Arch. Par., XXIV, p. 45 sq

2, Martineau, le 1° avril(Ar.Par.XXIV, p. 497) s'exprimera en ces termes : « Si tout ce qui est essentiellement constitutionnel devenait constitutionnel sous tous ses rapports et dans toutes ses relations, j'ose dire qu’il n’y a rien qui ne fût constitutionnel... Par exemple,

il ne faut pas conclure que toutes les lois qui peuvent être relatives

« Code général de lois claires, simples et accommodées à la Constitution » était renvoyé à la prochaine législature, mais qu’il fallait tout de suite organiser l'égalité des partages, « parce qu'il était important de réformer promptement quelques coutumes qui s’opposaient au succès des ventes des domaines nationaux ». Il proposa donc à l’Assemblée de décréter comme articles constitutionnels « quelques lois sur les successions ab intestat ».

À quoi Mirabeau objecta qu’on ne pourrait « rejeter ce qui touche de près à la Constitution, que lorsqu'on aurait donné une bonne définition de la Constitution ».

Tout ceci montre l’indécision des Constituants, leur perplexité en face des projets immenses et toujours grandissants qu’ils devaient exécuter ; ils avaient tout à refaire, même les définitions ! En tous cas, la discussion que nous venons de résumer montre qu’à cette époque, il y avait encore un certain nombre

de représentants qui voulaient séparer la législation

aux propriétés soient des lois constitutionnelles... Autrement, vous qui avez juré de ne point vous séparer avant d'avoir achevé la constitution, vous ne pourrez vous séparer que vous n'ayez réglé un Code général des lois. »

Cette difficulté gênera plus d’une fois le développement des discussions, Ainsi, le 2 avril, à propos de la liberté de tester (A. P. XXIV 509) : « Vous ne pouvez vous occuper de boutes ces questions sans contrevenir à vos décrets ; car vous avez renvoyé la législation civile à la première législature, » (C'est-à-dire à l’Assemblée Législative).

civile du Droit public, et écarter l'influence politique de l’organisation juridique. Mais ce n’était pas la tendance dominante, et la suite de cette séance du 12 mars 1791 va nous le prouver.

Ce jour-là, en effet, s’éleva un débat sur la notion même d'égalité entre cohéritiers (1). Les orateurs qui combattirent l’idée, cherchèrent à ne pas lui opposer de raisons politiques ; à ne pas paraître « réactionnaires », comme on a dit depuis. Ils essayèrent de montrer seulement qu’en certaines régions, la vie économique nécessitait l’inégalité.

Deux députés normands, Lambert de Frondeville et Achard de Bonvouloir, déclarèrent que l'égalité était impossible en Normandie, parce que le principe contraire était absolument avéré dans les mœurs. « Vous ne trouverez pas un seul laboureur qui veuille partager. » « Ce sera la destruction de l’agriculture et de la prospérité publique. » Voilà les motifs : on voit qu'ils n’ont rien de nobiliaire. Ces objections restèrent malgré tout sans écho. D'autres députés normands même, Thouret, Coupil-Préfeln, Pouret- Roquerie, répondirent que « les 5 départements composant la ci-devant Normandie ne mettraient pas d'opposition au décret ».

Le principe était trop fort, il était aussi d’une logique trop séduisante pour ne pas triompher. « Com-

. 4, Arch, Par,, XXIV,-p. 46, sq.

ment, dirait Dupont de Nemours, ayant décrété l'égalité des personnes et des droits, peut-on laisser subsister l’inégalité des partages ? » Les députés normands reculent devant les conséquences, sans voir que ce sont celles précisément que l’on désire. « Le système exagéré d'égalité, dit Frondeville, nous conduira un jour à une division à l'infini des propriétés », — un membre : Voilà le secret de la Constitution !

Donc, peu importe, qu’en pratique, certaines régions soient habituées à d’autres usages. « Les herbages s’opposent à la division des propriétés. » Mais, la culture n'est-elle pas excellente en Flandre, en Beauce, en Brie? Les partages pourtant, y sont égalitaires.

D'ailleurs, on veut le nivellement des fortunes, et, pour la première fois, ce but social va être proclamé devant l’Assemblée ; un député d’un pays de grandes propriétés déclare « que si l'équation des partages est adoptée, chacun finira par avoir quelque chose ». Et cette foi-ci, plusieurs voix répondent : « C’est justement ce qu'on demande! »

C'est bien, en effet, la formule révolutionnaire : il faut que grâce à la loi sur l’héritage, chacun finisse par avoir quelque chose ; ce qui suppose évidemment, qu’il n’est permis à aucun d’avoir beaucoup. Au début, le législateur juge que l’égalité entre copartageants suffit à la réalisation de cet idéal.

Plus tard, on voudra hâter cette réalisation, et George 8

multiplier ses effets, assurer une plus sérieuse égalité de fait, une meilleure répartition des biens. Plus tard aussi, les circonstances deviendront plus pressanies.

Arrêtons-nous quelque peu à cette protestation des députés normands, en faveur de la grande propriété, contre l'esprit de partage égal, qui, de plus en plus fort jusqu’à l’an IL, reviendra à de plus justes bornes ensuite, mais triompherà — somme toute — avec le Code civil. La protestation a fait écho depuis ; on sait qu’elle fut bien souvent formulée au x1x° siècle, qu’elle n'a pas même cessé de l’être ; et, à vrai dire, elle est à la base même de la doctrine de Le Play, elle est commune à tous les « maîtres de la contre-Révolution ». On la rencontre chez M. Paul Bourget (1), par exemple, aussi bien que chez Balzac (2).

Les députés normands avaient raison, de leur point de vue. Il leur semblait impossible que les mêmes règles pussent s’appliquer dans leur province, et en même temps, dans les pays du Midi. Ils ne pouvaient prévoir qu’on arriverait si vite à proclamer que « le régime fraternel a une existence nécessaire entre l’habitant des Alpes et celui des Vosges » (3). Toutes les régions de la France depuis, ont accepté le

partage égal ; il n’a pas tué l’agriculture ni ruiné le sol,