Arch, Nat., D. XIV
2, Id. D, XIV, 5. Signé : Eugénie Famechon, Chloé Bertini, Rosa lie Bacqueville, Philippine des Brosses,
des principes d'égalité consacrés par l’Assemblée nationale. »
Bien d’autres documents encore rattachent ainsi les successions à la Constitution, et montrent la voie au législateur.
De plus, les circonstances économiques influaient aussi sur le droit privé. IL fallait favoriser la vente des biens nationaux ; les successions y serviraient (1). L'Assemblée chargea donc ses comités de constitutions et d’aliénation de rédiger un rapport. C’est celui que présentera Merlin, le 21 novembre.
Nous pouvons déjà apercevoir les conditions du travail législatif révolutionnaire. L'étude du projet de loi successorale n’est nullement confiée à une commission spécialisée dans le droit privé. D’autres préoccupations émergent, nées du chaos des événements. La Révolution ne peut étudier les lois à l’écart, en laboratoire. Ceux, parmi les représentants, qui ont reçu une éducation juridique, connaissent l’organisation antérieure et la condamnent, ne serait-ce que parce qu’elle s’oppose à cet immense effort de codification, séculaire déjà, dont on veut à tout prix voir l’aboutissement. D'ailleurs, tous sont pénétrés de
l’idée égalitaire, et surtout ceux qui ne sont pas
4. Goupil-Préfeln, le 1% avril 1791 : « L'objet que le comité s’est proposé dans cet article est évidemment d'inviter à l'acquisition des biens nationaux, » (Arch. Parl,, XXIV, p, 495.)
juristes : ils l’adoptent avec d'autant plus d’enthousiasme qu'ils sont moins encombrés de connaissances techniques.Il n’en faudrait pas conclure à l’a priorisme. Pour continuer l’œuvre du décret du 15 mars, la Constituante s’en remet à des comités politiques ou financiers, parce qu’elle subit la poussée des événementis.
IT
La séance du 21 novembre 1 790 et le rapport de Merlin. Les nouveaux principes (21 nov.
14790 ; 12 mars 1791).
21 novembre 1790.— Le projet de loi « sur les inégalités des partages tant en pays de Droit écrit qu’en pays coutumier » fut présenté à l’Assemblée le 21 novembre 1790. Merlin — qui était encore rapporteur — exposa ses vues en jurisconsulte, tour à tour attaquant l’ancien régime successoral, et fondant des principes nouveaux (1).
Il n'oublie point, cependant, de rattacher lui aussi les successions au droit public. Les privilèges ont été renversés, dit-il ; l’article 10 des décrets du 4 août 1789 « les a confondus dans le droit commun de tous les Français ». Mais comment l’unité politique peut-elle être réalisée, « sans l’unité des intérêts civils »? Or,
cettedernièren’estrien moins qu'établie ;lalégislation
