Fenet, loc. cit

2. Fenet, t, XII. Communication officieuse à la section de Législa-

tion du Tribunat (p. 444).

Le 14 avril, Bigot-Préameneu rapportait cettc opinion du Tribunat,au Conseil d’Etat (1), et l’on rédigeait l’article qui devint Le 916° du Code : « A défaut d’ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. >» C'était la conclusion logique des idées qui depuis l’an II, avaient graduellement élargi le disponible, dans la ligne collatérale.

Ces idées défavorables aux droits des collatéraux, alliées au désir de simplifier et d'éviter les litiges, devaient amener une limitation de la successibilité.

Treilhard l’expliqua dans son rapport au Corps législatif, à la séance du 19 germinal an XI (9 avril 1803) (2). Les parents après le 12° degré ne succèdent plus. « Les relations de famille sont effacées dans un si grand éloignement et une longue expérience nous a prouvé que des successions dévolues à de telles distances, étaient toujours en proie à une foule de contestations qui concentraient, pour ainsi dire, toute l'hérédité dans la main des gens de justice ; heureux encore, lorsque la cupidité enflammée ne soutenait pas ses prétentions par de fausses généalogies, si difficiles à reconnaître quand il faut remonter à plu-

sieurs siècles. »

Ce sont donc surtout des raisons pratiques, des con-