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un rapport. Cambon, Prieur, Cadron avaient demandé la rétroactivité jusqu’au 44 juillet 1789 (1) mais on ne l’accorda pas. Elle était pourtant en question depuis quelque temps déjà, puisqu'il parvint dès lors à la Convention des pétitions protestant contre la « réiroaction » et montrant les injustices qu'elle entraînerait (2). On sait que peu de mois après, la rétroactivité fitson apparition dans la législation; les pétitions modérées étaient d’infime minorité, la plupart demandaient toujours un nouveau pas vers l’égalité ; comme Buzot à la tribune, le public réclame l’extension à la

collatérale de la prohibition de tester.

Voici par exemple, une pétition caractéristique (3),

qui fut reçue au Comité de Législation, le 6 avril 1793.

1, Sagnac. Légis. civ. de la Rév., p. 225.

2. Arch. Nat, D. III, 337. La pétition est du 23 mars 1893. L’abolition de la faeulté de tester donna lieu à quelques doléances. Par ex. : pétition de la Soc. patriotique et républ. de Carros, 12 juin 1793, demande le rapport de l’abolition (Arch. Nat., D. III, 336). Et : Adresse (anonyme) à la Convention nat. du 7 mai 1793 (Arch. Nat., D. UI, même carton): « La prohibition aux ascendants et descendants de disposer de leurs biens fait tout le monde mécontent et causera la ruine totale du pays de Droit Ecrit au moins des ci-devant provinces du Limousin, Quercy, Périgou et autres.» Les pétitions se croisent, créant des courants contradictoires, ce qui est facilement explicable, puisque chacun décrivait son cas particulier et admettait ou repoussait la législation suivant qu’elle lui était ou non favorable,