmestre de Lubeck.

3, Rapports au congrès de Stockholm d'un magistrat de la Principauté 4e Rèuss et du bourgmestre de Lubeck, . : .

Le travail industriel est très bien organisé dans les prisons d'Allemagne ; le travail pénal en est absolument banni. Les objets qu'on y fabrique sont généralement mieux faits que ceux qui sortent des manufactures et usines du pays, à tel point que certains d'entre eux sont vendus, paraît-il, à Berlin, et dans d'autres grandes villes comme articles étrangers. Les directeurs des maisons pénitentiaires doivent tenir compte, autant que possible, « de l'état de santé des condamnés, de leurs connaissances, de l'intérêt de leur avenir et, en outre, lorsqu'il s'agit de condamnés à l'emprisonnement, de leur degré d'éducation, de leurs habitudes de vie et de leurs mœurs » (art. 23 Proj.).

Le produit du travail des condamnés à la réclusion et à Temprisonnement est versé dans les caisses de l'Etat, mais ils touchent, à titre de salaire, une quote-part du bénéfice dont le montant est déterminé par la direction. Le condamné, pendant son séjour dans la prison, peut disposer de la moitié de son salaire, avec l'assentiment de la direction, et même du tout, avec la permission de l'autorité supérieure (art. 25 Proj.). Quant à la partie mise en réserve, au lieu de la confier au libéré luimême, on la remet parfois à des sociétés de bienfaisance qui se chargent de son placement et lui remettent ce qu'il a gagné au fur et à mesure de ses besoins. Les condamnés à la détention et, en général, les condamnés aux arrêts peuvent se livrer à toute profession compatible avec la sûreté et le règlement de l'établissement ; le produit de leur travail leur appartient en totalité.

Des récompenses peuvent être accordées aux prisonniers ; les unes consistent en avantages matériels ; d'autres, qui nous paraissent bien meilleures, s'adressent plutôt à son moral ; telles sont l'autorisation de quitter le