Préambule

primait cependant presque toute liberté de disposer.) D'ailleurs, la réserve doit être très faible, et ne peut jamais servir à favoriser un enfant plus que les autres. |

En collatérale, Cambacérès et ses collègues adoptent la vraie solution juridique : les successions collatérales sont de pur droit civil ; « leur disposition doit être faite suivant la volonté de l’homme plutôt que selon l’ordre de la parenté. » Une latitude moins resserrée est donc accordée dans cette branche, à la liberté testamentaire.

L'article 46 semble adopter l’ordre traditionnel : descendants, ascendants, collatéraux ; mais l’article 57 lé contredit : « Dans tous les cas, les ascendants sont toujours exclus par les héritiers collatéraux qui descendent d’eux, ou d’autres ascendants au même degré. » L’exclusion est encore répétée par l’article 61 et sera consacrée en l’an Il.

La représentation était admise à l’infini en collatérale (art. 62) et la fente adoptée : « une moitié de la succession sera attribuée aux héritiers paternels, et l’autre aux héritiers maternels » (art. 68). Le privilège du double lien était supprimé par l’article 74; et la successibilité ne recevait aucune limitation.

C'était, en somme, la plupart des décisions qui seront codifiées par la loi du 17 nivôse, an II, et le but politique est déjà l’exclusion des générations

plus âgées par les plus jeunes, lesquelles sont plus

favorables au régime nouveau ; le but économique est aussi identique : on veut diviser les fortunes, et, pour cela, la successibilité et la représentation sont admises à l’infini.

Cet esprit de nivellement inspire pareïllement la réglementation de la faculté de disposer. « IL n’est permis de donner, soit entre vifs, soit à cause de mort, à aucun de ses héritiers. La loi veut qu'ils soient tous également apportionnés dans la même hérédité.… » (Art. 24, titre III, $S 3.) On ne doit pas donner, non plus, à celui dont le revenu excède la valeur de mille quintaux de blé, « il est dans l’état d'opulence » (même article). Aïnsi, la guerre à la fortune est nettement déclarée.

Pourtant la faveur qu’on accorde aux mariages intervient ici : les avantages faits par l’un des ascendants, « même à un collatéral » sont soustraits à la prohibition ; mais non au rapport, d’ailleurs (art. 25). Le disponible est très étroitement limité aux chiffres que nous connaissons déjà, et qui resteront ceux de la convention : 10° en ligne directe, 6° en collatérale (art. 26). Le préambule du projet semblait accorder davantage.

Désormais l’œuvre législative prendra ce code pour base; les lois successorales suivantes n’en seront que des parties détachées, revues et augmentées, parfois. Mais, dans l’ensemble le premier projet de code fut

trouvé trop compliqué. « On voulait, dit Fenet, des

conceptions plus simples, plus philosophiques (1). » On continua d’en discuter différentes parties, et le 5 brumaire an Il, un rapporteur, au nom du Comité de Législation, présenta à la Convention « plusieurs articles d’appendice au deuxième livre du Code civil». C’est la loi du 5 brumaire, an II.

5 Brumaire, an II. — La loi du 5 brumaire, an IT (26 octobre 1793) inaugure l’ère des décrets violents, radicaux et rétroactifs. Elle a déjà tous les caractères qui seront développés dans celle du 17 nivôse.

Consacrant le vœu de beaucoup de pétitionnaires, et aussi de Buzot, Cambon, Philippeaux, les Conventionnels, étendirent à la collatérale le décret du 7 mars, en des termes aussi rigoureux que possible. L'article capital est le neuvième : désormais, les successions de tous genres, ouvertes depuis le 14 juillet 1789 ou qui écherront à l’avenir, seront partagées entre les héritiers, avec la plus exacte égalité; on ne doit tenir compte, ni des opérations déjà effectuées, ni de la volonté des défunts, ni des lois, coutumes, règles antérieures. Le rapport est obligatoire, même pour les renonçants (2).

1, Préface, p. XLVII.

2, « Les successions des pères, mères ou autres ascendants, et des parents collatéraux, ouvertes depuis le 14 juillet 1789 et qui s’ouvriront à l’avenir, seront partagées également entre les enfants, descendants, ou héritiers en ligne collatérale, nonobstant toutes lois, cou

tumes, usages, donations, festaments et partages déjà faits. En

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Les répercussions de ce texte devaient être infinies : même en renonçant aux successions, les héritiers, mème collatéraux devaient rapporter les donations reçues postérieurement au 14 juillet, si elles dépassaient leur quote-part. Pour les dispositions à titre gratuit antérieures au 14 juillet, les renonçants pouvaient les garder : l’article 10 établissait une différence en faveur des collatéraux; les donations et dispositions faites par contrat de mariage en ligne collatérale, étaient dispensées de rapport.

Pourtant on adopte les idées de Mirabeau et de Cambacérès ; si le principe est la prohibition de tester, on tolère toutefois une légère brèche à la théorie : à l’avenir, le de cujus aura la faculté de disposer pour le 6° en collatérale (le 10° en ligne directe) mais, comme dans le projet de Code, ce disponible ne peut être attribué qu’à des étrangers (art. 11).

L'article 12, protégeait les enfants à l’encontre des collatéraux ou des étrangers, contre les dispositions entre vifs ou à cause de mort faites par des pères ou mères encore vivants ; ces dispositions étaient déclarées « nulles et de nul effet ». De mème, pour celles « faites par des parents collatéraux au préjudice de

conséquence, les enfants, descendants et héritiers en collatérale ne pourront, même en renonçant à ces successions, se dispenser de rapporter ce qu’ils auront reçu à titre gratuit, par l'effet de donations que leur auront faites leurs ascendants ou leurs parents collatéraux

postérieurement au 14 juillet 1789 » (Décret, 5 brum: II, art. IX.

leurs héritiers présomptifs, en faveur d’autres collatéraux ou d'étrangers, depuis le 14 juillet 1789 » (art. 13). L’abolition des exceptions en faveur des gens mariés était encore rappelée (art. 14).

L'article 15 fixait les limites de la représentation au degré de neveux et nièces en collatérale. En ligne directe, elle avait lieu à tous les degrés. Les coutumes qui en décidaient autrement, étaient déclarées de nul effet dans les successions, à partir du 14 juillet. Bien entendu, ce décret hâtif, n'organisait nullement l’application pratique des principes qu'il posait, les conditions techniques de la représentation sont oubliées.

De telles règles étaient incontestablement abusives « puisqu'elles permettaient d’annuler des donations remontant à vingt ou trente ans, et des donations qui ne dépassaient pas lanouvelle quotité disponible (1)».

Le mécontentement créé par de pareils excès ne fera qu’augmenter, et éclatera impérieusement après la chute de Robespierre.

Quels débats précédèrent l’adoption de ce décret ? Un coup d'œil sur la séance du 5 brumaire an II (2) va nous faire voir en quel sens les conventionnels ont avancé.

Mirabeau, comme on sait, avait posé le principe