avril 1791 (Arch. Parl., XXIV, p

2, Nous négligeons les décrets secondaires, qui n’intéressenf, ni le

droit successoral en général, ni spécialement l’hérédité collatérale.

successions. Le mouvement législatif se ralentit, jusqu’à la Convention.

Par contre, dans le public, les idées continuent d’éclore ; idées neuves, idées renouvelées, idées usées, utopies ou seulement idées en avance, imaginations fausses souvent ; il y en a de toutes sortes, lancées de toutes parts, surgies de tous les cerveaux. Le plus fréquemment, elles parvenaient aux Comités sous forme de pétitions ; elles étaient suivies quelquefois, examinées toujours, et maintenant, elles se poudrent depuis très longtemps dans les cartons d’Archives. Ces documents témoignent à propos des successions, — nous avons déjà pu l’apercevoir — d’un courant d'opinion très accentué en faveur de l'égalité absolue, courant qui dépasse déjà le mouvement législatif et finira par l’entraîner.

Un « projet de Code des successions », du 27 avril 1792, projet anonyme (1) et qu’on n’a jamais étudié jusqu'ici à notre connaissance, est l’exemple le plus curieux, le plus significatif, nous semble-t-il, de ces idées avancées sur la législation successorale.

L'auteur, qui juge inutile de dévoiler son nom, puisqu'il donne pour seul prix à son travail « celui d’avoir pu être utile à l’humanité », ne reconnait plus aucune distinction entre les personnes ou entre

1. Mst. Arch. Nat., D. III, 337, daté de Paris 27 août 1799 (Cf, Appendice).

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les biens. Les exceptions en faveur des personnes mariées, qu'avait réservées le décret de la Constituante, sont abrogées ; ce qui s’applique aussi aux successions collatérales.

Pour le bonheur de la société, « on donne pour les partages, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, un effet rétroactif à la présente loi. ».

« Les père et mère, à leur défaut ayeux paternels ou maternels succéderont à leurs enfants ou petitsenfants décédant sans postérité, mais conjointement avec les enfants ou petits-enfants restant. » En ce cas, les père et mère, ou à leur défaut les ayeux, ne compteront que pour une tête à eux tous; les frères et sœurs, au contraire feront chacun séparément une tête. Les neveux et petits-neveux compteront « pour la part et portion que leur père ou mère auraient eue s’ils y fussent venus. »

La représentation est conservée, explique l’auteur, parce qu’elle tend à la plus grande division des biens.

À défaut des parents directs et des collatéraux, dont il vient d’être parlé, les plus proches héritiers paternels et maternels, au même degré, succéderont pour partager également, « sans qu’il y ait lieu à représentation, ni même à distinction des biens, puisque d’ailleurs la distinction aura été abolie ».

Dans tous les cas d’ouverture de succession colla-

térale, « s’il y a mari de la femme décédée, ou femme

du mari décédé », de qui il s'agira de partager la succession, l’auteur voudrait « que le mari ou la femme fit une tête » ; passé le quatrième degré, le mari ou la femme se succéderaient ; à défaut de l'un ou l’autre, la succession irait au fisc.

Ce mode de succéder est très simple, fait remarquer l’auteur ; il met fin à tout procès; « je voudrais, — ditil ingénument — qu'il fût à l'instant adopté ».

Reste la question du testament. Notre législateur occasionnel ne l’a point oubliée. Il fixe le disponible au dixième, en faveur de n’importe qui.

En marge, cette note curieuse: «J'avais à ce sujet donné communication de mes notes à Mirabeau, qui les avait adoptées. » C’est le même chiffre en effet. Comme on sait, Mirabeau prenait souvent ailleurs qu’en son esprit le fond de ses discours; l’allégation du réformateur anonyme est pour le moins vraisemblable. Si on l’admet, il en résulte qu’il müûrissait son projet, dès les premiers mois de 1791, puisqu'il communiqua son travail à Mirabeau.

En tous cas, même au 27 août 1792, le document n'en reste pas moins curieux et très en avance sur la législation. Plusieurs des idées directrices qui triompheront dans la loi de nivôse se rencontrent là. L’effet rétroactif est prononcé. Les générations nouvelles ont plus de droits que les ascendants. Les frères et sœurs comptent chacun pour une tête, les ascendants n’en font qu’une conjointement. L’organe juridique

LEDs que l’on appelle représentation sert au morcellement des propriétés.

L'organisation du droit successoral des conjoints, et surtout de celui du fisc, semble plus personnelle à l’auteur. On remarquera qu'il quitte, pour en parler, le style législatif, et formule seulement des vœux, au conditionnel : « je voudrais »... Nous verrons plus loin que les Révolutionnaires, d’une manière très générale, étaient hostiles à la succession de la collectivité.

