Fenet, p. 113 et p.123, 4. Fenet, III, p

où se retrouve un peu des idées de la Convention, mais ne décide pas quelle quotité de bien doit être réservée.

C'est l'ordinaire de ces observations : le tribunal de Bruxelles voudrait augmenter la légitime des frères el sœurs, « qui tiennent immédiatement leur patrimoine d’une source commune », et aussi celle des neveux (1). Rennes préférait la réglementation de la loi du 4 germinal an VIII, à la nouvelle, qui accorde une réserve insuffisante (2). Orléans trouve mauvaise également la nouvelle disposition, et voudrait un disponible moins large : un tiers seulement en présence des neveux et nièces. Le disponible de la moitié ne devrait avoir lieu que si les seuls parents sont des cousins germains ; ensuite seulement il pourrait s’élever au delà (3). Rouen déclare plus vaguement : « L'article 16 nous paraît impolitique.. Nous désirerions que même à l'égard d'un certain nombre de collatéraux et dans des degrés assez étendus, les droits de famille fussent protégés contre l’excès des donations (4). »

Mais, les tribunaux dont l'opinion se trouve à l’op-