De Jure belli ac pacis, II, c. VII, 8 10, n

en Droit écrit. Et d’ailleurs, on ne tient pas compte des lignes (1).

À chaque degré, les successibles partagent également, car (théoriquement au moins) il n’y a pas ici de raison politique à favoriser l’aîné ou le mâle.

Telles sont les idées directrices. Ce serait aller rapidement que de ne point montrer certaines nuances qui en restreignent plus ou moins la portée.

D'abord, la Coutume de Toulouse conservait un système archaïque, et suivait un Droit romain antérieur à celui de Justinien : les successions n’y étaient donc point réglées d’après la direction quenous venons de décrire. Rappelant l’ancienne agnation romaine, la parenté admise en cette région était seulement celle par les mâles. Les parents maternels se voyaient exclus. Les frères et sœurs germains ne bénéficiaient point, comme dans le Droit écrit ordinaire, du double lien ;le privilège n’en datait que de Justinien et d’ailleurs le lien maternel n’étant d’aucune considération à Toulouse, il n’y avait jamais plus que le lien paternel.

Ce n’était là qu’une exception locale aux principes des Novelles. Mais une autre était infiniment plus considérable. L'idée coutumière de conservation des

biens dans les familles s’était infiltrée dans la prati-

1. Nous retrouvons naturellement ici les frois ordres ordinaires :

descendants, ascendants, collatéraux.

que méridionale. Et surtout, l'esprit aristocratique, l'orgueil nobiliaire avait pénétré les pays de Droit écrit, et utilisé Le moyen juridique existant : le testament. Par testament, le défunt conférait le droit d’ainesse ; pour concentrer les biens, donner du lustre à la famille et affermir l’orgueil du nom, on « faisait un aîné ». En sa faveur, les filles dotées renonçaient à la succession future, et c'était tout comme en pays de coutumes.

Pas complètement cependant. La conception du Droit écrit, mème alors, ne cessait pas d’être individualiste et originale. Gette conception était même renforcée : le droit du de cujus apparaissait comme absolu, sa volonté comme souveraine, puisqu'il disposait de tout à son gré, au point de concentrer l'hérédité sur une seule tête. La légitime, en bornant cet absolutisme, ou plutôt en empêchant ce droit d'être un absolutisme, le reconnaissait encore: c'était l'exception qui confirmait la règle.

D'ailleurs, les autres tentatives d'exportation coutumière furent repoussées ; l’échec de l’Édit des mères est le plus connu des exemples (1). Nous en ver-

1. Ce fut, en ligne directe, l'essai le plus sérieux d'extension du Droit coutumier au Droit écrit. Promulgué en 1567 par Charles IX, sur les conseils de l'Hôpital, l'Édit des mères fut très mal accueilli, Les Parlements refusèrent de l'enregistrer, et, devant l’insuccès persistant, une ordonnance de 1729 l’effaça du Droit, comme l'usage l'avait depuis longtemps supprimé en fait. (Cf. Renusson. Traité des

Propres, ch. II, sec. XX.)

SET a VE rons un autre, bientôt, à propos de la dévolution

collatérale.

En résumé (et cette grave exception réservée) nous sommes en présence du système des Novelles, en son esprit et ses fondements : cognation, proximité du degré, égalité. Examinons maintenant la technique de la dévolution collatérale.

Dans une pareille organisation, alors que les influences politiques et économiques n'ont laissé aucune trace sur la législation, l’hérédité collatérale est réduite à sa seule importance juridique. Les collatéraux viennent au rang secondaire que leur assignent les devoirs du défunt envers eux. Ils sont véritablement primés par les ascendants. Les circonstances politiques, en Droit coutumier, atiribuaient la prépondérance à un colilatéral éloigné plutôt qu’à l’aïeul, dans la succession d’un propre, si l’aïeul n’était pas de la ligne voulue. ici les frères et sœurs seulement seront des collatéraux privilégiés, parce qu’ils sont, très généralement, privilégiés dans l'affection du de cujus.

Des collatéraux, les frères et sœurs germains sont donc appelés les premiers. Ils concourent avec les ascendants, parc: que les liens qui rattachent au de cujus ces deux catégories de parents sont estimés

RES 1 Be

comme de force égale. Tous partagent par têtes.

Si l’un des frères ou l’une des sœurs du défunt est prédécédé en laissant des enfants, la représentation a lieu dans les termes mêmes du Droit de Justinien, que nous avons décrits précédemment (1). Le partage alors se fait, non par têtes, mais par souches, tous les enfants du prédécédé ne formant qu’une tête.

Si les frères germains sont seuls, ils partagent entre eux par tête, et excluent les frères unilatéraux, en vertu du privilège de double-lien, déjà étudié (2). On suivait sur ce point encore la Novelle 118.

En second rang, parmi les collatéraux, viennent les frères et sœurs ex uno latere : consanguins ou utérins. A leur égard, le Droit écrit subit une infiltration coutumière : l'influence d’Azon contribua à faire écarter l'égalité de partage, et à introduire la règle paterna paternis, materna maternis. Les frères consanguins succédaient aux biens paternels, et les biens maternels allaient aux utérins.

C'était tenir compte de l’origine des biens. Mais la tradition romaine fut la plus forte, et l'application normale de la Novelle 118 reparut dans la pratique du Droit écrit, à la fin du xvur siècle. L'idée d’égalité triomphait : les partages entre frères unilatéraux

furent réglés exactement comme ceux entre frères

1, Cf. supra, p. 36.

2 CÉ p.188)

et ex utroque latere. L'origine des biens n'eut plus aucune importance (1).

A défaut de frères ou sœurs, la succession allait au collatéral le plus proche ; s’il y en avait plusieurs au même degré, ils partageaient également entre eux et par têtes.

Les collatéraux avaient-ils une légitime ? La question se pose en Droit écrit comme pour les meubles et acquèts, et nous en avons réservé l'étude jusqu’à présent. De même pour celle de la limitation de successibilité, qui est également commune aux deux législations successorales de l’Ancien Régime.

Légitime. — Le de cujus pouvait-il absorber dans ses legs la totalité de la succession, en dépouillant complètement ses parents collatéraux, ou bien au contraire ceux-ci avaient-ils une portion intangible ?

Les termes mêmes de la question montrent qu’il s’agit ici de la légitime, dans la succession des meubles et acquêts, ou dans la succession du Droit écrit, et non point de la réserve coutumière, laquelle a été étudiée précédemment. Nous avons dit que les deux choses étaient différentes, et en effet, alors que nous avons pu constater une réserve coutumière invariable des quatre quints pour les propres, il n’y eut au contraire jamais de légitime pour les collatéraux, ni en Droit écrit, ni en succession coutumière aux meubles et acquêts.