Ce texte n’est forcément pas isolé : il prouve qu’il y avait dès lors un mouvement d'opinion beaucoup plus radical dans le public que dans les Assemblées. Lorsque la Convention sera dominée par les représentants de ces idées radicales, lesquels seront euxmêmes inspirés — ou menés — par les législateurs du dehors, ces innovations tumultueuses envahiront l’organisation législative ; et c’est encore avec le même optimisme tranquille au milieu des bouleversements, que l’on donnera aux lois un effet rétroactif, « pour le plus grand bonheur de la société ».

Projet du 8 septembre 1792.

De la Législative, une seule séance est à retenir, pour ce quinousimporte: celle du 8 septembre 1792 (1).

1. Arch, Par., XLIX, p. 480 s. Deuxième lecture, p. 531. Le député J.-B. Noël fit, à cette époque vraisemblablement (ou peu après), un

George 9

Lesueur au nom du Comité de législation présenta un projetsur l'abolition des substitutions, le mode de succéder, les donations et les testaments. Ce texte est très en retard sur le mémoire que nous venons d'analyser, mais il prépare une nouvelle réforme : la suppression des exceptions en faveur des gens mariés. On avait dû permettre en fait plusieurs dérogations au principe d'égalité, car le procès-verbal de la séance s’exprime ainsi : « L'Assemblée considérant que l'égalité était blessée par les droits d’aînesse et de masculinité, qu'ils ont été abrogés par laloi du 15 avril 1791 ; que néanmoins, d’après cette loi, les ordonnances, les coutumes, les usages et la jurisprudence il existe des abus trop longtemps tolérés, relativement aux successions, testaments, legs, donations et substitutions, décrète qu’il y a urgence. »

Dans le projet de décret, les ascendants excluent encore les collatéraux. Article 4: Les ascendants excluront les collatéraux, ceux-ci, le conjoint survivant sauf ses droits particuliers, et ce dernier la nation. Article 5 : Dans toute succession, chacun exclura ses descendants.

Rien de pareil, par conséquent, à ce que nous trouvons dans certains projets privés, ni surtout à ce que nous rencontrerons dans la loi du 17 nivôse.

Projet de loi sur les succ. (Arch. nat. À. D. XVIIIc. 326, 4° p.) Le titre III, Des suce collat., ne contient aucune innovation originale ; on peut le passer sous silence,

La représentation n’a pas davantage le même caractère ; elle ne joue ici que son rôle juridique : on l'accorde aux neveux et nièces, comme dans le système de Merlin. Au cas de représentation, le partage avait lieu par souches (art. 9, 10).

Toutes distinctions de personnes ou de biens étant abolies, les parents paternels et maternels avaient identiquement les mêmes droits dans les successions collatérales ; la règle était l’exclusion des plus éloignés par les plus proches (art. 9). En parité de degré, les collatéraux partageaient par têtes (art. 10).

L'article 11 seul innovait : il supprimait les exceptions admises par la Constituante en faveur des personnes mariées ou veuves avec enfants. La suppression n’était pas rétroactive, mais fonctionnait seulement pour les successions qui écherraient après la publication du décret.

Cette publication ne put être faite par la Législative qui fut remplacée, bien peu de temps plus tard, par la Convention. L’abolition des exceptions sera l’œuvre du décret de janvier 1793.

En résumé, le projet du 8 septembre 1792 est bien représentatif de l’assemblée qui l’élabora : il ne consacre presque aucune innovation; il admet seulement une timide réforme de détail ; c’est le dernier texte modéré de la dernière assemblée modérée.

Sur la question des exceptions à l’article 11 des décrets du 15 mars 1790, il nous faut encore signaler

ARE pour ètre complet la motion (1) d’un membre de la Législative : F. Lucas, député de la Seine-Inférieure. Il dut écrire son étude, peu avant la séance du 8 septembre (2). Contrairement à ce qu’il décide pour les successions directes, Lucas admet les « filles mariées par leur père » avant la publication des lois du 15-28 mars 1790 et du 15 avril 1791, à hériter de leurs parents collatéraux, avec leurs frères, et sans distinction aucune. Lucas bâtit ainsi son raisonnement : les exclusions et inégalités coutumières, proscrites en général par les nouvelles lois, ont été conservées en ce qui concerne les contrats de mariage. Or, en ligne droite, l'exclusion des filles par les mâles résulte bien des conventions matrimoniales. Cette exclusion subsiste donc pour Ia ligne directe.

