LE BUT ET LE DOMAINE DE LA LOI ANNAMITE
L'étude des sources du droit sino-annamite, qui nous a expliqué l'aspect extérieur de ce droit, va nous faire comprendre aussi son esprit.
Nous avons vu que le droit chinois a eu pour source presque unique la volonté du souverain. Cette seule constatation va nous faire comprendre les tendances principales de ce droit : le législateur, maitre absolu et héréditaire de l'empire, est plus le gardien de l’ordre public et le représentant de l'intérêt général que le défenseur des intérêts particuliers ; il réglemente donc tout ce qui touche à l’ordre publie, il néglige Les intérêts des individus. , ME
D'abord il intervient là où l’ordre public peut être menacé, et les Lois qu'il promulgue ont toutes alors, plus ou moins, le caractère des lois de police et de sûreté; ceux qui violent la morale sociale ou domestique, qui manquent de respect à leurs supérieurs ou à leurs maïi-
tres, qui désobéissent à leurs parents, qui intentent des
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procès à tort et à travers à leurs concitoyens, ceux-là apportent des ferments de trouble dans la société. Ils seront tous punis, car ils ont tous manqué à leurs devoirs envers la société. Les lois sont donc toutes des lois pénales, car elles sont faites pour maintenir l’ordre dans la famille et dans l'Etat ; elles sont faites pour empêcher les individus de porter atteinte à l'intérêt général (1), non pour sauvegarder leur liberté et leurs droits. Gardien de l’ordre public, le législateur prononce des peines contre tous ceux qui troublent cet ordre d’une manière directe ou indirecte, et il se désintéresse de tout ce qui est étranger à cet ordre public.
Les intérêts des particuliers le laissent donc indifférent, et c’est sa deuxième grande tendance. Il les néglige parce qu'il est le maitre absolu de l'empire, non le représentant des justiciables, parce qu'il ne voit que l'Etat et non les individus : si la loi avait été faite par des représentants du peuple, un tel oubli aurait été impossible, car dans une assemblée d'élus la préoccupation des intérêts des électeurs n'aurait pas manqué d'apparaitre à chaque moment. Illes néglige aussi et surtout parce qu’il a compris son rôle comme celui d’un père. Commé un père, il a imposé la morale qu'il croyait bonne, qu'il croyait capable de contenir les mauvais instincts des foules, de maintenir l'ordre dans l'Etat ; aussi la législation chinoise apparait-elle en partie comme un ensemble de moyens de moralisation, en partie comme une application directe de la morale ; aussi n'est-elle, en réalité, qu'une morale
1. Lorsque cet intérêt général cesse d’être menacé, le législateur se montre clément et accorde des commutations de peine. Cf. Cn. Four- NIER-WaAiLLy, Bulletin du Comité de l'Asie française, août 1909, p. 837.
