Arch. Par., XX, p. 598 sq

du royaume est un « inextricable chaos »; « tel homme qui est héritier en deçà d’une rivière ne l’est plus au delà. » La Constituante est donc contrainte de s’occuper des successions ; des successions avant toute autre question juridique, parce qu’il n’en est aucune « qui excite dans les diverses classes de la société un intérêt aussi vif, aussi constant, aussi universel, aussi journalier que celle-là ». Ajoutez-y que «si l’ordre des successions est organisé d’une manière qui cadre parfaitement avec les principes constitutionnels », tous ceux qui seront appelés à en profiter croiront tenir leurs nouveaux biens de la constitution elle-même (1) ; et c'est un excellent moyen de les y attacher.

Voilà en quelque sorte, la justification politique de l’œuvre juridique entreprise par Merlin.

A l’ancien état de choses, il oppose trois fondements nouveaux.

Égalité absolue dans les partages ab intestat ;

Identité parfaite de tous les biens sans distinction de meubles et d'immeubles, de propres et d’acquêts ;

Représentation à l'infini en ligne directe, jusqu’aux neveux inclusivement, en collalérale.

1. Cette idée sera toujours reprise, sous la Révolution, Un exem” ple entre cent : « La Convention empêchera l’accumulation des biens, fera rendre aux héritiers ce qui leur appartient-par droit de nature et donnera à la République des apôtres ardents. » (Pétition du citoyen Vincent, en 1793. Arch. nat., D. III, 336, 8222.)

Il faut, d’abord, que tous les cohéritiers prennent une part égale dans le partage : les distinctions entre eux reposaient sur l’ancienne base politique, sur les privilèges qui étaient l’âme du régime précédent. Or, cette base politique a été renversée, et ces privilèges n'existent plus. Il n’y a donc aucune raison de ne pas se conformer à la Raison.

En ligne collatérale spécialement, fait remarquer Merlin, l'influence nobiliaire et les circonstances ont amené des divergences sans nombre entre les coutumes. Le système a fini par devenir bizarre et injuste tout ensemble. Il faut le remplacer par un autre, lequel sera : moins compliqué, juste, et général au territoire tout entier.

Dans la différence entre les biens, Merlin voit principalement un préjugé aristocratique, et l’attaque comme iel. Ce n’est qu’un « rejeton de féodalité ». Cette « attention sévère de nos coutumes à maintenir dans chaque ligne de parenté les biens qui y étaient une fois entrés » a été une des causes qui ont le plus favorisé la séparation des classes, la vanité nobiliaire qui ont le mieux habitué certains hommes « à s’enorgueillir des noms de leurs aïeux ». Naturellement, Merlin fait ressortir la conséquence la plus choquante de cette organisation ; nous la connaissons déjà : « lorsqu'un collatéral venait chasser une mère éplorée du château de $on fils, certainement il se savait gré

de porter un nom plutôt qu’un autre, et l’orgueil de la

naissance se fortifiait en lui par les faveurs de la fortune (1). »

C'est surtout la troisième question que Merlin examine du point de vue juridique. Il constate l’absurde diversité des coutumes, sur la représentation. Il montre, pour la représentation collatérale, comment, dans la plus grande partie du royaume, on l’admet jusqu’au degré de neveu et nièce inelusivement ; dans certaines coutumes, elle est écartée ; dans d’autres, reçue à l'infini. Quelques-unes enfin distinguent suivant les personnes ou suivant les biens.

Au milieu de ce chaos, on peut apercevoir deux tendances prépondérantes, selon Merlin : d’une part, représentation jusqu’au degré de neveu en collatérale (à l'infini en ligne directe) ; à l'infini, dans les deux lignes, d’autre part. Le premier système, celui de Paris et du Droit écrit, est le meilleur, et voici pourquoi :

1° Les coutumes de représentation à l'infini s’éloignent absolument du vœu de la nature qui, entre collatéraux et passé le degré de neveux, mesure le plus ordinairement l’affection sur la proximité ; 2° Ces coutumes amènent des procès perpétuels…. ;

4. Merlin ajoutait : « Vous direz avec Montesquieu que tous les moyens inventés pour perpétuer la grandeur des familles, dans les monarchies absolues, ne sauraient être d'usage entre des hommes égaux aux yeux de la loi politique, comme ils le sont aux yeux de la

nature... >

3° « La loi qui restreint la représentation au degré des neveux, étant tout à la fois et la plus générale et la plus ancienne du royaume, elle porte par cela seul, avecelle,untitre de recommandation qui la fera adopter, dans les endroits où elle est encore inconnue, avec infiniment plus de facilité qu’on ne ferait admettre dans les autres une loi différente ; »

4 Enfin, il n’y a pas de raison que la majorité de la France cède à la minorité.

En résumé, Merlin se fait une conception rationnelle, eten grande partie romaine, d’ailleurs, du Droit successoral. Son discours consacre la jurisprudence « avancée » si l’on peut dire, de l'Ancien Régime. Généralisation de la succession aux meubles et acquêts, c’est-à-dire, conception de l’hérédité, en tant qu’universalité de biens, sans aucune distinction entre eux, suppression des entraves politiques à légalité de partage, et sur la représentation, consécration des désirs de Lamoignon (1).