Tout au contraire en collatérale : les successions des parents collatéraux sont nécessairement étrangères au contrat de mariage des filles dotées par leur père. Elles sont exclues, non point à cause de leur mariage, « mais seulement par cette disposition générale de certaines coutumes, qui veut que les filles ne soient héritières avec les mâles ». Comme ces dispo-

1. Motion el Projet de Décret pour l'interprétation de quelques dispositions des lois relatives au partage des successions ab int. annexé aux Arch.Parl.,vol. L, p. 683 sq. (Le vol, L comprend du 15 au 21 septembre 1792),

2. Mais il l’élabora pourtant avant le 15 avril 1792, car il écrit, en

“parlant du 15 avril 1791 : « le 15 avril dernier »,

sitions générales se sont évanouies devant les principes nouveaux, leur conséquence disparaît aussi : les filles partagent donc également avec leurs frères les successions collatérales (1).

D'ailleurs Lucas attaque cette extension aux collatéraux, des exceptions en faveur des gens mariés ou veufs avec enfants. Quel sera la limite de ce privilège en collatérale ? L’admettra-t-on à l'infini, dans les coutumes qui reçoivent la représentation infinie ? Que décidera-t-on dans celles où la représentation n’existe pas ? Il n’y avait aucune bonne raison d'étendre à la ligne collatérale les avantages coutumiers concédés à la ligne directe. « C’est leur donner une extension au delà de ce que pouvaient exiger les maximes du droit et d'équité, puisque les successions collatérales ne sont point dues parle droit de nature, comme le sont véritablement les successions directes.» C’est toujours la même doctrine : les successions collatérales ne sont favorisées que pour des raisons politiques ou économiques, mais, de nature, on ne doit rien aux collatéraux.

Si on doit garder le privilège, qu’on le limite au moins aux degrés de neveux et nièces, « sans néanmoins rien innover dans les coutumes qui n’admettent aucunement la représentation en ligne collaté-

térale ». (Art. 4 du projet de Lucas.)

1, Cf, p. 80, loi du 8 avril 1791, art. 1.

Les conclusions de l’auteur sont,pour résumer,peu favorables à ces exceptions qui entraînent des complications. Il importe de remarquer que ses observations sont pleines de modération, et qu’il raisonne juridiquement. Les restrictions de la Constituante à l'égalité étaient forcément destinées à disparaître et, pas seulement pour des raisons juridiques. La Législative déjà proposait l’abolition ; un des premiers décrets de la Convention en cette matière la réalisera,

ne faisant par là que consacrer la tendance générale.

Ce n’est pas seulement sur ce mince détail, que la Convention se relie à la Législative et à la Constituante. Il n’y a opposition qu’en apparence. L'œuvre législative, et plus précisément, l’œuvre successorale de la Convention est le développement logique des principes qu’a posés la Constituante ; la plupart des idées de nivôse existent déjà, mais on ne les a pas consacrées législativement. Les lois de la Convention seront la consécration du radicalisme le plus avancé, comme la Montagne sera le triomphe de la gauche extrême. Mais, entre la législation de la Convention et celle de ses devancières, il y a plutôt une différence de degré que de nature.

La Convention. Décrets des 4-5 janvier 1793.

Abolition des exceptions du 15 mars 1 790 et du 8 avril 1791.

La suppression des exceptions en faveur des gens mariés, ne souffrit pas de longs débats, nous avons vu qu'il ne restait pour ainsi dire qu’à sanctionner l’opinion courante. Cette nouvelle étape vers l’égalité fut la première qu’accomplit la Convention, elle eut lieu à la séance du 4 janvier 1793,

Le rapport (1) fut présenté par Lepeletier-Saint- Fargeau, au nom du Comité de législation. Les pétitions n’avaient cessé de dénoncer ces exceptions comme « altérant la pureté des principes ». Cet obstacle gênait les révolutionnaires, et leur paraissait être un illogisme,

On commence d’ailleurs à penser que l'intérêt particulier est négligeable en face de l'intérêt général.

Ce dernier seul doit être pris en considération; voilà

1. Arch. Parl., LVI, p. 196 sq. et Bibl. Nation., in-8. Le *, 85.

le principe que développera bientôt Cambacérès dans son premier projet de Code. Le 4 janvier 1793, Lepeletier-Saint-Fargeau, pressentant ce qu'il y a d’antijuridique à supprimer des droits acquis, s’exprime ainsi : « Il faut faire céder toutes ces convenances, toutes ces uilités particulières, à un intérêt plus général, et au grand principe de l'égalité (1). »

Voilà une théorie qui, par delà Rousseau, rejoint Bossuet, malgré les apparences contraires. Nous la retrouverons pour l’étudier de plus près, lorsqu'on lui donnera son complet épanouissemeni, en l’an IT.

Pour l'instant, le décret de Lepeletier-Saint-Fargeau concerne les successions ab intestat seulement. Il ne veut point brusquer les changements. « Les coutumes particulières et les lois anciennes sont conservées dans leur entier » mais, on fait apercevoir déjà l’aurore de temps meilleurs : elles dureront « jusqu'au moment où vous porterez dans cette partie importante de notre législation, les lumières bienfaisantes de la raison et de la philosophie ». Et Lepeletier lit son texte.

