Cf. Introduction générale, p. M

2. Sur l'origine de cette fixation, voir plus loin, p. 82. 3. De l'étendue et des bornes naturelles du droit de lester. An-

nexe à la Séance du 4 avril 1791, (A,.P,XXIV, p. 554 sq.)

ces idées. Les biens du de cujus, à sa mort cessent de lui appartenir. Pas plus que Mirabeau, il n’en tire une déduction socialiste, les biens ne retournent pas à la collectivité absolument ; <ilest clair que les autres membres de la société n’y ont aucun droit particulier. Il est clair que les enfants y ont plusieurs espèces de droits».Les Révolutionnaires influencés par la philosophie des Encyclopédistes sont tellement individualistes, que, même lorsqu'ils écartent l’individualisme, ils cherchent à le ramener par d’autres côtés. Ici, ne concevoir que les parents comme successibles, c’est encore et malgré tout faire du défunt le centre et la base de la succession, tout comme en Droit écrit.

Dupont de Nemours reconnaissait d’ailleurs qu’en ligne collatérale, la liberté de tester pouvait avoir plus d’étendue et même « l'étendue la plus illimitée ». Celui qui a des frères s'approche du cas où il y a des descendants. Celui qui n’a que des cousins s’approche le plus de celui où il n'y a que des étrangers. « Le droit de tester, qui conduit à suppléer l’amitié au défaut de la famille, doit prendre plus d’étendue, à mesure que le degré de parenté des héritiers s’éloigne. C’est aux jurisconsulies à fixer les bornes. »

Le discours de Robespierre, prononcé le 5 avril, insista principalement sur leseffets politiques du droit de disposition, et quant au fondement, répéta lui aussi

la théorie de Mirabeau, ou plus exactement la théorie

dont Mirabeau venait d’être le dernier adepte (1): Mais dans les phrases de Robespierre, on sent déjà l'homme de nivôse ; comme pour Pétion de Villeneuve, et plus encore peut-être : « Il est un principe supérieur qui ne s’applique point seulement aux successions directes, mais aux successions collatérales ; c'est ce principe politique qui dit que la base de la liberté, la base du bonheur social, c’est légalité. Vous n’avez rien fait pour le bonheur publie, pour la régénération des mœurs, si vos lois ne tendent à empêcher, par les lois douces et efficaces, l'extrême disproportion des fortunes. » Or, cette égalité est inexistante, si l’on conserve la liberté de tester. Pourquoi la conserverait-on ? « L'homme peut-il donner des lois à sa postérité lorsqu'il n’est plus ? » Robespierre concluait donc à la restriction même en ligne collatérale. « Je conclus de tout cela que légalité introduite par la Loi dans les successions ne peut être dérangée entre les hommes, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, par les dispositions particulières de l’homme... Mon avis est... que nul ne pourra favoriser aucun de ses héritiers au préjudice de l’autre, soit en ligne directe, soit en ligne collaitérale. »

Cette conclusion souleva des murmures : c'était, en effet, Le plus restrictif de tous les projets. On y re.

1. On sait qu'elle fut exposée auparavant par d’Helvetius et Rousseau.

trouve la logique extrême, le raisonnement froidement poussé jusqu’au bout, qui caractérisent Robespierre.

Lanjuinais fut le dernier orateur qui attaqua le système du Droit écrit (6 avril). Il demandait une restriction au pouvoir de tester, commune à la ligne directe et à la collatérale.

Les adversaires de ces théories étaient d’une part, bien entendu, les partisans du système romain, et d'autre part, les conservateurs, comme Cazalès. Parmi les orateurs du premier groupe, Saint-Martin parla le premier, à la séance du 4 avril. Il essaya de ruiner la thèse qui venait de triompher avec le discours de Mirabeau, et selon laquelle le droit du propriétaire ne s'étend point au delà de sa vie. Il objecta qu’en admettant ce principe la difficulié n’était écartée que quant aux dispositions testamentaires : « Il restait toujours qu’on ne pouvait interdire les donations entre vifs sans porter atteinte au droit de propriété. » C'était attaquer de biais ; on eût d’ailleurs pu répondre que l’extension aux donations entre vifs n’est qu’un corollaire de la restriction générale, sans lequel elle deviendrait vite lettre morte. Saint-Martin réclamait la liberté de tester absolue en ligne collatérale? et du tiers en ligne directe; cette portion devait toujours être attribuée à un ou plusieurs des enfants du défunt. (C'était exactement à l’antipode de l'opinion très générale.)

HR

Cazalès, conservateur, hostile à toute innovation, et partisan d’une autorité paternelle très forte, d'une famille hiérarchiquement constituée, demanda naturellement qu’on gardât la liberté testamentaire absolue (5 avril). Prugnon, le 6 avril, se déclara en principe partisan du droit de tester, en le restreignant du tiers « ou de la moitié à la rigueur », pour les collatéraux, parce que « rigoureusement on ne doit rien à un collatéral et si les collatéraux étaient des héritiers nécessaires, tous ceux qui n'auraient pas eu ou n'auraient plus la douceur d’être pères, seraient délaissés par leurs parents au milieu de l'isolement et des maux de la vieillesse ».

