Fenet, XII, p. 20 (16 déc

chée aux individus, non aux familles ; les enfants parvenus à l’âge adulte ne suivent pas les professions ou la fortune de leur père. » Des parents plus éloignés sont en général aussi complètement étrangers à la famille et à ses intérêts que s’ils ne lui étaient attachés par aucune espèce de liens. Je ne vois aucune raison pour qu'il existe un droit de succession pour les collatéraux... Peu de personnes soutiendront qu'il y ait aucune raison solide pour que les épargnes de quelque avare sans enfant aillent à sa mort, comme cela arrive tous les jours, enrichir un parent éloigné qui ne l’a jamais vu, qui peut-être n’a jamais su qu'il eût un parent, jusqu’au jour où cela a pu lui profiter, en quelque façon, et qui n’avait à son égard aucun droit moral supérieur à celui de l’individu qui lui aurait été complètement étranger (1). Quelle espèce de droit peut bien avoir, actuellement, un collatéral au 12° degré, sur la succession de son parent ? Quel devoir ce dernier a-t-il envers lui ? Juridiquement,le droit de succession, qui dérive de la loi s’appuie sur l’idée de devoir. Est-il possibleici, de justifier juridiquement l'admission de pareils successibles ? Assurément non. La conscience populaire distingue complètement une telle succession, de la succession directe, ou de celle des frères et sœurs (2). Il y a

1. Principes d’écon. polit., t. I, p. 256 sq. (Liv. II, ch. II, S 3). 2. Les dernières lois de finances assimilent les collatéraux éloignés

aux étrangers,

quelque chose d’étrange à bénéficier ainsi de la mort d’un inconnu, auquel des parents oubliés vous rattachaient. Bernhôft estime ce gain beaucoup plus immoral que celui réalisé à la loterie. Nous avons déjà montré qu’il était dangereux pour la loi successorale de prêter à de telles critiques ; la transmission héréditaire risque d’être emportée tout entière ; et que peut-on répondre en droit, à ceux qui estiment néfaste de permettre à des gens d’être uniquement « les petits neveux de leurs grands-oncles »? Il n’y a pas d’argument juridique, ni d’argument moral qui puissent répondre à cette objection.

La question juridique consiste à chercher jusqu’en quelle limite le de cujus est tenu d’un devoir. On propose depuis longtemps le 6° degré, certains réduisent la successibilité au 4°; mais il y aurait, peut-être, une trop brusque transition à réduire autantles droits des collatéraux.

On a donné d'excellentes raisons pour les étendre jusqu’au 6° (1). Le devoir s’étend encore jusque là,

1. Cf. sur toute la question : E. Vallier, thèse citée, p. 474 sq. Le Code civil espagnol arrête la successibilité au 6* degré, et les législations sud-américaines l’ont imité sur ce point (art.955). C'est ce degré que propose aussi la Révision du Code civil belge(Rapport de M. Van Diervillet professeur à l’Université cathol. de Louvain sur le Titre des Succ., 1‘ partie, p. 26 (Bruxelles, 1897). Laurent déclare : € À notre avis, la succession collatérale ne devrait pas s'étendre au delà de cousins germains » (Principes de Droit civ. fr., VIII, p. 563.) Les éco-

nomistes, même non socialistes restreignent la suce. collat. au 6° de-

en beaucoup de cas, et du moins connaît-on encore ses parents, en ce degré. On pourrait donc revenir à la limitation romaine, introduite par le prèteur. Taxera-t-on une telle réforme de nouveauté auda-

cieuse ?

Nous nous sommes placés seulement au point de vue juridique pour critiquer la trop grande extension du droit de succession collatérale. La question risque en effet d’être obscurcie, et la solution, surtout, d'être compromise, si l’on mêle le point de vue juridique et le point de vue politique. Beaucoup de propositions parlementaires tendent à faire restreindre la succession des collatéraux, au 6°, au 4° degré parfois. Nous avons montré que cette réforme, juri diquement, s'impose. Malheureusement, les propositions dont nous parlons sont toutes placées sur le terrain politique (comme pendant la Révolution). Leurs auteurs ont avoué avec beaucoup de franchise les motifs fiscaux qui les guidaient, et les réformes

n'ont jamais abouti (1).

gré généralement. (Colson. Cours,l!, p.182, Cf. aussi: Cauvès.Cours 3° éd., IIL, n° 1042. Gide. Cours (in-8°, 1909), p. 474 sp.), La tendance est générale.

Pour les Codes étrangers, voir Roguin (Succ.)et la thèse de M. Màzurié, La succ. coll. (Paris (1912).