Le projet n’a qu’un article : l'abolition des exceptions apportées par la Constituante au principe d’éga-

lité, en faveur des « personnes mariées ou veufs ayant

1. Le 19 octobre 1792, Laplaigne disait déjà : « La loi peut bien dans tous les cas, sans injustice, commander le sacrifice de quelque expec” tative éloignée, lorsque des raisons de politique et d'utilité générale

supérieure l'exigent. » Archives nat. AD. X VIIIc, 326, ire partie,

enfant », cetie abolition gaiée depuis longtemps déjà, est prononcée (1). Plusieurs députés protestent ; édicter ce texte, déclare Carpentier, c’est décréter un effet rétroactif. D’autres, Ducos, Châles, proposent des amendements, pour empêcher la rétroactivité. Mais l’époque n’est plus celle des ménagements : on est pressé. La Convention repousse les amendements et le décret est adopté.

Désormais, les circonstances particulièrement troublées, la hâte fiévreuse, la pression des éléments perturbateurs, rendent mauvaises les conditions du travail législatif. Les jurisconsultes eux-mêmes sont débordés ; le côté juridique est englouti sous la politique et les préoccupations sociales. Le Comité de législation, bien loin d'étudier à loisir les projets de lois qu’on lui demande, est obligé d’en construire instantanément, selon les idées du jour, parce que l’Assemblée veut un code entier des successions en

quelques jours (2) et qu’il est dangereux de paraître

1. « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de législation, sur l’abolition du droit d’aînesse réservé par les précédans décrets dans les successions ab intestat en faveur des personnes mariées, ou veufs ayant enfant, décrète que les exceptions portées dans la seconde partie de l’art. IX du décret du 15 mars 1790 et aux art. V, VI, VII, VIIL et IX de la loi du 8 avril 1791 en faveur des personnes mariées ou veufs ayant enfant, sont abrogées. Le surplus des dites lois sera exécuté selon sa forme et teneur, »

2. Arch. Parl., LV1-198 et 5 mars 1793 (LIX-613) : « Un membre fait

la proposition que le Comité soit chargé de présenter,sous trois jours;

suspect. D'ailleurs, le Comité de législation est surchargé de besogne. Le 3 juin 1793 (1) Cambacérès déclare qu’il y a 6.000 pétitions, sur lesquelles le Comité doit présenter des projets de décrets. La Convention décrète la division du Comité en deux sections : l’une (12 membres),s’occupera « de la révision du Code civil et du Code criminel, et d’en approprier les dispositions aux bases du gouvernement républicain ». L'autre sera chargée des rapports sur les affaires particulières.

Les pétitions,en effet, continuent d’affluer et ne cesseront plus. Des monceaux de papiers encombrent les salles de réunion du Comité, — et ses journées de travail. Il suffit d’avoir parcouru quelques cartons, aux Archives, pour constater que toutes les pétitions sont lues et transmises aux bureaux compétents. Dès le début de 1793, celles qui demandent l'égalité rigoureuse de partage abondent (2), et l’on ne sait ce qui l'emporte, de l’étonnement ou de l’admiration,devant le travail colossal qu'accomplissaient obscurément les Berlier, les Lanjuinais, leurs collègues, dépouilleurs de paperasses.

un projet dé loi sur l'égalité des partages. >» La Convention « désirané établir entre tous les hommes et principalement entre les enfants d’une même famille, les principes de la sainte égalité, décrète la proposition et charge son comité de faire un rapport dans les trois jours. » 1. Arch. Parl., LXVI, p. 4.

2, Notamment : Arch. Nalion., D, III, 337.

Restriction delalibertétestamentaire(7-11 mars 1793; 5 brumaire an Il). Premier projet de Cambacérès.

Beaucoup de pétitions concernaient la liberté de tester et réclamaient sa presque suppression (1). Le mouvement d'opinion contre le testament, qui s’était manifesté dans les mémorables débats d’avril 1791, descendit dans la masse du public, en perdant bien entendu son caractère spéculatif, pour revêtir d’autres particularités. D’une façon générale, ce mouvement est en faveur des cadets, qui ayant tout à gagner dans la tourmente révolutionnaire sont beaucoup plus enclins aux idées nouvelles que les aînés. Toute la législation successorale dès lors, va être dirigée contre les générations plus anciennes, qui sont plus conservatrices. Et d’abord, on enlève aux parents l’arme de l’exhérédation, pour les empêcher de punir ceux, parmi leurs héritiers, qui se sont donnés à la doctrine nouvelle. « Dans un siècle de lumière et