Cf. plus loin, p

4. Mirabeau. Discours posthume. Arch. Parlem, t. XXIV, p. 500,

Re: 0e

de puissants motifs de convenance et d'équité de laisser les biens à la famille du propriétaire, mais à proprement parler, aucun membre de cette famille ne peut les réclamer à titre rigoureux de propriété (1). »

La succession est donc fondée par la loi sur l’intérêt social. Mais comment la loi règle-t-elle la dévolution ; quel principe est son guide, pour distribuer les biens héréditaires ? S’en remet-elle à l’affection du défunt, à sa volonté propre ? Non. Elle prend seulement en considération les devoirs du défunt. La doctrine des rédacteurs fut un peu flottante à ce sujet.Ils ont exagéré la notion des « affections présumées du défunt », au point de la donner pour base au droit de représentation. Pourtant, cette notion ne fut jamais (à ce moment) prise pour le fondement de la succession; mais seulement pour celui de la dévolution. Nous le verrons, à propos du Code civil, lorsque les transformations successives de la législation successorale, à l’époque intermédiaire, nous aurons amené à ce point.

On voit, dès lors, quelle exagération il y a, d’admettre l’idée de volonté présumée comme fondement de tout le droit successoral ! C’est une théorie d’un subjectivisme que rien ne justifie : elle substitue une volonté particulière à la volonté générale, et met l'individu à la place de la loi. En réalité, nous le répétons, la loi seule fonde le droit successoral, mais

4. Discours préliminaire au projet de l’an VIII. Fenet, [, p. 517.

ape elle répartit la masse héréditaire selon les devoirs du défunt. Toullier le disait déjà admirablement : « Ce ne sont pas les affections ou la volonté présumée du défunt que le législateur doit prendre pour règle ; c'est sa volonté telle qu’elle devrait être, sa volonté conforme à ses devoirs (1). » Et, ce n’est pas forcer le cadre admis par le Code que juger ainsi, parce qu’il règle plutôt la dévolution sur les < affections du défunt telles qu’elles devraientêtre », ce qui est sortir du subjectivisme et du sentiment, pour exprimer une idée juridique, et un principe objectif. La loi, dans l'intérêt général, admet la succession et la règle d’après les devoirs du défunt. Quels sont ces devoirs ?

. Nous retombons dans le relativisme : au moment du Code civil, on jugea que le défunt avait des devoirs de famille à remplir ; il devait s’en acquitrer (2) en appelant ses proches à la succession de son patrimoine.La loi estime que l'obligation la plus puissante est celle qui lie le défunt à l'égard de ses descendanis puis ensuite, celle qui l’attache à ses ascendants immédiats en même temps qu’à ses frères et sœurs ; on admet encore les ascendants plus éloi-

gnés, les collatéraux jusqu’au 12 degré.

1, Droit civil, 5° éd., t. IV, p. 135.

2. Ce sens est bien marqué dans l’étymologie latine : fungor officio. L'idée de devoir fut celle du législateur révolutionnaire. Cf. plus

loin, les Débats d'avril 1791, à la Constituante, par exemple.

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Or, le devoir du de cujus envers les membres de sa famille, dépend essentiellement de la conception que se fait de la famille une société donnée, à un moment donné. Nous avons déjà dit que la succession collatérale varie essentiellement avec la composition de la famille. En 4804, le législateur estima qu'il y avait devoir jusqu’au 12° degré. Si pour une raison ou une autre, le groupe familial s'étendait, il faudrait étendre l’idée de devoir ; si au contraire — c’est le cas aujourd’hui — le cercle familial se rétrécit, n'englobe plus certains parents qu’il enserrait auparavant, l’idée de devoir n'’atteint plus ceux-ci et ils n’ont plus aucun droit à la succession.

Suivant ainsi qu’on impose au défunt une obligation plus ou moins forte envers ses enfants naturels, envers son conjoint, envers tel groupe social, les droits des collatéraux sont plus ou moins restreints, parce qu'il faut concilier plusieurs devoirs entre eux, donner la prépondérance aux plus impérieux (1).

Ainsi donc, la succession collatérale a le mème fondement que la succession directe, et pour régler la dévolution dans notre ligne, le législateur part du

1. Si la loi des successions s'inspire de l’idée d’un droit préexistant de la famille — comme en notre ancien droit,par exemple,les membres seuls de la famille seront successibles; le conjoint, les enfants naturels, resteront en dehors. Si on part au contraire de l’idée de devoir, la situation change complètement. Les droits des collatéraux

seront plus développés avec la première idée qu'avec la seconde.

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même principe juridique : le concept de devoir. Seulement ce dernier est moins fort dans la ligne collatérale et la courbe qu’il décrit s’annule à uncertain degré, parce que l'axe familial est nullui-même, en ce degré.

Nous avons parlé plusieurs fois « d’intérêt social » ; la loi admet l’hérédité pour ses avantages à l'égard de la collectivité. Que faut-il entendre par 1à? L’héritage se justifie-t-il bien socialement, comme nous venons de considérer qu'il se justifiait juridiquement, par l’idée de devoir ?

La société est intéressée au droit de transmission héréditaire, parce qu’il est un moyen merveilleux de stimuler l’énergie individuelle, d’exciter au travail, à l'épargne ; il développe la prospérité nationale par là-même, il porte les valeurs économiques à leur maximum de rendement. C’est un argument si fort» qu'il domine tous les autres, et n’est contesté par personne. Les socialistes reconnaissent parfaitement sa puissance : « tant que la propriété privée subsistera, tant que la fonction de la capitalisation sera dévolue aux particuliers, l’hérédité des biens ne pourra pas être supprimée (1) ».

1. E, Rignano. La question de l'héritage (Bibl. socialiste, n° 27) Ed. 1905, p. 40. Ce livre (qui contient aussi une préface et des notes de M. Landry) est un bon résumé de la question, fait du point de vue

socialiste,

Mas en

La justification de l’hérédité, socialement et économiquement est donc assurée, si l’on établit l’impossibilité d’existence ou l’infériorité technique du système socialiste : le transfert à la société de la fonction capitalistique. Bien entendu, si vaste que soit notre sujet — nous ne pensons pas qu’il nous impose l’examen d’une pareille question. On n’y peut répondre par un enthousiasme aveugle, non plus que par une défiance où il entrerait des préjugés au lieu de réflexions. « Douter de tout ou tout croire, disait Henri Poincaré, ce sont deux solutions également commodes, qui l’une et l’autre nous dispensent de réfléchir (1). » Mais les considérations suivantes valent bien une solution provisoire : de l’aveu même de ses partisans, la réalisation du régime futur « présente d'énormes difficultés ». Certains n’affirment pas que l’organisation nouvelle développe autant que l’ancienne les énergies favorables à la prospérité économique. D’autres déclarent formellement qu’elle n’offre pas « les garanties suffisantes » à ce point de vue (2). Il n’y a donc pas lieu de modifier actuellement notre conception,et la justification économique reste entière.

Mais, il ne faut point omettre une remarque d’importance capitale : Nous avons montré jusqu'à présent que la loi, fondement du droit de succession, l’organise suivant une idée juridique (l'individu a cer-