De Vaudreuil soutint également la théorie romaine. Mougins de Roquefort développa son opinion dans le même sens (1) : L° en thèse générale, liberté de tester ; 2° restriction pour la ligne directe, tout en veillant à ne pas amoindrir la puissance paternelle. « Si des motifs impérieux, fondés sur les devoirs que la nature impose, enchaînent en partie la liberté des ascendants, ils cessent vis-à-vis des collatéraux.…. Ceux-ci n’ont d’autre devoir à remplir que celui que la reconnaissance ou l'affection leur dicte… »

Tronchet adopta une opinion mixte, très juridique. Le droit de disposer, comme le droit de succé-

1. Opinion de M. Mougins de Roquefort, dép. du Var, Annexe à la séance du 6 avril 1791. (A, P, XXIV, p. 616 sq.)

der, est de pur droit civil. On peut plus ou moins l’étendre. « La faveur attachée à l’ordre légal ne peut pas conserver le même poids dans tous les ordres de succession, dans la directe et la collatérale.… C’est surtout quand il s’agit du droit de succession collatérale que la question peut s’envisager sous un nouveau point de vue, celui de la nature des biens qui forment le patrimoine du défunt. On conçoit que la loi peut refuser plus de liberté à l’homme sur les biens qu’il ne tient lui-même que de son bienfait, c’est-à-dire de l’ordre légal des successions. » Cette distinction selon la fortune héritée ou la fortune acquise est bien d’un juriste, habile à apprécier les nuances ; en tous cas Tronchet se défend soigneusement de vouloir par là ranimer le système aboli des propres. Il décide simplement qu’à l’égard des collatéraux, l'individu a un pouvoir absolu de disposer sur sa fortune personnelle. En général, conclut-il, il doit être établi une légitime pour les frères et sœurs, oncles et neveux, « bornée aux biens échus par succession »et s’élevant à la moitié des biens.

Résumons. Tous les opinants reconnaissent qu’en collatérale, la liberté de disposer peut et doit être plus grande. Robespierre défend seul une théorie rigide et absolue. Les uns veulent toute latitude ; d’autres, comme Mirabeau, une restriction assez forte, mais toujours inférieure à celle qu’on établit dans la ligne directe, Entre les deux, Tronchet, Merlin, c’est-

à-dire les juristes, admettent seulement une restriction de moitié ; Tronchet apportant d’ailleurs quel-

ques modifications particulières, qui — pour ainsi parler — restreignent la restriction. Ce n’est pas la théorie juridique qui prévaudra ; elle était elle-même imprégnée de politique. Tronchet commence par dénier tout droit véritable aux collatéraux sur la succession de leur parent, puis il finit par admettre une légitime. Ceci tient essentiellement aux circonstances révolutionnaires ; dès qu’elles auront disparu, on refusera tout droit nécessaire aux collatéraux. Le Code civil n’accorde de légitime à aucun : pas même aux frères et sœurs. Mais, la Révolution n’a pas considéré que le seul côté juridique dût l’emporter ; elle a plutôt envisagé les conséquences économiques, les répercussions sociales. On va constituer une réserve très forte, non point certes, comme dans l’ancien droit, pour assurer la conservation des biens dans les familles, mais pour amoindrir les grandes fortunes en les divisant, pour garantir contre les ressentiments des parents, les générations nouvelles favorables à la Révolution. Mirabeau a résumé ces idées dans une phrase célèbre de son discours posthume : « L'égalité de partage des biens domestiques est liée avec les moyens d'encourager les mariages, d'accroître la population (1), d'augmenter le nombre des proprié-

1. Nous avons vu celte influence démographique signalée par Raynal (cf. p. 55).

tés foncières, comme elle tient au moyen d’entrete-

nir cette égalité générale qui est un des principes de la Constitution (1). »

8 avril 1791. — Le 8 avril, l’Assemblée faisait paraître un nouveau décret : il consacrait le principe d'égalité dans le partage, mais pour les successions seules. Toute différence résultant de l’âge ou du sexe, était supprimée dans les deux lignes (art. 1). L'article 4 réglementait ce principe, en apportant à la conservation des droits acquis, la même modération que nous avons précédemment constatée. La liberté tes tamentaire, si discutée quelques jours avant, n’était pas mise en question dans ce texte.

L'opinion publique.

Les grandes réformes successorales devaient être, désormais, l’œuvre de la Convention. Absorbée par d’autres travaux, la Constituante ne franchit pas les autres étapes égalitaires (2). La Législative, dont l'existence fut courte, ne put accomplir le grand ouvrage attendu d’elle et qui lui donnait son nom: elle n’acheva point la codification, pas même celle des