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Les droits des collatéraux ne sont plus ce qu’ils étaient dans le Code Napoléon : on sait que les idées

d’abord, ia législation de la fin du xix° siècle ensuite, ont interposé entre les collatéraux et le de cujus, le conjoint survivant, ou les enfants naturels de ce de cujus. La loi du 9 mars 1891 a réparé en faveur du conjoint l’oubli du Code civil : avec le nouveau texte, il peut arriver que les droits des collatéraux soient restreints quant à l’usufruit des biens accordés à l'époux survivant. Ils le sont surtout par la loi du 25 mars 1896 qui a fait, des enfants naturels, de véritables héritiers. Mais ces deux lois ne sont point opposées aux idées directrices du Code. L’introduction denouveaux successibles restait possible, puisque ls successibilité n’était pas liée à la consanguinité, et que l’on avait supprimé toute idée de copropriété familiale.

L'admission du conjoint et des enfants naturels se justifie fort bien d’ailleurs, au point de vue juridique, par la notion de devoir. Mais remarquons que cette notion pas plus que celle d’affection ne saurait être admise complètement en ce qui concerne les enfants naturels. On peut soutenir que les devoirs et les affections du défunt sont aussi forts par rapport à sa famille naturelle qu’à l’égard de sa famille légitime. On serait ainsi conduit à l'assimilation complète, comme sous la convention. Mais la loi seule fonde le droit successoral, par nécessité sociale; et le législateur a jugé que l’intérêt social commandait de rejeter l’assimilation totale,

Il nous reste à étudier plus en détail la question de la limitation (1).

Nous avons vu que le Code civil, en fixant le 12° degré comme dernière limite de successibilité, avait voulu éviter les litiges, les complications qu’entraîne la preuve de la parenté éloignée. Les rédacteurs ont été guidés par des raisons pratiques. Il n’ont nullement voulu accorder un droit à la collectivité ; nous pouvons dire, actuellement, qu’ils faisaient « une place non négligeable » à ce droit (2), en proclamant déshérence après le 12° degré, mais, au fond, c’est un point de vue actuel ; nous avons noté que tout droit héréditaire national fut combattu et repoussé, lors de la motion de Chazal.

Le Code, pour déterminer sa limitation, a tenu compte du fait que, jusqu’à ce moment, la successibilité avait été reçue indéfiniment. I] lui sembla qu’une restriction trop forte apparaîtrait comme une contiscation brutale; on était alors inspiré par des vues modérées, et l’on préféra étendre trop que trop restreindre.

Que, dès cette époque, le 12° degré ait été trop éloigné, c’est ce qu’il est impossible de nier. Nous avons vu répéter, sous la Révolution, que « rigou-

reusement, on ne doit rien aux collatéraux ». On ne

1. Ce qui suit ne saurait étre pris pour autre chose qu’une esquisse. 2. M. Amb, Colin. Le droit de succ. dans le Code civ. (Liv. du cen-

tenaire, &. I‘, p. 323).

reçut indéfiniment les collatéraux à la succession,que par motifs polititiques,comme sous l’Ancien Régime. « Les lois supposent, disait Portalis le 16 décembre 1802, que dans le degré de petit-neveu, le lien de la parenté ne subsiste presque plus, puisqu’ellesn'admettent pas à ce degré la récusation des juges » (1). Et Maleville: « La famille du défunt est composée de ses proches, et non de parents au 10° degré qu'il ne connaissait peut-être pas, et auxquels il n’aurait eu garde de destiner sesbiens (2). » Le Premier Consul lui-même qu’on loue (ou auquel on reproche, suivant les opinions), d’avoir rétabli l’autorité paternelle et la famille, estimait que « les cousins germains sont chefs de familles distinctes et séparées, et ne se connaissent que comme individus » (3).

Depuis, toutes les conditions de la vie moderne ont de plus en plus accentué cette distance, entre les parents indirects et leur collatéral. Il y a, en réalité plusieurs familles, où il n’en existait qu’une seule autrefois. C’est un fait trop connu, trop souvent signalé pour que nous devions insister. Stuart Mill a combattu ardemment cette conception archaïque de la

famille : « Aujourd'hui, disait-il, la propriété est atta-