Arch. Nat., D. III

Elle émane de la citoyenne Dulac, et débute ainsi :

« Si tous les bons citoyens ont vu avec plaisir le décret qui abolit la faculté de tester en ligne directe, ce n'a pas été sans regret qu'ils ont vu qu’il ne s’étendait pas à la ligne collatérale, au moins aux oncles, qui en conséquence pourront encore faire Les dispositions les plus funestes pour leurs plus proches parents. »

L'auteur (comme font toujours les pétitionnaires) ne ménage pas les détails au Comité. Elle expose ses droits successoraux, et comment un testament l’en a injustement dépouillée. Il en est résulté, confie-t-elle à l’Assemblée : « Que différents partis tous très convenables, qui s'étaient présentés dans l'intention d’épouser l’exposante, se sont retirés, lorsqu'ils ont vu que toute sa fortune consistait dans un modique usufruit. » La citoyenne Dulac est habile à invoquer les idées qui peuvent toucher les législateurs ; elle sait combien les mariages sont en faveur : « Il n’est que trop vrai, que de telles dispositions vouent à un triste célibat des individus qui auraient été des époux vertueux, et qui auraient donné des sujets utiles à la République. La citoyenne Dulac et plusieurs autres se trouvent dans le même cas. » Mais voici qui est plus sérieux : la célibataire malgré elle, n’hésite pas à demander l’effet rétroactif. « Vous voudrez bien, en interdisant la faculté de tester aux oncles, décréter que les testaments faits depuis quinze ans, par les-

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quels le testateur aurait réduit ses plus proches parents au seul usufruit de ses biens, seront nuls à cet égard et sans effet. Une pareille loi, citoyens législateurs, serait le complément de celles qui abolissent les testaments en ligne directe; elle est digne de votre sagesse. » Quinze ans de rétroactivité! Probablement ce qu’il fallait à la signataire pour arriver à ses fins.

De tels documents ont leur valeur ; les hommes de 1793 ne les trouvaient point ridicules, mais seulement touchants. Remarquons qu’ils étaient plus que d’inoffensives rêveries ; ils montraient la voie au législateur, et n’hésitaient pas à indiquer les moyens

qu'il fallait.

Premier projet de Cambacérès. — La loi qui étendait aux successions collatérales la prohibition de tester (5 brumaire an Il) fut extraite du Premier projet de Cambacérès, et nous devons étudier celui-ci d’abord. Aussi ce Code est-il de première importance, car il est l’ébauche de toute la législation successorale qui suivra ; en particulier de la loi de nivôse. Il produisit une extrême impression sur les contemporains, au point que Guichard lui reconnaissait une « perfection dont les compilations de Justinien sont bien loin d’approcher » (1). Cambacérès le présenta