PREMIÈRE QUESTION

La position de Bonaparte vis-à-vis des puissances de l’Europe a- 1- elle changé par les premiers succès de son entreprise ou par les événements qui se sont passés depuis son arrivée à Paris ?

U Les puissances, informées du débarquement de Bonaparte

PIÈCES JCST1FICATITE8.

en France, n’ont pu voir en lui qu’un homme qui, en se portant sur le territoire français à main armée, et avec le projet avoué de renverser le gouvernement établi , en excitant le peuple et l’armée à la révolte contre le souverain légitime, et en usurpant le titre d’empereur des Français , avait encouru la peine que toutes les législations prononcent contre de pareils attentats ; un homme qui, en abusant de la bonne foi des souverains , avait rompu un traité solennel ; un homme enfin qui, en rappelant sur la France, heureuse et tranquille, tous les fléaux de la guerre intérieure et extérieure, et sur l’Europe, au moment où les bienfaits de la paix devaient la consoler de ses longues souffrances , la triste nécessité d’un nouvel armement général, était regardé i juste titre comme l’ennemi implacable du bien public : telle fut l’origine , tels furent les motifs de la déclaration du 13 mars, déclaration dont la justice et la nécessité ont été unanimement reconnues , et que l’opinion générale a sanctionnée.

a Les événements qui ont conduit Bonaparte à Paris, et qui lui ont rendu pour le moment l’exercice du pouvoir suprême, ont sans doute changé ele fait la position dans laquelle il se trouvait à l’époque de son entrée en France; mais ces. événements , amenés par des intelligences criminelles , par des conspirations militaires, par des trahisons révoltantes, n'ont créé aucun droit ; ils sont absolument nuis sous le rapport légal, et pour que la question de Bonaparte fût essentiellement et légitimement changée , il faudrait que les démarches qu’il a faites pour s’établir sur les ruines du gouvernement renversé par lui , eussent été confirmées par un titre légal quelconque.

U Bonaparte établit dans ses publications que le vœu de la nation française, en faveur de son rétablissement sur le trône, suffit pour constituer ce titre légal.

« La question à examiner par les puissances se réduit aux termes suivants ; Le consentement réel ou factice, explicite ou tacite , de la nation française, au rétablissement du pou-

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voir de Bonaparte, peut-il opérer, dans la position de celui-ci, vis-à-vis des puissances étrangères , un changement légal , et former un titre obligatoire pour ces puissances ?

U La commission est d'avis que tel ne peut point être l'effet d’un pareil consentement, et voici les raisons sur lesquelles elle s'appuie :

« Les puissances connaissent trop bien les principes qui doivent les guider dans leurs rapports avec un pays indépendant, pour entrependre ( comme on voudrait les en accuser ) de lui imposer des lois , de s'immiscer dans ses affaires intérieures, de lui assigner une forme de gouvernement, de lui donner des maîtres au gré des passions ou des intérêts de ses voisins ; mais elles savent aussi que la liberté d'une nation de changer son système de gouvernement doit avoir ses Justes limites, et que , si les puissances étrangères n'ont pas le droit de lui prescrire l'usage qu’elle fera de cette liberté , elles ont au moins , indubitablement , celui de protester contre l’abus qu’elle pourrait en faire à leurs dépens. Pénétrées de ces principes , les puissances ne se croient point autorisées à imposer un gouvernement à la France ; mais elles ne renonceront Jamais au droit d’empécher que, sous le titre de gouvernement, il ne s’établisse en France un foyer de désordre et de bouleversement pour les autres états; elles respecteront la libertédela France, partout où elle ne sera pas incompatible avec leur propre sûreté et avec la tranquillité générale de l’Europe.

« Dans le cas actuel , le droit des souverains alliés d’intervenir dans la question du régime intérieur de la France est d’autant plus estimable ,, que l’abolition du pouvoir que l'on prétend y rétablir aujourd’hui, était la condition fondamentale d’un traité de paix sur lequel reposaient tous les rapports qui. Jusqu’au retour de Bonaparte , ont subsisté entre la France et le reste de l’Europe. Le jour de leur entrée à Paris, les souverains déclarèrent qu’ils ne traiteraient jamais de la paix avec Bonaparte. Cette déclaration , hautement applaudie par la France et par l’Europe, amena l’abdication de Napoléon et la

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rouvention du 1 1 avril; elle forma la base de la convention principale; elle fut explicitement articulée dans le préambule du traité de Paris. La nation française , supposé même qu’elle serait parfaitement libre et unie, ne peut se soustraire à cette condition fondamentale, sans renverser le traité de Paris et tous ses rapports actuels avec le système européen. Les puissances alliées, de l’autre côté, en insistant sur cette même condition, ne font qu’user d’un droit qu’il est impossible de leur contester, à moins d’admettre que les pactes les plus sacrés peuvent être dénaturés au gré des convenances de l’une ou de l’autre des parties contractantes.

tt n s’ensuit que la volonté du peuple français ne suffit pas pour rétablir , dans le sens légal , un gouvernement proscrit par des engagements solennels, que ce même peuple avait pris avec toutes les puissances de l’Europe ; et qu’on ne saurait , sous aucun prétexte , faire valoir contre ces puissances le droit de rappeler au trône celui dont l’exclusion avait été la condition préalable de tout arrangement pacifique avec la France. Le voeu du peuple français, s’il était même pleinement constaté, n’en serait pas moins nul et de nul effet vis-à-vis de l’Europe, pour rétablir un pouvoir contre lequel l’Europe entière a été en état de protestation permanente depuis le 31 mars 1814 jusqu’au 15 mars 1815 ; et, sous ce rapport, la position de Bonaparte est précisément aujourd'hui ce qu’elle était à ces dernières époques.