En 1790, Merlin ne pense pas encore qu’on doive écarter l’ordre rationnel et juridique des successions pour des raisons politiques, ou pour des considérations économiques ; il ne lui vient pas à l’esprit que les ascendants puissent passer après les collatéraux, contrairement à la gradation naturelle des parentés ; la représentation, non plus, ne lui apparaît nullement comme un rouage technique à portée économique

ACENSANne; pue

considérable. Et c’est si vrai, qu’il regarde au contraire la représentation infinie comme incompatible avec la constitution nouvelle : « J’ajoute, dit-il, que la représentation à l'infini en ligne collatérale tient au même esprit que la règle paterna paternis ; qu’elle n’est propre comme elle qu’à fomenter et nourrir l’orgueil des familles, et que, sous ce rapport vraiment politique, elle ne peut pas plus que cette règle échapper à la réforme que je sollicite au nom des deux comités. »

Trois ans plus tard, on préparera une loi qui consacrera la représentation collatérale infinie, précisément pour que cette dernière accomplisse le rôle inverse de celui que lui reconnaissait Merlin : tant les institutions, les idées et les hommes évoluent vite, surtout en période de crise.

Sur un point seulement, le décret proposé par Merlin sortait de l’organisation purement juridique, en ne prenant plus pour base la seule parenté naturelle : il ne fixait aucune limite à la successibilité. Mais, outre qu’alors, comme nous l'avons vu, c’était chose générale à toute la France, et que l’on considérait justement la parenté naturelle comme indéfinie, on peut croire que Merlin n’avait pas voulu étudier la question dans son rapport, et la réservait peut-être à une autre séance.

A celle du 21 novembre 1790, comment ses idées furent-elles accueillies ?

Il y eut deux sortes d'opinions : les réformateurs voulurent la continuation du mouvement égalitaire, c’est-à-dire la suppression des inégalités résultant des testaments, ce qui fut réclamé par Mirabeau.

Les conservateurs, Cazalès en tête, demandèrent de plus amples explications, espérant gagner du temps et obtenir ainsi l’ajournement indéfini d’un projet qui leur paraissait pure folie (1).

L’Assemblée décréta que ses comités de constitution et d’aliénation devaient lui présenter incessamment « un travail constitutionnel sur les inégalités résultantes de la volonté dans les successions, pour, huitaine après la distribution de ce rapport imprimé,

être soumis à discussion ».

Le rapport de Merlin était, au moins principalement, un travail technique. Mais, alors même qu’elle l’aurait voulu, l’Assemblée ne pouvait s’en tenir à la question juridique. Les pétitions continuaient d’arriver, qui demandaient toujours davantage, et témoignaient déjà dans le public du mouvement en faveur de l'égalité réelle. Une supplique (2) du citoyen Su-

1. Cazalèës avoua à la tribune, le 5 avril 1791, « qu’en réclamant un travail complet et général sur les successions, il espérait que l’Assemblée nationale, effrayée de l'importance et de la difficulté de cette question, abandonnerait cette entreprise.» (Arch. Par,, XXIV, p.570.)

Cf. aussi, p. 509.

2, Arch. Nationales, D. XIV, 3,

draud, ex-chanoïine de Blanzac (Charente), écrite le 17 août 1790, souhaite que l’Assemblée poursuive son œuvre de justice. Si légalité est rigoureusement établie, « la patrie verra dans un certain nombre d’années ces fortunes scandaleuses de tant de financiers se subdiver par le moyen de partages égaux entre leurs enfants, et [cette énorme inégalité disparaîtra parmi les citoyens ».

Une adresse (1) des citoyens de Lyon, du 5 janvier 1791, dit aux constituants : « Messieurs, vous avez reçu, des diverses parties de la France, le vœu unanime des patriotes pour l’égalité universelle et invariable des partages dans les familles. Les rapports essentiels de ce point important avec les bases de la Constitution sont évidents. Aussi avons-nous senti qu'il vous offrait un article constitutionnel des plus nécessaires à décréter. Votre comité de constitution a donc sagement fait de demander qu’on joignît au rapport de celui de /éodalilé (2) sur l’inégalité qui reste encore dans les successions des pays de coutume, l’exposé des faits et des principes qui doivent amener aussi un décret sur l’inég'alité résultant de la volonté dans les successions des pays de Droit écrit (3). Cette inégalité vous a été spécialement dénoncée par

une multitude d'adresses, et toutes confirment ce qui

AArCh. Nat, D, XIV; 10:

2 et 3, Souligné dans l'original.

a été dit avec vérité, que l’inégalité qui résulte de la volonté est mille fois plus pernicieuse pour les mœurs et la paix des familles que celle qui était l’effet de la

loi. »

19 mars 1191. — Les « rapports essentiels des successions avec la constitution », comme dit la pétition, ne paraissaient pas « évidents » à tous les membres de l’Assemblée, et ils furent discutés le 12 mars 1791 (1). A cette séance, Merlin voulut faire préciser onze questions de droit privé, avant de soumettre son projet de décret. Il s’agissait de l’égalité entre cohéritiers, de la représentation en ligne collatérale, du testament, d’autres points relatifs à l’hérédité, etc. Le député Darnaudat fit remarquer que l’Assemblée devait s’occuper seulement de donner une constitution. Garat l'aîné critiqua également cette extension si large du point de vue constitutionnel. « Je dis que si vous vous occupez de ces objets, il faudra pareillement traiter tous les autres objets du droit civil, sous le prétexte qu’ils ont tous... quelques rapports avec la constitution (2). >» Tronchet expliqua alors, qu’en effet, le