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la mère, les enfants et petits-enfants ne peuvent posséder aucun bien qui leur soit personnel ». (CG. O. de l’art. 82). Il peut en disposer en toute liberté par donation ou par testament (1).

On est tenté de croire que cette puissance est organisée dans l'intérêt du père ou de l'aïeul, mais ce serait une grave erreur de l’admettre : la loi sino-annamite, en réalité, ignore les individus; elle ne veut favoriser ni le père ni les enfants; elle ne s'occupe que de la morale, qui enseigne la piété filiale et le respect. Ces pouvoirs étendus, la loi les a donc accordés au chef de famille au nom de la morale.

LES DEVOIRS DU CHEF DE FAMILLE. — Ale ne les lui a donnés aussi que dans la mesure où ces pouvoirs ne sont pas exercés d'une facon contraire à la morale. Le chef de famille ne doit pas mettre en gage ni louer son épouse ou sa fille (art. 95 et 333); il ne doit pas chasser son gendre pour marier sa fille à un autre (art. 97); il ne doit pas « manquer à l'ordre de préséance entre l'épouse et les concubines » (art. 96); son pouvoir de correction n’est pas illimité et il est sévèrement puni s’il en abuse (2). La morale s'impose à lui, comme à ses enfants, avec la même rigueur ; c’est ainsi qu’il doit répudier sa femme « si elle a commis une action de nature à éteindre le devoir qui la lie », par exemple: si elle ne sert pas ses beaux-parents (art. 108). Par contre il doit la garder quels que soient ses défauts, si elle a porté avec lui un grand deuil, ou si elle

1: Semreinër, Ill, p. 296. En sens contraire, M. Briffaut cite un texte, mais qui appartient au droit ancien, p. 55.

2. Cf. BrirrauT, Droit civil, p. 47; Fournier-Warzzy, article cité, p. 330.

jouit de la richesse après avoir souffert avec lui de la misère : ces grandes épreuves, aux yeux du législateur, doivent les unir pour la vie. La charité ordonne encore au chef de famille de garder sa femme « lorsqu'elle n’a plus personne auprès de qui elle puisse retourner ».….

Ainsi la morale, en lui reconnaissant la plus grande autorité, exige aussi du chef de famille Le respect de certains devoirs. Il en a vis-à-vis de ceux qu'il gouverné et sa puissance n’est pas illimitée : il la tient de la morale qui exige du père comme des enfants le respect des bonnes mœurs et la pratique de la vertu.

INEXISTENCE DES DROITS DES PERSONNES EN PUISSANCE. — Ainsi le chef de famille a des devoirs vis-à-vis des siens. Cela veut-il dire que ceux-ci peuvent exiger de lui l'accomplissement de ces devoirs ? En d’autres termes : cela permet-il de dire que les membres d’une famille ont des droits en face de son chef?

Le législateur sino-annamite ne saurait l’admettre car, dans sa morale, l'inférieur est lié par un devoir trop grand : la seule attitude de l’inférieur doit être celle du respect, et il manquerait à ce devoir primordial s’il osait exiger quoi que ce soit de son supérieur. Il ne peut donc rien exiger de lui, pas même l’accomplissement de ses devoirs. Le législateur smo-annamite, gardien de la doctrine du respect et de celle de la piété filiale, ne peut que voir dans l’acte de citer en justice ses propres parents, non un acte de légitime défense, mais un crime mons-

treux, « un acte destructif de la nature des liens sociaux » (1).

1. Art. 306, C. O. Que faire cependant lorsque le père, atteint d’aliénation mentale, dilapide les biens de la famille ? Dans ce cas,

Aïnsi la Loi, s'inspirant toujours de la morale, est amenée à retirer d’une main ce qu’elle donne de l’autre : la morale preserit au chef de famille le respect de certains devoirs, mais la violation de ces devoirs ne permet pas aux personnes lésées de se plaindre, car le fait de citer en justice l'époux ou les parents est un acte contraire à la morale. Aux devoirs du paterfamilias ne correspondent done pas des droits pour les membres de sa famille : ceux-ci sont liés par des devoirs impérieux qui leur ordonnent de tout tolérer, de tout supporter sans se plaindre. De leur part, toute attitude autre que celle du respect est une attitude monstrueuse, et, par suite, dans l’esprit du législateur sino-annamite, la notion du droit est une notion immorale, puisque le droit permet une résistance éventuelle. Le droit, pour un membre de la famille, ne saurait donc naître que si le devoir qui le lié est moins grand (1), ou si ce devoir vient à s'éteindre (2). La doctrine de la piété filiale et celle du respect ont ainsi amené le législateur à donner au chef de famille tousles pouvoirs, et à n’accorder aucuns droits à ceux qui vivent sous sa puissance.

la mère et les enfants portent plainte contre les tiers qui profitent de la situation. Cf. Scareiner, Il, p. 405.