1, Voici la liste de ces propositions de lois : suppression : prop. Barodet (1837-1891-1894); Planteau (1888); Chassaing (1892-1894); Alle-

corge 19

La conception que l’on se fait de l’impôt sur les successions est cependant nouvelle et particulière (2): ce n’est plus une mesure fiscale proprement dite, mais un prélèvement affecté à un but social déterminé. Devantles services nouveaux que les pouvoirs publics ont à assurer en droit moderne, beaucoup d’esprits, même conservateurs (Beaussire, par exemple) ont admis pleinement cette idée, depuis longtemps déjà. « On pourrait élargir progressivement ces droits, les plus légitimes de tous, en les graduant, non plus d’après le degré de parenté mais d’après la quotité de l'héritage (3). »

Même entendue ainsi, la question est mal placée. Un impôt — on l’a souvent remarqué déjà — est soumis, à des variations, des fluctuations : on aura tendance à l’élever sans cesse, à le transformer en une confiscation dissimulée. Les idées populaires ne pourront jamais comprendre pareille notion, alors qu’au contraire, « la conscience juridique du peuple s’assimilera bien plus facilement les règles claires et sim-

mane (1901-1908). Restriction : 8 degré, Delaunay (1891) 6° Couturier (1884); Sabatier (1885) ; Peytral (1888); Morellet (Sénat, 1891) Darlan, Poulain (1895-1900) ; Meslier (1902); 4° degré : Giard (1884); Saint-Ferréol (1888); Maujan (1891); Dupuy Dutemps (1893); Klotz (1903); Maujan (1906) et surtout : M. Colin, 3 juill. 1906 (Annexes, 190, p. 145 s.) suppression au 4 degré.

2, Nous nous sommes beaucoup servi, pour tout ceci, du cours de M. Massigli ; (3° année, Paris, 1909-1910.) 3. Letourneau. L’Evolution de la propriélé (Paris 1889), p. 501-502,

ples du droit de successibilité. Ce dernier est une conception juridique durable. Ainsi s'exprime M. Hüber, dans l’exposé des motifs de l'Apant-projet du Code civil suisse (1) », lequel reconnaissait franchement un droit de succession à l’État, en compensation de charges qui lui incombent.

C'est en effet, une évolution historique fatale (à quoi toutes les théories ne peuvent rien), qui accroît toujours davantage le rôle des pouvoirs publics. Depuis la simple protection, la police, (assurée autrefois par chaque individu pour son propre compte, aujourd'hui par toute une vaste organisation nationale) — jusqu'aux institutions d’assistances, de secours, de plus en plus développées par nos lois sociales, — il y a déplacement continu, de l'individu à l’État, socialisation, si l’on veut, des services généraux. Dans ces conditions, on peut parler aujourd’hui de devoir juridique, pour l'individu, envers le groupe social, c’est-à-dire, de droit à la successibilité, pour ce dernier. « La famille successorale elle-même, doit compter aujourd’hui, avec l’État, parce que celui-ci remplit une bonne partie des charges quiincombaient aux parents (2).» La vie moderne impose cette obligation, alors qu’elle fait disparaître au contraire le

1. Berne, 1900 (Cf. p. 115 sq.). Exposé des motifs : Berne, 1901,

(p. 13 sq.) 2. Rapport de V. Rossel à la Soc. des Jurisconsultes suisses, 1895,

2° cahier, p. 141.

lien qui raltachait autrefois les collatéraux éloignés.

Chez nous, de telles idées furent émises de bonne heure, mais restèrent isolées, nous l’avons constaté. La motion de Chazal était d’aujourd’hui, non d'hier. Le projet de Durand-Maillane, — paraît-il — faillit être repris par le Gouvernement de Napoléon III(1). Mais c’est depuis vingt ans, surtout, que le mouvement théorique en faveur d’une réforme sociale des successions, s’est dessiné. Devançant même la législation, un arrêt de la Cour d’appel de Paris, n’a-t-il pas affirmé que l'État est avec notre Code actuel,un véritable héritier (2) ? Ce n’était pas une démonstration, mais seulement une affirmation : actuellement, l'État a un « simple droit de souveraineté sur les biens en déshérence, en vertu d’une idée de police générale ». (3) Mais c’est un des grands mérites du Code, que d’avoir, par ses principes en notre matière, laissé le champ libre à toutes les innovations futures. Il n’a basé la successibilité que sur la loi, il ne l’a pas rattachée à la consanguinité (3) ; des devoirs nouveaux pour le de cujus, peuvent donc faire introduire des catégories nouvelles de successibles.

1. Cf. l'art de M. Amb, Colin. Le Code civ, el les suce. (Livre du Centenaire, t, l°",p. 323).