1. L'article 306 permet à « ceux qui auront souffert de la part des parents du rang prééminent ou plus âgés du deuxième degré et au-dessous, soit une usurpation ou un enlèvement de biens et valeurs, soit des coups et blessures sur leur propre personne... de porter plainte pour demander justice ». Ici les personnes lésées sont liées par un devoir moins grand que celui de piété filiale. c

2. Un exemple est donné par l’article 306, in fine : « S'il y a réellement un motif d'extinction du devoir entre le gendre époux de la fille et le père ou la mère de l'épouse, il leur est permis de s’accuser réciproquement... » — (« un motif d'extinction, dit la note explicative de l’article 306, c'est-à-dire, par exemple, si le gendre étant dans une région éloignée, le père et la mère ont remarié l'épouse, etc...»).

Devos pes ENranrs. — Ces doctrines ne leur reconnaissent que des devoirs, et aux règles établies par elles la loi vient apporter des sanctions rigoureuses. R

Assistance. — Le premier devoir des enfants et des petits-enfants estde pourvoir complètement aux besoins de leurs parents et de leurs grands-parents (art. 161 et D. I., art. 307 et D. [L.). Ce devoir est si important que le législateur renonce souvent à son droit de punir quand le coupable a de vieux parents à nourrir (1).

Respect. — Les enfants doivent encore respecter leurs parents. Nous avons vu déjà que la loi punit sévèrement tout manquement direct à ce devoir. Elle exige aussi que les enfants, quel que soit leur âge (2), ne fassent rien sans le consentement des parents : en dehors de ce consentement, ils ne peuvent ni se marier, ni s'établir

(art. 82).

Obéissance. — À plus forte raison, ils manqueraient davantage encore au devoir de respect s'ils désobéissaient aux ordres de leurs parents ou au testament qu'ils leur laissent (art. 307).

4. « Tout individu, condamné à mort pour un crime de la catégorie de ceux qui peuvent être pardonnés, et dont les père, mère, grand-père ou grand’mère du côté paternel, malades, infirmes, ou âgés de plus de soixante-dix ans, n'auront pas de fils ou de petit-fils âgés de plus de seize ans, pour subvenir à leurs besoins, verra, en raison de cette circonstance, une demande en grâce formulée par le magistrat du district et soumise à l’empereur » (Décret du code chinois, cité par ScHERZER, La Puissance paternelle. .., p. 59).

2. La loi sino-annamite ne connait donc pas une majorité semblable à celle des législations européennes. On peut même dire que les

deux choses qui scandalisent le plus les Annamites sont la majorité. et la danse...

Affechon et solidarité. — Quant à révéler les fautes des parents, à les aftaquer ou à les dénoncer en justice, c’est une « transgression du devoir » très grave, un crime contre nature que la loi punit très sévèrement {art. 306).

D'ailleurs, pendant que les parents sont. incarcérés, Les enfants ne doivent pas contracter mariage car cette période doit être pour eux une période de tristesse : « c’est un temps pendant lequel les enfants et les petits-enfants doivent désirer ne pas vivre... » (art. 99).

Obligations relatives au deuil. — À la mort des parents les enfants doivent porter Le deuil, et c’est une obligation que le législateur sanctionne : il décrit minutieusement les vêtements, il fixe la durée du deuil(1), il en impose le respect, 1l rend la douleur obligatoire : « ceux qui, apprenant qu'ils sont en deuil de leur père ou de leur mère... ou bien de leur époux, le cacheront et ne manifesteront pas leur douleur seront punis de 60 coups de truong et d’un an de travail pénible. Ceux dont le temps de deuil ne sera pas encore complètement écoulé, qui se débarrasseront de leurs vêtements de deuil, se livreront aux plaisirs, et oublieront leur douleur ; qui feront'de la musique ou assisteront à des festins, seront punis de 90 coups de truong..… » (art. 160). Tout plaisir pris durant cette périgde, étant contraire à la morale, devient un acte illicite (2) : le législateur prohibe le mariage (art. 98) ; il fut: même un temps où ce moraliste intransi-